Audrey Boisgontier
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Audrey Boisgontier
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PhD Candidate in Public Law at CREDOF (@uparisnanterre.bsky.social @ctad-droit.bsky.social) - Gender & Law, Human Rights, Queer Theory 🏳️‍🌈
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Droits des sportifs : En Grande Chambre, la CEDH juge que l'athlète Caster Semenya a été privée d'un contrôle juridictionnel suffisant (sur l’arbitrage sportif).

Mais la Cour refuse de statuer sur l'enjeu de fond relatif au traitement hormonal imposé à l'athlète pour concourir.

=> bit.ly/3GrL24f
Violation du droit à un procès équitable d’une athlète internationale en raison du contrôle limité par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale relative à un règlement de World Athletics L’affaire Semenya c. Suisse (requête no 10934/21) concerne une athlète sudafricaine de niveau international qui se plaint d’un règlement édicté par World Athletics (« règlement DDS »1) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone pour pouvoir participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine, et du rejet des recours qu’elle a formés pour contester ce règlement, devant le tribunal arbitral du sport (TAS), qui siège en Suisse, puis le Tribunal fédéral suisse. Dans son arrêt de Grande Chambre2, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, par treize voix contre quatre, les griefs de la requérante tirés des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention irrecevables. Elle constate que Mme Semenya ne relevait pas de la juridiction de la Suisse en ce qui concerne ces griefs. En revanche, la Cour : - déclare, à l’unanimité, la requête recevable en ce qui concerne le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et - dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention (...) Aux yeux de la Cour, les particularités de l’arbitrage sportif auquel la requérante était soumise, qui impliquaient la compétence obligatoire et exclusive du TAS, exigeaient que la rigueur du contrôle juridictionnel opéré par la seule juridiction ayant la compétence de contrôler les sentences du TAS soit en rapport avec l’importance des droits individuels en jeu. Or, la Cour a estimé que tel n’a pas été le cas de l’examen opéré par le Tribunal fédéral, (...)
July 10, 2025 at 8:52 AM
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nhervieu.bsky.social
Contrôles policiers discriminatoires : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH pour un cas de discrimination (sur 6 requêtes).

Une « présomption de traitement discriminatoire » par la police est retenue.

Car il a subi 3 contrôles d’identité injustifiés en 10 jours.

=> bit.ly/3GirtuT
À l’exception d’un seul d’entre eux, la Cour considère que les contrôles d’identité des requérants par les forces de police n’ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Seydi et autres c. France (requête no 35844/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, dans son volet procédural quant à l’obligation de rechercher si des motifs discriminatoires ont pu jouer un rôle dans les contrôles d’identité des six requérants ; à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans son volet matériel quant à l’allégation du caractère discriminatoire des contrôles d’identité de cinq des six requérants ; par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention dans son volet matériel quant à l’allégation du caractère discriminatoire du contrôle d’identité du sixième requérant ; à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 de la Convention. L’affaire concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants, qui se présentent comme étant d’origine africaine ou nord-africaine, ont fait l’objet entre 2011 et 2012 et qu’ils qualifient de profilage racial ou « contrôles au faciès ». (...) S’agissant du sixième requérant, qui a subi trois contrôles d’identité en l’espace de dix jours, la Cour considère que l’ensemble des circonstances entourant ces contrôles, dont l’un a été réalisé en dehors de toute base légale, combinées entre elles et avec les rapports et données statistiques officiels, constituent un faisceau d’indices graves, précis et concordants de nature à créer une présomption de discrimination. (...)
June 26, 2025 at 8:20 AM
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nhervieu.bsky.social
Transidentité & égalité : La Cour suprême du Royaume-Uni juge que les mots “femme” & “sexe” renvoient aux notions de "femme biologique" & "sexe biologique".

Au sens de la loi sur l'égalité.

Mais sans réduire la protection des personnes transgenres contre les discriminations.

=> bit.ly/3El2xlI
(21) Summary on the EA 2010 264. For all these reasons, this examination of the language of the EA 2010, its context and purpose, demonstrate that the words “sex”, “woman” and “man” in sections 11 and 212(1) mean (and were always intended to mean) biological sex, biological woman and biological man. These and the other provisions to which we have referred cannot properly be interpreted as also extending to include certificated sex without rendering them incoherent and unworkable. In other words, in relation to sex discrimination (for the purposes of sections 11 and 212(1)), a person with the protected characteristic of sex has the characteristic of their biological sex only: a trans man with a GRC (a biological female but legally male for those purposes to which section 9(1) of the GRA 2004 applies) is a woman for the purposes of section 11 and a trans woman with a GRC (biologically male but legally female for those purposes to which section 9(1) applies), is a man and not entitled to be treated as a woman under the EA 2010. This conclusion does not remove or diminish the important protections available under the EA 2010 for trans people with a GRC as we have explained. To the contrary, this potentially vulnerable group remains protected in the ways we have described. In these circumstances, and notwithstanding that there is no express provision in the EA 2010 addressing the effect which section 9(1) of the GRA 2004 has on the definition of “sex”, we are satisfied that the EA 2010 does make provision within the meaning of section 9(3) that disapplies the rule in section 9(1) of the GRA 2004.
April 16, 2025 at 10:01 AM
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cad-asso.bsky.social
📢 Quand la police s’acharne sur les « indésirables »

