Nicolas Hervieu
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Nicolas Hervieu
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Droit public & droit européen des droits de l'homme | Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po et enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres.

=> https://bit.ly/4nWr817
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nhervieu.bsky.social
Une activiste américaine arrêtée en pleine interview critique de l’action de Trump au Venezuela…

Au pays du sacro-saint 1er amendement, on croit rêver (& cauchemarder).

(Rappelons-le encore : Ce sont les mêmes sinistres tartufes qui osent donner des leçons de liberté d’expression à l’Europe… 🙃)
brandonfriedman.bsky.social Brandon Friedman @brandonfriedman.bsky.social · 14h
What in the Gestapo is going on in Grand Rapids?

Watch this activist get arrested *mid-interview* for speaking out against U.S. action in Venezuela.
January 5, 2026 at 6:17 PM
Reposted by Nicolas Hervieu
jmucchielli.bsky.social
Le papier dans le Canard !

(reproduit avec autorisation)
Article du canard enchaîné sur mon livre, "Qui a tué Virginie ?"
January 5, 2026 at 10:01 AM
nhervieu.bsky.social
Pourquoi María Corina Machado n'est pas soutenue par Trump pour prendre la tête du Venezuela ?

Car selon une source du @washingtonpost.com, elle a commis « un pêché capital » :

Ne pas avoir refusé le prix Nobel de la Paix car « il appartient à Donald Trump » 🫠

Géopolitique de l'ego boursoufflé.
January 5, 2026 at 8:27 AM
nhervieu.bsky.social
Droit à un délai raisonnable de jugement : La France est mise en cause devant la CEDH pour durée excessive d'une procédure collective.

Devant le seul tribunal de commerce, une procédure collective ouverte en 1984 n'a été clôturée qu'en 2020.

La procédure a donc duré... 36 ans.

=> bit.ly/44Sb9dB
OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la durée d’une procédure collective diligentée à l’encontre de la requérante. Cette procédure a duré trente-six ans devant le tribunal de commerce d’Auch. (...) Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure collective qu’elle estime excessive. QUESTIONS AUX PARTIES La durée de la procédure collective diligentée à l’encontre de la requérante était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Tetu c. France, no 60983/09, §§ 39 à 45, 22 septembre 2011, et Cipolletta c. Italie, no 38259/09, §§ 42 à 45, 11 janvier 2018) ? En particulier, l’obligation de célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention a-t-elle été respectée, compte tenu du fait que la requérante en tant que débitrice n’était pas partie à la procédure de liquidation judiciaire, ses droits et actions concernant son patrimoine étant exercés par un syndic ou un mandataire de justice désigné par le juge (Tetu, précité, § 42 et Bieliński c. Pologne (no 48762/19, § 44, 21 juillet 2022) ?
January 5, 2026 at 8:17 AM
nhervieu.bsky.social
Indignité en garde à vue : Priver d'alimentation une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité.

Si cette privation est excessivement longue : Ici, pas de preuve de repas proposés durant près de 23h.

Or, un tel « manquement grave et inadmissible » vicie la procédure.

=> bit.ly/3NcH961
L'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » L'article 16 du code civil prévoit que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il est constant en l'espèce que M. [R] ne s'est pas vu proposer de s'alimenter en garde-à-vue du 19 décembre 2025 à 17h15 au 20 décembre 2025 à 16h05, soit durant près de 23h. A notre audience de ce jour, l'appelant poursuit l'infirmation de l'ordonnance querellée ; l'administration intimée n'a pas rapporté la preuve que des repas auraient bien été proposés à l'intéressé. Contrairement au premier juge, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens articulés par l'appelant, il convient de juger que ce manquement grave et inadmissible ne saurait que vicier la procédure et entraîner le rejet de la requête préfectorale.
January 4, 2026 at 8:58 AM
nhervieu.bsky.social
D'autant qu'ils ne font *aucun* mystère de leurs intentions hostiles envers des territoires liés à l'Union européenne.

