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Tes droits et tes besoins comptent : un très beau livre dans lequel il est question de protection et d’émancipation, à lire et faire lire, aux enfants et aux adultes, de toute urgence @claireberest.bsky.social www.cafepedagogique.net/2025/10/10/p...
October 10, 2025 at 3:31 PM
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afp.com
La mairie de Malakoff (Hauts-de-Seine) doit retirer de son fronton un drapeau palestinien, hissé en amont de la reconnaissance par la France d'un Etat de Palestine, a ordonné le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
September 20, 2025 at 3:00 PM
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lemonde.fr
La justice administrative ordonne à la mairie de Malakoff de retirer le drapeau palestinien de son fronton
La justice administrative ordonne à la mairie de Malakoff de retirer le drapeau palestinien de son fronton
Plusieurs maires ont prévu de hisser le drapeau palestinien lundi, jour de la reconnaissance de l’Etat de Palestine. Le ministère de l’intérieur a demandé, vendredi, aux préfets de s’y opposer en saisissant la justice administrative.
www.lemonde.fr
September 20, 2025 at 4:33 PM
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nhervieu.bsky.social
Principe de neutralité : Le Conseil d'Etat juge de nouveau qu'une banderole en soutien de la Palestine (« Stop au génocide ! ») sur une mairie est illégale.

Car c'est « une prise de position de nature politique au sujet d'un conflit en cours » qui viole le principe de neutralité.

=> bit.ly/46dyEii
2. Par une ordonnance du 21 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne introduit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du maire d'Ivry-sur-Seine d'apposer au fronton de l'hôtel de ville une banderole portant la mention " Stop au génocide ! A l'annexion des territoires palestiniens et à tous les crimes de guerre. Ivry-sur-Seine, ville messagère de paix réclame un cessez-le-feu, la reconnaissance de l'Etat palestinien et le retour des otages ". La commune d'Ivry-sur-Seine relève appel de cette ordonnance. 3. Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 4. Si la commune d'Ivry-sur-Seine soutient que l'affichage de la banderole en litige se bornait à afficher un message humanitaire de solidarité et de paix, il résulte des termes mêmes inscrits sur cette banderole que la commune a entendu exprimer, au moyen de cet outil de communication, une prise de position de nature politique au sujet d'un conflit en cours. Le principe de neutralité des services public s'oppose, ainsi qu'il est dit au point précédent, à ce qu'une telle prise de position puisse s'exprimer par un affichage sur un bâtiment public. 5. En conséquence, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'elle attaque, la juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir ainsi constaté une atteinte grave à la neutralité des services publics, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision de son maire d'apposer cette banderole sur le fronton de l'hôtel de ville.
September 21, 2025 at 8:16 AM
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nhervieu.bsky.social
Gaza & collectivités locales : Sur déféré préfectoral, la délibération du conseil départemental de Haute-Garonne transmettant à Emmanuel Macron « un vœu pour la paix en Palestine » est suspendue.

Car cette prise de position sur « la politique étrangère de la France » excède l'intérêt départemental.
3. Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. ". Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental. 4. Il ressort de la délibération attaquée, dont l'objet est " Paix en Palestine ", que le conseil départemental de la Haute-Garonne entend demander au président de la République que " la France réitère son exigence de cessez-le-feu immédiat ", " demande la suspension des accords de coopération avec Israël et l'instauration d'un embargo sur les armes utilisées à Gaza " et " reconnaisse enfin l'Etat de Palestine, dans le cadre d'une solution politique à deux Etats, seule voie vers une paix durable et juste ". Si le département de la Haute-Garonne fait valoir que ce vœu exprime une solidarité et est conforme à la position de l'Etat français sur la situation à Gaza et en Cisjordanie, l'objet du vœu émis par la délibération attaquée, qui est de prendre position sur une question relevant de la politique étrangère de la France, ne saurait être considéré comme présentant un intérêt départemental. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du mémoire en défense, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée ne présente pas un intérêt public départemental, apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
August 10, 2025 at 7:41 AM
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nhervieu.bsky.social
Droits des étrangers : Le Conseil constitutionnel censure l'allongement de la rétention à 210 jours (au lieu de 90) pour certains étrangers.

