Les #AESH exerçant en REP+ sont désormais éligibles à la prime correspondante, le Conseil d'État ayant jugé que les AESH "participent (...) à l'engagement professionnel collectif" des équipes des réseaux REP. (CE 16 juillet 2025, n°500429).

Le Conseil d'État valide l'exclusion définitive d'une élève d'un lycée de Dieppe qui avait menacé de mort un enseignant
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Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement a le pouvoir d'émettre des avis et de formuler des propositions au conseil d'administration des collèges et lycées. Il peut même être saisi par le CA. Une prérogative issue du décret du 12 avril 2022 méconnue et peu utilisée.

Profs absents non remplacés : la pression judiciaire peut-elle faire bouger l’État ? Télérama [€]
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Un #CPE peut-il fouiller le contenu du téléphone portable d'un élève ? Pas sans la présence d'un officier de police judiciaire car la fouille d'un téléphone est assimilable à la fouille d'un sac qui est elle-même assimilable à une perquisition (Cour de cassation n°83-93.689 du 15 octobre 1984).

Le décret n°2025-137 du 14 février 2025 vient clarifier l'exercice d'une autorité fonctionnelle par les agents municipaux responsables de #cantines sur les #AESH, agents de l'État mobilisés pour l'accompagnement d'élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.

Le chef d'établissement garant de l'ordre dans le périmètre de son #collège ou de son #lycée... Qu'est-ce que cela recouvre ? Une vieille loi du 5 avril 1884 décline l'ordre public en trois branches : 1-sécurité des biens et des personnes 2-salubrité 3-tranquillité publique.

1h=60 minutes ? En matière d'enseignement en #collège et #lycée, 1h de cours peut valoir 55 min, voire moins. Cela relève de l'autonomie de l'établissement. Au-delà des 5 min tolérées, le chef d'établissement doit organiser le rattrapage des cours sur le reste de l'année. (Note DAJ MEN du 19/07/24)

La responsabilité administrative d'une commue a été retenue du fait du #harcèlement-scolaire subi par une petite fille sur temps #périscolaire. Taux d'encadrement suffisant et absence de conscience des jeunes agresseurs de la gravité des actes n'ont pas été exonératoires (Conseil d'État 10 oct. 24)

L'inscription dans une #école, même dans le cadre d'une dérogation à la carte, est un acte usuel au sens de l'article 372 du code civil : la décision d'un parent emporte celle de l'autre. Si désaccord exprimé de l'un, inscription définitive toutefois impossible sans commettre une erreur de droit.

La composition des #classes est une mesure d'ordre intérieur. Impossible pour un parent d'élève de former un recours auprès du tribunal administratif à moins que l'affectation de l'élève dans une classe ne soit contraire à ses choix d'orientation (arrêt du Conseil d'état du 11 janvier 1967, Bricq).

Le plan ministériel pour la #tranquillité scolaire institué par la note de service du 4/12/24 impose aux rectorats de créer avec les DSDEN des pôles d'accompagnement et de soutien des personnels victimes de violences pour une prise en charge administrative, juridique et psychologique intégrée.

La liberté pédagogique donne latitude sur les stratégies d'acquisition des savoirs. Pas sans limites : programmes, instructions du ministre, projet d'école ou d'établissement (Art. L912-1-1 code de l'éd. ) Adoptée en Conseil d'école ou CA, une politique d'établissement devient opposable aux #profs.

Nouveau programme d' #éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (arrêté du 3 février 2025 : www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebd...) 3 séances obligatoires par an. Une place importante donnée aux compétences psychosociales, à l'EAC, aux jeunes et la fête...

Installer un poulailler dans une école ? Pas sans déclaration en mairie de la basse-cour ou en ligne sur le site du ministère de l'agriculture dans le respect de l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène.

Au-delà de 48h sans justificatif, la procédure d'abandon de poste peut être initiée: mise en demeure écrite de reprise d'activité avec mention du délai et du risque d'être radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Vice de forme non systématique en cas d'oubli(CE 30 déc 2024 n°471753)

Faut-il enjoindre l'administration à agir pour faire cesser un #harcèlement? Le juge des référés regarde d'abord ce qui est fait. Entretiens, pHARe, référent police et PsyEN mobilisés... La souffrance persistante ne suffit pas à reconnaître l'atteinte au droit fondamental de ne pas être harcelé.

Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit de se taire à l'agent public sous le coup d'une procédure disciplinaire (DC 26 juin 2024). Le #ConseildEtat précise que ce droit ne s'applique pas aux échanges ordinaires avec l'autorité hiérarchique ni aux inspections. (CE n°490157 du 19 décembre 2024).