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Le CAAP est une organisation syndicale nationale qui défend les intérêts moraux et matériels des artistes-auteurs et des artistes-autrices quel que soit leur domaine de création artistique.
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Info pro #sécu des #AA : victoire de la mobilisation des AA pour le rétablissement de leurs élections et le respect des partenaires sociaux (AA et diffuseurs) dans leurs instances !

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Info pro sécu des AA : victoire de la mobilisation des AA pour le rétablissement de leurs élections et le respect des partenaires sociaux (AA et diffuseurs) dans leurs instances ! l'article 5 du PLFSS 2026 du gouvernement ne prévoyait pas le rétablissement des élections des AA qui avaient été supprimées sans concertation lors de la réforme de 2018 au profit d'une désignation ministérielle ! l'article 5 présenté par le gouvernement a été amendé le 5 novembre par l'assemblée nationale : à l'avenir les AA devraient enfin pouvoir élire leurs représentants, ces derniers ne seront plus désignés par le Ministère de la culture. la démocratie doit être rétablie. cet amendement conforte également le respect du dialogue social en écartant l'introduction de tiers (les OGC) dans les instances de protection sociale.
November 6, 2025 at 1:48 PM
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Pour défendre nos droits à une Sécu de droit commun, comme les autres métiers, interpellons nos députés avant le vote le l’article 5 du #plfss2026 qui aura lieu mardi ou mercredi.

www.artistes-auteurs.fr/interpellati...
Rdv sur www.artistes-auteurs.fr/interpellation Entrez vos coordonnées, ca trouvera automatiquement votre parlementaire. Un mail a été rédigé par nos équipes. Personnalisez-le en introduction en vous présentant et précisant votre métier créatif.
November 3, 2025 at 9:31 AM
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Ce Conseil garantirait : Une gouvernance démocratique et élue Une utilisation transparente des fonds publics Une efficacité administrative renforcée Une rationalisation des dépenses en supprimant les doublons Un meilleur service social rendu aux créateurs et créatrices. Aidez-nous ! Interpellez respectueusement les parlementaires pour demander une audition de l'intersyndicale artistes-auteurs. Camille Gaillard-Minier Élisabeth Doineau Frédéric Valletoux C'est une opportunité historique de faire évoluer notre condition sociale ! Nous sommes entourés d'experts, de juristes, d'avocats qui découvrent la situation. Nous mettrons toute notre énergie pour qu'enfin, nous ayons une sécurité sociale digne de ce nom.
October 27, 2025 at 6:58 PM
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Les fondateurs de l'Agessa ne peuvent pas faire semblant de découvrir ces dysfonctionnements maintenant seulement et proposer des changements ‘de façade”. Pendant des années, les syndicats ont alerté en vain en interne. Tous les rapports d'inspection, de la Cour des comptes ou le Défenseur des Droits vont dans Toutes les autres professions disposent d'organismes légitimes fondés sur le code de la sécurité sociale. Les artistes-auteurs, eux, sont les seuls travailleurs français dont la protection sociale dépend d'une association privée cooptée par le gouvernement. Et cela engendre mécaniquement des dérives. Si les parlementaires avaient connaissance de l'ampleur et de la gravité de ce dossier très technique, ils prendraient sûrement au sérieux les amendements proposés dans l'intérêt de nos professions. IL est du devoir de l'État de faire cesser ce déni de démocratie pour nos professions. Propositions alternatives Nos propositions visent à parachever la réforme de 2018 par la création d'un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, inscrit dans le Code de Ja Sécurité sociale.
October 27, 2025 at 6:58 PM
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Pour mieux comprendre l’arnaque de la #Sécu des #AA :
C'EST MAINTENANT QUE TOUT SE JOUE POUR L'AVENIR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS LIVE PLFSS 2026 Assemblée nationale Étape 1 de la mobilisation Ce matin lundi 27 octobre, la commission des affaires sociales a rejeté nos demandes d'amendement de l'article 5, mais des objections ont été soulevées et les députés veulent creuser le sujet. Les députés reprennent les éléments de langage d'une « réforme bénéfique » sans avoir connaissance de l'ampleur d'un dossier très technique. En l'état, l'article 5 ne réforme pas, il comporte des régressions sociales, maintient une association privée défaillante et nous prive d'élections professionnelles. Il doit être amendé. La Cour des comptes est formelle : L'agréement de la SSAA doit être retiré, les défaillances sont structurelles et liées à sa forme associative (comptes non certifiés, gouvernance opaque, dépenses prohibitives etc) et à un manque de contrôle des ministères de tutelle.
October 27, 2025 at 6:58 PM
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Informations sur le dispositif particulier qui s’applique aux #ArtisteAuteurice qui sont au #RSA.
INFO PRO AA ET RSA : QUEL DISPOSITIF DÉDIÉ ? Le 19 mars 2024, la ministre de la Culture a annoncé un aménagement de l'obligation des 15 heures d'activité pour les artistes-auteurs au RSA. Le ministère de la culture, France Travail et l‘AFDAS ont créé un dispositif dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Ce dispositif a été présenté aux organisations professionnelles en février 2025 et se met progressivement en place. Il concerne l’accompagnement des AA orientés vers France Travail. Les AA doivent s’adresser à des agents de France-travail-spectacle qui sont informés de ce dispositif dédié : Le fait pour un AA de poursuivre son activité de création artistique vaut pour l’accomplissement des 15 heures d’activité. S’il en éprouve le besoin, l’AA peut aussi manifester sa volonté de suivre, soit un accompagnement généraliste proposé par France Travail, soit un accompagnement professionnel plus spécifique avec un conseiller de l’Afdas. Ces temps d’accompagnement volontaire tiennent également lieu d’accomplissement des 15 heures d’activité.
October 13, 2025 at 8:51 AM
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Hier, le seuil unique de #TVA à 25 000 € a été annulé par un vote unanime de l’Assemblée Nationale :

