Paul Cassia
@paulcassia.bsky.social
Professeur des universités en droit
La reconnaissance de l'Etat palestinien le 22 sept. 2025 n'étant pas considérée comme un "élément nouveau" (L521-4 CJA) car prévue depuis juill. 2025, le juge des référés ne recherche pas si cet événement justifie ou pas que, le 22 septembre, un drapeau 🇪🇭 puisse être légalement hissé sur une mairie.
September 22, 2025 at 2:50 PM
La reconnaissance de l'Etat palestinien le 22 sept. 2025 n'étant pas considérée comme un "élément nouveau" (L521-4 CJA) car prévue depuis juill. 2025, le juge des référés ne recherche pas si cet événement justifie ou pas que, le 22 septembre, un drapeau 🇪🇭 puisse être légalement hissé sur une mairie.
Reposted by Paul Cassia
[TA de Pau, 9 sept. 2025, Adelico, Syndicat des avocats de France & Syndicat de la magistrature, n° 2502603]
Grâce à la vigilance & aux efforts des associations de défense des libertés et des syndicats, la vague préfectorale de recours aux drones est soumise au droit :
Grâce à la vigilance & aux efforts des associations de défense des libertés et des syndicats, la vague préfectorale de recours aux drones est soumise au droit :
10 septembre : la France sous les drones @jeromehourdeaux.bsky.social
www.mediapart.fr/journal/fran...
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10 septembre : la France sous les drones
La quasi-totalité des villes ou zones rurales potentiellement concernées par la mobilisation du mercredi 10 septembre ont fait l’objet d’autorisations de surveillance par drones, publiées parfois à l…
www.mediapart.fr
September 10, 2025 at 7:22 AM
[TA de Pau, 9 sept. 2025, Adelico, Syndicat des avocats de France & Syndicat de la magistrature, n° 2502603]
Grâce à la vigilance & aux efforts des associations de défense des libertés et des syndicats, la vague préfectorale de recours aux drones est soumise au droit :
Grâce à la vigilance & aux efforts des associations de défense des libertés et des syndicats, la vague préfectorale de recours aux drones est soumise au droit :