🗣️ Dans plusieurs quartiers de Paris, des jeunes sont considérés comme des «indésirables» – terme employé dans le logiciel de main courante de la police – qui n’ont rien à faire dans l’espace public.

www.mediapart.fr/journal/fran...
Amendes à répétition : quand la police s’acharne sur les « indésirables »
Salah et Sidi, âgés de 20 et 22 ans, reçoivent des amendes depuis leur adolescence et cumulent à eux deux plusieurs dizaines de milliers d’euros de dettes. Un phénomène documenté par une étude publi…
www.mediapart.fr
April 9, 2025 at 7:40 AM
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nhervieu.bsky.social
Transidentité & données personnelles : La CJUE juge qu'un État ne peut subordonner la rectification de données relative à l’identité de genre à la preuve d’un traitement chirurgical.

D'autres éléments non attentatoires à l'intégrité physique pouvant suffire.

La CJUE s'aligne ainsi sur la CEDH.
(...) Si la collecte de cette donnée avait pour but d’identifier la personne concernée, ladite donnée semblerait viser l’identité de genre vécue par cette personne, et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. Dans ce contexte, la Cour précise qu’un État membre ne peut invoquer l’absence, dans son droit national, de procédure de reconnaissance juridique de la transidentité pour faire obstacle à l’exercice du droit de rectification. En effet, si le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de leur identité de genre,ces États doivent toutefois, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union, en ce compris le RGPD, lu à la lumière de la Charte. Par conséquent, la Cour conclut que le RGPD doit être interprété en ce sens qu’il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes, au sens de ce règlement. En second lieu, (...) un État membre ne peut en aucun cas subordonner l’exercice du droit de rectification à la production de preuves d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle. En effet, une telle exigence porte atteinte, notamment, à l’essence du droit à l’intégrité de la personne et du droit au respect de la vie privée, respectivement visés aux articles 3 et 7 de la Charte. En outre, une telle exigence n’est, en tout état de cause, pas nécessaire ni proportionnée afin de garantir la fiabilité et la cohérence d’un registre public, tel que le registre de l’asile, dès lors qu’une attestation médicale, y compris un psychodiagnostic préalable, peut constituer un élément de preuve pertinent et suffisant à cet égard.
March 13, 2025 at 9:22 AM
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senthorun.bsky.social
“Iowa Gov. Kim Reynolds signed a bill Friday that strikes gender identity from the state's civil rights law, making Iowa the first state to remove civil rights from a previously protected class.”

So shameful. When you treat trans people as a debate, you sow conditions to erase their basic freedoms.
Iowa governor signs bill removing gender identity from state civil rights protections
The move is the first time a state has removed a protected class from a state law prohibiting discrimination.
www.nbcnews.com
February 28, 2025 at 11:15 PM
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prslamaserge.bsky.social
Le tribunal administratif suspend l’arrêté d’interdiction de la marche nocturne féministe radicale
paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de...
Estimant que les risques de troubles à l’ordre public invoqués ne sont pas suffisamment justifiés, le juge des référés suspend l’interdiction de la marche nocturne féministe radicale prévue le 7 mars ...
Statuant en formation collégiale, il a notamment retenu, comme l’indiquaient les organisateurs sans être contredits par le préfet de la police, que la marche qui a eu lieu chaque année depuis 2020 ne...
paris.tribunal-administratif.fr
March 7, 2025 at 5:23 PM
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nhervieu.bsky.social
Laïcité & neutralité à l'école : L'exclusion (pour 6 mois dont 3 avec sursis) d'un professeur de collège est validée.

Car a commandé des ouvrages « anti-avortement, anti-PMA & anti-contraception ».

Et a mis à disposition des élèves des ouvrages « relatifs à une même religion ».