227 votants, 227 exprimés, 227 pour.
Hier, le seuil unique de TVA à 25 000 € a été annulé par un vote unanime de l’Assemblée Nationale : 227 votants, 227 exprimés, 227 pour.
June 3, 2025 at 12:22 PM
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Les #ArtistesAuteurices !

Sur vos déclarations 2042C (IR), ne mettez jamais rien dans la partie : BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux.
En effet, c’est l’Urssaf qui s’occupe de nos prélèvements sociaux. Les déclarations commencent lundi prochain.

caap.asso.fr/spip.php?art...
3/ Piège à éviter ! Cette partie n'est pas à remplir. Elle ne vous concerne pas, car vous réglez vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin. BA, BIC, BNC À IMPOSER AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX
April 25, 2025 at 8:11 AM
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Il est revenu, le temps, des rires et des chants… et des déclarations de revenus.
« Quels sont les revenus à déclarer lors de la déclaration annuelle ? » En tant qu'artiste-auteur, vous ne devez déclarer à l'Urssaf que les revenus qui se rattachent à votre activité artistique. Il existe deux catégories de revenus artistiques : - les revenus principaux qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres, relevant de votre activité artistique principale (droits d'auteurs, revenus tirés de la vente d'une œuvre originale, aides à la création et bourses de résidence par exemple); - les revenus accessoires qui sont générés par les activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique principale. Ceux-ci relèvent du régime de Sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond fixé à 1200 x SMIC horaire (soit 13 980€ en 2024). Vous pouvez retrouver la liste détaillée de ces catégories de revenus sur urssaf.fr.
April 11, 2025 at 7:09 AM
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APPEL À #TÉMOIGNAGES #AA & #RSA
Comment s'applique réellement la réforme du RSA pour les artistes-auteur·ices ?
La réforme du RSA a été généralisée depuis le 1er janvier 2025 (inscription à France travail, 15h d'activité hebdomadaire, etc.).
#ArtistesAuteurices
APPEL À TÉMOIGNAGES AA & RSA Comment s'applique réellement la réforme du RSA pour les artistes-auteur·ices ?
April 8, 2025 at 3:46 PM
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Importante mise au point sur les déclarations de revenus des #ArtistesAuteurices à #FranceTravail

