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La Cour européenne estime qu'il n'y a pas de « défaillance structurelle » ou « systémique» du cadre juridique & administratif français.

Cependant, elle note que les contrôles policiers discriminatoires ne sont pas « des cas isolés » en France.

Et considère qu'une analyse au cas par cas s'impose.
111. La Cour constate que des rapports et décisions d’instances nationales et internationales ont conclu que même si des cas de contrôles discriminatoires peuvent exister en France, ils ne s’inscrivent en rien dans le cadre d’un système généralisé (). Le Conseil d’État en particulier a jugé qu’était suffisamment établie en France l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés, ajoutant que s’ils ne revêtent pas, comme le prétendaient les requérantes devant lui, un caractère « systémique » ou « généralisé », de tels faits, qui créent un dommage pour les personnes qui y sont exposées, constituent une méconnaissance caractérisée de l’interdiction des pratiques discriminatoires (s). De tels constats sont avancés par les requérants pour étayer l’existence d’une présomption de traitement différencié, laquelle demeure bien entendu réfutable. La Cour ajoute qu’il ne faut pas perdre de vue que ces constats doivent être envisagés à la lumière d’une large représentation de personnes issues de minorités visibles dans les zones de sécurité prioritaire où les agents de police ont pour mission d’assurer la sécurité publique, en procédant notamment à des contrôles d’identité (voir sur ce point le rapport de l’IGPN au paragraphe 53 ci-dessus). (...) 117. Il revient à la Cour d’examiner dans chaque cas qui lui est soumis si les faits litigieux appréciés dans le contexte général prévalant en France, tant s’agissant des modalités dans lesquelles les contrôles ont été effectués que les circonstances environnantes les ayant entourés, caractérisent ou non l’existence d’une présomption de traitement discriminatoire. Dans pareille hypothèse, il appartient à la Cour de vérifier si l’État défendeur a établi l’existence d’éléments objectifs justifiant les contrôles et étrangers à toute discrimination.
June 26, 2025 at 8:30 AM
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nhervieu.bsky.social
Cette décision de justice fait écho aux autres injonctions comparables quant au drapeau palestinien sur des bâtiments publics.

Mais avec une différence notable : Pour Nice, c'est un recours de citoyens qui a conduit à ce résultat. Et non l'action du préfet...
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Jun 22
Drapeau palestinien : Sur déféré préfectoral, il est enjoint à Gennevilliers de retirer le drapeau installé sur son parvis.

Car pour le juge, cela va au-delà d'« un soutien humanitaire » aux civils de Gaza.

Donc « caractérise un engagement politique » contraire à la neutralité.

=> bit.ly/4n8dOXX
7. Compte tenu du contexte international sensible dans lequel s’inscrit la démarche de la commune de Gennevilliers, le pavoisement d’un drapeau, symbole politique d’une autorité étrangère, sur le parvis de son hôtel de ville, témoigne, selon les écritures mêmes de la commune, de l’expression d’une solidarité envers « une nation victime d’une opération militaire » et s’inscrit dans un contexte de « soutien à la reconnaissance d’un Etat palestinien ». Ainsi, l’action menée par la commune ne peut être regardée comme se référant seulement à un soutien humanitaire à la seule population civile palestinienne de Gaza, et cela quand bien même la commune de Gennevilliers déclare inscrire son action dans le cadre de l’action internationale qu’elle mène avec le soutien du ministère des affaires étrangères notamment dans le cadre du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine ou des comités de jumelage. Dans ces conditions, la décision attaquée, laquelle caractérise un engagement politique ostensible de l’autorité communale, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant en elle-même une atteinte grave, de nature à les compromettre, aux principes d’impartialité et de neutralité des services publics communaux. 8. Il suit de là qu’il y a lieu de suspendre la décision en date du 10 juin 2025 prise par le maire de la commune de Gennevilliers de pavoiser le parvis de l’hôtel de Ville d’un drapeau palestinien et d’enjoindre à la commune de Gennevilliers de retirer sans délai le drapeau palestinien installé sur le parvis de l’hôtel de ville.
June 26, 2025 at 10:19 AM
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nhervieu.bsky.social
C'est d'ailleurs un peu le sens de la position actuelle sur le drapeau ukrainien.

Jusqu'à quand ?
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Jun 17
Pour alimenter le vif débat, signalons que le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’arborer un drapeau ukrainien ne viole pas le principe de neutralité.

Car visait à « exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d’une agression militaire »

(TA Versailles, 20 déc. 2025)
June 26, 2025 at 12:56 PM