=> bit.ly/43qADyy
« 8. Le requérant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Il ressort par ailleurs du rapport d'enquête que M. B a commandé une dizaine d'ouvrages relatifs à une même religion et que certains de ces ouvrages ont été mis en avant dans le " servez-vous " du centre de documentation. M. B a par ailleurs reconnu que les ouvrages commandés n'étaient pas adaptés au public de l'établissement scolaire. Compte tenu de la teneur des ouvrages commandés, de la qualité de professeur certifié de documentation de l'intéressé et de la connaissance que ce dernier avait de leur caractère inadapté au sein d'un établissement scolaire, les faits sont constitutifs d'une faute. Par ailleurs, M. B ne saurait utilement faire valoir qu'aucun reproche ou recommandation ne lui ont été adressés avant l'édiction de la décision en litige pour contester la matérialité des faits reprochés ou leur caractère fautif. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. »
March 3, 2025 at 7:46 AM
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nouvelobs.com
Les Etats-Unis vont expulser les personnes transgenres de l’armée sauf dérogations spéciales, selon une note de service du Pentagone publiée mercredi 27 février et qui apparaît comme un nouveau coup de l'administration Trump porté à la communauté LGBT+.
Les Etats-Unis vont expulser les personnes trans de l’armée américaine
Quelques personnes pourront néanmoins obtenir une dérogation au « cas par cas » en prouvant n’avoir jamais tenté de changer de sexe et être « dans une situation stable » professionnellement et socialement depuis « 36 mois consécutifs » au moins.
www.nouvelobs.com
February 27, 2025 at 10:14 AM
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nhervieu.bsky.social
Mort de Rémi Fraisse : La France est condamnée par la CEDH pour violation du droit à la vie.

Le jeune militant écologiste a été tué en 2014 par une grenade lancée par un gendarme.

Or, l'encadrement légal & opérationnel de cette arme potentiellement meurtrière était défaillant.

=> bit.ly/4hXcc0d
"Décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens : la Cour conclut à la non-violation des obligations procédurales attachées à l’article 2 de la Convention mais à la violation de l’article 2 dans son volet matériel, les autorités n’ayant pas assuré le niveau de protection requis pour parer aux risques d’atteinte à la vie Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Fraisse et autres c. France (requêtes no 22525/21 et 47626/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans son volet matériel ; Non-violation de l’article 2 dans son volet procédural. Rémi Fraisse, étudiant âgé de vingt et un ans, est décédé dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des suites de l’explosion d’une arme de dispersion à effet de souffle, une grenade offensive OF-F1 lancée dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur- Tarn), à l’occasion d’affrontements violents entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage, et des gendarmes mobiles. S’agissant du respect des obligations positives de l’Etat attachées à l’article 2 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles et qu’elle est pleinement consciente des difficultés rencontrées par les forces de l’ordre qui faisaient face à des agissements violents. Elle conclut ensuite qu’en raison des lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière, n’a pas été garanti. Il y a donc eu, dans les circonstances particulières de l’espèce, violation de l’article 2 dans son volet matériel. (...)"
February 27, 2025 at 9:19 AM
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esqueer.net
This was just done at the University of Cincinnati. The administration are also requiring RAs to inform on any potential trans students to assign them to separate dorms.
The image shows a restroom sign mounted on a light-colored wall. The sign is dark gray with white text and symbols. It features two icons at the top: one of a standing male figure and another of a person in a wheelchair. Below these icons, the text reads "133 BIOLOGICAL MEN." There is also Braille text beneath the wording, and a small QR code with a label that says "SCAN FOR MORE RESOURCES." The restroom entrance is visible in the background.
February 21, 2025 at 6:48 PM
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nhervieu.bsky.social
Toujours la même stratégie irresponsable & mortifère :

1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle

2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)

3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »
February 21, 2025 at 8:03 AM
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📢 Un nouvel appel à contributions :

"La colonialité du #genre : perspectives juridiques"

Toutes disciplines bienvenues 👐

Envoyez-nous vos abstracts avant le 10 juin et surtout... faites tourner !

#VeilleESR

revue-intersections.parisnanterre.fr/index.php/ac...
Appel à contributions pour le n°6 La colonialité du genre : perspectives juridiques | Intersections. Revue semestrielle Genre & Droit
revue-intersections.parisnanterre.fr
February 19, 2025 at 9:25 PM
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nouvelobs.com
Baiser forcé : l’ex-patron du foot espagnol Luis Rubiales condamné pour agression sexuelle sur Jenni Hermosso
Baiser forcé : l’ex-patron du foot espagnol Luis Rubiales condamné pour agression sexuelle sur Jenni Hermosso
Luis Rubiales a été condamné à une amende de 10 800 euros pour avoir imposé un baiser en août 2023 à Jenni Hermoso. Il a en revanche été relaxé pour les pressions qu’il était accusé d’avoir exercées sur la joueuse pour étouffer le scandale
www.nouvelobs.com
February 20, 2025 at 12:45 PM
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liberation.fr
Nouvelle attaque transphobe de Donald Trump : pour les JO de Los Angeles 2028, le président américain veut interdire aux athlètes transgenres de concourir
JO de Los Angeles 2028 : Donald Trump veut interdire aux athlètes transgenres de concourir
www.liberation.fr
February 6, 2025 at 3:20 PM
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revueintersections.bsky.social
📢 🔴 Demain est le dernier jour pour envoyer vos propositions de contributions pour notre dossier "#Genre et privations de liberté" !

