Serge Slama | Lightnews

Slama Serge

@prslamaserge.bsky.social

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Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, Président du CAC; CRJ/ Affilié ICM, codirecteur Master DHDH (vie professionnelle).
ADELICO et autres (dans la vie de citoyen).

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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 17h

interdiction d’entrer en contact avec « le ministre de la justice, les membres de son cabinet, et tout cadre du ministère de la justice susceptible d’avoir des remontées d’information »

www.lemonde.fr/societe/arti...

Mise en liberté de Nicolas Sarkozy : les conditions imposées par la cour d’appel de Paris

L’ancien président reste assujetti à un strict contrôle judiciaire : il n’a plus le droit de quitter le territoire et il ne doit entrer en contact avec aucune des 17 personnes liées à l’enquête ni, fa...

www.lemonde.fr

Reposted by Éric Verdeil, Serge Slama

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 17h

🫠

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https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/11/10/mise-en-liberte-de-nicolas-sarkozy-les-conditions-imposees-par-la-cour-d-appel-de-paris_6652940_3224.html

Le premier moment pénible a été l’évocation de ses revenus : l’ancien chef de l’Etat a toujours répondu aux tribunaux qui l’interrogeaient sur son patrimoine que ses avocats fourniraient les documents nécessaires. Lundi, le président Olivier Géron a indiqué d’une voix neutre qu’il avait perçu en 2023 « 637 791 euros de salaires, 152 906 euros de pension de retraite, 1 331 056 de capitaux mobiliers, 2 342 008 euros de revenus non commerciaux, soit la somme totale de 4 541 512 euros ». Il paie certes à Cécilia Attias, son ancienne épouse, une pension alimentaire de 77 751 euros, mais a déclaré en 2024 « un patrimoine immobilier net de 9 923 874 euros ». Ce dont ne semblaient pas se douter les petits donateurs qui lui ont envoyé « des montants modestes » pour cantiner en prison.

Nicolas Sarkozy a répondu à la cour du bout des lèvres que les salaires venaient de son cabinet d’avocat, dont il est fondateur et copropriétaire depuis 1998, et de ses conférences, et que les revenus « non commerciaux » provenaient de son rôle de « conseiller pour un certain nombre d’entreprises », en évitant de citer le groupe Accor, ou le groupe Lagardère et ses médias, contrôlés par Vincent Bolloré.

Reposted by Vincent Tiberj, Pierre Bataille, Sylvain Laurens , and 5 more Vincent Tiberj, Pierre Bataille, Sylvain Laurens, Isabelle Poutrin, Xavier Molénat, Serge Slama, Césari Laurent, Marianne Blanchard

France Universités @franceuniversites.bsky.social · 20h

France Universités exprime sa vive inquiétude après l’annulation d’un colloque scientifique au Collège de France.
franceuniversites.fr/actualite/fr...
#LibertéAcadémique

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 22h

Donc Sarkozy ne peut pas voir Darmanin…

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 1d

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1139 QPC du 16 mai sont disponibles.
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 1d

Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 sont disponibles.
[Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Sylvain GRANDSERRE @sylvaingrandserre.bsky.social · 2d

Gardes du corps armés à ses côtés, visites à gogo de sa femme, venue du Garde des Sceaux, pourtant responsable hiérarchique des magistrats qui doivent statuer sur sa remise en liberté et son appel : oui, les conditions de détention de Sarkozy sont un scandale.
www.paris-normandie.fr/id672856/art...

Rouen : pour Me Noël, les conditions de détention de Nicolas Sarkozy sont « un scandale absolu »

Me Etienne Noël, avocat rouennais, a été le premier à faire condamner l’État pour des conditions indignes de détention, en 2008. C’est devenu le combat d’une vie. Alors lorsqu’il prend connaissance de...

www.paris-normandie.fr

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Prof Dr Marie-Laure Basilien-Gainche @mlbg.bsky.social · 3d

[conférence] Menace sur l'Etat de droit. Perspectives de Patrice Spinosi
Mercredi 7 janvier, 17h30
Université Jean Moulin Lyon 3, Amphithéâtre Huvelin
Inscription : www.billetweb.fr/la-menace-su...

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Bernard ROBERT @brobert.bsky.social · 5d

« Faut leur tirer dans la gueule ! » : la manifestation de Sainte-Soline vue par les gendarmes
Mediapart et « Libération » révèlent des images inédites du 25 mars 2023. Elles montrent des consignes prohibées et dangereuses données par la hiérarchie.
www.mediapart.fr/journal/fran...

« Faut leur tirer dans la gueule ! » : la manifestation de Sainte-Soline vue par les gendarmes

Mediapart et « Libération » révèlent des images inédites du 25 mars 2023, filmées par les caméras-piétons des gendarmes. Elles montrent des consignes prohibées et dangereuses données par la hiérarchi…

www.mediapart.fr

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Chloé Viel @cviel.bsky.social · 5d

Ah, nouvelle illustration :

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 7d

Avec Mattias Guyomar président de la Cedh
www.radiofrance.fr/francecultur...

