Un Publiciste
@unjuriste.bsky.social
Un publiciste français / A french public lawyer
Intérêt malsain pour les droits américain et du commonwealth / Unhealthy interest for American and Commonwealth law
Intérêt malsain pour les droits américain et du commonwealth / Unhealthy interest for American and Commonwealth law
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"Codified Constitution is not a description of reality."
— Antero Jyränki
(my past friend and mentor)
— Antero Jyränki
(my past friend and mentor)
November 23, 2025 at 7:21 PM
"Codified Constitution is not a description of reality."
— Antero Jyränki
(my past friend and mentor)
— Antero Jyränki
(my past friend and mentor)
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AH AH AH ! @mariefernet.bsky.social @carolinelto.bsky.social @dominiquepiau.bsky.social @clementchauvet.bsky.social
à partager sans retenue ...
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November 17, 2025 at 6:41 PM
AH AH AH ! @mariefernet.bsky.social @carolinelto.bsky.social @dominiquepiau.bsky.social @clementchauvet.bsky.social
à partager sans retenue ...
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J'avais loupé cet excellent billet de Benjamin Fargeaud convoquant l'esprit de Jean Rivero pour parler de droit parlementaire. Réjouissant (et très vrai).
blog.juspoliticum.com/2025/10/23/m...
blog.juspoliticum.com/2025/10/23/m...
Mi’kmaq face aux micmacs du Palais Bourbon : courte fable autour de l’article 10 du Règlement de l’Assemblée nationale à destination de ceux qui se demandent si le droit parlementaire est du droit ...
L’article 10 du Règlement de l’Assemblée nationale impose-t-il ou non un bureau de l’Assemblée composé à la proportionnelle des groupes ? Le Rassemblement national peut-il être légalement exclu de la ...
blog.juspoliticum.com
November 14, 2025 at 1:59 PM
J'avais loupé cet excellent billet de Benjamin Fargeaud convoquant l'esprit de Jean Rivero pour parler de droit parlementaire. Réjouissant (et très vrai).
blog.juspoliticum.com/2025/10/23/m...
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Puisque les comparaisons avec la IVe sont de retour, en cas de nouveau blocage du PLF[SS] cette année, rappelons qu'il existe bien une procédure conçue par MM. Debré et de Gaulle pour de pareilles circonstances :
October 10, 2025 at 9:30 PM
Puisque les comparaisons avec la IVe sont de retour, en cas de nouveau blocage du PLF[SS] cette année, rappelons qu'il existe bien une procédure conçue par MM. Debré et de Gaulle pour de pareilles circonstances :
Habeas corpus is the constitutional duty of the federal government to build and maintain free public cemeteries in perpetuity for everyone in federal enclaves.
May 20, 2025 at 2:34 PM
Habeas corpus is the constitutional duty of the federal government to build and maintain free public cemeteries in perpetuity for everyone in federal enclaves.
If I remember correctly, Justice Souter was the last SCOTUS justice to have primarily served as a state judge prior to elevation. Indeed I don't think that any justice appointed since has served on a state court.
OBITUARY: Justice David Souter, the 'stealth' Supreme Court nominee who disappointed conservatives, dies at 85
www.nbcnews.com/politics/pol...
www.nbcnews.com/politics/pol...
Justice David Souter, the 'stealth' Supreme Court nominee who disappointed conservatives, dies at 85
Souter, known for his simple tastes and love of New Hampshire, became a reliable liberal vote in his 19 years on the court.
www.nbcnews.com
May 9, 2025 at 1:31 PM
If I remember correctly, Justice Souter was the last SCOTUS justice to have primarily served as a state judge prior to elevation. Indeed I don't think that any justice appointed since has served on a state court.
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OBITUARY: Justice David Souter, the 'stealth' Supreme Court nominee who disappointed conservatives, dies at 85
www.nbcnews.com/politics/pol...
www.nbcnews.com/politics/pol...
