Paul Cassia

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Professeur des universités en droit

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Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · 12h

C'est un référé-suspension donc le Conseil d'Etat pourra être saisi contre l'ordonnance par l'Etat, non d'un appel devant le juge des référés statuant en 48h, mais d'un pourvoi en cassation.

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Association Anticor @anticor.bsky.social · 6d

#PrixEthiques2026 - Le directeur général des services de la Ville de Menton a été récompensé par Anticor à Paris, samedi 31 janvier, en tant que lanceur d’alerte, pour avoir dénoncé les dérives de la SPL des Ports de Menton.
#AnticorPropose

«J’ai refusé le pacte de corruption et j’y ai laissé ma santé, ma carrière»: le directeur général des services de la Ville de Menton Eric Le Floch récompensé comme lanceur d’alerte à Paris Éric Le Flo...

Le directeur général des services de la Ville de Menton a été récompensé à Paris en tant que lanceur d’alerte, pour avoir dénoncé les dérives de la SPL des Ports de Menton notamment. Menton Le directe...

www.nicematin.com

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Gabriel Zucman @gabrielzucman.bsky.social · 9d

Très honoré d’avoir reçu ce soir ce prix de l’association Anticor

Le temps est venu de taxer les milliardaires, et de mettre en conformité nos lois avec nos principaux fondamentaux d’égalité devant l’impôt.

Association Anticor @anticor.bsky.social · 9d

Eric Alt, administrateur d’Anticor, remet un #prixéthique à l’économiste Gabriel Zucman pour son travail sur les inégalités sociales et fiscales. #Prixéthiques2026

Reposted by Paul Cassia

Association Anticor @anticor.bsky.social · 12d

📣J-3 avant la 18ème édition de la Cérémonie des #Prixéthiques Anticor !
L'association récompensera les comportements vertueux de ceux qui agissent en faveur de la #probité, samedi 31 janvier à 19h au Théâtre de la Concorde !
Réservation : theatredelaconcorde.paris/evenements/c...

Reposted by Claire Sécail

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · 15d

Un dimanche ordinaire en France : incompétence (larticle 11 de la Constitution ne permet pas d'organiser de référendum sur l'immigration ; il n'est pas possible d'élargir aux non-parisiens le vote à la mairie de Paris) et racisme décomplexé au programme...

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · 24d

Faire passer un budget de la Nation par ordonnance du @info.gouv.fr constituerait un précédent catastrophique pour l'équilibre des pouvoirs : à l'avenir, l'exécutif aurait intérêt à ce que le Parlement ne vote pas de budget, afin que l'intégralité du projet gouvernemental initial soit mis en œuvre.

Le Monde @lemonde.fr · 25d

Budget 2026 : le débat renvoyé à mardi, le spectre de l’ordonnance ou du 49.3 se rapproche

L’incapacité des députés à s’entendre sur le projet de loi de finances remet en avant deux procédures constitutionnelles exorbitantes, désormais envisagées par le premier ministre.

www.lemonde.fr

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Le Monde @lemonde.fr · 25d

Budget 2026 : le débat renvoyé à mardi, le spectre de l’ordonnance ou du 49.3 se rapproche

L’incapacité des députés à s’entendre sur le projet de loi de finances remet en avant deux procédures constitutionnelles exorbitantes, désormais envisagées par le premier ministre.

www.lemonde.fr

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Dec 29

Drones : En référé, la décision du préfet de l'Ardèche d'autoriser le recours aux drones pour la nuit de la Saint Sylvestre est suspendue.

Car la nécessité des 40 (!) drones pour viser des « quartiers sensibles » (indéfinis) n'est pas justifiée.

[TA Lyon, 29 dec. 2025, Adelico & autres, n°2516233]

8. Toutefois, les considérations générales avancées par le préfet de l’Ardèche ainsi que
l’exposé des incidents répertoriés au sein des quatre communes précitées, les deux années
précédentes, dans les nuits du 31 décembre au 1er janvier ne suffisent pas à justifier, compte tenu
des finalités poursuivies, l’utilisation de quarante caméras aéroportées sur des aéronefs, sur une
période s’étendant du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00 et
couvrant des zones qui demeurent imprécisément identifiées et circonscrites, au sein des
communes concernées, par le seul recours à la notion de « quartiers ». Enfin, il ne résulte pas de
l’instruction que des moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée, ne
pourraient pas être employés ou que l’utilisation de ces autres moyens serait, dans les circonstances
de l’espèce, susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents.
9. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté contesté porte
une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
Sur la condition d’urgence :
10. Eu égard, d’une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l’objet des mesures
de surveillance litigieuses, d’autre part, aux atteintes qu’elles sont susceptibles de porter au droit
au respect de la vie privée, et alors, ainsi qu’il a été dit, qu’il ne résulte pas de l’instruction que
l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ne pourrait être atteint en recourant à des
mesures moins intrusives au regard du droit au respect de la vie privée ou que l’utilisation de ces
autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des
agents, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.
11.(.) les requérants sont fondés à demander au juge
des référés du tribunal d’ordonner, (.) la suspension d’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de l’Ardèche.