Car durée "particulièrement longue".

Et pas réservée aux étrangers liés à des infractions ou menaces d'une particulière gravité.

(Camouflet pour Retailleau)
9. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel. 10. D’autre part, elles s’appliquent à l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l’exécution provisoire. 11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. 12. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire. 13. Ainsi, en permettant de porter jusqu’à six mois, voire sept mois, la durée de la rétention administrative d’un étranger dans l’ensemble de ces hypothèses, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. 14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution.
August 7, 2025 at 6:45 PM
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ericlandot.bsky.social
Le Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert (SMO) [VIDEO et article ; rediffusion pour l’anniversaire de cette décision ]

Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision  N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de…
Le Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert (SMO) [VIDEO et article ; rediffusion pour l’anniversaire de cette décision ]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision  N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de cet article... ce qui suit ne s’applique ni aux syndicats mixtes fermés, ni aux syndicats intercommunaux, ni aux EPCI à fiscalité propre. Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l'art délicat des rédactions en ce domaine (I). 
blog.landot-avocats.net
August 2, 2025 at 5:33 AM
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maximezucca.bsky.social
S'il ne fallait lire qu'un seul article sur la loi Duplomb, ce serait celui-ci, de l'economiste Harold Levrel, avec enfin des chiffres fiables

www.alternatives-economiques.fr/harold-levre...
La loi Duplomb est aussi un non-sens économique
Le sénateur Duplomb s’était rêvé comme le héros « du monde agricole en colère », et pourtant l’histoire associera sans doute son nom à
www.alternatives-economiques.fr
July 27, 2025 at 11:15 AM
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news-flows-fr.bsky.social
Eau potable : La France une nouvelle fois épinglée par la Commission européenne

L’UE a mis en demeure la France pour une transposition incomplète de la directive sur l’eau potable. Elle pointe des manquements dans la surveillance, les risques des réseaux privés et l’information du public
www.20minutes.fr
July 18, 2025 at 7:27 PM
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lemonde.fr
Procès de Jair Bolsonaro : les Etats-Unis privent de visas les juges brésiliens chargés du dossier
Procès de Jair Bolsonaro : les Etats-Unis privent de visas les juges brésiliens chargés du dossier
La décision américaine vise le juge du Tribunal suprême fédéral, Alexandre de Moraes, l’ensemble des magistrats qui siègent au procès, mais aussi leurs proches.
www.lemonde.fr
July 19, 2025 at 3:22 AM
www.gossement-avocats.com/blog/loi-dup...
"Loi Duplomb" : un "stress-test" pour la Charte de l'environnement à l'occasion de son 20ème anniversaire (loi "visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur")
Ce 8 juillet 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » dite « Loi Duplomb » du nom du sénateur Lau...
www.gossement-avocats.com
July 13, 2025 at 8:23 PM
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ldh.fr
La #LDH se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui renforce l’Etat de droit en refusant que le juge administratif puisse se fonder sur des éléments non communiqués au débat contradictoire pour valider des décisions administratives. www.mediapart.fr/jou...
Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle disposition dérogatoire de la loi « immigration »
Les Sages ont jugé inconstitutionnelle une procédure dite de « contradictoire asymétrique » instaurée dans la loi « immigration » votée en 2023. Un nouveau camouflet pour un texte déjà largement cens…
www.mediapart.fr
July 12, 2025 at 2:00 PM
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nhervieu.bsky.social
Très important : Le Conseil constitutionnel censure la (très contestable) procédure dite du « contradictoire asymétrique ».

Qui permettait à l'administration de soustraire aux débats (devant le juge administratif) des éléments de preuve.

