Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
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Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
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Institution nationale française de promotion et de protection des #droitsdelhomme, accréditée auprès des Nations Unies. #DroitsHumains #Etatdedroit #discriminations
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[DECLARATION] Le 29 janvier 2026, dans une atmosphère particulièrement solennelle, la CNCDH a adopté à l'unanimité la déclaration "Pour l'État de droit".

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Déclaration "Pour l’État de droit"
Le 29 janvier 2026, dans une atmosphère particulièrement solennelle, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté à l'unanimité la déclaration "Pour l'État de droit".
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January 30, 2026 at 4:47 PM
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[AVIS] Dans un avis adopté ce 29 janvier 2026, la CNCDH alerte sur une fragilisation préoccupante des droits fondamentaux de la population kanak.

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Nouvelle-Calédonie et droits fondamentaux : une analyse de la crise de 2024
Dans un avis adopté en assemblée plénière le 29 janvier 2026, la CNCDH analyse la crise survenue en Nouvelle-Calédonie en 2024 au regard des obligations de la France en matière de respect et de protec...
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January 29, 2026 at 5:17 PM
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#Antisémitisme #PPLYadan
Le bureau de la #CNCDH alerte les députées et députés sur les risques d'atteintes aux droits et libertés découlant de la PPL visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.
Objet : Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 se donne pour objectif de lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. A cette fin, elle introduit un certain nombre de modifications dans le code pénal, le code de la sécurité intérieure et la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le 20 janvier dernier, la Commission des lois a amendé le texte pour tenir compte des recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 22 mai 2025. Les deux premiers articles de cette nouvelle version suscitent de vives interrogations sur leur conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi le Bureau de la CNCDH appelle les membres de l’Assemblée nationale à rejeter ces deux articles lors de l’examen du texte en séance publique le lundi 26 janvier. Le Bureau de la CNCDH rappelle que la loi Gayssot du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, a confié à la CNCDH la mission de rapporteur national indépendant dans ce domaine. Depuis 1991, elle éclaire par ses rapports annuels les pouvoirs publics sur l’état du racisme et de l’antisémitisme en France, en croisant des données ministérielles et des données issues d’une enquête annuelle réalisée par des chercheurs (le Baromètre). Elle évalue également la politique publique menée en la matière et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en ce qui concerne l’élimination des discriminations raciales. La recrudescence des actes antisémites après le 7 Octobre 2023 est indéniable et requiert une mobilisation sans faille des autorités, à tous les niveaux, éducatif, policier et judiciaire. Les députés à l’origine de la proposition de loi estiment, pour leur part, que l’appel à la destruction d’Israël et sa comparais… Les modifications apportées à l’article 1er ont pour effet d’étendre le champ d’application de l’article 421-2-5 du code pénal relatif à la provocation et à l’apologie du terrorisme. En visant la provocation « implicite » à des actes de terrorisme d’une part et, d’autre part, le fait de « minor[er] ou banalis[er] les actes [de terrorisme] de façon outrancière », le projet de loi s’éloigne du principe de la légalité criminelle garanti par les articles 7 et 8 de la DDHC et de l’exigence de prévisibilité de la loi pénale maintes fois rappelée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son interprétation de l’article 7 de la Convention éponyme. Par définition, la compréhension du caractère implicite d’un propos laisse une trop grande part d’interprétation aux acteurs du droit pour satisfaire ces principes. L’incrimination de l’implicite ne peut, en outre, que favoriser des procès d’intention attentatoires à la présomption d’innocence, autre droit fondamental garanti par les textes précités (respectivement leurs articles 9 et 6). S’agissant de la minoration ou de la banalisation de façon outrancière des actes terroristes, la formule retenue s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la contestation de la Shoah. Le Bureau de la CNCDH attire votre attention sur le fait que cette dernière renvoie à des crimes qualifiés comme tels par une juridiction internationale. S’agissant des actes terroristes, en l’absence de tout consensus international sur leur constitution, le code pénal en retient une définition purement nationale, au demeurant complexe et quelque peu tautologique, qui en rend l’appréhension judiciaire malaisée : autrement dit, une incertitude pèse sur ce qu’il faut entendre par un « acte de terrorisme » au sens de cette disposition. La qualification « terroriste » assignée à des agissements infractionnels doit donc relever d’un débat ouvert à toutes et tous, indépendamment de la réprobation morale légitimement suscitée