Sur proposition de l’honorable Député @marc-baum.bsky.social, le Conseil d’Etat avise favorablement l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Prochaine étape à la chambre (CE, avis no. 61.826, 1er juillet 2025).

Conseil : il vaut mieux éviter de mentir à la Cour, cela se voit (Cour adm., 5 juin 2025, no. 52210C).

Un peu de féminisation bienvenue de la part du Tribunal.

Le Tribunal administratif rappelle (s’il le fallait) qu’il faut signer sa requête introductive d’instance et la présenter en original au Greffe. Ce défaut est substantiel et ne nécessite pas de causer un grief procédural pour justifier l’irrecevabilité (Trib. adm., 12 février 2025, no.52323 du rôle)

Une requête peu soignée (quant au fond) peut justifier l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de l’auteur de l’acte administratif attaqué (Trib. adm. (Président), 5 décembre 2024, no. 52050 du rôle).

Le principe de primauté du droit de l’Union implique que le juge du fond saisisse d’abord la CJUE et tranche la question de la conformité de la loi luxembourgeoise avant de déférer cette même loi au contrôle de constitutionnalité (Cour constitutionnelle, 17 janvier 2025, no. 194).

Changement de paradigme devant les juridictions administratives: l’adoption postérieure d’une décision explicite par l’administration ne remet plus en cause l’objet du recours précédemment introduit contre le silence (Cour adm., 19 décembre 2024, 50783C du rôle).

Missile Scud de la Cour administrative à propos d’une décision de préempter effectuée en dehors de tout respect de la procédure administrative non contentieuse (4 juillet 2024, no 50161C du rôle)

Point jurisprudence : j’en ai assez.

Le bien-être des abeilles, tel que promu dans la Constitution luxembourgeoise, justifie l’annulation du refus d’autoriser une construction en zone verte (plate-forme surélevée sur laquelle se trouve deux ruches, Cour adm., 9 juil. 2024, no. 50140C du rôle).

Même en cas de pouvoir discrétionnaire, il appartient au juge administratif de mettre en balance les intérêts en présence. En matière de transparence administrative , il ne peut donc y avoir de refus arbitraire de communiquer un document (Trib. adm., 11 novembre 2024, no. 47607 du rôle).

Le détournement d’intérêt à agir, relevé pas le Président au provisoire, à propos de l’intention d’un plaideur de seulement bloquer l’action administrative (ie la signature du marché) par son recours en suspension de la décision d’attribution (Trib. adm. (prés.), 11 nov. 2024, 51650R du rôle)

For @bashakito.bsky.social to find solace: John Kelsen of the Piraten was not elected to Parliament here in Luxembourg.

These are honorable mentions @hvaloche.bsky.social

Obscure and dumb, yet so good.