Affectant gravement les droits des personnes ciblées.
12. Ainsi, cette procédure dérogatoire s’applique à des mesures de police administrative qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes concernées, notamment à la liberté d’association, à la liberté d’aller et de venir, à la liberté de conscience, au libre exercice des cultes, au droit d’expression collective des idées et des opinions, au droit au respect de la vie privée et au droit d’asile. 13. En second lieu, d’une part, si ces dispositions imposent à l’administration d’exposer au juge, par un mémoire séparé, les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que les éléments communiqués soient versés au débat contradictoire, elles ne prévoient pas que ces raisons soient portées à la connaissance du justiciable. D’autre part, elles imposent, dès lors que ces éléments ne sont pas sans lien avec les objectifs de sûreté de l’État dont se prévaut l’administration, que la juridiction non seulement statue sans les soumettre au débat contradictoire et sans révéler leur teneur, mais en outre s’abstienne de révéler leur existence même dans sa décision. 14. Dans ces conditions, la personne peut se trouver privée de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé la mesure administrative prise à son encontre. En outre, faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue par le juge, elle ne peut exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes. 15. Il résulte de tout ce qui précède qu’en prévoyant une telle dérogation au caractère contradictoire de la procédure devant le juge administratif, le législateur n’a pas opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. 16. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative doit être déclaré contraire à la Constitution.
July 11, 2025 at 8:11 AM
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pjanuel.bsky.social
Si vous êtes candidat aux municipales, mettez une option sur les 15 et 22 mars.
July 8, 2025 at 2:53 PM
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ericlandot.bsky.social
DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]

Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI ; voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les…
DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]
Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI ; voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement) s’appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Mais avant de voir cela (II), faisons quelques rappels sur ce régime DECI (I)... Toutefois, commençons par une mini-vidéo et un dessin  VIDEO (1 mn 02) par Yann Landot et Eric Landot…
blog.landot-avocats.net
July 7, 2025 at 3:34 PM
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thomashochmann.bsky.social
Pour en finir avec le mythe de la "neutralité" des bâtiments publics.
www.leclubdesjuristes.com/opinion/un-m...
Un maire peut-il légalement afficher un drapeau palestinien ou israélien sur sa mairie ? - Le Club des Juristes
Ces derniers jours, le Tribunal administratif a ordonné le retrait du drapeau israélien dressé sur la mairie de Nice, tandis que d’autres juridictions ont exigé le retrait du drapeau palestinien. Que ...
www.leclubdesjuristes.com
July 3, 2025 at 9:30 AM
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Cette solution confirme que, à ce jour, la justice administrative fait une différence entre :

- La présence du drapeau ukrainien (🇺🇦), qui est tolérée;

- La présence des drapeaux israéliens (🇮🇱) & palestiniens (🇵🇸), qui est interdite.

Pour mémoire : TA Versailles, 20 déc. 2024, n° 2208477 👇
« 5. A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la commune de Saint-Germain-en-Laye a pavoisé la façade principale de son hôtel de ville du drapeau ukrainien, aux côtés des drapeaux français et européen, afin d’exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d’une agression militaire. Ainsi, contrairement à ce que soutient M.X, cette initiative, partagée par de nombreuses autres communes françaises et encouragée par le ministre alors en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ne saurait donc être regardée comme symbolisant la revendication des opinions politiques de son maire, dont le requérant ne précise d’ailleurs pas la teneur. Elle ne constitue pas plus une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’Etat de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique et s’inscrit dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’Etat français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la neutralité des services publics et plus particulièrement des édifices publics ne peut qu’être écarté.»
June 26, 2025 at 6:43 PM
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La Cour européenne estime qu'il n'y a pas de « défaillance structurelle » ou « systémique» du cadre juridique & administratif français.

Cependant, elle note que les contrôles policiers discriminatoires ne sont pas « des cas isolés » en France.