Justice David Souter, the 'stealth' Supreme Court nominee who disappointed conservatives, dies at 85
Souter, known for his simple tastes and love of New Hampshire, became a reliable liberal vote in his 19 years on the court.
www.nbcnews.com
May 9, 2025 at 1:20 PM
OBITUARY: Justice David Souter, the 'stealth' Supreme Court nominee who disappointed conservatives, dies at 85
www.nbcnews.com/politics/pol...
www.nbcnews.com/politics/pol...
Pour l'anecdote, le premier article de cette nouvelle revue porte...sur les bulles papales.
[Bonne lecture] Dans cette nouvelle revue, les sections consultatives du Conseil d’État vous proposent des éclairages sur les décrets qu’elles ont examinés ainsi que des approfondissements sur des thèmes d’actualité en lien avec la norme. Objectif : ouvrir un peu + l'accès à leur travail d’analyse ⬇️
Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne ! - Conseil d'État
Cette nouvelle revue rassemble des « éclairages » relatifs à un décret ou un groupe de textes ayant une portée normative ainsi que des « grands angles », analyses juridiques sur des thématiques d’actu...
www.conseil-etat.fr
April 23, 2025 at 8:54 AM
Pour l'anecdote, le premier article de cette nouvelle revue porte...sur les bulles papales.
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[Bonne lecture] Dans cette nouvelle revue, les sections consultatives du Conseil d’État vous proposent des éclairages sur les décrets qu’elles ont examinés ainsi que des approfondissements sur des thèmes d’actualité en lien avec la norme. Objectif : ouvrir un peu + l'accès à leur travail d’analyse ⬇️
Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne ! - Conseil d'État
Cette nouvelle revue rassemble des « éclairages » relatifs à un décret ou un groupe de textes ayant une portée normative ainsi que des « grands angles », analyses juridiques sur des thématiques d’actu...
www.conseil-etat.fr
April 23, 2025 at 8:30 AM
[Bonne lecture] Dans cette nouvelle revue, les sections consultatives du Conseil d’État vous proposent des éclairages sur les décrets qu’elles ont examinés ainsi que des approfondissements sur des thèmes d’actualité en lien avec la norme. Objectif : ouvrir un peu + l'accès à leur travail d’analyse ⬇️
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Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès.
A diffuser!
melanges.org
A diffuser!
melanges.org
Nouvelle
table des mélanges et hommages en droit francophone.
melanges.org
April 14, 2025 at 9:55 AM
Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès.
A diffuser!
melanges.org
A diffuser!
melanges.org
Un juge américain vient de publier, en guise d'avis dissident, une vidéo sur YouTube, dans une affaire portant sur le 2e Amendement (2A). Notons que ce magistrat n'en est pas à son premier coup d'essai, et a notamment rédigé un avis (écrit) sarcastique dans une autre affaire sur le 2A :
March 20, 2025 at 6:59 PM
Un juge américain vient de publier, en guise d'avis dissident, une vidéo sur YouTube, dans une affaire portant sur le 2e Amendement (2A). Notons que ce magistrat n'en est pas à son premier coup d'essai, et a notamment rédigé un avis (écrit) sarcastique dans une autre affaire sur le 2A :
Selon le DOJ américain il suffirait simplement de démultiplier les moyens pour augmenter les chances de succès (2 moyens avec 40% de chances de réussite = 65% de chances de réussite) (!)
By this logic, they'd be better off having three issues with a 30% chance of success on each. (65.7% versus 64%)
But of course this is just not how law works, "40%" is made up and the math only works if the chances of success on each are independent, which they aren't.
But of course this is just not how law works, "40%" is made up and the math only works if the chances of success on each are independent, which they aren't.
DOJ just argued in the MSPB/NLRB case that they have a strong likelihood of success because 'if we have a 40% chance of success on two separate issues, that combines to a 65% chance of success on the merits.' What an absurd argument.
March 18, 2025 at 4:14 PM
Selon le DOJ américain il suffirait simplement de démultiplier les moyens pour augmenter les chances de succès (2 moyens avec 40% de chances de réussite = 65% de chances de réussite) (!)
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Retrouvez maintenant la BAN sur #Bluesky ! 📫
Bienvenue sur le nouveau compte officiel Bluesky de la #BaseAdresseNationale. Vous pourrez y suivre l'actualité et les évolutions du dispositif.
