Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Justice et honneur au Moyen-Âge (XIIIe - XVe siècle)" (Cycle "Justice et honneur") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 12, 2026 at 12:56 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "Justice et honneur au Moyen-Âge (XIIIe - XVe siècle)" (Cycle "Justice et honneur") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national !
🎤La présidente Zientara nous parle de ce dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel pour une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux.
vimeo.com/manage/video...
🎤La présidente Zientara nous parle de ce dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel pour une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux.
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February 11, 2026 at 12:31 PM
🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national !
🎤La présidente Zientara nous parle de ce dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel pour une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux.
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🎤La présidente Zientara nous parle de ce dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel pour une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux.
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🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national !
Dispositif entre la Cour de cassation & les cours d’appel qui doit favoriser une approche globale & coordonnée du traitement des contentieux, l’OLJ est désormais déployé au niveau national
www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Dispositif entre la Cour de cassation & les cours d’appel qui doit favoriser une approche globale & coordonnée du traitement des contentieux, l’OLJ est désormais déployé au niveau national
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February 11, 2026 at 12:28 PM
🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national !
Dispositif entre la Cour de cassation & les cours d’appel qui doit favoriser une approche globale & coordonnée du traitement des contentieux, l’OLJ est désormais déployé au niveau national
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📌[Colloque] "Conférence inaugurale - Justice et honneur au Moyen-Âge (XIIIe - XVe siècle)" (Cycle : "Justice et honneur")
Rendez-vous jeudi 12 février de 16h à 18h.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Rendez-vous jeudi 12 février de 16h à 18h.
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February 10, 2026 at 2:00 PM
📌[Colloque] "Conférence inaugurale - Justice et honneur au Moyen-Âge (XIIIe - XVe siècle)" (Cycle : "Justice et honneur")
Rendez-vous jeudi 12 février de 16h à 18h.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Rendez-vous jeudi 12 février de 16h à 18h.
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🌍[International] Retour sur la rentrée 2026 de la Cour européenne des droits de l'Homme @echr.coe.int, à laquelle ont participé le premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz.
👓à lire ici > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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February 10, 2026 at 12:06 PM
🌍[International] Retour sur la rentrée 2026 de la Cour européenne des droits de l'Homme @echr.coe.int, à laquelle ont participé le premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz.
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🔴[Prochain direct] à 14h : "Revisiter l’internationalité du contrat" (débats de l'après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 9, 2026 at 12:29 PM
🔴[Prochain direct] à 14h : "Revisiter l’internationalité du contrat" (débats de l'après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔴[Prochain direct] à 9h : "Revisiter l’internationalité du contrat" (débats de la matinée) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 9, 2026 at 7:49 AM
🔴[Prochain direct] à 9h : "Revisiter l’internationalité du contrat" (débats de la matinée) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'appel, de détention provisoire, de droit de la consommation, de partie civile, de peines, de procédure et de violences.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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February 4, 2026 at 1:09 PM
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🔴[Prochain direct] à 14h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 2, 2026 at 12:18 PM
🔴[Prochain direct] à 14h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔴[Prochain direct] à 9h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 2, 2026 at 7:27 AM
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Violences sexuelles : question de l’évolution de l’appréhension du consentement et conséquences civiles des violences sur l’autorité parentale" (Cycle « L’enfance ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
January 29, 2026 at 1:10 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "Violences sexuelles : question de l’évolution de l’appréhension du consentement et conséquences civiles des violences sur l’autorité parentale" (Cycle « L’enfance ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
💡[Info pratique] Certificat de non-pourvoi (CNP)
💻Le service en ligne de demande de CNP évolue.
➡️Plus simple, plus rapide, mieux sécurisé.
🫱🏻🫲🏻Conçu avec et pour les usagers.
📱En savoir + et accéder au nouveau formulaire en ligne > www.courdecassation.fr/certificat-d...
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January 28, 2026 at 12:03 PM
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🌍[International] Rentrée 2026, un moment international
Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
👓à lire & à voir > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
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January 27, 2026 at 12:10 PM
🌍[International] Rentrée 2026, un moment international
Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
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Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Déontologie de l’amiable"
(Cycle « L’amiable ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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January 26, 2026 at 1:47 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "Déontologie de l’amiable"
(Cycle « L’amiable ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, d'honoraires d'avocat, de protection sociale ou encore de protection sociale.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 20, 2026 at 1:14 PM
📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, d'honoraires d'avocat, de protection sociale ou encore de protection sociale.
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📌[Colloque] "Dix ans de la réforme du droit des contrats : de l’ordonnance à la jurisprudence"
Rendez-vous mercredi 11 février de 9h à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Rendez-vous mercredi 11 février de 9h à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
January 19, 2026 at 3:27 PM
📌[Colloque] "Dix ans de la réforme du droit des contrats : de l’ordonnance à la jurisprudence"
Rendez-vous mercredi 11 février de 9h à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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🔴[Prochain direct] à 11h : "Audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats et du nouveau président de la chambre sociale"
January 19, 2026 at 8:23 AM
🔴[Prochain direct] à 11h : "Audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats et du nouveau président de la chambre sociale"
⚖️[Communiqué] Prescription du crime de meurtre
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 16, 2026 at 1:49 PM
⚖️[Communiqué] Prescription du crime de meurtre
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de bail commercial, de bail d'habitation, de copropriété, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de rescription acquisitive,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 15, 2026 at 10:17 AM
📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de bail commercial, de bail d'habitation, de copropriété, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de rescription acquisitive,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
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January 14, 2026 at 1:26 PM
⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
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⚖️[Événement]L'audience solennelle de rentrée 2026 s’est tenue le vendredi 9 janvier, en présence de M. le Premier ministre, de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des plus hauts représentants de l'Etat.
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
January 9, 2026 at 2:42 PM
⚖️[Événement]L'audience solennelle de rentrée 2026 s’est tenue le vendredi 9 janvier, en présence de M. le Premier ministre, de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des plus hauts représentants de l'Etat.
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, de santé et sécurité au travail, de discrimination, de rupture du contrat de travail et d'action en justice.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 8, 2026 at 2:48 PM
📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, de santé et sécurité au travail, de discrimination, de rupture du contrat de travail et d'action en justice.
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de chambre de l'instruction, d'enquête préliminaire, de géolocalisation, d'instruction, de mandat d'arrêt européen et de nullités.
👓à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 8, 2026 at 10:49 AM
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de chambre de l'instruction, d'enquête préliminaire, de géolocalisation, d'instruction, de mandat d'arrêt européen et de nullités.
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⚖️[Communiqué] La société Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
👓Lire le communiqué et les décisions > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 7, 2026 at 2:07 PM
⚖️[Communiqué] La société Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
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🔵[Europe] Le premier président Christophe Soulard a été nommé membre du comité 255, comité de sélection des juges de l'Union européenne.
🟡En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 7, 2026 at 9:11 AM
🔵[Europe] Le premier président Christophe Soulard a été nommé membre du comité 255, comité de sélection des juges de l'Union européenne.
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