Et considère qu'une analyse au cas par cas s'impose.
111. La Cour constate que des rapports et décisions d’instances nationales et internationales ont conclu que même si des cas de contrôles discriminatoires peuvent exister en France, ils ne s’inscrivent en rien dans le cadre d’un système généralisé (). Le Conseil d’État en particulier a jugé qu’était suffisamment établie en France l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés, ajoutant que s’ils ne revêtent pas, comme le prétendaient les requérantes devant lui, un caractère « systémique » ou « généralisé », de tels faits, qui créent un dommage pour les personnes qui y sont exposées, constituent une méconnaissance caractérisée de l’interdiction des pratiques discriminatoires (s). De tels constats sont avancés par les requérants pour étayer l’existence d’une présomption de traitement différencié, laquelle demeure bien entendu réfutable. La Cour ajoute qu’il ne faut pas perdre de vue que ces constats doivent être envisagés à la lumière d’une large représentation de personnes issues de minorités visibles dans les zones de sécurité prioritaire où les agents de police ont pour mission d’assurer la sécurité publique, en procédant notamment à des contrôles d’identité (voir sur ce point le rapport de l’IGPN au paragraphe 53 ci-dessus). (...) 117. Il revient à la Cour d’examiner dans chaque cas qui lui est soumis si les faits litigieux appréciés dans le contexte général prévalant en France, tant s’agissant des modalités dans lesquelles les contrôles ont été effectués que les circonstances environnantes les ayant entourés, caractérisent ou non l’existence d’une présomption de traitement discriminatoire. Dans pareille hypothèse, il appartient à la Cour de vérifier si l’État défendeur a établi l’existence d’éléments objectifs justifiant les contrôles et étrangers à toute discrimination.
June 26, 2025 at 8:30 AM
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Contrôles policiers discriminatoires : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH pour un cas de discrimination (sur 6 requêtes).

Une « présomption de traitement discriminatoire » par la police est retenue.

Car il a subi 3 contrôles d’identité injustifiés en 10 jours.

=> bit.ly/3GirtuT
À l’exception d’un seul d’entre eux, la Cour considère que les contrôles d’identité des requérants par les forces de police n’ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Seydi et autres c. France (requête no 35844/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, dans son volet procédural quant à l’obligation de rechercher si des motifs discriminatoires ont pu jouer un rôle dans les contrôles d’identité des six requérants ; à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans son volet matériel quant à l’allégation du caractère discriminatoire des contrôles d’identité de cinq des six requérants ; par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans son volet matériel quant à l’allégation du caractère discriminatoire du contrôle d’identité du sixième requérant ; à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 de la Convention. L’affaire concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants, qui se présentent comme étant d’origine africaine ou nord-africaine, ont fait l’objet entre 2011 et 2012 et qu’ils qualifient de profilage racial ou « contrôles au faciès ». (...) S’agissant du sixième requérant, qui a subi trois contrôles d’identité en l’espace de dix jours, la Cour considère que l’ensemble des circonstances entourant ces contrôles, dont l’un a été réalisé en dehors de toute base légale, combinées entre elles et avec les rapports et données statistiques officiels, constituent un faisceau d’indices graves, précis et concordants de nature à créer une présomption de discrimination. (...)
June 26, 2025 at 8:20 AM
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nhervieu.bsky.social
Cette décision de justice fait écho aux autres injonctions comparables quant au drapeau palestinien sur des bâtiments publics.

Mais avec une différence notable : Pour Nice, c'est un recours de citoyens qui a conduit à ce résultat. Et non l'action du préfet...
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Jun 22
Drapeau palestinien : Sur déféré préfectoral, il est enjoint à Gennevilliers de retirer le drapeau installé sur son parvis.

Car pour le juge, cela va au-delà d'« un soutien humanitaire » aux civils de Gaza.

Donc « caractérise un engagement politique » contraire à la neutralité.

=> bit.ly/4n8dOXX
7. Compte tenu du contexte international sensible dans lequel s’inscrit la démarche de la commune de Gennevilliers, le pavoisement d’un drapeau, symbole politique d’une autorité étrangère, sur le parvis de son hôtel de ville, témoigne, selon les écritures mêmes de la commune, de l’expression d’une solidarité envers « une nation victime d’une opération militaire » et s’inscrit dans un contexte de « soutien à la reconnaissance d’un Etat palestinien ». Ainsi, l’action menée par la commune ne peut être regardée comme se référant seulement à un soutien humanitaire à la seule population civile palestinienne de Gaza, et cela quand bien même la commune de Gennevilliers déclare inscrire son action dans le cadre de l’action internationale qu’elle mène avec le soutien du ministère des affaires étrangères notamment dans le cadre du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine ou des comités de jumelage. Dans ces conditions, la décision attaquée, laquelle caractérise un engagement politique ostensible de l’autorité communale, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant en elle-même une atteinte grave, de nature à les compromettre, aux principes d’impartialité et de neutralité des services publics communaux. 8. Il suit de là qu’il y a lieu de suspendre la décision en date du 10 juin 2025 prise par le maire de la commune de Gennevilliers de pavoiser le parvis de l’hôtel de Ville d’un drapeau palestinien et d’enjoindre à la commune de Gennevilliers de retirer sans délai le drapeau palestinien installé sur le parvis de l’hôtel de ville.
June 26, 2025 at 10:19 AM
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nhervieu.bsky.social
C'est d'ailleurs un peu le sens de la position actuelle sur le drapeau ukrainien.

