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courdecassation.fr
🌎[International] Etat de droit & développement
Le premier président Christophe Soulard s'est rendu à l’Ouverture de la «Law, Justice & Development Week» de la
World Bank pour échanger sur les enjeux innovants droit & développement devant un public du monde entier #LJDWeek2025
Law, justice and developpement week 2025 Banque Mondiale Etat de droit et développement M. le premier président Christophe Soulard s'est rendu ce 3 novembre 2025 à l’Ouverture de la « Law, Justice and Development Week » de la Banque mondiale, à l’invitation du vice-président de la Banque mondiale, pour participer à des échanges sur les enjeux innovants du droit et du développement devant un public de juristes du monde entier. Illustration : 3 visages stylisés
November 4, 2025 at 8:20 AM
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ajil.bsky.social
Next in our AJIL Explainer series, Professor
Henry Gao analyzes how Asia views the second Trump administration.
Register here: cambridge-org.zoom.us/webinar/regi...
October 22, 2025 at 5:28 PM
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nhervieu.bsky.social
Situation en Palestine : La Cour internationale de justice juge aujourd'hui que l'Etat d'Israël doit garantir les « besoins fondamentaux » & les droits de la population de Gaza.

Et énonce qu'Israël a l'obligation de « ne pas utiliser contre la population civile la famine comme méthode de guerre ».
8. L’interdiction de l’utilisation de la famine comme méthode de guerre 143. Le droit international coutumier interdit l’utilisation contre la population civile de la famine comme méthode de guerre. Cette règle trouve son expression au paragraphe 1 de l’article 54 du protocole additionnel I (« Il est interdit d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre. ») et à l’article 14 du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (« Il est interdit d’utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de combat. ») (voir CICR, Étude sur le droit international humanitaire coutumier, volume II — Pratique, chapitre 17, section A, Règle 53. La famine comme méthode de guerre). 144. La Cour relève que, selon le CICR, utiliser la famine comme méthode de guerre signifie « la provoquer délibérément, en faisant souffrir une population de la faim, notamment en la privant de ses ressources alimentaires ou de son ravitaillement » (...). 145. Comme la Cour l’a relevé (voir les paragraphes 70-72 ci-dessus), Israël a bloqué l’entrée de l’aide dans la bande de Gaza, empêchant les secours humanitaires de parvenir dans la région du 2 mars au 18 mai 2025. De l’avis de la Cour, le consentement d’Israël aux activités menées depuis le 27 mai 2025 par la Gaza Humanitarian Foundation et à l’apport d’une autre aide humanitaire limitée n’a pas amélioré la situation de manière significative (voir les paragraphes 73-74 ci-dessus). La Cour se réfère en outre aux paragraphes 102-109 ci-dessus, dans lesquels elle a conclu à l’insuffisance de l’approvisionnement de la population locale de la bande de Gaza. Dans ces conditions, elle rappelle l’obligation qui incombe à Israël de ne pas utiliser contre la population civile la famine comme méthode de guerre
October 22, 2025 at 6:31 PM
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adjovisrjb.bsky.social
#InternationalCriminalCourt and #USSanctions: @microsft.bsky.social cannot lawfully discontinue any access to the platform that it provides to the Court without jeopardizing its business. Those sanctions are against #InternationalLaw even if they might be valid in the US.
September 26, 2025 at 1:51 PM
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nhervieu.bsky.social
Gaza & collectivités locales : Sur déféré préfectoral, la délibération du conseil départemental de Haute-Garonne transmettant à Emmanuel Macron « un vœu pour la paix en Palestine » est suspendue.

Car cette prise de position sur « la politique étrangère de la France » excède l'intérêt départemental.
3. Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. ". Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental. 4. Il ressort de la délibération attaquée, dont l'objet est " Paix en Palestine ", que le conseil départemental de la Haute-Garonne entend demander au président de la République que " la France réitère son exigence de cessez-le-feu immédiat ", " demande la suspension des accords de coopération avec Israël et l'instauration d'un embargo sur les armes utilisées à Gaza " et " reconnaisse enfin l'Etat de Palestine, dans le cadre d'une solution politique à deux Etats, seule voie vers une paix durable et juste ". Si le département de la Haute-Garonne fait valoir que ce vœu exprime une solidarité et est conforme à la position de l'Etat français sur la situation à Gaza et en Cisjordanie, l'objet du vœu émis par la délibération attaquée, qui est de prendre position sur une question relevant de la politique étrangère de la France, ne saurait être considéré comme présentant un intérêt départemental. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du mémoire en défense, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée ne présente pas un intérêt public départemental, apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
August 10, 2025 at 7:41 AM
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nhervieu.bsky.social
Droit à l'environnement & droit à la fête : En référé, le Conseil d'Etat annule les injonctions contre la ville d'Annemasse.