Hier, ce message (translucide...) posté par l'épouse de Stephen Miller, l'idéologue & très influent chef de cabinet adjoint de la Maison-Blanche :
Message sur X de Katie Miller @KatieMiller SOON Avec une carte du Groenland aux couleurs des Etats-Unis. 8:56 PM · 3 janv. 2026 · 7,5 M vues
January 4, 2026 at 8:38 AM
nhervieu.bsky.social
Avec le prisme national, la lecture des réactions politiques est fort instructive.

En particulier par ceux qui gobent le narratif trumpiste & évitent de condamner la violation du droit international.

Pour suggérer que (ici comme ailleurs...) la fin justifie *tous* les moyens.

Chacun est prévenu.
Post Voir de nouveaux posts Conversation Bruno Retailleau @BrunoRetailleau Le régime narco-socialiste autoritaire de Maduro a plongé le Venezuela dans la ruine, la misère et l'exode, en favorisant un narcotrafic dévastateur, qui exporte la drogue et son cortège de chaos et de morts, menaçant la sécurité et la stabilité des démocraties. Le narcotrafic est une guerre hybride silencieuse, qui ne dit pas son nom. Face à cette agression asymétrique et non déclarée, qui frappe nos sociétés, nos familles et nos jeunes, une réplique ferme, ciblée, s'impose. La souveraineté du peuple vénézuélien demeure sacrée, elle commande que ce dernier décide librement de son avenir, avec une aide rigoureuse de la communauté internationale, dans le respect de ses principes, et sans une ingérence unilatérale qui ouvrirait la porte à un nouveau chaos. La France doit se tenir aux côtés du peuple vénézuélien. 5:32 PM · 3 janv. 2026 · 44,6 k vues
January 3, 2026 at 6:20 PM
nhervieu.bsky.social
Les électeurs (hétéroclites) de Trump l'ont élu pour :
- Un meilleur niveau de vie;
- La fin des opérations militaires;
- Ou encore la transparence sur l'affaire Epstein.

A l'évidence, ils n'ont (& n'auront) rien de tout cela.

(Si seulement les électeurs européens pouvaient en tirer les leçons...)
atrupar.com Aaron Rupar @atrupar.com · 2d
Trump on the president of Colombia: "He does have to watch his ass"
January 3, 2026 at 5:30 PM
nhervieu.bsky.social
« Nous allons diriger le pays jusqu’à ce que nous puissions assurer une transition sûre, appropriée et judicieuse ».

Sans troupes au sol.

Sans administration provisoire.

Sans contrôle effectif du pays.

C'est audacieux (euphémisme).
atrupar.com Aaron Rupar @atrupar.com · 2d
Trump on Venezuela: "We're going to run the country until such time as we can do a safe, proper, and judicious transition"
January 3, 2026 at 4:48 PM
nhervieu.bsky.social
Certes.

Mais le droit international est aussi un standard de comportement civilisé que les Etats doivent respecter.

Sans ce standard, on ne pourrait pas stigmatiser les comportements illégaux d’un État (surtout s’il est puissant).

Bref, violer le droit international ne le fait pas disparaître.
nicolashenin.net Nicolas Henin 🇪🇺💙💛 @nicolashenin.net · 2d
Lourd est le parpaing des Trump, Poutine, Netanyahou et consorts sur la tartelette aux fraises du droit international.
January 3, 2026 at 12:48 PM
nhervieu.bsky.social
Qui aurait pu imaginer une seconde que le tout premier lauréat du « Prix de la paix de la FIFA » aurait pu faire cela.

Les bras nous en tombent.
January 3, 2026 at 10:04 AM
nhervieu.bsky.social
Dysfonctionnement juridictionnel : Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à indemniser un justiciable (10 000€).

Pour durée excessive de la procédure (7 ans & 8 mois devant le seul tribunal administratif).

Et pour un cas rarissime de faute lourde : La perte du dossier du justiciable.