En gros, on ne déclare RIEN à France Travail.
Les revenus d'activités accessoires d'un artiste-auteur affilié à l'URSSAF du Limousin n’ont pas à être déclarés à France Travail Lors de L'actualisation mensuelle si l'artiste-auteur a eu des revenus de vente d'œuvres dans l'année en cours ou les deux années précédentes. En revanche si vous dépassez 1200 fois Le SMIC horaire d'activités accessoires dans l'année (14 256 € en 2025), vous devez déclarer vos activités accessoires à France Travail {y compris à titre rétroactif). Texte de référence : article R382-1-2 du Code de la sécurité sociale
April 3, 2025 at 6:44 AM
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Suite et toute fin de ce 🧵 des Signataires et le lien pour le communiqué entier, ce qui vous donne tout loisir d’en envoyer une copie à votre député préféré ou toute autre autorité…

www.la-charte.fr/wp-content/u...
Signataires :  - SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens  - SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films  - STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur-euses Artistes-Auteur-ices CNT-SO - UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs  - USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit Retrouvez le communiqué en flashant le QRCode  http://www.la-charte.fr/wp-content/uploads/2025/03/CP-pdf-3.pdf
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Signataires :
 Signataires :  - adaBD Association des auteur-ices de bande dessinée AFD Alliance France Design - ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel - Backstory l'Association - CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices - La Charte des auteurs etillustrateurs jeunesse - La CIL Charte des Illustrateurs-ices Ludiques  - EGBD États généraux de la bande dessinée  - FNSAC-CGT - La CGT Spectacle - La Ligue des auteurs professionnels - La Source Aux Auteurs - SdS Syndicat des Scénaristes - S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française  - SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine  - SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière - SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien-nes CGT - SNP Syndicat National des Photographes
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Nous demandons instamment :
Nous demandons instamment :  - La création d'un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurité sociale et dont les missions seront mentionnées dans le code de la sécurité sociale. - Le rétablissement des élections professionnelles des artistes-auteurs pour déterminer périodiquement quelles organisations d'artistes-auteurs peuvent être qualifiées de représentatives et pourront légitimement siéger dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs.
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Quelle composition du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ?
## Quelle composition du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ? Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes, et non au gouvernement, de désigner par élection les organisations qui peuvent légitimement les représenter dans le Conseil de leur protection sociale. Suite à la suppression des élections des artistes-auteurs en 2018, aucune organisation d'artistes-auteurs aujourd'hui ne peut être qualifiée de « représentative ». Dans le régime général des salariés, auquel les artistesauteurs sont rattachés, le principal critère de représentativité est l'audience électorale, or ce critère est manquant parmi ceux de l'article L. 2121-1 du code du travail cité en référence pour les artistes-auteurs. L'« enquête de représentativité » dont se prévaut le gouvernement est une mystification qui a positionné les artistes-auteurs comme des organisations d'employeurs, alors que dans ce régime, ce sont les diffuseurs à qui ce rôle est attribué.
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Suite et fin des missions que l’intersyndicale veut pour notre Conseil de la protection sociale des artistes-auteurices
- voter le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l'Urssaf ; - proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ; - être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;  - être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Suite de « Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale  »?
- veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l'organisme de sécurité sociale assurant le recouvrement des cotisations (l'Urssaf) et par les organismes assurant le service des prestations (CPAM, CNAV, CAF, …); - être saisi pour avis et formuler des propositions d'amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs ; - déterminer les budgets et les orientations générales relatives à l'action sanitaire et à l'action sociale déployées en faveur des artistes-auteurs ; - désigner les membres de la commission d'action sociale et les membres de la commission d'action sanitaire ; veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; - déterminer les orientations générales de la politique de communication à l'égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ; - déterminer les orientations générales de l'observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale et des métiers des artistes-auteurs ;
March 19, 2025 at 4:52 PM
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L'état des lieux à la SSAA s'avère catastrophique.
Aux dysfonctionnements et aux défaillances de gestion s'ajoutent la souffrance au travail des salariées.

