Alexandre Archambault
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Alexandre Archambault
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French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. Trucs pour ceux qui ont besoin d'en connaitre. Exégète professionnel depuis 1996.
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Et que dit l'article 48 en matière de transfert répondant à une décision de justice ?
www.cnil.fr/fr/reglement...
Conditions posées par le RGPD pour procéder à la communication de données d'utilisateurs en application d'une décision de justice étrangère
November 28, 2025 at 11:06 AM
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Remises de couplage : l'Etat condamné à faire un chèque de plus de 100 millions € à #Free & #FreeMobile
(101 936 277 € exactement)
TA Montreuil, 19/11/2025, 2217058
justice.pappers.fr/decision/3cb...
Analyse par le tribunal de l'impact des remises de couplage
November 27, 2025 at 2:54 PM
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La décision par laquelle la #CNIL procède à la clôture d'une plainte ou d'une réclamation ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition et n'intervient pas à l'issue d'une procédure juridictionnelle.
CE, 13/11/2025, 504639
www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Motivation retenue par le Conseil d'Etat pour rappeler que la CNIL est nullement tenue de communiquer le dossier à l'auteur d'une réclamation / plainte.
November 27, 2025 at 2:24 PM
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En appel la victime d'une agression sexuelle dont la photo prise à l'occasion du dépôt de plainte avait été diffusée par @prefpolice.bsky.social obtient la condamnation de l'Etat pour atteinte à sa vie privée.
CA Paris, 18/11/2025, 22/11924
www.courdecassation.fr/decision/691...
Responsabilité de l'Etat pour atteinte à la vie privée d'une victime d'agression sexuelle dont la photo prise à l'occasion du dépôt de plainte a été publiée sur les réseaux sociaux de la Prefecture de Police de Paris.
November 27, 2025 at 9:48 AM
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Pour celles et ceux que ça intéresse, publication de la décision rejetant la demande d'interdiction #Perrier formulée par #UFCQueChoisir
Il y a l'émotion médiatique.
Et la rigueur de la raison juridique.
TJ Nanterre, 18/11/2025, 25/01493
www.courdecassation.fr/decision/691...
« aucune pièce versée aux débats ne vient établir avec l'évidence requise en référé un risque sanitaire pour le consommateur. » « aucune violation manifeste d'une règle de droit n'est établie.» « L'information du consommateur a été suffisamment assurée sur la problématique de l'appellation « eau minérale naturelle » des eaux litigieuses pour que le critère de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé ne soit pas établi avec l'évidence requise en référé. » « Il n’appartient pas à la juridiction de se substituer à UFC-QueChoisir pour définir les faits sur lesquels repose la demande, trop imprécise pour pouvoir être examinée. »
November 27, 2025 at 9:04 AM
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Fibre optique entreprises : faute lourde retenue contre #Orange condamnée à indemniser une entreprise pour avoir proposé une offre de raccordement fibre dans une commune non couverte avant plusieurs années. #FttO
CA Poitiers, 18/11/2025, 24/00159
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par la Cour d'Appel pour engager la responsabilité contractuelle d'Orange La Cour retient la faute lourde d'Orange pour écarter la clause de plafonnement de l'indemnisation
November 26, 2025 at 6:45 PM
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Les anti-antennes : la #5G va augmenter les risques pour la santé, scandale sanitaire en vue !
Scientifiques & autorités : non, pas tant qu’on reste en deçà des seuils autorisés, on l'a prouvé.
Les anti-antennes : reprouvez-le !
Les autorités : voilà ⬇️
www.anses.fr/fr/content/e...
« Les études épidémiologiques n’apportent pas d’éléments probants sur l’apparition de cancers chez l’humain. Ainsi, la prise en compte de l’ensemble de ces nouvelles connaissances, associées aux précédentes données scientifiques, conduit à ne pas établir de lien de cause à effet entre l’exposition aux ondes et l’apparition de cancers. »
November 26, 2025 at 8:20 AM
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Perte de colis : pas de responsabilité de la #marketplace envers le vendeur.