=> bit.ly/4joI9Qv
5. Il résulte de l'instruction que M. A... a saisi le tribunal administratif de Paris le 19 avril 2011 et qu'à l'exception d'un déclinatoire de compétence à l'intérieur de l'ordre de juridiction, aucune décision n'a été prise par les juridictions administratives jusqu'au 1er janvier 2019, date à laquelle elles ont cessé d'être compétentes. La durée de la procédure devant la juridiction administrative, dont il n'est pas contesté qu'elle ne présentait pas de difficulté particulière, a ainsi été de sept ans, huit mois et onze jours, et présente un caractère excessif. Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi de ce fait. 6. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral de M. A... en lui allouant la somme de 6 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision. Sur les conclusions fondées sur la faute lourde que la juridiction administrative aurait commise : 7. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. M. A... est fondé à soutenir que la juridiction administrative a commis une telle faute en perdant son dossier et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi de ce fait. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
January 3, 2026 at 9:23 AM
nhervieu.bsky.social
Education : En référé, le Conseil d'Etat confirme la suspension de la fermeture de l'établissement privé hors contrat "Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot".

Dont le projet éducatif, par ailleurs, vise à former les filles à « leur mission féminine, notamment la maternité »...

=> bit.ly/49fwfnu
(...) Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme K... peut s'appuyer, dans l'exercice de ses responsabilités, notamment lorsqu'elle n'est pas présente sur place, sur une directrice adjointe, également enseignante au sein de l'établissement, dont la seule circonstance que son contrat de bénévolat comporte un nombre d'heures légèrement supérieur à celui de Mme K... ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres éléments tenant notamment aux conditions concrètes d'exercice de ses missions, qu'elle exercerait, en fait, la direction de l'établissement. Enfin, si, ainsi que le soutient à juste titre le ministre de l'éducation nationale, l'accueil au sein de l'établissement d'élèves en situation de handicap implique une vigilance particulière, il ne résulte pas de l'instruction que la disponibilité de Mme K... serait insuffisante pour permettre cet accueil dans des conditions propres à assurer la sécurité et la protection de ces élèves, lesquelles ne sont d'ailleurs pas accueillies le mercredi, jour d'absence de l'intéressée. 8. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard notamment au nombre réduit d'élèves actuellement accueillis au sein de l'établissement " Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot ", il n'est pas établi que, à la date de l'arrêté litigieux, la directrice de cet établissement n'était pas à même, faute de disponibilité effective, d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de ses fonctions, alors même qu'elle n'est pas présente sur place pendant l'ensemble du temps scolaire. C'est à bon droit, dès lors, que la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a estimé que l'arrêté de la préfète de l'Ain, qui est fondé sur ce seul motif, devait être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'enseignement, laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
January 3, 2026 at 9:08 AM
nhervieu.bsky.social
Pour finir l'année jurisprudentielle avec éclat :

En référé, le Conseil d’Etat rejette le recours visant à annuler l'élection d'Emmanuel Macron & son Gouvernement.

Puis à « basculer en "Statut sauvegarde de la Nation" ».

Évidemment, cette requête est manifestement irrecevable.

=> bit.ly/3Lk4Etg
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... et M. B... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'élection du Président Emmanuel Macron et la nomination de son gouvernement ; 2°) de " basculer en " Statut sauvegarde de la Nation " afin de protéger tous les citoyens d'atteintes graves à leurs libertés, leurs intérêts voire leur vie " ; (...) 2. Mme A... et autre doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des article L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'élection du Président de la République et la nomination de son gouvernement, en deuxième lieu, " de basculer en " Statut sauvegarde de la nation " et, en dernier lieu, de leur accorder l'accès à un certain nombre de documents. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément ou précision permettant de rattacher leurs demandes à des mesures que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 3. Par suite, la requête de Mme A... et autre est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
December 31, 2025 at 9:25 AM
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Dans la série « biais cognitifs », Le Figaro bat des records :

- Ne dites pas « ces immigrés qui privent la France de rentrées fiscales alors qu'ils sont payés par le contribuable ».

- Dites « ces Français expatriés qui peuvent bénéficier d’une pression fiscale moindre dans d'autres pays ».