Reposted by Paul Cassia, Marie-Laure Basilien-Gainche

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · Dec 3

Contre la « dronisation de l’espace public », les recours volent en escadrille www.mediapart.fr/journal/fran...

Contre la « dronisation de l’espace public », les recours volent en escadrille

L’usage massif de drones pour surveiller les mobilisations sociales de la rentrée 2025 fait l’objet d’une centaine de recours devant la justice administrative, déposés par un collectif d’organisation…

www.mediapart.fr

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 31

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Association Anticor @anticor.bsky.social · Oct 21

Anticor estime que Nicolas Sarkozy doit être traité comme un justiciable comme les autres : « Le fait qu’il bénéficie d'autant de soutien politique nous inquiète énormément », assure Inès Bernard, déléguée générale de l’association.
#AnticorPropose

Nicolas Sarkozy en prison : "On ne se réjouit d'aucune incarcération, mais on se réjouit de l'égalité devant la justice", réagit l'association Anticor

Nicolas Sarkozy est incarcéré à la prison de la Santé à Paris depuis mardi matin. L'association Anticor juge que l'ancien président de la République doit être traité comme un justiciable "comme les au...

www.franceinfo.fr

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Association Anticor @anticor.bsky.social · Oct 21

Ce 21 octobre, Nicolas Sarkozy est incarcéré.

Alors que ses soutiens continuent de charger les juges dans les médias, Emma Taillefer, présidente d'Anticor, revient pour @blast-info.fr sur le bien-fondé du jugement de première instance et le caractère indépendant de cette décision.

#AnticorPropose

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 15

"Marine Le Pen veut une translation par capillarité de ce qui a été jugé [le 28 mars 2025 par le @conseil-constitutionnel.fr] pour l’exercice du mandat [de députée, permis malgré une condamnation pénale à une inéligibilité avec exécution provisoire], à la candidature même pour ce mandat" :

Le Monde @lemonde.fr · Oct 15

Marine Le Pen subit un revers dans sa contestation de l’inéligibilité avec exécution provisoire

Le Conseil d’Etat a refusé, mercredi, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à contester l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, prononcée le 31 mars, contre la cheffe de file de l’extrême droite.

www.lemonde.fr

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Le Monde @lemonde.fr · Oct 15

Marine Le Pen subit un revers dans sa contestation de l’inéligibilité avec exécution provisoire

www.lemonde.fr

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Sebastian Roché @sebastianjroche.bsky.social · Oct 12

Pour abroger la loi Peyrefitte des débats très forts ont eu lieu entre le ministre de la justice et de l’intérieur Badinter était résolument contre des contrôles d’identité discrétionnaires car cette pratique lui rappelait les terribles souvenirs de l’Occupation. www.lemonde.fr/idees/articl...

« L’Etat de droit que défendait Robert Badinter est critiqué de toutes parts »

Le professeur de droit public Paul Cassia et l’historienne Michelle Perrot explorent, dans un entretien au « Monde », l’héritage de l’ancien garde des sceaux, qui a fait abolir la peine de mort, à l’h...

www.lemonde.fr

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 10

"Je suis le Premier ministre le plus faible de la Ve République" déclarerait le Premier ministre Sébastien Lecornu le 24 septembre.

Moyennant quoi son @info.gouv.fr a tenu 14h.

Aucun doute : le "nouveau" gouvernement Lecornu II ne tiendra pas beaucoup plus longtemps.

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 10

Sur @franceinfo.fr : les palinodies politiciennes depuis la #dissolution, exacerbées par le temps mis à nommer un Xème Premier ministre, évoquent les derniers mots de Becket dans En attendant Godot :

"Vladimir : Alors, on y va ?
Estragon : Allons-y.
Ils ne bougent pas."

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Oct 10

Important de le dire si clairement :

- Il y a la haine persistante des uns envers Badinter;

- Mais aussi l'hypocrisie latente des autres, au mépris de son oeuvre & héritage.

Les deux sont significatives.

Ministre le plus haï de la Vᵉ République
La foule est venue nombreuse et le quartier a été très largement bouclé par les forces de l’ordre, surtout après la profanation, le matin même, de la tombe de l’avocat au cimetière de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine. Une inscription, vite effacée, a été peinte en bleue sur la tombe, « Eternelle est leur reconnaissance, les assassins, les pédos, les violeurs, la République le sanctifient ». Robert Badinter n’en aurait pas été étonné. Ministre le plus haï de la Vᵉ République, il a reçu des tombereaux d’injures et de menaces de mort tout au long de sa vie – qui ne l’ont pas fait dévier d’un pouce.

