Alexandre Archambault
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archambault-avocat.fr
Alexandre Archambault
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French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. Trucs pour ceux qui ont besoin d'en connaitre. Exégète professionnel depuis 1996.
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conseil-constitutionnel.fr
🇪🇸 🇮🇹 🇵🇹 🇫🇷 Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’État de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune.
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...
November 28, 2025 at 5:52 PM
Reposted by Alexandre Archambault
reesmarc.bsky.social
Exclu. Les arguments de #Shein pour éviter d’être bloqué en France
L’Informé dévoile les conclusions - radicales - des avocats de la plateforme asiatique face à la demande de blocage du gouvernement. #DSA #eCommerce
www.linforme.com/grande-conso... @dgccrf.bsky.social @arcom.fr Dans @linforme.com
Les arguments de Shein pour éviter d’être bloqué en France
L’Informé dévoile les conclusions - radicales - des avocats de la plateforme asiatique face à la demande de blocage du gouvernement.
www.linforme.com
November 28, 2025 at 2:04 PM
archambault-avocat.fr
BlueSky carte de presse, on te demande d'écrire sur l'indignation dans le monde numérique 🇫🇷 rapport à une juridiction 🇨🇦 ordonnant à un acteur 🇫🇷, ici #OVH, de filer des infos ?
Avant de pomper le papier bien putaclic heise.de/en/news/Cana..., éléments de réponse 🧵
Canadian Court: OVHcloud from France must hand over user data
The Ontario court has ordered OVHcloud to provide data stored in its cloud. This raises questions about digital sovereignty.
heise.de
November 28, 2025 at 11:02 AM
archambault-avocat.fr
#Shein : le parquet de Paris émet des réserves sur le blocage de la plateforme en France
www.lemonde.fr/economie/art...
Shein : le parquet de Paris émet des réserves sur le blocage de la plateforme en France
Le ministère public pourrait considérer « disproportionnée » la suspension de Shein pour trois mois que le gouvernement demande devant le tribunal judiciaire de Paris.
www.lemonde.fr
November 28, 2025 at 8:33 AM
archambault-avocat.fr
Remises de couplage : l'Etat condamné à faire un chèque de plus de 100 millions € à #Free & #FreeMobile
(101 936 277 € exactement)
TA Montreuil, 19/11/2025, 2217058
justice.pappers.fr/decision/3cb...
Analyse par le tribunal de l'impact des remises de couplage
November 27, 2025 at 2:54 PM
archambault-avocat.fr
La décision par laquelle la #CNIL procède à la clôture d'une plainte ou d'une réclamation ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition et n'intervient pas à l'issue d'une procédure juridictionnelle.
CE, 13/11/2025, 504639
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Motivation retenue par le Conseil d'Etat pour rappeler que la CNIL est nullement tenue de communiquer le dossier à l'auteur d'une réclamation / plainte.
November 27, 2025 at 2:24 PM
archambault-avocat.fr
Dans la série faites ce que je dis pas ce que je fais, les tartuffes vont se scandaliser de voir une juridiction étrangère demander à un acteur du numérique 🇫🇷, ici #OVH, ce que les juridictions 🇫🇷 demandent pourtant à des acteurs du numérique établis à l'étranger

www.heise.de/en/news/Cana...
Canadian Court: OVHcloud from France must hand over user data
The Ontario court has ordered OVHcloud to provide data stored in its cloud. This raises questions about digital sovereignty.
www.heise.de
November 27, 2025 at 1:42 PM
archambault-avocat.fr
Comme pour #Shein, le Ministère Public juge disproportionnée la demande de blocage de toute la plateforme #kick formulée par le gouvernement.
Décision le 19 décembre prochain

france3-regions.franceinfo.fr/provence-alp...
Mort en direct de Jean Pormanove : la décision sur le blocage de la plateforme Kick rendue en décembre
Le tribunal judiciaire de Paris rendra sa décision le 19 décembre sur la demande de blocage par l'État de la plateforme australienne Kick, sur laquelle étaient diffusées des scènes de maltraitance du ...
france3-regions.franceinfo.fr
November 27, 2025 at 11:30 AM
archambault-avocat.fr
Rejet (sec) par @autoritedelaconcurrence.fr de la plainte de #Qwant contre #Microsoft, aussi bien sur la demande de mesures conservatoires que sur le fond