par ces actes. O… L’article 2 introduit une nouvelle infraction qui incrimine l’appel public à la destruction d’un État reconnu par la République française. Les questions de géopolitique doivent bénéficier d’une grande liberté dans l’expression des idées afin d’alimenter des débats d’intérêt général au sein de la communauté universitaire et, au-delà, dans l’espace public. La Cour européenne a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression et à l’un de ses corollaires, le droit à l’information, ne laisse guère de place pour des restrictions dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir notamment l’arrêt Baldassi c. France du 11 juin 2020). Une telle infraction aura pour effet de dissuader la tenue de débats, légitimes et sains dans un régime démocratique, sur la pertinence de la reconnaissance d’un nouvel État, sur la légitimité de la forme de gouvernement adoptée par un Etat, ou encore sur les conditions historiques de sa création. Les articles 3 et 4 procèdent, respectivement, à un élargissement bienvenu des conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile et à une inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant ce que recouvre le délit précité de contestation de la Shoah. Ces dispositions n’appellent donc pas de commentaires particuliers de la part de la CNCDH. En conclusion, le Bureau de la CNCDH souhaite insister sur le fait que le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà de réprimer l’ensemble des agissements et des paroles antisémites lorsqu’ils revêtent le masque de l’antisionisme ou d’une critique de l’Etat d’Israël. La lutte contre l’antisémitisme n’a pas besoin de nouvelles incriminations mais de la pleine et juste application des délits prévus à cette fin par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le Bureau de la CNCDH vous remercie de l’attention que vous …
January 23, 2026 at 1:27 PM
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"La lutte contre l’antisémitisme n’a pas besoin de nouvelles incriminations mais de la pleine et juste application des délits prévus à cette fin par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse."
January 23, 2026 at 1:27 PM
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#Antisémitisme #PPLYadan
Le bureau de la #CNCDH alerte les députées et députés sur les risques d'atteintes aux droits et libertés découlant de la PPL visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.
Objet : Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 se donne pour objectif de lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. A cette fin, elle introduit un certain nombre de modifications dans le code pénal, le code de la sécurité intérieure et la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le 20 janvier dernier, la Commission des lois a amendé le texte pour tenir compte des recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 22 mai 2025. Les deux premiers articles de cette nouvelle version suscitent de vives interrogations sur leur conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi le Bureau de la CNCDH appelle les membres de l’Assemblée nationale à rejeter ces deux articles lors de l’examen du texte en séance publique le lundi 26 janvier. Le Bureau de la CNCDH rappelle que la loi Gayssot du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, a confié à la CNCDH la mission de rapporteur national indépendant dans ce domaine. Depuis 1991, elle éclaire par ses rapports annuels les pouvoirs publics sur l’état du racisme et de l’antisémitisme en France, en croisant des données ministérielles et des données issues d’une enquête annuelle réalisée par des chercheurs (le Baromètre). Elle évalue également la politique publique menée en la matière et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en ce qui concerne l’élimination des discriminations raciales. La recrudescence des actes antisémites après le 7 Octobre 2023 est indéniable et requiert une mobilisation sans faille des autorités, à tous les niveaux, éducatif, policier et judiciaire. Les députés à l’origine de la proposition de loi estiment, pour leur part, que l’appel à la destruction d’Israël et sa comparais… Les modifications apportées à l’article 1er ont pour effet d’étendre le champ d’application de l’article 421-2-5 du code pénal relatif à la provocation et à l’apologie du terrorisme. En visant la provocation « implicite » à des actes de terrorisme d’une part et, d’autre part, le fait de « minor[er] ou banalis[er] les actes [de terrorisme] de façon outrancière », le projet de loi s’éloigne du principe de la légalité criminelle garanti par les articles 7 et 8 de la DDHC et de l’exigence de prévisibilité de la loi pénale maintes fois rappelée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son interprétation de l’article 7 de la Convention éponyme. Par définition, la compréhension du caractère implicite d’un propos laisse une trop grande part d’interprétation aux acteurs du droit pour satisfaire ces principes. L’incrimination de l’implicite ne peut, en outre, que favoriser des procès d’intention attentatoires à la présomption d’innocence, autre droit fondamental garanti par les textes précités (respectivement leurs articles 9 et 6). S’agissant de la minoration ou de la banalisation de façon outrancière des actes terroristes, la formule retenue s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la contestation de la Shoah. Le Bureau de la CNCDH attire votre attention sur le fait que cette dernière renvoie à des