JOURNAL DE 12H30 du mardi 04 novembre 2025

www.radiofrance.fr

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 7d

Droits des détenus : Interdire *totalement* aux détenus de fumer en prison viole la CEDH.

Certes, l'Etat doit agir contre le tabagisme (notamment passif des autres détenus).

Mais une telle interdiction porte une atteinte excessive à l'autonomie personnelle des détenus fumeurs.

=> bit.ly/4oUVfXx

170. While acknowledging, as it did above, that the member States’ margin of appreciation in regulating smoking in prisons is considerable, the Court takes the view that it is not all-embracing or unlimited. It notes that, while there is an overall international trend towards limiting smoking in society at large, as well as a trend towards restricting smoking in member States’ prisons, smoking tobacco remains legal for persons at liberty, and, on the basis of the limited examples in the prison context, it cannot be concluded that there is a consensus among the member States on the need to ban smoking in prison settings.
171. The Court welcomes the efforts to protect health and security in prisons by limiting the exposure of non-smokers to second-hand smoke and other risks associated with smoking. It also acknowledges that, in terms of regulating smoking in prisons through the adoption of general measures, the authorities cannot be expected to assess the proportionality of smoking restrictions in each individual case.
172. However, it finds that the national authorities, by imposing a complete ban on smoking in prisons without assessing its importance and impact from the perspective of personal autonomy of prisoners who smoke, failed to provide relevant and sufficient reasons for that far-reaching and absolute prohibition and thus exceeded the margin of appreciation afforded by the Convention.
173. The Court concludes that there has been a violation of Article 8 of the Convention.

Reposted by Serge Slama

André Loez & podcast Paroles d’histoire @andreloez.bsky.social · 7d

Manque juste « black mirror » est c’est nickel 👌
(Vu en ligne sans attribution)

Tableau nous montrant à l’intersection de 1984, Brave new world etc.

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François Ruffin @francoisruffin.fr · 10d

3 milliards de dividendes pour Arnault, 0 euro pour l’État.

Voilà ce que permettent les holdings.

Et le gouvernement choisit de ne pas y toucher.

#BatailleDuBudget

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 10d

www.leparisien.fr/yvelines-78/...

Violences urbaines et Halloween : pour la justice, la police des Yvelines n’a pas besoin des drones

Le tribunal administratif de Versailles a suspendu ce jeudi des arrêtés préfectoraux autorisant la police à utiliser des drones dans 9 commu

www.leparisien.fr

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 11d

Je suis d’accord avec le Premier ministre. Il est temps de se mettre autour de la table et de renégocier l’accord de 1968 qui sur certains aspects défavorisent les Algériens
www.liberation.fr/politique/en...

Niche RN : Sébastien Lecornu «pense» qu’il faut «renégocier» l’accord franco-algérien de 1968

Les parlementaires ont adopté ce jeudi pour la première fois de leur histoire un texte du Rassemblement national qui vise à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968. D’autres projets du parti d’extrê...

www.liberation.fr

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 11d

De l'art d'agacer une juridiction.

Une requête en rectification d'erreur matérielle visait à faire corriger des erreurs inexistantes ou vénielles (telle... une majuscule sur un mot 🙃).

Réponse (cinglante) du Conseil d'Etat : 5 000 € d'amende pour requête abusive.

=> bit.ly/3LergLy

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 13 août et le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2025 et de lui communiquer la chronologie des modifications effectuées sur l'intitulé de sa requête sur l'application Télérecours.
(...)
2. En premier lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle mentionne l'expression " loi du pays ", qu'elle ne comporterait pas de majuscule sur le mot " texte " de la dénomination du texte adopté n° 2024-36 LP/APF et que la notification de la décision au président de la Polynésie française serait erronée, celles-ci ne constituent pas des erreurs matérielles et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
(...)
4. En troisième lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle en ce que l'arrêté n° 698 CM du 22 mai 2025 a, à tort, été mentionné avec le numéro 689, l'erreur ainsi alléguée n'étant pas susceptible, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement du recours qu'il avait formé, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

5. En dernier lieu, les autres moyens de la requête sont soit non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, soit inopérants.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. B... ne peut qu'être rejeté.

7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. B..., présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 5 000 euros.

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 11d

www.liberation.fr/politique/ac...

Accord franco-algérien : que contient le texte du RN adopté à l’Assemblée ?

La résolution votée ce jeudi, qui n’est pas une loi, demande aux «autorités en ayant la compétence» de dénoncer l’accord de 1968 qui prévoit un régime spécial pour les Algériens en matière d’immigrati...

www.liberation.fr

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 11d

Accord franco-algérien : la réalité est aux antipodes des fantasmes de l’extrême droite www.mediapart.fr/journal/fran...

Accord franco-algérien : la réalité est aux antipodes des fantasmes de l’extrême droite

Le vote du texte proposé par le Rassemblement national montre une déconnexion totale avec la réalité. Tout est fait pour laisser croire que les immigrés algériens bénéficieraient de facilités, quand …

www.mediapart.fr

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 11d

L’incarcération de Nicolas Sarkozy et le principe d’égalité devant la loi

www.lemonde.fr/idees/articl...

