Phoenix Left
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Phoenix Left
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Haze Attorney.
Avocat.
Practicing constitutional and administrative law in the last remaining Grand-Duchy.
Listening to weird music (mostly skate punk and midwest emo, that kind of weird).
Supporting Sainté.
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nhervieu.bsky.social
Très important : La Cour internationale de justice (CIJ) rend un avis historique sur les obligations étatiques face au réchauffement climatique.

Le droit international (des traités & coutumier) oblige les Etats à agir pour protéger « le système climatique » & l'environnement.

=> bit.ly/45ftm5g
Logo de la CIJ. Contenu trop long dans l'image : Texte dans le résumé de l'avis (https://bit.ly/4mcAyF6) Passages choisis : B. À l’unanimité, Est d’avis que le droit international coutumier impose aux États des obligations relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Ces obligations sont, entre autres, les suivantes : a) Les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement en agissant avec la diligence requise et de mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour empêcher que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle causent des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives ;b) Les États ont le devoir de coopérer de bonne foi les uns avec les autres afin de prévenir les dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, ce qui exige qu’ils mettent en place une coopération soutenue et continue lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir de tels dommages ; (...) E. À l’unanimité, Est d’avis que les États ont l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter et de garantir la jouissance effective des droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement ; (...) À l’unanimité, Est d’avis qu’une violation de l’une quelconque des obligations définies en réponse à la question a) constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité. L’État responsable a un devoir continu de s’acquitter de l’obligation à laquelle il a été manqué. (...)
July 23, 2025 at 3:30 PM
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echr.coe.int
Grand Chamber judgment Ukraine and the Netherlands v. Russia - the Court holds Russia accountable for widespread and flagrant abuses of human rights arising from the conflict in Ukraine since 2014
tinyurl.com/5f4mwju3
July 9, 2025 at 12:10 PM
phoenixleft.bsky.social
Sur proposition de l’honorable Député @marc-baum.bsky.social, le Conseil d’Etat avise favorablement l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Prochaine étape à la chambre (CE, avis no. 61.826, 1er juillet 2025).
July 4, 2025 at 4:51 PM
phoenixleft.bsky.social
Conseil : il vaut mieux éviter de mentir à la Cour, cela se voit (Cour adm., 5 juin 2025, no. 52210C).
June 14, 2025 at 5:34 PM
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zug.lu
Ladies and Gentlemen (and everyone inbetween and outside):

It is over. We won.

www.tageblatt.lu/headlines/ei...
Luxemburg-Stadt / Ein Sieg für die Transparenz: ZUG gewinnt Zebrastreifenstreit gegen Gemeinde Luxemburg
Ursprünglich ging es um die Sicherheit an Zebrastreifen, später auch um Transparenz. Dafür kämpft das „Zentrum fir urban Gerechtegkeet“ (ZUG) seit mehr als drei Jahren – und wurde nun noch einmal von ...
www.tageblatt.lu
June 4, 2025 at 8:33 PM
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aljp.bsky.social
La ALJP se déclare solidaire de notre organisation sœur sportspress.lu et de notre collègue du Quotidien qui, le 3 juin 2025, a été prié de ne pas se présenter à une conférence de presse avec le sélectionneur de la FLF.
#JournalismeSportif #Luxembourg #flf
June 4, 2025 at 2:17 PM
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tiduidu.bsky.social
For reference, Twitch Plays Pokemon clocked Misty at 1d19h, or 43 hours