www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiqu...
Secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires formulées par la soci...
www.autoritedelaconcurrence.fr
November 27, 2025 at 10:09 AM
archambault-avocat.fr
En appel la victime d'une agression sexuelle dont la photo prise à l'occasion du dépôt de plainte avait été diffusée par @prefpolice.bsky.social obtient la condamnation de l'Etat pour atteinte à sa vie privée.
CA Paris, 18/11/2025, 22/11924
www.courdecassation.fr/decision/691...
Responsabilité de l'Etat pour atteinte à la vie privée d'une victime d'agression sexuelle dont la photo prise à l'occasion du dépôt de plainte a été publiée sur les réseaux sociaux de la Prefecture de Police de Paris.
November 27, 2025 at 9:48 AM
archambault-avocat.fr
Pour celles et ceux que ça intéresse, publication de la décision rejetant la demande d'interdiction #Perrier formulée par #UFCQueChoisir
Il y a l'émotion médiatique.
Et la rigueur de la raison juridique.
TJ Nanterre, 18/11/2025, 25/01493
www.courdecassation.fr/decision/691...
« aucune pièce versée aux débats ne vient établir avec l'évidence requise en référé un risque sanitaire pour le consommateur. » « aucune violation manifeste d'une règle de droit n'est établie.» « L'information du consommateur a été suffisamment assurée sur la problématique de l'appellation « eau minérale naturelle » des eaux litigieuses pour que le critère de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé ne soit pas établi avec l'évidence requise en référé. » « Il n’appartient pas à la juridiction de se substituer à UFC-QueChoisir pour définir les faits sur lesquels repose la demande, trop imprécise pour pouvoir être examinée. »
November 27, 2025 at 9:04 AM
archambault-avocat.fr
Fibre optique entreprises : faute lourde retenue contre #Orange condamnée à indemniser une entreprise pour avoir proposé une offre de raccordement fibre dans une commune non couverte avant plusieurs années. #FttO
CA Poitiers, 18/11/2025, 24/00159
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par la Cour d'Appel pour engager la responsabilité contractuelle d'Orange La Cour retient la faute lourde d'Orange pour écarter la clause de plafonnement de l'indemnisation
November 26, 2025 at 6:45 PM
archambault-avocat.fr
« L’assignation de l’Etat repose essentiellement sur une posture morale et des articles de presse, c’est une posture très politique qui est juridiquement fragile »

www.publicsenat.fr/actualites/e...
Vente de produits illégaux sur Shein : l’audience judiciaire de la plateforme renvoyée au 5 décembre - Public Sénat
L’audience qui devait se tenir mercredi devant le tribunal judiciaire de Paris au sujet de la plateforme Shein a été renvoyée au vendredi 5 décembre, après demande de l’avocat de l’Etat. Une « volte-f...
www.publicsenat.fr
November 26, 2025 at 4:00 PM
Reposted by Alexandre Archambault
dominiquepiau.bsky.social
Deuxième condamnation défitinive pour Nicolas Sarkozy, dans l'affaire Bygmalion cette fois-ci : www.courdecassation.fr/decision/692...
November 26, 2025 at 1:05 PM
archambault-avocat.fr
Et tout cette presse (hormis @reesmarc.bsky.social, le meilleur sur ce sujet, qui lui a lu l'assignation) qui avait recyclé les éléments de langage " #Shein fixée sur son sort le 26 novembre avec la décision du Tribunal " qui découvre la réalité de la procédure civile #Priceless
megoustastou.bsky.social Mégane Gensous @megoustastou.bsky.social · 4d
Dossier #Shein renvoyé au vendredi 5 décembre à 13h30
November 26, 2025 at 11:00 AM
archambault-avocat.fr
Les anti-antennes : la #5G va augmenter les risques pour la santé, scandale sanitaire en vue !
Scientifiques & autorités : non, pas tant qu’on reste en deçà des seuils autorisés, on l'a prouvé.
Les anti-antennes : reprouvez-le !
Les autorités : voilà ⬇️
www.anses.fr/fr/content/e...
« Les études épidémiologiques n’apportent pas d’éléments probants sur l’apparition de cancers chez l’humain. Ainsi, la prise en compte de l’ensemble de ces nouvelles connaissances, associées aux précédentes données scientifiques, conduit à ne pas établir de lien de cause à effet entre l’exposition aux ondes et l’apparition de cancers. »
November 26, 2025 at 8:20 AM
archambault-avocat.fr
Perte de colis : pas de responsabilité de la #marketplace envers le vendeur.
#RakutenFrance est fondé à n'indemniser le client que sur la base de ce qui est prévu par le contrat
TJ Montpellier, 13/11/2025, 24/01801
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par le Tribunal pour écarter la responsabilité marketplace en cas de perte de colis envoyé par le vendeur
November 25, 2025 at 2:59 PM
archambault-avocat.fr
BlueSky carte de presse, on t'a demandé d'écrire ou parler sur les éléments de langage distillés il y a peu sur la procédure 6-3 #LCEN visant #Shein, mais t'as la flemme de bosser le sujet / débunker ce qui s'est dit ?