L’incarcération de Nicolas Sarkozy et le principe d’égalité devant la loi

ANALYSE. La détention de l’ancien chef de l’Etat, pourtant soumise à la loi commune, a suscité de nombreuses réactions indignées. C’est, selon l’un de ses amis, « un choc pour les gens comme nous ».

www.lemonde.fr

Reposted by Sylvie Lévesque, Serge Slama

Libération @liberation.fr · 11d

✍️ Un premier texte du RN voté à l’Assemblée : ce n’est pas un détail et c’est la faute des macronistes

Le billet de Jonathan @bouchetpetersen.bsky.social 👇

Un premier texte du RN voté à l’Assemblée : ce n’est pas un détail et c’est la faute des macronistes

L’adoption – certes non contraignante – de la proposition de résolution portée par Marine Le Pen pour remettre en cause les accords de 1968 entre la France et l’Algérie constitue un précédent qui fera date.

www.liberation.fr

Reposted by Serge Slama

Chloé Viel @cviel.bsky.social · 11d

- Et si on choisissait une image cumulant tous les stéréotypes de la femme sorcière pour illustrer une décision selon laquelle les femmes en RDC ne sont pas victimes de stéréotypes et de violences de genre ?

La Cnda : "Banco !"

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 12d

Dans sa niche le RN prétend rétablir le délit de séjour irrégulier. Cela serait contraire au droit de l’UE. En réalité la proposition prévoir une amende et une ITF

www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte...

Proposition de loi, n° 1839

www.assemblee-nationale.fr

Reposted by Serge Slama

Libération @liberation.fr · 12d

🔴 Première à l’Assemblée nationale : les députés adoptent à une voix près un texte du RN

Le parti d’extrême droite est parvenu à faire voter, à une voix près, un texte dénonçant l’accord franco-algérien de 1968. Une résolution non contraignante mais hautement symbolique.

Lire ⤵️

Première à l’Assemblée nationale, les députés adoptent à une voix près un texte du RN

Le parti d’extrême droite est parvenu à faire voter, à une voix près, un texte dénonçant l’accord franco-algérien de 1968. Une résolution non contraignante mais hautement symbolique.

www.liberation.fr

Reposted by Serge Slama

Julien Mucchielli @jmucchielli.bsky.social · 12d

Tandis que des dizaines de médias s'entassent au procès des harceleurs de B. Macron, la 23e chambre (comparution immédiate) de Paris écluse la misère humaine ; toxico, étrangers, SDF, étrillés par des juges pressés.

www.actu-juridique.fr/penal/tribun...

Tribunal de Paris : « J’ai dit qu’on ne pouvait pas me couper la parole !

Tandis que des dizaines de médias s’entassent dans la salle qui juge les harceleurs de Brigitte Macron, la 23ᵉ chambre correctionnelle fait défiler son

www.actu-juridique.fr

Reposted by Serge Slama

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 12d

« Rappel de sécurité » de la DRSD...

Ce serait amusant que les citoyen.ne.s appliquent à la lettre ces consignes gouvernementales.

Et signalent massivement au ministère des armées les drones... des préfectures.

(Qui sur-utilisent les drones contre tout ce qui ressemble à une manifestation...)

Reposted by Ralf Michaels

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 12d

« Lorsque l’IA invente une décision de justice et que le juriste ne la vérifie pas, ce n’est plus une erreur mais une faute »

www.lemonde.fr/campus/artic...

« Lorsque l’IA invente une décision de justice et que le juriste ne la vérifie pas, ce n’est plus une erreur mais une faute »

Le chercheur en droit Damien Charlotin recense les affaires où des avocats ont été dupés par les erreurs d’une intelligence artificielle juridique. Des cas qui illustrent la nécessité de bien former l...

www.lemonde.fr

Reposted by Serge Slama

France Universités @franceuniversites.bsky.social · 13d

« Nos agents sont des fonctionnaires d’Etat, et c’est à ce dernier qu’il revient de payer leur protection sociale !
Cette non compensation va à l’encontre du principe du décideur-payeur ».
Lamri Adoui.
🗞️ L'article du @lemonde.fr : www.lemonde.fr/societe/arti...

Enseignement supérieur : le ministère et les universités s’opposent sur le financement de la protection sociale complémentaire

Les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche doivent bénéficier d’une prise en charge à 50 % de leur mutuelle à partir du 1ᵉʳ mai 2026. Mais l’Etat n’a pas prévu de moyens dans le projet ...

www.lemonde.fr

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 13d

L’Observatoire de l’immigration et de la démographie, un think tank qui fabrique de la peur

www.lemonde.fr/idees/articl...

L’Observatoire de l’immigration et de la démographie, un think tank qui fabrique de la peur

Complètement absent de la sphère académique, l’organisme, inconnu il y a deux ans, jouit d’une certaine audience dans l’espace public. S’il ne triche pas sur les chiffres, il les met au service d’une ...

www.lemonde.fr

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 13d

Dans un avis contentieux le CE applique contra legem aux Algériens la clause d’ordre public du droit commun pour les renouvellements des certificats de résidence algériens de 10 ans. C’est un revirement de jurisprudence

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