Dominique Piau
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Dominique Piau
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Avocat, Président d'Honneur de l'UJA de Paris (2011), AMCO (2012-2014), Président de la Commission Règles et Usages du CNB (2015-2017). Auteur. Sylviculteur.
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Reposted by Dominique Piau
nhervieu.bsky.social
Inéligibilité de Marine Le Pen : Sans aucune surprise, le Conseil d'Etat confirme la démission d'office comme conseillère départementale.

En particulier, sa QPC est rejetée.

Malgré l'invocation (fort audacieuse) d'un « principe fondamental reconnu par les lois de la République »

=> bit.ly/4owR9Vt
Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : Il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce qu’allègue la requérante, un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la démission d’office d’un élu local serait interdite lorsque celui-ci a été condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées de l’article L. 205 du code électoral, lorsqu’il en est fait application à la suite d’une condamnation d’un conseiller départemental à une peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire, méconnaîtraient un tel principe fondamental reconnu par les lois de la République ne présente pas un caractère sérieux. Il ne peut davantage être sérieusement soutenu que la question soulevée serait, pour le même motif, nouvelle au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle a soulevée. Sur le jugement attaqué : 34. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
November 10, 2025 at 5:12 PM
dominiquepiau.bsky.social
Il l'a lu au moins ? 🤓
November 10, 2025 at 3:55 PM
dominiquepiau.bsky.social
Aprés comment il fait si c'est Gérald qui essaie d'entrer en contact avec lui ? 🤡
dominiquepiau.bsky.social Dominique Piau @dominiquepiau.bsky.social · 19h
Rhoooo les petits cachotiers 😂 On sait si Sacha est visé par l’interdiction de contact élargie ? 👀😅😂
November 10, 2025 at 1:14 PM
dominiquepiau.bsky.social
Rhoooo les petits cachotiers 😂 On sait si Sacha est visé par l’interdiction de contact élargie ? 👀😅😂
November 10, 2025 at 12:58 PM
Reposted by Dominique Piau
clara-laine.bsky.social
Bonjour ! Aujourd’hui s’ouvre le procès d’Alex Ursulet, avocat pénaliste parisien. Il comparaît jusqu’à vendredi devant la cour criminelle départementale de Paris pour “viol aggravé”. La victime effectuait un stage dans son cabinet au moment des faits, que l’accusé conteste.
November 10, 2025 at 8:11 AM
dominiquepiau.bsky.social
Petit ange parti trop tôt 15 minutes après sa mise en ligne, les avocates pénalistes sont vraiment trop fortes. Elle était tellement révélatrice du personnage pourtant …
November 9, 2025 at 1:19 PM
dominiquepiau.bsky.social
Il est voyant maintenant ?
November 9, 2025 at 12:11 PM
dominiquepiau.bsky.social
Au sujet du procureur du tribunal d'Etat, l'intéressé étant mort à Nice en 1962, on a pas du bien le chercher...
November 9, 2025 at 9:15 AM
dominiquepiau.bsky.social
Naturellement on échappe pas au cas André Mornet, une des plus belles enflures de l histoire … (qui se permit en prime de donner, détendu du string, son avis sur les dossiers d épuration de ses collègues comme président de la commission idoine …)
November 8, 2025 at 7:02 PM
dominiquepiau.bsky.social
Pourquoi a t on renoncé à la retraite à 75 ans dans la magistrature ? A découvrir de le très bel ouvrage de JP Jean tout juste sorti.
November 8, 2025 at 6:57 PM
Reposted by Dominique Piau
commandantpeuplier.bsky.social
Le requérant qui qualifie les horodateurs de "prostituées métalliques du maire". 🤌
November 7, 2025 at 4:56 PM
dominiquepiau.bsky.social
En même temps, vu ce que vaut le club aujourd'hui, on peut dire qu'il avait visé juste en terme de prix d'entrée....

Ps: Sinon, il a compris les paroles avant de réagir ? Manquerait plus que Booba soit dans le coin.
November 7, 2025 at 2:16 PM
Reposted by Dominique Piau
nhervieu.bsky.social
Publicité des audiences : De façon inédite, le Conseil constitutionnel précise la portée du principe de publicité des audiences pénales.

En retenant qu'il ne s'applique que pour le jugement de l'affaire *au fond*.