Car les concerts estivaux qu'elle organise ne portent pas (assez) atteinte au « droit fondamental à vivre dans un environnement respectueux de la santé ».

=> bit.ly/41zouFM
4. Il résulte de l'instruction que la commune d'Annemasse organise chaque année, depuis 2018, un festival de musique tous les vendredis des mois de juillet et août, avec un concert gratuit organisé généralement de 21h30 à 23 heures. Pour prononcer les mesures mentionnées ci-dessus, la juge des référés a estimé que la répétition de cet évènement tous les vendredis sur deux mois avec des préparatifs au cours de la journée, un dépassement des horaires et un maintien des nuisances du fait du fonctionnement des buvettes et services de restauration et des opérations de démontage au-delà de la fin des concerts caractérisait, en raison du non-respect des valeurs limites fixées par le code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à vivre dans un environnement respectueux de la santé des requérants. 5. D'une part, la circonstance que ces valeurs limites d'émergences ne seraient pas respectées ne saurait à elle seule et en tout état de cause caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit invoqué, justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. D'autre part, s'il est constant, ainsi qu'en attestent les mesures acoustiques effectuées par la commune elle-même, que ces valeurs ne sont pas respectées à certains moments de l'après-midi et en soirée à l'extérieur de l'habitation de M. et Mme A..., il résulte de l'instruction que les nuisances dont ils se plaignent en conséquence, que la commune a au demeurant entrepris de prévenir et de réduire par rapport à l'année 2024, notamment par un déplacement de la scène, n'ont lieu que pendant quelques demies journées et soirées au cours des mois de juillet et août, et ne sont dès lors pas d'une gravité telle qu'elles justifient l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6. (...) la commune d'Annemasse est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée (...)
August 9, 2025 at 9:32 AM
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yguichaoua.bsky.social
Yambo Ouologuem, « La Blessure » et les cicatrices
Yambo Ouologuem, « La Blessure » et les cicatrices - Documentaire
Au printemps 1972 était lancée l’accusation de plagiat à l’encontre du Devoir de violence, roman de Yambo Ouologuem, Prix Renaudot 1968. Le journaliste Kalidou Sy consacre un documentaire au (…)
afriquexxi.info
June 16, 2025 at 3:18 PM
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gvagrad-law.bsky.social
Professor Fuad Zarbiyev's new lecture, “Joint Interpretative Agreements in International Law”, is out at the UN's Audiovisual Library of International Law 🌟

Watch it here: legal.un.org/avl/ls/Zarbi...
June 16, 2025 at 4:01 PM
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biicl.bsky.social
📢 Attention #lawyers #policymakers! 🌍📚
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Practical insights from renowned experts. buff.ly/UxYlegI
June 16, 2025 at 4:07 PM
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regismarzin.bsky.social
#CôtedIvoire
#limitationmandats
Gbabo "Maintenant pour le quatrième mandat là, Amadou Gon Coulibaly est décédé encore?"
prochains mois seront plus tendus qu’on pouvait le penser?
on pourra voir au mois d'aout si 1candidature de Ouattara provoque ou non des violences?
www.linkedin.com/pulse/de-la-...
De la Côte d’Ivoire au Togo: la stabilité et la sécurité n’exigent pas le pouvoir à vie
« Tu veux faire ton quatrième mandat ? Ce n’est pas un peu trop là ? Pour faire le troisième mandat, tu nous dis que ton candidat est décédé, que tu ne pouvais pas faire autrement. Maintenant pour le ...
www.linkedin.com
June 16, 2025 at 7:26 PM
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biicl.bsky.social
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#Law #ProfessionalDevelopment #SummerSchool buff.ly/DpBMFaz
May 30, 2025 at 5:18 PM
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mpfpr.bsky.social
From ex-ante to ex-post legislative impact assessment—@mpfpr.bsky.social's third forum with 🇮🇶 Parliamentary Legislative Department #PLD of #Iraq, held in Baghdad, focused on these topics with insights from experts from Spain🇪🇸 & 🇹🇳 Tunisia.
W/Support from diplo.de

More ➡️ www.mpfpr.de/2025/04/15/t...
A collage of pictures from the consultative forum. Includes a group picture, picture of a speaker with the participants and a wide-angle photograph of the participants at the conference table.
April 15, 2025 at 9:03 AM
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biicl.bsky.social
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#LegalEducation #GlobalAffairs
April 15, 2025 at 9:05 AM
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asilorg.bsky.social
Join us in congratulating @matiangai.bsky.social on being the recipient of the 2025 book award for high technical craftsmanship, awarded at this year's #ASILAM.

Hope to see you there! Visit asil.org/am for more information.
March 25, 2025 at 6:02 PM
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nhervieu.bsky.social
L'Etat est ainsi condamné à verser un total de 92 000 € à la famille du collégien.