Force est de constater que l'agrément de la SSAA et la recomposition de son CA par le gouvernement étaient finalement des leurres.
L'état des lieux à la SSAA s'avère catastrophique. Aux dysfonctionnements et aux défaillances de gestion s'ajoutent la souffrance au travail des salariées. Force est de constater que l'agrément de la SSAA et la recomposition de son CA par le gouvernement étaient finalement des leurres. Dans les faits, les artistes-auteurs sont exclus du pilotage de leur régime social. **Aujourd'hui les artistes-auteurs sont donc les seuls travailleurs en France à ne pas disposer d'un conseil rattaché à leur organisme de sécurité sociale et qui soit effectivement chargé du pilotage de leur protection sociale. Cette situation ne peut perdurer.** ## Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale ? - piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;  - voter les budgets ; - établir le règlement intérieur du conseil ;
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Le gouvernement avait pourtant annoncé que les « missions spécifiques de cet organisme seraient renforcées » :
Le gouvernement avait pourtant annoncé que les « missions spécifiques de cet organisme seraient renforcées » : - L'affiliation, auparavant réalisée par les caisses primaires d'assurance maladie, lui est transférée ; - Sa compétence au regard du champ d'application du régime est confortée, les commissions professionnelles lui sont toujours rattachées ; - L'action sociale précédemment réalisée par la MDA et l'AGESSA est maintenue. ». Mais en réalité l'affiliation est effectuée par l'organisme de sécurité sociale dédié aux artistes-auteurs : l'Urssaf Limousin. En matière de champ d'application du régime, seule la direction de la SSAA est décisionnaire, les commissions professionnelles n'ont jamais été réunies. L'action sociale est l'unique mission effectivement remplie par la commission ad hoc désignée par le CA mais non sans difficulté, ni lacune.
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Des effets d'annonce démentis par les faits et par la justice.
Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l'Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu'il doterait les artistes-auteurs d'un « organisme de gestion de sécurité sociale » qui assurerait le « pilotage du régime sur le long terme ». C'est dans ce cadre qu'il a agréé la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs, nouveau nom de l'AGESSA) et a recomposé un conseil d'administration unique (mesure N°5 du plan auteurs 2021-2022). Mais le tribunal administratif a jugé le 7 novembre 2024 que l'association SSAA n'est pas un « organisme de sécurité sociale ». Et il s'avère que le conseil d'administration de la SSAA à pour seuls rôles d'approuver les comptes et de désigner les membres de la commission d'action sociale, dont la mission est particulièrement limitée. De plus, selon la direction actuelle de la SSAA, ses missions sont « soit sans effet, soit déjà assurées par d'autres organismes, soit mises en œuvre dans des conditions insatisfaisantes. ».
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Mais dans les faits, le nouvel organisme n’est pas vraiment à la hauteur des promesses et surtout des besoin des #artistes #auteurices.
Mais dans les faits, l’affiliation est effectuée par l’Urssaf, les commissions professionnelles ne sont pas consultées et l’action sociale s’avère très limitée : « Une perte de revenus à cause d’un cancer ? Ah, mais vous n’êtes pas surcotisant, désolé, on ne peut rien faire pour vous. Une femme écope avec un broc le navire « la Sécu » qui est en train de couler : « en France, les artistes-auteurices sont les seules travailleur·ses à être exclu·es du pilotage de leur régime social. Le capitaine : « NAN. On verra quand vous serez grands. » NOUS DEMANDONS La création d’un CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURICES rattaché à l’Urssaf Limousin et le rétablissement des ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES pour déterminer quelles organisations d’artistes-auteurices sont représentatives pour siéger dans ce Conseil. Signataires adaBD Association des auteur·ices de bande dessinée AFD Alliance France Design ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel Backstory L'Association CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse La CIL Charte des Illlustrateurs·ices Ludiques EGBD États généraux de la bande dessinée FNSAC-CGT - La CGT Spectacle La Ligue des auteurs professionnels La Source Aux Auteurs SdS Syndicat des Scénaristes S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT . SNP Syndicat National des Photographes SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Tout a commencé en 2012 avec le scandale de l’Agessa
4 cases de BD : 1️⃣ Une femme parle : « Tout a commencé avec… » Elle tient un mégaphone qui crie : « 2012, le scandale de l’Agessa » Une personne à son bureau lit, interloquée, que ses droits sont de 0 €. L’Agessa (ancienne sécu des auteurices) a “oublié” d’appeler les cotisations retraite de + de 190 000 auteurices pendant 40 ans. 2️⃣ Alors, en 2016, l’État propose un « dispositif de régularisation des cotisations arriérées » : le RCA. Mais c’est à l’AA de faire toutes les démarches qui peuvent prendre plusieurs années et de payer le surcout engendré par la faute de l’Agessa (jusqu’à +60 %). La personne de la case précédente lit sur son ordinateur « un document manque à votre dossier » et regarde un nœud coulant pour se pendre. 3️⃣ Puis, en 2018 le gouvernement opère LA RÉFORME DU RÉGIME DES ARTISTES-AUTEURS. Un personnage (qui dit : du passé, faisons table rase) passe le balai qui vire les maisons MDA (sécu des artistes visuels qui est supprimée) et Agessa… qui est agréée sous un nouveau nom pour tou·te·s les AA : la Sécurité sociale des artistes auteurs (ou SSAA), pendant que le recouvrement est transféré à l’Urssaf Limousin. 4️⃣ Les missions de la SSAA ➡ L’affiliation des AA (contrôlée par les commissions professionnelles) ➡ L’action sociale (surcotisations, aides…) Et en toute transparence et démocratie, les élections professionnelles des organisations représentatives des AA sont mises à la poubelle et le gouvernement compose lui-même un Conseil d’Administration censé « représenter les acteurs du secteur » !
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Pour la création d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices rattaché à notre organisme de Sécurité sociale dédié