(🤡)
Retraités à l’étranger : ces pays où les Français peuvent payer moins d’impôts
PALMARÈS EXCLUSIF - Nous avons sondé neuf avocats spécialisés dans la fiscalité des expatriés. Découvrez, selon eux, les destinations où les retraités français bénéficient d’une pression fiscale moind...
www.lefigaro.fr
December 30, 2025 at 6:03 PM
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Discours de haine : L'Arcom met (une fois de plus...) en demeure CNews pour violation de ses obligations légales.

Pour deux séquences où tous les étrangers & musulmans ont été réduits à des personnes dangereuses.

Avec le soutien & les incitations des animateurs de ces émissions.

=> bit.ly/4pdaP0d
30 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 106 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Décision no 2025-1076 du 17 décembre 2025 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) NOR : RCAC2536434S (...) En ce qui concerne l’obligation de ne pas encourager des comportements discriminatoires : 4. L’invitée a indiqué que les attaques au couteau relèveraient «d’un caractère culturel» et qu’on retrouverait généralement «les mêmes typologies d’auteurs derrière ces faits […] bien souvent des personnes […] qui ne sont pas […] entre guillemets “français de souche” mais qui vont avoir des origines qui sont plus liées avec […] l’islam.» Elle a ensuite mentionné qu’il existerait chez certaines personnes une culture banalisant le fait d’être «armé» d’une arme blanche et une «intention de dominer par la terreur». De tels propos imputent aux personnes d’origine immigrée et de confession musulmane, dans leur ensemble, des comportements graves, voire pénalement répréhensibles. Une telle stigmatisation, associant les personnes d’origine immigrée et de confession musulmane à des personnes dangereuses, dominatrices et menaçantes et n’ayant suscité aucune réaction de la part de l’animatrice présente en plateau, est de nature à encourager des comportements discriminatoires à leur égard en raison de leur nationalité, leur origine ou leur religion. En conséquence, cette séquence caractérise un manquement, de l’éditeur, aux stipulations précitées de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019; En ce qui concerne l’obligation de maîtrise de l’antenne : 5. Les propos litigieux n’ont pas été tempérés ou modérés par l’animatrice présente en plateau, qui a, au contraire, incité l’invitée à les développer. Dès lors, cette séquence caractérise un manquement, de l’éditeur, aux stipulations précitées de l’article 2-2-1 de la convention de l’éditeur; (...)
December 30, 2025 at 1:05 PM
nhervieu.bsky.social
Pendant ce temps, les fachos se contorsionnent douloureusement pour tenter de retomber sur leurs pieds.

Et l'on découvre, sans aucune surprise, leur déconnexion totale avec le réel.

(Rappel : Un étranger en situation *irrégulière* n'a droit à *aucune* aide sociale, l'AME n'en étant pas une)
Damien Rieu @DamienRieu Est-ce qu’on va découvrir que le poignardeur malien du métro cachait sa nationalité française pour bénéficier d’aides avantageuses en tant que migrant clandestin ? 7:20 PM · 29 déc. 2025
December 30, 2025 at 8:41 AM
nhervieu.bsky.social
Grand classique de certaines administrations :

1/ Prendre des décisions illégales & liberticides

2/ Ne pas se défendre quand les citoyens & associations saisissent la justice

3/ Transférer aux juges la responsabilité de faire respecter le droit

4/ Pour pouvoir se plaindre de « l’Etat de droit »🙃
prslamaserge.bsky.social Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 6d
Deuxième suspension en 15 jours d’arrêtés comparables du Préfet de l’Ardèche qui n’a pas retenu la leçon, n’était pas présent ou représenté et n’a pas produit d’observations écrites
December 30, 2025 at 8:16 AM
nhervieu.bsky.social
Drones : En référé, la décision du préfet de l'Ardèche d'autoriser le recours aux drones pour la nuit de la Saint Sylvestre est suspendue.

Car la nécessité des 40 (!) drones pour viser des « quartiers sensibles » (indéfinis) n'est pas justifiée.