A bientôt!
A bientôt!
March 14, 2025 at 11:24 AM
Retrouvez maintenant la BAN sur #Bluesky ! 📫
Pour ceux qui essayent de suivre ce qui se passe outre-Atlantique il y a ceci :
Lawfare's Trump Administration Litigation tracker is a useful resource.
www.lawfaremedia.org/projects-ser...
www.lawfaremedia.org/projects-ser...
Tracking Trump Administration Litigation
Find legal challenges to executive orders and actions from the Trump administration.
www.lawfaremedia.org
March 13, 2025 at 8:40 PM
Pour ceux qui essayent de suivre ce qui se passe outre-Atlantique il y a ceci :
Il y a désormais 100 comptes ici— go.bsky.app/JT6vDRq
Très majoritairement des universitaires mais aussi quelques praticiens.
Très majoritairement des universitaires mais aussi quelques praticiens.
March 7, 2025 at 11:50 AM
Il y a désormais 100 comptes ici— go.bsky.app/JT6vDRq
Très majoritairement des universitaires mais aussi quelques praticiens.
Très majoritairement des universitaires mais aussi quelques praticiens.
Malgré les analyses portant sur le fond, il est important de souligner que la Cour s'est bornée à rejeter un appel dirigé contre l'ordonnance de référé de type « TRO ».
1. Or, ces TRO sont, en règle générale, insusceptibles de recours.
2. La USDC a, entretemps, rendu un jugement...
1. Or, ces TRO sont, en règle générale, insusceptibles de recours.
2. La USDC a, entretemps, rendu un jugement...
Très important : La Cour suprême des Etats-Unis confirme l'obligation faite à l'administration Trump de verser 2 milliards $ de fonds fédéraux d'aide à l'étranger.
C'est-à-dire les fonds de... l'USAID (démantelé par Musk).
A ce jour, la Cour ne plie donc pas sous la pression.
=> bit.ly/3QMGve0
C'est-à-dire les fonds de... l'USAID (démantelé par Musk).
A ce jour, la Cour ne plie donc pas sous la pression.
=> bit.ly/3QMGve0
March 5, 2025 at 2:56 PM
Malgré les analyses portant sur le fond, il est important de souligner que la Cour s'est bornée à rejeter un appel dirigé contre l'ordonnance de référé de type « TRO ».
1. Or, ces TRO sont, en règle générale, insusceptibles de recours.
2. La USDC a, entretemps, rendu un jugement...
1. Or, ces TRO sont, en règle générale, insusceptibles de recours.
2. La USDC a, entretemps, rendu un jugement...
On critique donc la RAPU...pour avoir été nommée en octobre.
Pour reprendre la formule du président Odent : proposer à une conseillère (surtout en début de carrière) de devenir RAPU « c’est lui délivrer un label de qualité ».
Pour reprendre la formule du président Odent : proposer à une conseillère (surtout en début de carrière) de devenir RAPU « c’est lui délivrer un label de qualité ».
Donc cette "journaliste", sous prétexte qu'une décision de justice ne lui convient pas, attaque nominativement et publiquement la juge administrative qui n'a fait que son métier : dire le droit.
A aucun moment cette "journaliste" ne commente les nombreux manquements de l'Etat.
Problématique...
A aucun moment cette "journaliste" ne commente les nombreux manquements de l'Etat.
Problématique...
February 28, 2025 at 9:57 AM
On critique donc la RAPU...pour avoir été nommée en octobre.
Pour reprendre la formule du président Odent : proposer à une conseillère (surtout en début de carrière) de devenir RAPU « c’est lui délivrer un label de qualité ».
Pour reprendre la formule du président Odent : proposer à une conseillère (surtout en début de carrière) de devenir RAPU « c’est lui délivrer un label de qualité ».
Un message à destination de nos amis privatistes :
February 27, 2025 at 9:35 AM
Un message à destination de nos amis privatistes :
Un nouveau « garder le silence » pour @maitreeolas.bsky.social : Caroline, de Washington : Doit-on avouer que M. Musk dirige le « DOGE » ?