🧵 1/12
Communiqué de presse Protection sociale (le dessin montre 2 créateurs artistiques sous un parapluie qui regardent la pluie d’un air inquiet) Comment ça (ne) marche (pas) pour les artistes-auteurices POUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES RATTACHÉ À NOTRE ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉDIÉ - 1 ©Camille Ulrich et l’Intersyndicale des AA
March 19, 2025 at 4:52 PM
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Cri de colère des #ArtistesAuteurices frappé·es de plein fouet par la cure d’ #austérité
AA, ON EN A GROS ! TROP C'EST TROP : · Réforme du RSA · Baisse des seuils de TVA, · Pillage d'œuvres par I'IA, · Gel du Pass Culture, · Retraites tronquées à cause de I'Agessa (SSAA*) · Représentation professionnelle décidée par... le gouvernement, · Dysfonctionnement de la SSAA*, · Budgets culture en baisse, · Précarité partout ! * Sécurité Sociale des Artistes Auteurs
February 18, 2025 at 7:07 PM
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Signataires
Alliance France Design ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel ATLAS Association pour la promotion de la traduction littéraire ATLF Association des Traducteurs Littéraires de France Backstory l’Association CAAP comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse CIL Charte des Illustrateur-ices Ludiques Collectif En Chair et en Os - pour une traduction humaine Etats généraux de la Bande-dessinée Ligue des auteurs professionnels SAJ Société des Auteurs de Jeux SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine SdS Syndicat des Scénaristes S.E.L.F. Syndicat des Écrivains de Langue Française Syndicat National des Photographes Snap CGT SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
February 10, 2025 at 4:23 PM