« Les morts, ici aussi, nous écoutent, a déclaré le président de la République. Et il est des voix que nous entendons encore résonner. Celle de Robert Badinter en est une, singulière et forte, porteuse des idéaux de la France et de la République. (…) Robert Badinter entre au Panthéon et nous entendons sa voix, qui plaide ses grands combats essentiels et inachevés : l’abolition universelle de la peine de mort, la lutte contre le poison antisémite et ses prêcheurs de haine, la défense de l’Etat de droit. Ses combats sont ceux qui traversent les siècles et portent nos idéaux, comme la définition véritable de ce que nous sommes. »

Il y a pourtant tout juste un an, Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, avait déclaré que l’Etat de droit n’était « ni intangible », « ni sacré », et les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont eu de cesse de grignoter l’héritage de l’ancien garde des sceaux, sans que le chef de l’Etat s’en émeuve. Gérald Darmanin, le ministre de la justice démissionnaire, sagement assis au Panthéon, a même, en 2023 lorsqu’il était place Beauvau, fait expulser un Ouzbek, en dépit de l’avis du Conseil d’Etat et l’interdiction de la Cour européenne des droits de l’homme, à qui Robert Badinter était si fermement attaché.

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 9

#badinter ⚖️🙏

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 9

#badinter

Reposted by Paul Cassia

Arnaud Gossement @arnaudgossement.bsky.social · Oct 9

A lire : cet entretien passionnant publié dans @lemonde.fr sur Robert Badinter avec @paulcassia.bsky.social (professeur à @sorbonneparis1.bsky.social) et Michelle Perrot (historienne)

www.lemonde.fr/idees/articl...

« L’Etat de droit que défendait Robert Badinter est critiqué de toutes parts »

www.lemonde.fr

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Oct 8

#badinter

www.ledauphine.com/societe/2025...

Interview. Robert Badinter va entrer au Panthéon : « Il a essayé de rendre la justice plus humaine »

Robert Badinter entrera jeudi au Panthéon. Paul Cassia, professeur de droit, revient sur la vie de l'ex-ministre de la Justice.

www.ledauphine.com

Reposted by Anne Applebaum, Michael Cox, Anna O. Law , and 45 more Anne Applebaum, Michael Cox, Anna O. Law, Kim L. Scheppele, Nandita Sharma, Robbert Sanderman, Robert Böhm, Amy Bruckman, Håvard Kauserud, Gavin A. Schmidt, Wolfgang Kiessling, Colette L. Heald, Julie L. Lockwood, Anthony Ricciardi, Dominique Berteaux, Euan G. Ritchie, John R. Hutchinson, Serge Guimond, Megan L. Ranney, Gregory B. Lee, Niels Werber, Laura Pereira, Tuomas Mattila, Paul Cassia, Leonhard Dobusch, Carlos Nunes Silva, Caroline T. Schroeder, Andrew Jacobs, Bessma Momani, Peter Jacobsen, Josef Früchtl, Susan Strasser, Urška Demšar, Vaughan S. Roberts, Fábio Angeoletto, Nikki Fairchild, Catriona Seth, Klaus Oschema, Jason Williams, Olivier Sandre, Charles T. Mathewes, Aviel Roshwald, Aidan O’Sullivan, Gareth Terry, Peter Jacobs, Kristina McElheran, Paul Caplat, Elena D. Concepción

KOJAMF🤘🖤🤘 @kojamf.bsky.social · Oct 5

Dr. Jane Goodall filmed an interview with Netflix in March 2025 that she understood would only be released after her death.

Reposted by Paul Cassia, Marie-Laure Basilien-Gainche

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Oct 1

Drones : La décision du préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le recours aux drones pour les fêtes de fin d'année est annulée.

Car la mesure était :
- Injustifiée
- Disproportionnée

En violation du droit au respect de la vie privée.

[TA Nice, 1er oct. 2025, Cassia, Adelico & LDH, n° 2306304]