February 25, 2025 at 6:42 PM
Un nouveau « garder le silence » pour @maitreeolas.bsky.social : Caroline, de Washington : Doit-on avouer que M. Musk dirige le « DOGE » ?
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Does anyone have a transcript of Lord Hailsham's 1976 Dimbleby lecture?
It's endless quoted for the passage on "Elective Dictatorship", but surprisingly hard to get hold of the original. (Even the Bodleian doesn't have a copy, and it's not on Box of Broadcasts...)
It's endless quoted for the passage on "Elective Dictatorship", but surprisingly hard to get hold of the original. (Even the Bodleian doesn't have a copy, and it's not on Box of Broadcasts...)
February 25, 2025 at 4:53 PM
Does anyone have a transcript of Lord Hailsham's 1976 Dimbleby lecture?
It's endless quoted for the passage on "Elective Dictatorship", but surprisingly hard to get hold of the original. (Even the Bodleian doesn't have a copy, and it's not on Box of Broadcasts...)
It's endless quoted for the passage on "Elective Dictatorship", but surprisingly hard to get hold of the original. (Even the Bodleian doesn't have a copy, and it's not on Box of Broadcasts...)
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Conservatives have long understood constitutional arrangements were precarious - and that is why they used to take conserving those arrangements seriously.
This was the Burkean tradition - which was still strong in our lifetimes.
Now the same insight is being used to "move quick and break things".
This was the Burkean tradition - which was still strong in our lifetimes.
Now the same insight is being used to "move quick and break things".
February 14, 2025 at 12:27 PM
Conservatives have long understood constitutional arrangements were precarious - and that is why they used to take conserving those arrangements seriously.
This was the Burkean tradition - which was still strong in our lifetimes.
Now the same insight is being used to "move quick and break things".
This was the Burkean tradition - which was still strong in our lifetimes.
Now the same insight is being used to "move quick and break things".
On peut se demander si Mme Lavalette gagnerait « à s’intéresser à l’article 10 de la DDHC », lequel n'interdit manifestement pas à une EC de s'opposer au tractage politique lors d'un de ses cours et de soulever, dans un but pédagogique, le caractère douteux de la politique qu'ils prônent...
February 8, 2025 at 9:20 AM
On peut se demander si Mme Lavalette gagnerait « à s’intéresser à l’article 10 de la DDHC », lequel n'interdit manifestement pas à une EC de s'opposer au tractage politique lors d'un de ses cours et de soulever, dans un but pédagogique, le caractère douteux de la politique qu'ils prônent...
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Tout mon soutien à Hélène Hurpy de l'université de Toulon. Le lynchage sur les réseaux pour avoir rappelé les bases et ce qui devrait être admis par tous (et qui ne l'est pas malheureusement) est inadmissible.
A l’université de Toulon, une enseignante enregistrée à son insu commentant un tract de la Cocarde étudiante
Les propos d’Hélène Hurpy au sujet de tracts du syndicat d’extrême droite distribués avant son cours ont été diffusés sur X, provoquant une cabale à son encontre. L’enseignante a reçu la protection fo...
www.lemonde.fr
February 8, 2025 at 8:58 AM
Tout mon soutien à Hélène Hurpy de l'université de Toulon. Le lynchage sur les réseaux pour avoir rappelé les bases et ce qui devrait être admis par tous (et qui ne l'est pas malheureusement) est inadmissible.
There seems to be an entirely unhelpful false dichotomy on English speaking #lawsky (again). And the usual conflation between judicial review of legislation (whatever that is taken to mean), the protection of subjective rights, and the "written" or "unwritten" structure of the constitution.
February 1, 2025 at 9:22 PM
There seems to be an entirely unhelpful false dichotomy on English speaking #lawsky (again). And the usual conflation between judicial review of legislation (whatever that is taken to mean), the protection of subjective rights, and the "written" or "unwritten" structure of the constitution.
WH Press Sec: "**SCALER** Law LLC" for the proposition that the President can always fire executive branch officials?
That's...novel.
That's...novel.
January 28, 2025 at 6:42 PM
WH Press Sec: "**SCALER** Law LLC" for the proposition that the President can always fire executive branch officials?
That's...novel.
That's...novel.