Concernant le 🇨🇦 nous avons :

1️⃣une décision d'adéquation
eur-lex.europa.eu/legal-conten...

2️⃣ un traité d'entraide judiciaire
www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.a...

Fin de la polémique, bossez vos sujets avant de vous indigner, merci.

Et que dit l'article 48 en matière de transfert répondant à une décision de justice ?
www.cnil.fr/fr/reglement...

Ensuite, je rappelle qu'en 🇪🇺, on a un texte sur le sujet en matière de données personnelles. Un règlement même. Vous savez, un texte qui s'applique d'autorité et qui prime sur toute interprétation contraire d'un obscur service administratif oeuvrant dans l'ombre
www.cnil.fr/fr/reglement...

Ironie de l'histoire, la justice 🇫🇷 a récemment eu l'occasion de rappeler à la filiale 🇩🇪 d' #OVH qu'elle était tenue de filer les données
www.courdecassation.fr/decision/684...

Déjà, ce sujet est d'une tartufferie sans nom : on fait mine de se scandaliser d'un truc qu'on trouve pourtant parfaitement normal quand chaque jour des juridictions 🇫🇷 ordonnent à des acteurs de droit étranger de filer des infos (et ils s'exécutent)
www.courdecassation.fr/decision/673...

Et encore, si ce n'était que cela.

Les mecs découvrent que dans un état de droit un acteur économique a le toupet de monter une défense avec des arguments étayés autrement que par des articles de presse (au hasard, des dispositions du DSA et jurisprudence)

www.leparisien.fr/economie/she...

Enfin, concernant la décision, au regard de la pratique de la juridiction (qui n'a pas bousculé son calendrier en audiançant le dossier selon ses délais nominaux), compter quelques semaines.
Pour la plateforme citée précédemment, c'était 5 semaines.

« Oui, mais ce qu'on demande de veiller à ce que cela ne se reproduise pas rentre dans le cadres mesure propres à prévenir un dommage au titre du 6-3 #LCEN »
Pas vraiment a récemment rappelé cette même 3eme chambre
www.courdecassation.fr/decision/68d...