Jusqu'à quand ?
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Jun 17
Pour alimenter le vif débat, signalons que le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’arborer un drapeau ukrainien ne viole pas le principe de neutralité.

Car visait à « exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d’une agression militaire »

(TA Versailles, 20 déc. 2025)
June 26, 2025 at 12:56 PM
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nhervieu.bsky.social
Police : Le Conseil_Etat rejette le recours des syndicats "Alliance Police" & "Unsa Police".

Ils demandaient l'annulation d'une note visant à l'exclusion définitive des policiers... condamnés à de la prison. 🙃

Pour violences intrafamiliales, stupéfiants, racisme/discrimination.

=> bit.ly/40eWLcR
3. Par une note du 14 septembre 2023, le directeur général de la police nationale a donné instruction aux présidents des conseils de discipline, conformément à cette orientation, de soumettre systématiquement aux voix des conseils de discipline la sanction du quatrième groupe (révocation ou mise à la retraite d'office), ou, s'agissant des élèves et des stagiaires, une exclusion définitive du service, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée définitivement pour les faits qu'elle mentionne à l'encontre de fonctionnaires de police comparaissant devant les instances disciplinaires. Les syndicats Unité SGP Police-FO, Alliance Police Nationale et UNSA Police demandent au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'annuler cette note pour excès de pouvoir. (...) 8. En cinquième lieu, ni le principe d'individualisation des peines, ni le principe de proportionnalité des peines, ni le principe général des droits de la défense ne faisaient obstacle à l'édiction de la mesure contestée, qui n'implique en rien l'application d'une peine définie par avance, celle-ci étant déterminée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, au vu de l'avis de la commission de discipline, en fonction des circonstances particulières à chaque situation, conformément à la procédure résultant des dispositions citées au point précédent. 9. En sixième lieu, le moyen pris de la violation du principe d'égalité entre les fonctionnaires de police et les autres agents de l'Etat est inopérant, ce principe ne trouvant en s'appliquer, dans le domaine de la fonction publique, qu'entre agents appartenant à un même corps ou cadre. (...) 11. Il résulte de tout ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent. Leurs requêtes doivent, par suite, être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
June 20, 2025 at 7:39 AM
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Loi Duplomb sur l’agriculture : comment les partisans du texte ont réussi à court-circuiter les débats à l’Assemblée nationale
Loi Duplomb sur l’agriculture : comment les partisans du texte ont réussi à court-circuiter les débats à l’Assemblée nationale
Dans une ambiance particulièrement tendue, les députés du centre jusqu’à l’extrême droite ont voté la motion de rejet portée, paradoxalement, par le rapporteur de la proposition de loi, ce qui permet de l’envoyer directement en commission mixte paritaire. La gauche dénonce un « déni démocratique ».
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May 27, 2025 at 3:44 AM
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lemonde.fr
Des données officielles confirment la pollution autour de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII, l’un des plus grands et anciens d’Europe
Des données officielles confirment la pollution autour de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII, l’un des plus grands et anciens d’Europe
L’analyse des mesures de retombées atmosphériques réalisées par le gestionnaire montre des niveaux de dioxines plus élevés à proximité de l’usine.
www.lemonde.fr
May 27, 2025 at 3:45 AM
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conseil-etat.fr
⚖️ Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Lire la décision ⬇️
Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques » - Conseil d'État
Saisi par des associations et des syndicats, le Conseil d’État juge que l’interdiction posée par le ministre de la justice d’organiser des activités « provocantes » est légale dès lors que ce qualific...
www.conseil-etat.fr
May 19, 2025 at 12:26 PM