So the AI model is twice as incompetent as the closest we ever got to literal monkeys at typewriters
suika.bsky.social Emily @suika.bsky.social · Jun 1
Imagine outsourcing all your thinking to a guy who still only has two Pokémon badges after 80 hours of gameplay.
@Dexerto: After 80 hours of playtime, OpenAI's "smartest model to date" has obtained two Gym Badges in Pokemon Red
June 2, 2025 at 8:49 AM
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hvaloche.bsky.social
Parution de la 2ed. du "Dictionnaire de l'actualité internationale". 400 notices pour décrire et expliquer les mots du droit international et des relations inter. à l'aide d'illustrations issues des médias et des discours politiques.
Présentation : pedone.info/livre/dictio...
Partages appréciés !
Trois exemplaires du dictionnaire posés sur une table de façon fort fengshui. 4e de Couverture : Le Dictionnaire de l'actualité internationale vise à décrypter les expressions employées par les médias et acteurs de l'actualité. Cette deuxième édition intègre une centaine de nouvelles entrées. De l'« agenda » au « théâtre des hostilités » en passant par l'« anthropocène » ou la« vaccination », ce sont désonnais près de 400 entrées, rédigées par des universitaires et des praticiens, qui structurent cet ouvrage collectif. Les expressions traitées correspondent à des lieux communs (Appeler à, Déplorer, Entériner, Féliciter, Préconiser ... ), des formules récurrentes (Alarmant, Appareil étatique, Entretien téléphonique, Feuille de route, Homologue, Sobriété ... ) ou des concepts et notions dont la signification a été affectée par des discours réducteurs (Con.finement, Crise, Dictature, Guerre, Intégrisme, Intelligence artificielle, Numérique .. .). Chaque entrée, rédigée avec un souci d'accessibilité aux non-spécialistes, intègre des exemples tirés de la pratique contemporaine et des citations issues d'une variété de médias : presse écrite, radio, télévision et sites internet d'information. Les discours, communiqués, publications de réseaux sociaux et références issues de la culture populaire sont également mobilisés pour souligner les représentations contrastées du droit international et des relations internationales. Les éclairages ainsi apportés aideront les lecteurs à se forger un esprit critique face au traitement par les médias des faits d'intérêt international. L'ouvrage est conçu à destination des étudiants, universitaires, praticiens, journalistes et plus généralement des personnes qui s'intéressent à l'actualité internationale
April 4, 2025 at 6:39 AM
phoenixleft.bsky.social
Un peu de féminisation bienvenue de la part du Tribunal.
February 26, 2025 at 11:02 AM
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mathieucarpentier.bsky.social
A UNE VOIX PRES
February 19, 2025 at 12:17 PM
phoenixleft.bsky.social
Le Tribunal administratif rappelle (s’il le fallait) qu’il faut signer sa requête introductive d’instance et la présenter en original au Greffe. Ce défaut est substantiel et ne nécessite pas de causer un grief procédural pour justifier l’irrecevabilité (Trib. adm., 12 février 2025, no.52323 du rôle)
February 18, 2025 at 5:38 PM
phoenixleft.bsky.social
Une requête peu soignée (quant au fond) peut justifier l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de l’auteur de l’acte administratif attaqué (Trib. adm. (Président), 5 décembre 2024, no. 52050 du rôle).
January 25, 2025 at 8:21 AM
phoenixleft.bsky.social
Le principe de primauté du droit de l’Union implique que le juge du fond saisisse d’abord la CJUE et tranche la question de la conformité de la loi luxembourgeoise avant de déférer cette même loi au contrôle de constitutionnalité (Cour constitutionnelle, 17 janvier 2025, no. 194).
En raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne, l’effet utile des questions préjudicielles de constitutionnalité actuellement déférées à la Cour est notamment conditionné, en amont, par la vérification de la conformité de la loi au droit de l’Union européenne. La juridiction de renvoi ayant soulevé la question de la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale au droit de l’Union européenne dans son jugement, il lui appartenait d’instruire ce point au préalable, au besoin par renvoi préjudiciel à la CJUE. Les éléments du dossier actuellement soumis à la Cour constitutionnelle ne lui permettent pas de statuer plus en avant. Il s’ensuit que les questions préjudicielles de conformité à la Constitution sont irrecevables pour être prématurées.
January 25, 2025 at 8:13 AM
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nhervieu.bsky.social
Curiosité historico-juridique : Le Conseil d'Etat est saisi d'une QPC contre une ordonnance (allemande) du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873 & une loi allemande.

Bientôt au Conseil constitutionnel ?