crimes qualifiés comme tels par une juridiction internationale. S’agissant des actes terroristes, en l’absence de tout consensus international sur leur constitution, le code pénal en retient une définition purement nationale, au demeurant complexe et quelque peu tautologique, qui en rend l’appréhension judiciaire malaisée : autrement dit, une incertitude pèse sur ce qu’il faut entendre par un « acte de terrorisme » au sens de cette disposition. La qualification « terroriste » assignée à des agissements infractionnels doit donc relever d’un débat ouvert à toutes et tous, indépendamment de la réprobation morale légitimement suscitée par ces actes. O… L’article 2 introduit une nouvelle infraction qui incrimine l’appel public à la destruction d’un État reconnu par la République française. Les questions de géopolitique doivent bénéficier d’une grande liberté dans l’expression des idées afin d’alimenter des débats d’intérêt général au sein de la communauté universitaire et, au-delà, dans l’espace public. La Cour européenne a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression et à l’un de ses corollaires, le droit à l’information, ne laisse guère de place pour des restrictions dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir notamment l’arrêt Baldassi c. France du 11 juin 2020). Une telle infraction aura pour effet de dissuader la tenue de débats, légitimes et sains dans un régime démocratique, sur la pertinence de la reconnaissance d’un nouvel État, sur la légitimité de la forme de gouvernement adoptée par un Etat, ou encore sur les conditions historiques de sa création. Les articles 3 et 4 procèdent, respectivement, à un élargissement bienvenu des conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile et à une inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation précisant ce que recouvre le délit précité de contestation de la Shoah. Ces dispositions n’appellent donc pas de commentaires particuliers de la part de la CNCDH. En conclusion, le Bureau de la CNCDH souhaite insister sur le fait que le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà de réprimer l’ensemble des agissements et des paroles antisémites lorsqu’ils revêtent le masque de l’antisionisme ou d’une critique de l’Etat d’Israël. La lutte contre l’antisémitisme n’a pas besoin de nouvelles incriminations mais de la pleine et juste application des délits prévus à cette fin par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le Bureau de la CNCDH vous remercie de l’attention que vous …
January 23, 2026 at 1:27 PM
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[RAPPORT]
@europarl.europa.eu vient d'adopter le rapport annuel sur l'état des droits humains et de la démocratie dans le monde.
"Les attaques contre la démocratie et les droits humains sont en augmentation, notamment par le biais de l'IA, de la surveillance et de la répression numériques."
Recul des droits humains dans le monde: les députés demandent à l'UE d'agir | Actualité | Parlement européen
Le Parlement a adopté mercredi son rapport annuel sur l'état des droits humains et de la démocratie dans le monde, appelant l'UE à mieux utiliser ses ressources pour les défendre.
www.europarl.europa.eu
January 21, 2026 at 1:50 PM
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🔴 #prisons
La France est une fois encore condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 3 et 8 (prévention des traitements inhumains et dégradants et respect de la vie privée) en raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt.
#Prison #DroitsHumains
HUDOC - European Court of Human Rights
The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-247838%22]}
January 18, 2026 at 8:30 PM
cncdh.fr
🔴 #prisons
La France est une fois encore condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 3 et 8 (prévention des traitements inhumains et dégradants et respect de la vie privée) en raison des conditions de détention dans une maison d'arrêt.
#Prison #DroitsHumains
HUDOC - European Court of Human Rights
The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-L...
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-247838%22]}
January 18, 2026 at 8:30 PM
cncdh.fr
ℹ️ Dans le cadre du rapport que l'ANSES vient de rendre public sur les réseaux sociaux et la santé des jeunes, Celia Zolynski, membre de la CNCDH, professeure à @sorbonneparis1.bsky.social a dirigé l'étude sur les dispositifs légaux relatifs à l'usage des réseaux sociaux par les mineurs.
www.anses.fr
January 15, 2026 at 7:24 AM
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[CONFERENCE]
L’Observatoire de l'Intelligence artificielle @sorbonneparis1.bsky.social,avec Open LLM, le DReDIS – IRJS - Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et la CNCDH, organise une conférence «#IA compagnons:enjeux techniques, juridiques et d’éthique».
📅 19 janvier 2026
📌 Univ. Paris 1
January 12, 2026 at 2:16 PM
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@magalilafourcade.bsky.social y interviendra aux côtés de Celia Zolysnki en introduction
✏️Inscription en ligne obligatoire
framaforms.org/colloque-ia-...
Les images présentent le programme détaillé du colloque.
January 12, 2026 at 2:16 PM
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[CONFERENCE]
L’Observatoire de l'Intelligence artificielle @sorbonneparis1.bsky.social,avec Open LLM, le DReDIS – IRJS - Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et la CNCDH, organise une conférence «#IA compagnons:enjeux techniques, juridiques et d’éthique».
