Sam Chollet
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Sam Chollet
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PhD candidate in Human Rights Law (they/them) 🏳️‍⚧️ Empirical legal studies, LGBTQI+ rights, ECtHR
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goodlawproject.org
It doesn't end with trans people; it never did. www.attitude.co.uk/news/reform-...
Reform UK moving 'at speed' to ban rainbow flags in council buildings
However, Union Jack and St George's flags will be allowed to fly atop council buildings, as per the new rules
www.attitude.co.uk
May 7, 2025 at 12:30 PM
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liberation.fr
Etudes sur le genre ou les minorités : ces scientifiques que la France ne veut pas sauver du trumpisme

«Une forme d’opportunisme pour attirer des chercheurs étrangers mais pas pour répondre à une forme d’exclusion»
Etudes sur le genre ou les minorités : ces scientifiques que la France ne veut pas sauver du trumpisme
L’Etat veut bien accueillir les chercheuses et chercheurs empêchés de travailler aux Etats-Unis, mais pas tous. Les thématiques «wokes» ou «islamo-gauchistes» ne font pas partie des cibles du gouvernement.
www.liberation.fr
May 5, 2025 at 11:17 AM
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Alors que la CJUE avait estimé que la seule pénalisation des actes homosexuels ne constituait pas, en tant que telle, un acte de persécution (Minister voor Immigratie en Asiel contre X et Y et Z, 2013), le CE précise qu'à l'inverse, la non-pénalisation ne permet pas de déduire l'absence de risque !
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Mar 14
Droit d'asile & persécution des homosexuels : Le Conseil d'Etat juge que le seul fait que la loi pénale du pays d'origine ne criminalise pas les relations homosexuelles ne suffit pas à exclure tout risque.

Le juge de l'asile doit apprécier in concreto la réalité des persécutions.

=> bit.ly/4bQx2vX
3. (...) l'octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié dès lors que le groupe social (...) n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence objective de caractéristiques qu'on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles (...) 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour solliciter son réexamen au bénéfice de l'asile, M. A..., de nationalité égyptienne, soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour refuser de reconnaître la qualité de réfugié à M. A..., la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur la circonstance que la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe. En statuant ainsi, après avoir relevé que les déclarations de l'intéressé permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle, sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Egypte, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit.
March 14, 2025 at 3:05 PM
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nhervieu.bsky.social
Transidentité & données personnelles : La CJUE juge qu'un État ne peut subordonner la rectification de données relative à l’identité de genre à la preuve d’un traitement chirurgical.

D'autres éléments non attentatoires à l'intégrité physique pouvant suffire.

La CJUE s'aligne ainsi sur la CEDH.
(...) Si la collecte de cette donnée avait pour but d’identifier la personne concernée, ladite donnée semblerait viser l’identité de genre vécue par cette personne, et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. Dans ce contexte, la Cour précise qu’un État membre ne peut invoquer l’absence, dans son droit national, de procédure de reconnaissance juridique de la transidentité pour faire obstacle à l’exercice du droit de rectification. En effet, si le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de leur identité de genre,ces États doivent toutefois, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union, en ce compris le RGPD, lu à la lumière de la Charte. Par conséquent, la Cour conclut que le RGPD doit être interprété en ce sens qu’il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes, au sens de ce règlement. En second lieu, (...) un État membre ne peut en aucun cas subordonner l’exercice du droit de rectification à la production de preuves d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle. En effet, une telle exigence porte atteinte, notamment, à l’essence du droit à l’intégrité de la personne et du droit au respect de la vie privée, respectivement visés aux articles 3 et 7 de la Charte. En outre, une telle exigence n’est, en tout état de cause, pas nécessaire ni proportionnée afin de garantir la fiabilité et la cohérence d’un registre public, tel que le registre de l’asile, dès lors qu’une attestation médicale, y compris un psychodiagnostic préalable, peut constituer un élément de preuve pertinent et suffisant à cet égard.
March 13, 2025 at 9:22 AM
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sufs-paris-rp.bsky.social
ON Y EST ! Rendez-vous tout à l'heure pour défendre les valeurs scientifiques : apportez pancartes, instruments, énergie, et fleurs pour la statue de la liberté en fin de parcours. Pensez à taguer ce compte pour qu'on partage vos photos 👍 1/ ⬇️ #StandUpforScience #StandUpforScienceFrance
Visuel avec itinéraire de la marche (Place Jussieu, Collège de France, Place de la Sorbonne, Port-Royal) et horaires : 9h30-11h conférence de presse au Collège de France, amphithéâtre Halbwachs - 11h30-13h conférence grand public à Jussieu (amphithéâtre 45B) - 13h30 Marche pour les sciences avec rassemblement place Jussieu
March 7, 2025 at 6:27 AM
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lecoindeslgbt.bsky.social
[THREAD MIS À JOUR RÉGULIÈREMENT] Suivi des persécutions anti-LGBT+ en Russie depuis le 30 novembre 2023 (classement des LGBT+ comme "mouvement extrémiste"). ⤵️
Poutine
February 18, 2025 at 9:20 PM
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lgbtqhistory.bsky.social
"Transvestism and Gay Liberation," by Ted Rauch, Gay Activist, Vol. 1, Issue 7, Nov. 1971.
Two columns of text take up half a page. Headline: "TRANSVESTISM AND GAY LIBERATION," by Ted Rauch. The lower half of the page has an ad for the Beacon Baths -- "Where do the nicest and most successful people in town go? Beacon Baths 227 East 45th Street, 11th Floor, New York City, Phone 687-0322 Highly recommended by John Francis Hunter in 'The Gay Insider' Open 7 Days A Week 24 Hours A Day" Two columns of text, with two ads below. Headline: "Transvestism Cont'd from p. 5" Ads include one for GAA and one for Britt Top East.
February 13, 2025 at 11:01 PM
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nhervieu.bsky.social
La défense est libre.

Mais chacun est aussi libre de voir dans ce type de plaidoirie (en 2024 !) une parfaite illustration de la culture du viol.

C’est absolument consternant.
November 22, 2024 at 10:29 AM