Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
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⚖️[Communiqué] Si 2 universités fusionnent, l’établissement public né de l'opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la fusion.
La règle ne s'applique qu'aux fusions opérées après le 25.11.2020
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November 12, 2025 at 1:38 PM
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🌎[International] État de droit, développement, environnement, IA. Invité par la banque mondiale à Washington, le premier président a nourri le dialogue transatlantique avec des institutionnels, des juristes de différents pays et des étudiants #LJDWeek2025
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Le premier président parle à des étudiants qui l'entourent Le premier président prononcé un discours au pupitre. Derrière lui les drapeaux américain, français et européen Le premier président à la tribune de la Banque Mondiale aux côtés d'autres panélistes Photo de groupe à la Résidence française
November 7, 2025 at 10:57 AM
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🌎[International] Suivez le déplacement du premier président Christophe Soulard à Washington. Invité par la Banque Mondiale, il rencontre aussi des institutionnels, la communauté des juristes et le milieu universitaire.
#LJDWeek2025
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November 6, 2025 at 3:33 PM
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'aide juridictionnelle, d'appel correctionnel, de chambre de l'instruction, de conditions indignes de détention, de détention provisoire, de délit de fuite et de peines
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
November 5, 2025 at 10:09 AM
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🔔[Brève] Plusieurs critères rendent la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée compétente pour mettre en examen les militaires à qui l’on reproche de ne pas avoir porté secours à des naufragés migrants dans la Manche.
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Lire la brève sur www.courdecassation.fr
November 4, 2025 at 1:46 PM
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🌎[International] Etat de droit & développement
Le premier président Christophe Soulard s'est rendu à l’Ouverture de la «Law, Justice & Development Week» de la
World Bank pour échanger sur les enjeux innovants droit & développement devant un public du monde entier #LJDWeek2025
Law, justice and developpement week 2025 Banque Mondiale Etat de droit et développement M. le premier président Christophe Soulard s'est rendu ce 3 novembre 2025 à l’Ouverture de la « Law, Justice and Development Week » de la Banque mondiale, à l’invitation du vice-président de la Banque mondiale, pour participer à des échanges sur les enjeux innovants du droit et du développement devant un public de juristes du monde entier. Illustration : 3 visages stylisés
November 4, 2025 at 8:20 AM
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🌍[International] Le premier président Christophe Soulard a reçu le président du Tribunal fédéral suisse François Chaix
Motivation des décisions, open data, IA, communication, autant de sujets abordés lors de cette journée de travail
🔎En savoir+ www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Le président du tribunal fédéral suisse et le premier président de la Cour Les membres de la délégation suisse et de la Cour échangent autour d'une table Photo de groupe des représentants des deux juridictions
November 3, 2025 at 8:22 AM
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📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de rémunération, de durée du travail, de rupture du contrat de travail, de santé et sécurité au travail, d'élections professionnelles et d'action en justice
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Cour de cassation - N°30 - Mai/Juin 2025 - Lettre de la chambre sociale - une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation - Illustration : un artisan devant son ordinateur portable.
October 31, 2025 at 10:26 AM
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⚖️🤖Magistrats & avocats à l’ère de l’#IA : faire vivre une déontologie partagée.
Le Conseil consultatif conjoint propose un guide des risques et bonnes pratiques de I.A. générative par les magistrats, les avocats et leurs équipes.
🔎En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Les membres du CCC réunis autour d'une table en présence et en visio
October 24, 2025 at 2:36 PM
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📚[Déontologie] Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire : Qu’est-ce que c’est ? Qui peut le saisir ? Pourquoi et comment ?
🔎En savoir + > www.courdecassation.fr/la-cour-de-c...
Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
October 23, 2025 at 2:22 PM
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📚[Déontologie] Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a remis son rapport d'activité au premier président & au procureur général.
21 avis déontologiques en 2024-25 mettant en lumière risques mais surtout bonnes pratiques.
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Les membre du collège remettent leur rapport d'activité au premier président et au procureur général
October 23, 2025 at 2:21 PM
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📝[Partenariat] La Cour de cassation signe un partenariat avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
📲Pour en savoir + >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
M. le procureur général Rémy Heitz et M. le Directeur des affaires juridiques du Quai d’Orsay, Diego Colas tenant ensemble l'accord de partenariat signé. M. le premier président Christophe Soulard se tient près de M. Diego Colas.
October 20, 2025 at 12:51 PM
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🤝[Relations institutionnelles] La chambre sociale de la Cour de cassation a organisé un séminaire avec la commission du travail du Conseil économique, social et environnemental CESE sur la gestion des temps de vie.