📅 19 janvier 2026
📌 Univ. Paris 1
January 12, 2026 at 2:16 PM
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[VIDEO]
Qui sont les mineurs non accompagnés ?
La CNCDH s'associe à Okapi Magazine pour en parler.
La #CNCDH organise aussi un séminaire sur le sujet avec le député Arnaud Bonnet mercredi prochain pour poursuivre le débat autour de ses recommandations.
#Mineurs #MNA #DroitsDeLEnfant #CIDE
January 7, 2026 at 4:47 PM
cncdh.fr
Retrouvez l'avis de la CNCDH en ligne.
Avis sur les mineurs non accompagnés (A-2025-6)
Sollicitée pour avis par des députés transpartisans, dans un avis adopté jeudi 12 juin, , la CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accom...
www.cncdh.fr
January 7, 2026 at 4:47 PM
cncdh.fr
[VIDEO]
Qui sont les mineurs non accompagnés ?
La CNCDH s'associe à Okapi Magazine pour en parler.
La #CNCDH organise aussi un séminaire sur le sujet avec le député Arnaud Bonnet mercredi prochain pour poursuivre le débat autour de ses recommandations.
#Mineurs #MNA #DroitsDeLEnfant #CIDE
January 7, 2026 at 4:47 PM
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#SurpopulationCarcérale
Au 1er déc. 2025,
- 86 229 personnes étaient détenues dans des #prisons.
- Le taux d'occupation moyen est de 135,6% et dépasse 200% dans certaines maisons d’arrêt.
- 6 440 matelas au sol sont utilisés.
Il est urgent de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale.
Succès du séminaire sur la régulation carcérale
Mercredi 12 février, la CNCDH, la Contrôleur Général Des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) et les députés Elsa Faucillon et Ugo Bernalicis ont co-organisé un séminaire sur la régulation carcérale ...
www.cncdh.fr
January 5, 2026 at 10:15 AM
cncdh.fr
🎙️Ce matin, @jlgrgn.bsky.social, membre de la #CNCDH et présidente de la sous-commission Droit et action humanitaires, était l'invitée de Enjeux Internationaux sur @franceculture.fr
#DIH #Humanitaire #DroitsHumains
Interdiction de 37 ONG à Gaza : quelles sont les conséquences pour les civils palestiniens ?
Médecins sans Frontières, Handicap International ou encore Oxfam... Au total, 37 organisations humanitaires internationales sont désormais interdites d’activités dans la bande de Gaza depuis le 1er ja...
www.radiofrance.fr
January 2, 2026 at 1:24 PM
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www.liberation.fr/internationa...
«Soupçons de contrôles d’ONG» par le Hamas : les alertes de Benjamin Haddad «paraissent non étayées»
Le ministre avait alerté début décembre sur de potentiels détournements de fonds au profit du mouvement islamiste palestinien. Un avertissement par le président de la Commission nationale consultative...
www.liberation.fr
December 26, 2025 at 1:22 PM
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#Humanitaire
La CNCDH interpelle Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe, à la suite de ses déclarations relatives à l’intégrité des financements européens à destination d’organisations humanitaires.
#ActionHumanitaire #DIH
Monsieur le Ministre, Après vos déclarations du 16 décembre exprimant vos préoccupations relatives à l’intégrité des financements européens à destination d’organisations humanitaires, il est apparu nécessaire à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) que j’ai l’honneur de présider de vous adresser la présente lettre. Les accusations que vous avez formulées sont graves et paraissent en l’état non étayées. Elles sont de nature à mettre en péril l’action de ces organisations, non seulement dans le Territoire palestinien occupé, mais également partout où elles opèrent dans le monde. Elles mettent également sérieusement en danger le personnel humanitaire qui oeuvre sans relâche à l’allègement des souffrances des personnes frappées par les conflits armés. Estimer qu’« il n’est pas tolérable que des financements européens aient été versés à ces organisations » est parfaitement illégitime et de nature à décrédibiliser l’ensemble de leurs opérations, en plus de nourrir la désinformation dont elles sont les victimes. Cela est d’autant plus grave dans le contexte actuel d’effondrement du cadre dans lequel s’inscrit l’action humanitaire. Comme vous le savez, l’allocation de financements européens est encadrée par des conditions strictes. De plus, ces organisations humanitaires opèrent depuis de très nombreuses années dans cette région et sont parfaitement rompues aux pratiques des parties en présence. Elles disposent de mécanismes et de processus de gestion des risques et de diligence raisonnable, afin de réduire au maximum tout détournement de l’aide. Elles échangent d’ailleurs régulièrement à ce propos avec les autorités françaises, ce que les récentes auditions menées par la CNCDH dans le cadre de l’élaboration de son avis du 20 juin 2024 sur les exemptions humanitaires ont confirmé. Comme la CNCDH l’a rappelé dans sa déclaration du 23 janvier 2025, « [p]ersonne n’est à l’abri de la survenance d’un conflit armé. L’actualité le démontre. Or, c’est e… En outre, vos déclarations vont totalement