#RakutenFrance est fondé à n'indemniser le client que sur la base de ce qui est prévu par le contrat
TJ Montpellier, 13/11/2025, 24/01801
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par le Tribunal pour écarter la responsabilité marketplace en cas de perte de colis envoyé par le vendeur
November 25, 2025 at 2:59 PM
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Enfin, concernant la décision, au regard de la pratique de la juridiction (qui n'a pas bousculé son calendrier en audiançant le dossier selon ses délais nominaux), compter quelques semaines.
Pour la plateforme citée précédemment, c'était 5 semaines.
Délais habituels entre audience et décision rendue par la 3eme chambre du Tribunal Judiciaire de Paris
November 25, 2025 at 10:54 AM
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« Oui, mais ce qu'on demande de veiller à ce que cela ne se reproduise pas rentre dans le cadres mesure propres à prévenir un dommage au titre du 6-3 #LCEN »
Pas vraiment a récemment rappelé cette même 3eme chambre
www.courdecassation.fr/decision/68d...
Rappel par le TJ de Paris de l'incompatibilité avec le DSA de toute mesure visant à imposer à un hébergeur / plateforme une obligation générale de surveillance
November 25, 2025 at 10:53 AM
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Et illustration très récente concernant une plateforme de mise en relation pharmaciens / clients.
Ici le juge refuse de faire droit à la demande de suspension du site entier, et se borne à prescrire que les seules mesures légalement admissibles à ses yeux.
www.courdecassation.fr/decision/690...
Rappel par le juge du nécessaire contrôle de proportionnalité : « Il convient de rappeler qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de la LCEN que si elle est justifiée par le dommage, qu'elle est légalement admissible, et qu'elle ne cause pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en présence, telle la liberté d'entreprendre.» Rejet par le juge de la demande de suspension de tout un site
November 25, 2025 at 10:51 AM
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Illustrations récentes
www.courdecassation.fr/decision/68e...
Oui, possible de bloquer, mais pas à n'importe quelle condition.
Même si le Parquet fait de grands moulinets avec les bras, «il convient de revenir sur le contenu du site pour évaluer l'existence et l'importance du dommage en cause»
Rappel par le juge du contrôle de proportionnalité à opérer avant de décider du blocage d'un site tout entier : « pour déterminer si les mesures de blocage sollicitées sont en elles-mêmes proportionnées, il convient de revenir sur le contenu du site pour évaluer l'existence et l'importance du dommage en cause.»
November 25, 2025 at 10:48 AM
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La jurisprudence rendue par la 3eme chambre depuis, soyons sympa, début septembre, est particulièrement éclairante sur les critère retenus par le juge pour ordonner le retrait de contenus ou blocage d'un site.
Même @dallozactu.bsky.social (pas les plus gauchistes de la place) en a fait un papier.
Extrait de l'article paru dans Dalloz Actualité le 3 octobre 2025 et revenant sur la récente jurisprudence du TJ de Paris à l'aune du DSA
November 25, 2025 at 10:47 AM
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« Oui mais on est en procédure 6-3 #LCEN, donc pas de principe du pays d'origine »
Pourtant, par 2 arrêts en date du 7 mai 2025, la Cour d'Appel de Paris a tordu le cou à cette légende urbaine.
www.courdecassation.fr/decision/681...
www.courdecassation.fr/decision/681...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mai 2025 rappelant la primauté du principe du pays d'origine en procédure 6-3 LCEN et ordonnant le déblocage de sites porno
November 25, 2025 at 10:45 AM
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Procédure que maitrise plutôt (pour ne pas dire sur le bout des doigts, avec des décisions en 42 §) la 3eme chambre du TJ de Paris qui a récemment rappelé qu'elle n'était pas la voiture balai du #DSA
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Décision du Tribunal Judiciaire de Paris déclarant irrecevables des demandes de mise en conformité au DSA formulées sur le terrain de l'article 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:44 AM
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A ce sujet, en parlant de procédure 6-3 #LCEN, notons la réponse apportée par le Gouvernement à une parlementaire désormais Ministre en charge du numérique, rappelant quelques fondamentaux.
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...
Précisions apportées par le Gouvernement sur la procédure 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:42 AM
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Déjà, à titre liminaire, ce n'est pas une procédure de référé comme on n'a pu le lire ici ou là, mais une procédure accélérée (donc rapide, comme le référé) *au fond* (où là c'est vraiment pas comme dans un référé.)