Un petit fil donc pour y voir un peu + clair 🧵
November 25, 2025 at 10:39 AM
Reposted by Alexandre Archambault
free1337.bsky.social
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💡 Un seul geste : connectez-vous au Wi-Fi à l’allumage et laissez-vous guider. Et hop, votre ligne est prête.
November 25, 2025 at 10:15 AM
archambault-avocat.fr
Des nouvelles de la performance de l'état stratège en matiière de numérique.
Par exemple, le #HealthDataHub devait générer + de 50 millions € d'économie.
Finalement, ça a été… à peine 500 000 € (juste 100 fois moins).

www.ccomptes.fr/sites/defaul...
Extrait du rapport de la Cour des Comptes sur le faible retour sur investissement des projets numériques de l'Etat en général, et du HDH en particulier
November 24, 2025 at 5:34 PM
Reposted by Alexandre Archambault
pjanuel.bsky.social
Pour l'AJ Pénal, j'ai travaillé sur un scandale : la justice criminelle est totalement saturée.
Certains tribunaux envisagent de libérer des accusés, faute de les juger à temps. Et quand l'accusé est libre, il sera jugé dans 5 ou 6 ans, alors que l'enquête est close. Un véritable déni de justice.
Sommaire de l'AJ Pénal
November 22, 2025 at 10:38 AM
archambault-avocat.fr
Dans la série tout ce que vous racontez en ligne pour surfer sur les peurs peut vous amener à en répondre devant un tribunal : condamnation confirmée en appel pour une association de parents d'élèves pour #dénigrement
CA Versailles, 13/11/2025, 25/00845
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par la Cour pour le dénigrement
November 21, 2025 at 6:20 PM
archambault-avocat.fr
2 arrêts de la Cour de Cassation apportant le coup de grâce à la légende urbaine qui veut que les banques vérifient les ordres de virement.
Le devoir de vigilance se limite à la détection des anomalies apparentes :
www.courdecassation.fr/decision/691...
www.courdecassation.fr/decision/691...
www.courdecassation.fr
November 21, 2025 at 8:14 AM
archambault-avocat.fr
#Airbnb n'est pas un éditeur. Y compris sur le terrain du #DSA. Aucune obligation donc de vérification des annonces. (TJ Paris, 05/11/2025, 24/02425)
Voila qui ne va pas arranger les affaires des procédures 6.3 #LCEN engagées contre #Kick / #Shein & co.
www.courdecassation.fr/decision/691...
Une plateforme n'est pas tenue de vérifier a priori les annonces publiées
November 20, 2025 at 2:04 PM
Reposted by Alexandre Archambault
rabenou.bsky.social
#JORF - Réécriture du code de procédure pénale (partie législative) #CPP

- Rapport : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- Ordonnance : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
November 20, 2025 at 5:14 AM