Une semaine avant la fin d’année, le ministère du Travail a confirmé sur son site internet un changement du périmètre d’attribution de l’aide de l’État...

A la suite d'une condamnation pénale, il peut y avoir des cas où s'ajoute une peine accessoire d'inéligibilité, laquelle est même prévue « par défaut » pour quelques infractions. En pareil cas, un éventuel appel est suspensif, sauf si le jugement de première instance prévoit l'exécution provisoire de cette peine accessoire.. auquel cas dès le jugement de première instance il y a démission d'office prononcée par le préfet à l'encontre de l'élu local ainsi condamné... sauf pour d'éventuels mandats parlementaires nationaux (auquel cas le Conseil constitutionnel a forgé un autre régime juridique).

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