En clair, le juge ne peut se contenter de moulinets avec les bras.
Article 6-3 LCEN
November 25, 2025 at 10:40 AM
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Des nouvelles de la performance de l'état stratège en matiière de numérique.
Par exemple, le #HealthDataHub devait générer + de 50 millions € d'économie.
Finalement, ça a été… à peine 500 000 € (juste 100 fois moins).

www.ccomptes.fr/sites/defaul...
Extrait du rapport de la Cour des Comptes sur le faible retour sur investissement des projets numériques de l'Etat en général, et du HDH en particulier
November 24, 2025 at 5:34 PM
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Dans la série tout ce que vous racontez en ligne pour surfer sur les peurs peut vous amener à en répondre devant un tribunal : condamnation confirmée en appel pour une association de parents d'élèves pour #dénigrement
CA Versailles, 13/11/2025, 25/00845
www.courdecassation.fr/decision/691...
Motivation retenue par la Cour pour le dénigrement
November 21, 2025 at 6:20 PM
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#Airbnb n'est pas un éditeur. Y compris sur le terrain du #DSA. Aucune obligation donc de vérification des annonces. (TJ Paris, 05/11/2025, 24/02425)
Voila qui ne va pas arranger les affaires des procédures 6.3 #LCEN engagées contre #Kick / #Shein & co.
www.courdecassation.fr/decision/691...
Une plateforme n'est pas tenue de vérifier a priori les annonces publiées
November 20, 2025 at 2:04 PM
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Où l'on reparle des pratiques de titres de presse consistant à ouvrir le nom de domaine (et donc la marque) à des producteurs de contenus tiers… pour doper le trafic (+ ranking Google qui casquera au titre droits voisins).

Si j'étais Google, je demanderai des comptes au regard de ceci. ⬇️
Extrait du jugement fraude au streams rendu le 2 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Paris (RG n° 24/10705)
November 19, 2025 at 3:15 PM
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Dans la série les banques ne peuvent se défausser sur les opérateurs, pas de responsabilité de l'opérateur délivrant à son abonné un appel avec une identité spoofée.
#BNP Paribas débouté de sa demande en garantie #Orange
TJ Paris, 06/11/2025, 24/01474
www.courdecassation.fr/decision/690...
Pas de responsabilité de l'opérateur arrivée pour un appel spoofé, l'authentification incombant à l'opérateur départ.
November 17, 2025 at 5:13 PM
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Stickers anti-IVG collés sur les #Velib : la Ville de Paris obtient la condamnation pour contrefaçon & parasitisme
A noter, condamnation également pour mentions légales erronées #LCEN
TJ Paris, 05/11/2025, 23/13625
www.courdecassation.fr/decision/690...
Motivation du Tribunal retenue pour caractériser la contrefaçon Motivation retenue par le Tribunal pour caractériser le parasitisme La responsabilité civile du membre de l'association est engagée Pour le Tribunal, la procédure engagée par la Ville de Paris pour défendre ses droits ne relève pas d'une procédure bâillon
November 14, 2025 at 8:38 AM
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A lire dans @lextensoavocat.bsky.social, une première analyse solide de la décision du TJ de Paris du 9 Septembre 2025 (concernant #Wikipedia) rappelant que la procédure 6-3 #LCEN n'est pas la voiture balais du #DSA & #RGPD.
A suivre pour #Kick & #Shein
www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-...
Irrecevabilité des demandes de mise en conformité DSA & RGPD formulées dans le cadre de la procédure 6-3 LCEN.
November 13, 2025 at 9:52 AM
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Perte de connexion à la suite d'une erreur de câblage fibre optique : #Orange condamnée à indemniser un client (à hauteur de ce qui est prévu par le contrat, soit 6 mois d'abonnement)
TAE Paris, 29/10/2025, 2024021422
www.courdecassation.fr/decision/690...
« Le tribunal considère qu'Orange n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire pour répondre aux demandes du client eu égard à l'engagement contractuel pris par Orange sur la réparation des incidents, puisque le service n'a été rétabli que plusieurs semaines après l'incident. » Application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat, soit 6 mois
November 12, 2025 at 2:51 PM