[TA Lyon, 29 dec. 2025, Adelico & autres, n°2516233]
8. Toutefois, les considérations générales avancées par le préfet de l’Ardèche ainsi que l’exposé des incidents répertoriés au sein des quatre communes précitées, les deux années précédentes, dans les nuits du 31 décembre au 1er janvier ne suffisent pas à justifier, compte tenu des finalités poursuivies, l’utilisation de quarante caméras aéroportées sur des aéronefs, sur une période s’étendant du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 08h00 et couvrant des zones qui demeurent imprécisément identifiées et circonscrites, au sein des communes concernées, par le seul recours à la notion de « quartiers ». Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que des moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée, ne pourraient pas être employés ou que l’utilisation de ces autres moyens serait, dans les circonstances de l’espèce, susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. 9. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée. Sur la condition d’urgence : 10. Eu égard, d’une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance litigieuses, d’autre part, aux atteintes qu’elles sont susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée, et alors, ainsi qu’il a été dit, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ne pourrait être atteint en recourant à des mesures moins intrusives au regard du droit au respect de la vie privée ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. 11.(.) les requérants sont fondés à demander au juge des référés du tribunal d’ordonner, (.) la suspension d’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de l’Ardèche.
December 29, 2025 at 6:36 PM
nhervieu.bsky.social
Cela fait donc des mois qu'un *français* fait (illégalement) l'objet d'une OQTF...

Consternante illustration de la gabegie politique quotidienne.

Car à l'évidence, l'administration a utilisé plus de temps & de ressources à tenter d'éloigner un homme qu'à gérer ses problèmes psychiatriques.
Femmes poignardées dans le métro parisien : l’agresseur présenté sous OQTF était en réalité français
Un dysfonctionnement administratif qui fait polémique : l’homme qui avait blessé trois femmes dans trois stations de métro dispose en réalit
www.leparisien.fr
December 29, 2025 at 11:10 AM
nhervieu.bsky.social
Vie privée : La publication (par Closer) de trois photos d'un homme en compagnie de Jordan Bardella porte atteinte à sa vie privée.

Même en public.

Car il n'est pas lui-même un acteur public & cela a pu conduire les lecteurs à supputer une appartenance politique qu'il conteste.

=> bit.ly/48YTaom
En l'espèce, il ressort de la procédure que le magazine « Closer » a diffusé trois photographies représentant [L] [F] sur une plage en compagnie de [N] [C], président du Rassemblement national. (...) Il justifie en outre par les deux attestations précitées des conséquences concrètes sur sa vie personnelle et professionnelle de la publication incriminée, toutes deux décrivant qu'[L] [F] a été placé dans une « situation extrêmement embarrassante » et qu'il était « profondément (…) mal à l'aise » et avait le sentiment d'être « décrédibilisé dans sa profession ». Elles indiquent qu'il a été interpellé à de nombreuses reprises, « parfois sur un ton de reproche » au sujet de ses liens avec le président du Rassemblement National, par des remarques « désagréables, voire agressives » lui assignant une proximité politique avec ce dernier, ce qui l'avait amené à se « justifier » auprès de ses proches et de son entourage professionnel. Ces éléments permettent d'établir qu'[L] [F] a subi un préjudice réel à la suite de la publication incriminée. Il sera toutefois également tenu compte du fait que les photographies ont été prises sur une plage ouverte au public et très fréquentée. Le demandeur ne pouvait ignorer, d'une part, que la personnalité politique avait lequel il passait la journée, même par le truchement d'amis communs - dont l'un avait consacré un reportage à [N] [C] - était susceptible d'attirer la presse et les photographes, et d'autre part, que la diffusion dans ce cadre d'images de sa personne pourrait susciter des interrogations au regard de ses fonctions. Il lui sera, pour l'ensemble de ces raisons, attribué la somme provisionnelle de 4.000 euros de dommages et intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice définitif, somme à hauteur de laquelle son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
December 29, 2025 at 9:24 AM
nhervieu.bsky.social
Football & liberté de réunion : En référé, le Conseil d'Etat valide l'interdiction des regroupements autour des Champs-Elysées.