à l’encontre de deux des recommandations formulées par la CNCDH dans cette même déclaration : - La première « exhort[ant] la France, qui héberge le siège de nombreuses organisations humanitaires dont les personnels sont déployés dans tout le Territoire palestinien occupé – Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est, à réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire (recommandation n°10) » ; - La deuxième « appel[ant] les autorités françaises à veiller à ne jamais inviter de considérations politiques dans les débats et à constamment rappeler ses homologues à faire de même (recommandation n°12). [En effet,] [l]’aide humanitaire ne devrait jamais être conditionnée, ni même influencée, par des motifs d’ordre politique, diplomatique ou stratégique. De même, aucun gain stratégique ou diplomatique ne doit être envisagé au détriment de l’aide humanitaire ; l’espace humanitaire devrait toujours être préservé et la légitimité des organisations humanitaires impartiales jamais remise en cause ». Ces déclarations sont d’autant plus préoccupantes dans un contexte où l’Union européenne s’affiche comme étant un « donateur, acteur et décideur politique de premier plan fondé sur les principes de l’action humanitaire » et où la France, qui s’est dotée d’une Stratégie humanitaire 2023 – 2027, affirme vouloir s’« ancrer […] comme acteur humanitaire incontournable au service des plus vulnérables » et se fixe pour objectif de défendre une « action neutre indépendante et impartiale ». De même, être partie prenante d’une initiative mondiale visant à galvaniser l’engagement politique en faveur du droit international humanitaire nécessite de faire preuve d’exemplarité. Celle-ci doit se traduire dans des actions concrètes, en lien avec l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire et la préservation de l’espace humanitaire. Tout au contraire, vos propos…
December 26, 2025 at 10:09 AM
cncdh.fr
[DECLARATION]
Dans une déclaration adoptée hier, la #CNCDH explique pourquoi l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations en matière climatique rendu cet été est historique et pourquoi les Etats doivent en tenir compte.
#Climat #UrgenceClimatique #DroitsHumains
La France doit prendre en compte l'avis de la CIJ sur les obligations en matière climatique.
Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la CNCDH se félicite de l’avis consultatif historique rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) à l’unanimité le 23 juillet 2025 sur les oblig...
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December 19, 2025 at 4:02 PM
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👍La CNCDH se réjouit de l'adoption de la proposition de loi visant à protéger les #mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme aujourd'hui par l'assemblée nationale
cncdh.fr Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) @cncdh.fr · Dec 11
#MineursNonAccompagnés
La #CNCDH soutient la proposition de loi visant à protéger les #mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme qui sera débattue aujourd'hui à l' @assembleenationale.bsky.social.
Au cœur du texte : l'inscription de la présomption de minorité dans le droit français.
Proposition de loi, n° 2021 rectifié
www.assemblee-nationale.fr
December 11, 2025 at 8:58 PM
cncdh.fr
Dans une déclaration adoptée en septembre 2024, la #CNCDH appelait la France à faire cesser la différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en métropole ou dans les autres territoires français.
Déclaration sur l'application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins
Réunie en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande à la France de déposer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration d’applic...
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December 11, 2025 at 8:30 AM
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La #CNCDH soutient l'appel lancé hier à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme, à l'initiative de @sabrinacajoly.bsky.social.
www.lemonde.fr/idees/articl...
« Les “outre-mer” ne doivent plus être exclus de la Charte sociale européenne »
TRIBUNE. Près de 3 millions de personnes sont exclues de la charte qui constitue le socle des droits sociaux en Europe, rappelle, dans une tribune au « Monde », un collectif, réuni par la juriste Sabr...
www.lemonde.fr
December 11, 2025 at 8:30 AM
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🔴 10 décembre : la situation n'a toujours pas évolué.
La France n'a toujours pas déposé au Conseil de l'Europe la déclaration permettant de rendre applicable la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins.
December 11, 2025 at 8:30 AM
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#Outremer #Droits
🔴En mars puis avril 2025, à l'occasion de questions posées à l'Assemblée nationale et au Sénat, le gouvernement a indiqué qu'il prenait l'engagement de donner application à la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins.
December 11, 2025 at 8:30 AM