(Sur l'autorisation préalable pour l'enseignement en Alsace-Moselle)

=> bit.ly/4fSuE8C
January 11, 2025 at 8:57 AM
phoenixleft.bsky.social
Changement de paradigme devant les juridictions administratives: l’adoption postérieure d’une décision explicite par l’administration ne remet plus en cause l’objet du recours précédemment introduit contre le silence (Cour adm., 19 décembre 2024, 50783C du rôle).
January 11, 2025 at 12:34 PM
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spignal.bsky.social
The standard European model is to appoint a potential PM, who then cobbles together a coalition over months. If and when that's agreed, you have a government.

Macron is appointing a PM first, who then has to figure out if he has a governing majority eg to pass a budget.

Self-inflicted madness!
December 13, 2024 at 12:16 PM
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mathieucarpentier.bsky.social
France is going through an intense political crisis. In this post I analyze the legal effects of the motion of no-confidence which was passed last week against the government and its impact on the adoption of the budget.

Thanks a lot to Verfassungsblog for accepting to publish it!
verfassungsblog.de Verfassungsblog @verfassungsblog.de · Dec 11
"Passing a Budget in Times of Legislative Paralysis"

MATHIEU CARPENTIER on the legal consequences of the motion of no-confidence against the French 🇫🇷 government:

verfassungsblog.de/passing-a-bu...
December 11, 2024 at 7:09 PM
phoenixleft.bsky.social
Suspension acceptable, tant qu’il est toujours possible d’introduire une demande (avec pour conséquence l’octroi des conditions matérielles d’accueil).
December 10, 2024 at 10:22 PM
phoenixleft.bsky.social
Si on peut être d’accord sur le fond de l’illégalité des contrôles opérés, l’hypothèse du recours en constatation de manquement introduit non par la commission (art. 258 TFUE) mais par un État membre (art. 259 TFUE) est tout de même difficile à imaginer politiquement.
December 10, 2024 at 3:28 PM
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mathieucarpentier.bsky.social
331 voix

La motion de censure adoptée.

Le gouvernement est immédiatement démissionnaire (CE, 19 oct. 1962, Brocas).

Une crise sans précédent dans notre histoire récente s'ouvre.
December 4, 2024 at 7:29 PM
phoenixleft.bsky.social
Welcome @katieajohnston.bsky.social !
December 4, 2024 at 8:12 PM
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charlottavic.bsky.social
Zugang zu öffentlichen Dokumenten? In Luxemburg, die absolute Ausbahme, wie @lschmit.eu in seinem Kommentar beschreibt. Ganz nach dem Motto: Bitte stören Sie diese Verwaltung nicht. @reporter.lu
www.reporter.lu/luxemburg-in...
Kommentar: Bitte stören Sie diese Verwaltung nicht! - Reporter.lu
Die Regierung will den Zugang zu Informationen vereinfachen. Doch viele Amtsträger und Beamten bremsen die Transparenz mit aller Macht und verstoßen offen gegen das Gesetz. Solange sich das nicht ände...
www.reporter.lu
December 2, 2024 at 9:39 AM
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xaviermauduit.bsky.social
🤩🗺️

Mise en ligne sur le Géoportail de l’IGN de la nouvelle version interactive de la carte de Cassini, première carte intégrale du royaume de France, réalisée entre 1756 et 1815

Composée de 180 feuilles, elle est conservée au département des Cartes et plans de la BnF

www.ign.fr/institut/esp...
Carte générale de la France établie sous la direction de César-François Cassini de Thury entre 1756 et 1815, extrait de la carte « Dinan et ses environs » © BnF
November 28, 2024 at 3:58 PM
phoenixleft.bsky.social
Missile Scud de la Cour administrative à propos d’une décision de préempter effectuée en dehors de tout respect de la procédure administrative non contentieuse (4 juillet 2024, no 50161C du rôle)
La situation de l'espèce est passablement exceptionnelle et dénote, pour le moins, une a-culture juridique caractérisée à la fois au niveau des responsables communaux et du notaire instrumentant à la tête de l'acte précité du 30 avril 2021.
November 29, 2024 at 4:12 PM