👓En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Les membres du séminaires regroupés sur les marche du Conseil économique et social Les membres du séminaire assis à une table de travail en U
October 20, 2025 at 11:40 AM
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📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d'agence de voyage, d'autorité parentale, de concubinage, de contrats, de droit international privé économique ou encore de protection des consommateurs.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Cour de cassation - N°20 - Octobre 2025 - Lettre de la première chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : une main ouverte en dessous d'icônes d'hommes et de femmes
October 17, 2025 at 11:28 AM
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🚨[Nouveau] Transparence & pédagogie de la Cour: publication de la 4e édition de "Droit & pratique de la cassation en matière civile" de Lexis Nexis, une mise à jour impulsée par le premier président.
Rendez-vous le 20 novembre pour un colloque événement
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L'ouvrage "Droit et pratique de la cassation en matière civile" posé avec d'autres exemplaires sur une table de la 1re chambre civile
October 17, 2025 at 9:45 AM
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Amiable et numérique" (Cycle : "L'amiable") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Logo de la Cour de cassation - "Amiable et numérique" - Cycle : "L'amiable" - Jeudi 16 octobre 2025 - Diffusion de 16h à 18h - illustration : Deux personnes se serrant la main au dessus d'un contrat.
October 16, 2025 at 11:50 AM
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🎓[École] En accueillant l'ouverture du cycle approfondi d’études judiciaires @ENM_France la Cour réaffirme son engagement dans la formation des magistrats & sa volonté de nourrir la réflexion sur le rôle de l’autorité judiciaire dans un État de droit
Le procureur général, Frédérique Porterie, Bernard Cazeneuve, le premier président, Paul Huber Les membres du CADEJ en salle d'audience de la chambre criminelle
October 15, 2025 at 7:27 AM
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🎓Les 25 ans du Réseau européen de formation judiciaire
Le premier président Christophe Soulard & le procureur général Remy Heitz étaient à l'ENM pour parler des enjeux de l’État de droit en Europe & du rôle de la formation pour les préserver
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Le premier président et le procureur général à la tribune de l'ENM devant un public dont certains des membres portent des casques de traduction
October 15, 2025 at 7:19 AM
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Le mineur avec ses parents : qu’en est-il du nom, de la filiation ou de l’enfant européen transgenre ?" (Cycle : "L'enfance") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Logo de la Cour de cassation - "Le mineur avec ses parents: qu’en est-il du nom, de la filiation ou de l’enfant européen transgenre?" - Cycle : "L'enfance" - Lundi 13 octobre 2025 - Diffusion de 16h à 18h - illustration : Des petits bonhommes de bois représentants des enfant posés sur une balance en bois représentant la justice.
October 13, 2025 at 12:14 PM
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'action civile, d'arrestation et enlèvement, de garde à vue, de détention provisoire, de procédure et de vente d'alcool aux mineurs.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
October 9, 2025 at 2:01 PM
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🏛[Audience] Vendredi 9h30> Terrorisme
❓Une personne dont la qualité de partie civile est reconnue par le juge pénal doit-elle nécessairement bénéficier de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes de terrorisme ?
🔎L'audience expliquée> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr
October 7, 2025 at 1:13 PM
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📰 La Lettre de la troisième chambre civile est en ligne. Il y est question d'action paulienne, d'gent immobilier, de bail (règles générales), de responsabilité contractuelle, de séparation des pouvoirs, d'urbanisme,...
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Cour de cassation - N°18 - Octobre 2025 - Lettre de la troisième chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : Un arbre dans un emporte pièce en forme de maison.
October 6, 2025 at 1:14 PM
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🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Rencontre de droit des contrats" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Logo de la Cour de cassation - Colloque : "Rencontre de droit des contrats"- Lundi 6 octobre 2025 - Diffusion de 14h30 à 18h30 - illustration : Deux personnes qui se serrent la main.
October 6, 2025 at 11:58 AM
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🔴[Prochain direct] à 8h45 : "Rencontre de droit des contrats" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Logo de la Cour de cassation - Colloque : "Rencontre de droit des contrats"- Lundi 6 octobre 2025 - Diffusion de 8h45 à 12h30 - illustration : Deux personnes qui se serrent la main.
October 6, 2025 at 6:38 AM
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🎉[Événement] La @NuitDuDroit à la Cour de cassation c'est ce soir ! Un procès fictif d’anticipation sur l'IA : « 2055 : Le procès du cyber-patron – Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l’année ? »
Rendez-vous à 18h sur www.courdecassation.fr pour assister au direct !
October 3, 2025 at 9:16 AM