9. En premier lieu, si le préfet des Alpes-Maritimes se fonde sur les 1°, 2° et 3° du I. de
l’article L. 242-5 du code de la sécurité pour édicter l’arrêté en litige, il n’établit nullement
l’existence de risques de troubles à l’ordre public liés à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la prévention d’actes de
terrorisme dans les communes concernées, notamment dans les périmètres dont il fait état dans
son arrêté. S’il ressort des écritures de M. Cassia et de l’ADELICO que le préfet des
Alpes-Maritimes a invoqué, à l’occasion de la saisine du juge des référés, le risque de troubles liés
aux fêtes de Noël et de la Saint-Sylvestre, eu égard aux évènements s’étant déroulés à cette période
en 2022, ainsi que la menace terroriste avec le relèvement du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat », de telles circonstances demeurent très générales et n’établissent pas de façon concrète,
précise et actualisée le risque de troubles à l’ordre public sur les territoires des communes
concernées. Par suite, la finalité poursuivie par cet arrêté et tirée de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens n’est pas établie.
10. En deuxième lieu, si le préfet des Alpes-Maritimes relève dans son arrêté l’absence
de système de vidéoprotection sur l’ensemble du périmètre, de difficultés d’accès à certaines zones
de ces communes et du « risque éventuel de prise à partie des gendarmes intervenant dans ces
mêmes périmètres », il n’établit pas qu’il s’est assuré, conformément au point 8 du présent
jugement, que le groupement départemental de la gendarmerie des Alpes-Maritimes ne pouvait,
notamment au regard des moyens humains et techniques dont il dispose, employer d’autres moyens
moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée. Dès lors, la nécessité d’un tel arrêté
n’est pas davantage établie. (...)

Reposted by Paul Cassia

Les Surligneurs @lessurligneurs.bsky.social · Sep 30

#legalchecking. Christian Estrosi a-t-il le droit de renommer une place « Nicolas Sarkozy » à Nice ?

🔗 lessurligneurs.eu/christian-es...

#Sarkozy #Estrosi #Nice

Christian Estrosi a-t-il le droit de renommer une place "Nicolas Sarkozy" à Nice ? - Les Surligneurs

lessurligneurs.eu

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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · Sep 29

A Nice, le maire Christian Estrosi annonce donner le nom de Nicolas Sarkozy au futur parvis de l'hôtel des polices municipales et nationales

www.franceinfo.fr/societe/affa...

A Nice, le maire Christian Estrosi annonce donner le nom de Nicolas Sarkozy au futur parvis de l'hôtel des polices municipales et nationales

Cette décision intervient quelques jours après la condamnation de l'ex-président de la République à cinq ans de prison.

www.franceinfo.fr

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Sep 23

A lire : « L'idée que le @conseil-constitutionnel.fr censurera la taxe Zucman n'a rien d'évident » (in @lemonde.fr)

Tribune d'universitaires juristes qui listent les arguments en faveur de la constitutionnalité d'une loi créant la « taxe Zucman » (sur le patrimoine des grandes fortunes).

L'idée aue le conseil constitutionnel censurera
la taxe zucman n'a rien d'évident
Un collectif de juristes rappelle qu'il est imprudent de préjuger de la décision de l'institution au sujet de la taxe proposée
par l'économiste, qui n'a rien à voir avec la contribution exceptionnelle de solidarité voulue par François Hollande en 2012
A mesure que la taxe
Zucman [du nom de Gabriel
Zucman, économiste]
s'impose comme l'un des
leviers politiques clés pour bâtir
un budget à la hauteur des urgences
sociales, du déficit public et
de l'endettement croissant de
l'Etat, le débat se déplace du terrain
économique vers le terrain
juridique. Dans un étonnant
exercice d'oracle constitutionnel,
chacun y va désormais de ses
objections, prétendant que cette
mesure serait invalidée par le
Conseil constitutionnel. (...)

Premiers signataires:
Isabelle B oucobza, professeure
de droit public; Paul
Cassia, professeur de droit
public; Véronique Champeil-
Desplats, professeure
de droit public; Ma rie-Anne
Cohendet, professeure de
droit public; Bastien François,
professeur de science politique;
Stéphanie Hennettevauchez,
professeure de droit
public; Th omas Hochmann,
professeur de droit public;
Thibaud Muller, moitre de
conférences en droit public;
Patricia Rrapl, maîtresse de
conférences en droit public;
Antoine Vauchez, directeur
de recherche au CNRS. La liste
complète des signataires est
à retrouver sur Lemonde.fr

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Sep 23

Taxer à 2 pour cent le patrimoine de quelque 2 000 foyers fiscaux, comme le propose @gabrielzucman.bsky.social , rétabli l'égalité devant l'impôt, est d'intérêt général et non confiscatoire, car est maintenu un socle patrimonial exonéré de 100 millions d’euros :

www.lemonde.fr/idees/articl...

« L’idée que le Conseil constitutionnel censurera la taxe Zucman n’a rien d’évident »

TRIBUNE. Un collectif de juristes et de politistes rappelle, dans une tribune au « Monde », qu’il est imprudent de préjuger de l’institution au sujet de la taxe proposée par l’économiste Gabriel Zucma...

www.lemonde.fr

Paul Cassia @paulcassia.bsky.social · Sep 22

La reconnaissance de l'Etat palestinien le 22 sept. 2025 n'étant pas considérée comme un "élément nouveau" (L521-4 CJA) car prévue depuis juill. 2025, le juge des référés ne recherche pas si cet événement justifie ou pas que, le 22 septembre, un drapeau 🇪🇭 puisse être légalement hissé sur une mairie.

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