Au titre du préjudice moral subi par ses parents, sa soeur & son frère.
March 22, 2025 at 8:12 AM
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nhervieu.bsky.social
Harcèlement scolaire : L'Etat est condamné pour le suicide d'un collégien victime de harcèlement durant des mois.

Car l’administration scolaire a commis une faute en ne prenant pas les mesures appropriées.

Notamment les sanctions qui s’imposaient contre les élèves harceleurs.

=> bit.ly/4iqsejF
Extraits (trop long) du seul § 7 : En ce qui concerne le lien de causalité : 7. D’une part, il résulte de l’instruction que l’état de santé psychologique de D B s’est considérablement dégradé à compter de son entrée au collège au mois de septembre 2017, en raison du harcèlement dont il a été victime, rendant nécessaire un suivi médical et la prise de médicaments anxiolytiques et le conduisant à adopter un comportement violent à son domicile ainsi qu’à faire une tentative de suicide à la fin de l’année 2017. Si le recteur fait état d’une suspicion de trouble du déficit de l’attention ou d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, mais sans apporter d’élément circonstancié, et des violences subies par D à l’école élémentaire, il ne résulte pas de l’instruction qu’un état antérieur ou des causes extérieures auraient été de nature à conduire à ce qu’il se donne la mort au mois de novembre 2018. Enfin, si D a déclaré, au mois de septembre 2018, être content d’être au collège F, il déclarait également, dans une fiche d’examen infirmier remplie au mois de mai 2018, alors qu’il était déjà scolarisé dans cet établissement, être triste, inquiet, avoir des soucis « souvent », avoir du mal à s’endormir « parfois », se réveiller la nuit à cause de cauchemars « souvent », penser à la mort « parfois » et avoir d’autres problèmes dont il voudrait parler. Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les défaillances dans la prise en charge de la situation de harcèlement et de violence dont il était victime, telle qu’elle a été décrite au point 5, au sein du collège E et, d’une part, les souffrances qu’il a endurées au cours de sa scolarité et qui ont perduré en dépit du changement d’établissement intervenu à la fin du mois d’avril 2018, ayant conduit à son suicide le 21 novembre 2018, et, d’autre part, le préjudice moral subi par ses parents et sa fratrie du fait de son décès.
March 22, 2025 at 8:09 AM
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ajil.bsky.social
There's a brand new AJIL Unbound sympoisum available, featuring an extremely talented line-up discussing an important and timely topic. Click the link below to begin reading! www.cambridge.org/core/journal...
February 24, 2025 at 5:29 PM
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regismarzin.bsky.social
Démocraties, dictatures et élections en Afrique : bilan 2024 et perspectives 2025

2024, suite du recul de la démocratie en Afrique, en particulier dans le Sahel, malgré la qualité des élections des pays anglophones

Régis Marzin, 6 février 2025

regardexcentrique.wordpress.com/2025/02/06/d...
February 6, 2025 at 7:24 PM
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asilorg.bsky.social
Join ASIL’s International Criminal Law Interest Group for a Year in Review on the biggest international criminal law developments of 2024! This expert panel will analyze key cases, emerging legal trends, and their impact on global justice.

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January 29, 2025 at 3:32 PM
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nhervieu.bsky.social
Ethique & juges : La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de créer un « Conseil d'éthique ».

Composé de juges européens expérimentés, il conseillera le Président de la Cour.

En jeu : L'intégrité, l'indépendance ou encore l'impartialité des juges (actuels & passés) de la Cour.
Communiqué de presse de la CEDH du 27 janvier 2025 annonçant la création du Conseil d'éthique de la Cour européenne.
January 27, 2025 at 10:11 AM
romariczinsou.bsky.social
Cette propension à censurer l’information quand elle dérange le prince, la presse , les médias et le citoyen n’est pas la solution.

#Bénin
January 22, 2025 at 8:40 PM
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adjovisrjb.bsky.social
Une petite révolution au Secrétariat des Nations Unies en faveur de la justice, avec la réintégration de fonctionnaires injustement licenciés pour faute professionnelle, 12 janvier 2025, par Adjovi S.R. et Wilson A.K. (medium.com/@roland.adjo...).
Une petite révolution au Secrétariat des Nations Unies en faveur de la justice
Une petite révolution au Secrétariat des Nations Unies en faveur de la justice, 12 janvier 2025, par Adjovi S.R. et Wilson A.K.
medium.com
January 12, 2025 at 11:06 AM
romariczinsou.bsky.social
Une institution nationale des droits de l’homme n’a pas vocation à être exclusivement un agrégat d’experts en droits économiques et sociaux culturels.
#Bénin
January 14, 2025 at 8:40 PM