Juristes, sociologues, historien·es, économistes etc... à vos plumes !
January 23, 2025 at 9:24 AM
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nhervieu.bsky.social
Devoir conjugal & liberté sexuelle : La France est condamnée par la CEDH en raison du divorce pour faute prononcé aux torts de l'épouse.

Aux motifs qu'elle n'avait pas respecté son... "devoir conjugal".

Or, ce devoir méconnait l'exigence de consentement aux relations sexuelles.

=> bit.ly/4jkBeYe
January 23, 2025 at 9:05 AM
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ctad-droit.bsky.social
Dans le cadre de son séminaire, le 6 février de 10h à 12h (salle F142 Bat. Veil), le CTAD reçoit Camille François (CESSP, Paris I) pour une discussion autour de son livre : De gré et de force. Comment l’État expulse les pauvres. Plus d'informations sur : ctad.cnrs.fr/2025/02/06/s...
Couverture livre De gré et de force
January 21, 2025 at 10:35 AM
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turcanmarie.bsky.social
La page officielle qui expliquait les règles de choix de genre sur la demande de passeport états-unien vient d'être mise hors ligne. Elle stipulait qu'on pouvait choisir "F", "M" ou "X" et qu'elle n'avait pas besoin de correspondre "à une photo" ou à "un certificat de citoyenneté".
erininthemorning.com Erin Reed @erininthemorning.com · Jan 21
The passport page about changing your gender marker is now down.

I'm expecting trans people's passports to be a major battleground of this administration.

travel.state.gov/content/trav...
travel.state.gov
January 21, 2025 at 8:58 AM
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nhervieu.bsky.social
Droits des étrangers & des LGBT : La mesure d'éloignement vers l'Algérie d'un homme est annulée.

Car le préfet n'a tenu aucun compte de la relation entretenue avec une femme transgenre qu'il projette d'épouser.

Situation source de « discriminations & risques » dans le pays.

=> bit.ly/42ozOWC
Extraits du jugement du Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 20 décembre 2024, 2409650
January 21, 2025 at 8:49 AM
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tetu.com
Pour son premier jour à la Maison Blanche, Donald Trump s’en est pris, comme il l’avait promis lors de sa campagne, aux droits des personnes transgenres.
January 21, 2025 at 9:36 AM
Reposted by Audrey Boisgontier
cnrseditions.bsky.social
📖De haute lutte Sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet. Cet ouvrage entend faire le point sur les connaissances, les étapes juridiques, les difficultés qui demeurent et les représentations sociales et culturelles de l'avortement
January 9, 2025 at 10:53 PM
Reposted by Audrey Boisgontier
nhervieu.bsky.social
Binarité des sexes & données personnelles : Par un important arrêt, la CJUE juge que l'identité de genre n'a pas être communiquée pour acheter un titre de transport.

Ici, la SNCF est en cause : Car ses clients doivent indiquer "Monsieur" ou "Madame".

Comme tant d'autres commerces & entreprises...
January 9, 2025 at 10:04 AM
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revueintersections.bsky.social
Ça y est ! Le numéro 2 d'Intersections est en ligne !

Un dossier : Sport, #genre et #droit.

Mais aussi plein d'autres sujets passionnants accessibles en #openaccess !

Un petit #thread résumé ⤵️

#veilleESR

revue-intersections.parisnanterre.fr/index.php/ac...
Intersections. Revue semestrielle Genre & Droit
revue-intersections.parisnanterre.fr
December 17, 2024 at 4:52 PM
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nhervieu.bsky.social
Ecriture inclusive : Rédiger le règlement intérieur d'un Conseil municipal en écriture inclusive n'est pas illégal.

Car cela ne viole pas :
- L'obligation d'utiliser le français
- L'intelligibilité des normes
- La non-discrimination (handicap)

[TA Paris, 10/12/2024, n° 2217705 => bit.ly/4iAB0fi ]
December 16, 2024 at 8:11 AM