Le gouvernement veut aller plus loin dans les visio-audiences concernant la détention provisoire #PPLNarco
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Nullités : le gouvernement veut
- réduire le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’instruction judiciaire à 3 mois.
- un système de présomption d’abandon de tout argument non repris dans les dernières écritures
- mémoires à 5 jours avant l’audience. www.senat.fr/amendements/...

Le gouvernement veut un spécialisation des juges de l’application des peines en matière de criminalité organisée, au sein de la JUNALCO et des JIRS www.senat.fr/amendements/... #PPLNarco