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quicommeulysse.bsky.social
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lisa-carayon.bsky.social
Merci au Recueil Dalloz de m'avoir donné la parole pour alerter sur la proposition de loi en cours de discussion sur l'interdiction du mariage aux personnes étrangères en situation irrégulière.

Une menace pour les droits fondamentaux... et pour la démocratie !

#VeilleESR
Couverture du Recueil Dalloz n° 2025/16 et notamment l'interview par Lisa Carayon "Interdire le mariage aux "sans-papiers" : le risque de l'effet papillon".
May 8, 2025 at 7:59 PM
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echr.coe.int
👨‍⚖️Mattias Guyomar, juge au titre de la France, élu président de la Cour européenne des droits de l’homme tinyurl.com/56rcxwpm
#ECHR #CEDH #ECHRpress
April 28, 2025 at 2:18 PM
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echr.coe.int
L. et autres c. France - La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis tinyurl.com/4hnwvnz5
ECHR CEDH ECHRpress
April 24, 2025 at 9:02 AM
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nhervieu.bsky.social
Très important : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures.

La Cour fustige surtout des carences dans « l'évaluation de la réalité du consentement » des victimes.

=> bit.ly/4jlqjgt
CEDH 102 (2025) 24.04.2025 La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire L. et autres c. France (requêtes no 46949/21, n° 24989/22 et n° 39759/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme dans chacune des trois requêtes, et Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 8 précités pour la requête n° 46949/21. Dans chacune des trois affaires, les requérantes se plaignent du fait que le droit et la pratique français n’assurent pas une protection effective contre le viol et que leur qualité de mineures et leur situation de vulnérabilité au moment des faits qu’elles ont dénoncés n’ont pas été prises en considération de manière adéquate. Les requêtes sont principalement relatives au respect par l’État défendeur de ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention sous les angles matériel et procédural. La Cour considère que, dans chacune des trois requêtes, les autorités d’enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits. (...) (Image coupée car texte trop long)
April 24, 2025 at 8:11 AM
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cncdh.fr
#ViolencesFaitesAuxFemmes
#ViolencesDeGenre #consentement
Dans trois affaires relatives au traitement judiciaire du viol sur des mineures, la France est condamnée par la @echr.coe.int pour violation des article 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. 🧵
HUDOC - European Court of Human Rights
The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22languageisocode%22:[%22ENG%22],%22itemid%22:[%22001-243031%22],%22display%22:[2]}
April 24, 2025 at 10:38 AM
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nhervieu.bsky.social
Devoir conjugal & liberté sexuelle : La France est condamnée par la CEDH en raison du divorce pour faute prononcé aux torts de l'épouse.

Aux motifs qu'elle n'avait pas respecté son... "devoir conjugal".

Or, ce devoir méconnait l'exigence de consentement aux relations sexuelles.

=> bit.ly/4jkBeYe
January 23, 2025 at 9:05 AM
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nhervieu.bsky.social
Important : La CEDH juge que l'existence même du « devoir conjugal » viole la liberté sexuelle & le droit de disposer de son corps.

Et fustige le Gouvernement français qui a osé suggérer que... « le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures ».

(On croît rêver)
January 23, 2025 at 9:13 AM
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padrepio.bsky.social
En douce. Désactivez l'option.
pierrecappelli.bsky.social Pierre Cappelli @pierrecappelli.bsky.social · Nov 25
Comment #Microsoft utilise vos documents Word et Excel pour entraîner ses modèles d'IA ?? ... 🤔

www.usine-digitale.fr/article/comm...
November 25, 2024 at 10:11 PM
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nhervieu.bsky.social
Important & inédit : La Cour pénale internationale décide d'émettre des mandats d’arrêt contre :

- Benyamin Nétanyahou & son ex-ministre de la défense Yoav Gallant
- Plusieurs hauts dirigeants du Hamas

Et ce, pour crimes de guerre & crimes contre l’humanité.

=> bit.ly/3Z34hX5
November 21, 2024 at 12:20 PM