Et donc pas lors d'une audience devant le JLD (qui reste à huis clos).
– Sur le fond : 9. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que le jugement d’une affaire pénale doit faire l’objet d’une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d’intérêt général, le huis clos. Cette exigence ne s’applique en principe que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique. 10. L’article 397-1-1 du code de procédure pénale prévoit que, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de certains actes d’enquête déjà sollicités, le procureur de la République peut la poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé. 11. Dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut être présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire. 12. En application du renvoi opéré par les dispositions contestées à l’article 396 du code de procédure pénale, ce juge statue en chambre du conseil au cours d’une audience durant laquelle les débats ont lieu hors la présence du public. 13. Lors de l’audience intervenant avant la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention, qui est seulement saisi de réquisitions du ministère public en vue du prononcé d’une mesure de sûreté, ne statue pas sur l’action publique. 14. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats du procès pénal ne peut qu’être écarté.
November 7, 2025 at 9:59 AM
dominiquepiau.bsky.social
ChatGPT n'est pas idéal pour reviser. Je peux lui faire reviser la déonto, merci de lui transmettre mes coordonnées. www.bfmtv.com/tech/intelli...
November 6, 2025 at 7:41 PM
dominiquepiau.bsky.social
Noël arrive, le moment de chercher des idées cadeaux pour avocats, futurs avocats ou non, le second opus des dessins si justes et précis de Léna Bojko vient de sortir, avec en prime un retirage du premier, c’est esquisieusement drôle. À offrir sans modération.
November 6, 2025 at 6:19 PM
dominiquepiau.bsky.social
« Revenir en enfance pour un avocat, illustration »
November 6, 2025 at 2:57 PM
dominiquepiau.bsky.social
"Énorme quiproquo au barreau de Paris : les membres du conseil de l'Ordre votent par erreur et sans le vouloir l'abrogation de l'article P. 31 du RIBP" (blague technique et ordinale)
November 6, 2025 at 2:53 PM
dominiquepiau.bsky.social
« L envoûtement des juges par les greffières » , opinion de @proccitant.bsky.social et @siryessir29.bsky.social au prochain Dalloz recueil.
November 6, 2025 at 11:01 AM
Reposted by Dominique Piau
nhervieu.bsky.social
Droit à l'assistance par un avocat : Le Conseil d'Etat rejette une QPC visant l'absence d'avocat lors des auditions (de mis en cause ou témoins) par des médecins ou psychologues experts.

Car cette absence permet « un colloque singulier entre le médecin & la personne concernée ».

=> bit.ly/4olt9Vn
4. Le requérant soutient que le troisième alinéa de l'article 164 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile qu'ils sont chargés d'examiner hors la présence des avocats, méconnaît les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité, énoncé à l'article 6 de cette Déclaration. 5. En premier lieu, l'expertise médicale judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions contestées de l'article 164 du code de procédure pénale, confiée par le juge à un médecin ou psychologue expert, a pour objet d'éclairer la juridiction d'instruction ou de jugement sur les questions d'ordre médical ou psychologique qui se posent dans le cadre d'une procédure pénale. En prévoyant que, par dérogation aux règles applicables à d'autres expertises, le médecin ou psychologue expert puisse examiner la personne faisant l'objet de l'expertise hors la présence du juge et des avocats, les dispositions contestées visent à permettre à ces professionnels d'exercer leur mission conformément aux règles de leur art, qui peuvent en particulier impliquer un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée. 6. En outre, d'une part, les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d'un avocat, ne peuvent servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité et sont, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense. (...) 7. Dans ces conditions, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les droits de la défense ne peut être regardé comme présentant un caractère sérieux.
November 6, 2025 at 8:23 AM
dominiquepiau.bsky.social
Spoiler : le mot de passe pour accéder à l'Intranet du barreau de Paris est "barreau-de-France" et à la Carpa de Paris, "CarpadeFrance"
November 5, 2025 at 1:20 PM
dominiquepiau.bsky.social
Best série Netflix de l'année.
November 5, 2025 at 1:14 PM
dominiquepiau.bsky.social
C'est la journée ....
November 4, 2025 at 6:10 PM
dominiquepiau.bsky.social
Ironie de l histoire, dans cette affaire Nicolas S. à bénéficié de l immunité présidentielle, ce dont ses collaborateurs avaient tenté de se prévaloir pour eux mêmes.
dominiquepiau.bsky.social Dominique Piau @dominiquepiau.bsky.social · 6d
Caramba encore raté …
November 4, 2025 at 1:32 PM
dominiquepiau.bsky.social
Caramba encore raté …
November 4, 2025 at 1:14 PM
dominiquepiau.bsky.social
Passionnant ouvrage sur l évolution comparée du droit continental et de la common law. Une synthèse des recherches récentes, qui montre plus de proximité que d opposition entre les deux « systèmes »
November 3, 2025 at 5:57 PM