Et ce, envers toutes les « personnes se prévalant de la qualité de supporter des équipes de football disputant » la Coupe d'Afrique des Nations (CAN).

=> bit.ly/4aF4nf3
(...) 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif que le risque qu'à l'occasion des matchs de poule de la Coupe d'Afrique des Nations, largement retransmis et suivis en France, surviennent des rassemblements spontanés de supporters des équipes en présence ne peut être écarté. Il existe également un risque avéré que ces rassemblements puissent donner lieu, comme cela a été le cas à l'occasion d'événements comparables dans le passé, notamment en 2019, 2021 et 2024, à des débordements graves susceptibles d'avoir de lourdes conséquences pour l'ordre public pendant la période des fêtes de fin d'année, alors que le secteur des Champs-Elysées à Paris, qui présente une sensibilité particulière compte tenu de la présence du Palais de l'Elysée, du ministère de l'intérieur ainsi que d'un grand nombre d'ambassades étrangères et de sièges de grandes entreprises, connaît une affluence exceptionnelle, pouvant atteindre un million de personnes à l'occasion du Nouvel An. Pour obvier à ce risque patent, l'arrêté litigieux ne prononce pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, des interdictions générales et absolues. Les mesures qu'il comporte sont limitées dans le temps à la période durant laquelle se déroulent les matchs de poule, sans qu'il puisse être sérieusement soutenu que des interdictions pouvaient être prononcées sur des périodes plus ciblées, alors que trente-six rencontres doivent avoir lieu sur la période de neuf jours couverte par l'arrêté attaqué. En outre, le préfet de police n'a pas interdit tout rassemblement des supporters des équipes concernés dans Paris, mais uniquement dans le secteur des Champs-Elysées. Enfin, l'arrêté dont s'agit, qui repose, ainsi qu'il a été dit précédemment, sur la nécessité de faire face à un risque avéré d'atteinte à l'ordre public, ne comporte aucun caractère discriminatoire. (...)
December 27, 2025 at 1:51 PM
nhervieu.bsky.social
Depuis près de 130 ans, la Ligue des droits de l’homme défend nos droits & nos libertés.

Tout particulièrement grâce à l’action contentieuse.

Contre vents (contraires) & marées (menaçantes).

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ldh.fr LDH France @ldh.fr · 11d
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Photo d'une pancarte : Stop colonisation des Territoires palestiniens occupés Crédit : Serge D'Ignazio La LDH est un organisme d'intérêt général, votre don à la LDH est défiscalisé.
December 25, 2025 at 7:15 PM
nhervieu.bsky.social
Bonne résolution (anticipée) pour la nouvelle année :

Cesser enfin de tomber dans le piège des extrémistes qui utilisent l’outrance pour :
- Tout saturer de violences;
- Détourner l’attention;
- Empêcher tout débat de fond.

C’est valable pour Trump & tout ses petits clones (comme Louis Sarkozy).
December 25, 2025 at 10:56 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
arnaudbstop.bsky.social
Après un relevé manuel via Wikipédia (des erreurs et oublis possibles), on arrive à 542 personnes ayant été membres d'un gouvernement depuis le gouvernement Fabius (17/07/84 - 20/03/86). 83 ont été condamnées* avant, pendant ou après l'exercice de leurs fonctions. Soit 15.31%
andreloez.bsky.social André Loez & podcast Paroles d’histoire @andreloez.bsky.social · 17d
Ce serait super instructif de prendre le personnel politique des 30 dernières années (parlementaires, présidents et ministres, maires de villes > 100.000 hab.) et de calculer les pourcentages de mis en examen
Sur les ministres seuls je parie qu’on est à plus de 5%, voire 10% dans la période récente
mediapart.fr Mediapart @mediapart.fr · 18d
Les domiciles et bureaux de Rachida Dati perquisitionnés dans le cadre d’une nouvelle enquête pour corruption

Par @davidperrotin.bsky.social
December 24, 2025 at 7:35 PM