Corinne Renault-Brahinsky
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Corinne Renault-Brahinsky
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PMA post mortem : La Cour d'appel de Paris écarte *en principe* l'établissement de filiation & la succession au profit des enfants conçus ainsi post mortem.

MAIS *dans les circonstances particulières* des affaires, la Cour admet pourtant :
- La filiation
- La succession

(Acrobatique...)
Contrairement à ce que soutient Mme [M] devant la cour, l'interdiction de recourir à la procréation post mortem, qui a pour corollaire l'impossibilité d'établir la filiation paternelle de l'enfant, ne peut être regardée comme incohérente au regard de la possibilité, désormais ouverte aux femmes seules, de recourir à l'AMP. En effet, la situation d'une femme, membre d'un couple ayant conçu en commun un projet parental, dont la poursuite est subordonnée au maintien du consentement des deux membres du couple et à la persistance de leurs liens de couple, interrompu par le décès du conjoint, destiné à devenir parent de l'enfant, est différente de celle d'une femme non mariée qui a conçu seule, dès l'origine, un projet parental à l'issue duquel l'enfant n'aura qu'une filiation maternelle. Cette interdiction, dont la nécessité et l'adéquation sont ainsi établies, et qui relève en l'espèce de la marge d'appréciation dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la Convention ne porte pas, par elle-même, au regard des buts légitimes poursuivis et rappelés plus haut, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant. Le tribunal a ainsi fait une exacte application des textes internes dans le présent cas d'espèce d'une procréation médicalement assistée post mortem en retenant que l'enfant [N] n'était pas conçue, à la date de l'ouverture de la succession de [O] ['] et qu'en conséquence les dispositions de l'article 725 du même code ne permettaient pas à l'enfant [N] d'hériter de celui-ci. n'ayant jamais été contestée au sein de son entourage et étant au contraire fortement encouragée, de sorte que la nier et l'en exclure pourrait s'avérer psychologiquement préjudiciable pour [S]. En outre, même si l'intérêt patrimonial de l'enfant n'est pas ici prédominant, l'absence de reconnaissance de son lien de filiation conduira, à la différence de son frère, à l'exclure de la succession de ses grands-parents.(…)
October 17, 2025 at 6:45 AM
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nhervieu.bsky.social
Perquisition & reportage TV : La @courdecassation.fr juge que le fait pour des journalistes de filmer les opérations préalables à une perquisition (dont la fracturation de la porte) ne vicie pas la procédure pénale.

Car l'interpellation & la perquisition n'ont pas été filmées.

=> bit.ly/42Wb8Fe
"6. Pour refuser d'annuler l'ensemble des actes et pièces relatifs aux interpellations, perquisitions et saisies, ensuite de l'annulation du contrôle d'identité et de la surveillance diffusés dans le reportage télévisé, l'arrêt attaqué énonce qu'après visionnage de celui-ci, il apparaît que, si les différentes étapes préparatoires à l'intervention dans l'appartement ont été filmées, et notamment l'ouverture de la porte avec un bélier, aucun journaliste n'est entré dans les lieux et que les opérations d'interpellation, de perquisition et de saisie n'ont fait l'objet d'aucune image. 7. Les juges ajoutent qu'a également été filmé un vêtement jeté depuis l'appartement, sans que le jet lui-même ni la fouille de l'objet n'apparaissent dans le reportage. 8. En l'état de ces seules énonciations, l'arrêt n'encourt pas la censure. 9. En effet, aucune des captations visées par le moyen ne concerne le déroulement des actes d'enquête auxquels ont procédé les agents ou fonctionnaires en charge de cette dernière. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté."
February 16, 2025 at 9:04 AM
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courdecassation.fr
📰 La Lettre de la première chambre civile, numéro spécial « Droit de la consommation » est en ligne.
Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Lettre de la première chambre civile : Numéro spécial "droit de la consommation"
February 11, 2025 at 3:52 PM
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nhervieu.bsky.social
Changement de sexe & prénom à l'état civil : Le @conseil-etat.fr valide la circulaire d'application du régime né de loi de 2016.

En précisant que:
- L'apparence ou le jugement de tiers ne jouent pas un rôle prépondérant
- L'obligation de se présenter personnellement est justifiée

=> bit.ly/4axBGhZ
Extraits de la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2025 qui rejette le recours contre la circulaire d'application relative au nouveau dispositif législatif en matière de changement de sexe et de prénom à l'état civil.
January 28, 2025 at 8:20 AM
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Le gouvernement veut aller plus loin dans les visio-audiences concernant la détention provisoire #PPLNarco
www.senat.fr/amendements/...
Aperçu de l'amendement
Amendement
www.senat.fr
January 27, 2025 at 4:00 PM
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pjanuel.bsky.social
Nullités : le gouvernement veut
- réduire le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’instruction judiciaire à 3 mois.
- un système de présomption d’abandon de tout argument non repris dans les dernières écritures
- mémoires à 5 jours avant l’audience. www.senat.fr/amendements/...
Aperçu de l'amendement
Amendement
www.senat.fr
January 27, 2025 at 3:58 PM
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pjanuel.bsky.social
Le gouvernement veut un spécialisation des juges de l’application des peines en matière de criminalité organisée, au sein de la JUNALCO et des JIRS www.senat.fr/amendements/... #PPLNarco
Aperçu de l'amendement
Amendement
www.senat.fr
January 27, 2025 at 3:56 PM