Philémon Garabiol Macherey
@philemongm.bsky.social
Abogado en España y doctorando en derecho constitucional francés en la Universitat Autònoma de Barcelona. Medio ambiente, derechos fundamentales y democracia. Tuiteo principalmente en ES y FR
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Quelle déliquescence morale...
- Il ne s'agirait donc plus de *restreindre* les droits d'étrangers en situation irrégulière.
- Mais de *supprimer* tous « droits fondamentaux » d'êtres humains.
Plus de droit à la vie & à l'intégrité physique ? De droit à la sûreté ? De droit au recours ?
- Il ne s'agirait donc plus de *restreindre* les droits d'étrangers en situation irrégulière.
- Mais de *supprimer* tous « droits fondamentaux » d'êtres humains.
Plus de droit à la vie & à l'intégrité physique ? De droit à la sûreté ? De droit au recours ?
February 21, 2025 at 2:00 PM
Quelle déliquescence morale...
- Il ne s'agirait donc plus de *restreindre* les droits d'étrangers en situation irrégulière.
- Mais de *supprimer* tous « droits fondamentaux » d'êtres humains.
Plus de droit à la vie & à l'intégrité physique ? De droit à la sûreté ? De droit au recours ?
- Il ne s'agirait donc plus de *restreindre* les droits d'étrangers en situation irrégulière.
- Mais de *supprimer* tous « droits fondamentaux » d'êtres humains.
Plus de droit à la vie & à l'intégrité physique ? De droit à la sûreté ? De droit au recours ?
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Toujours la même stratégie irresponsable & mortifère :
1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle
2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)
3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »
1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle
2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)
3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »
Interdiction du mariage pour les personnes sans papiers : le Sénat vote la loi malgré la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Interdiction du mariage pour les personnes sans papiers : le Sénat vote la loi malgré la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Les sénateurs ont adopté, jeudi en première lecture, la proposition de loi du centriste Stéphane Demilly visant à interdire le mariage des personnes en situation irrégulière, avec le soutien du gouvernement.
www.lemonde.fr
February 21, 2025 at 8:03 AM
Toujours la même stratégie irresponsable & mortifère :
1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle
2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)
3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »
1/ Voter sciemment une loi inconstitutionnelle
2/ Contraindre ainsi les juges constitutionnels à censurer cette loi (comme l'impose leur mission)
3/ Et ainsi, pouvoir alors hurler au prétendu « Gouvernement des juges »
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Curiosité historico-juridique : Une ordonnance (allemande) du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873 a valeur de loi (française).
Et pourrait être contrôlée par le Conseil constitutionnel via une QPC.
(Elle impose l'enseignement religieux dans les écoles d'Alsace & Moselle).
=> bit.ly/3OHmBAh
Et pourrait être contrôlée par le Conseil constitutionnel via une QPC.
(Elle impose l'enseignement religieux dans les écoles d'Alsace & Moselle).
=> bit.ly/3OHmBAh
December 4, 2024 at 9:17 AM
Curiosité historico-juridique : Une ordonnance (allemande) du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873 a valeur de loi (française).
Et pourrait être contrôlée par le Conseil constitutionnel via une QPC.
(Elle impose l'enseignement religieux dans les écoles d'Alsace & Moselle).
=> bit.ly/3OHmBAh
Et pourrait être contrôlée par le Conseil constitutionnel via une QPC.
(Elle impose l'enseignement religieux dans les écoles d'Alsace & Moselle).
=> bit.ly/3OHmBAh
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Dignité des détenus : Infliger à un même détenu pas moins de 67 (!) « fouilles intégrales » injustifiées est fautif.
L’Etat est condamné à lui verser 6 700 €.
Ce qui revient à… 100 € par fouille à nu illégale (selon un discutable forfait fixe).
=> bit.ly/3AYqhuh
L’Etat est condamné à lui verser 6 700 €.
Ce qui revient à… 100 € par fouille à nu illégale (selon un discutable forfait fixe).
=> bit.ly/3AYqhuh
December 2, 2024 at 4:43 PM
Dignité des détenus : Infliger à un même détenu pas moins de 67 (!) « fouilles intégrales » injustifiées est fautif.
L’Etat est condamné à lui verser 6 700 €.
Ce qui revient à… 100 € par fouille à nu illégale (selon un discutable forfait fixe).
=> bit.ly/3AYqhuh
L’Etat est condamné à lui verser 6 700 €.
Ce qui revient à… 100 € par fouille à nu illégale (selon un discutable forfait fixe).
=> bit.ly/3AYqhuh
Rémunération à un salaire inférieur au minimum légal pendant QUATRE ANS.
“Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 200 euros.”
État condamné à verser 416,37 €.
La justice (administrative française) sert-elle à quelque chose ?
“Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 200 euros.”
État condamné à verser 416,37 €.
La justice (administrative française) sert-elle à quelque chose ?
Travail en prison : Payer en deçà du taux minimal un détenu qui travaille est une faute de l'Etat.
Surtout, le juge reconnaît explicitement le « caractère vexatoire de la pratique » de sous-rémunération par l'administration pénitentiaire, ce qui ouvre droit à indemnisation.
=> bit.ly/3VjfIsu
Surtout, le juge reconnaît explicitement le « caractère vexatoire de la pratique » de sous-rémunération par l'administration pénitentiaire, ce qui ouvre droit à indemnisation.
=> bit.ly/3VjfIsu
December 3, 2024 at 11:55 AM
Rémunération à un salaire inférieur au minimum légal pendant QUATRE ANS.
“Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 200 euros.”
État condamné à verser 416,37 €.
La justice (administrative française) sert-elle à quelque chose ?
“Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en le fixant à la somme de 200 euros.”
État condamné à verser 416,37 €.
La justice (administrative française) sert-elle à quelque chose ?
El otro día, leí una escritura notarial reciente que decía que “el Código Penal tipifica la conducta X”.
Resulta que la conducta X ya no está tipificada por el Código Penal desde el 2010.
Tenía 13 años.
Por favor, a veces, uno tiene que actualizar sus modelos.
Resulta que la conducta X ya no está tipificada por el Código Penal desde el 2010.
Tenía 13 años.
Por favor, a veces, uno tiene que actualizar sus modelos.
November 26, 2024 at 4:55 PM
El otro día, leí una escritura notarial reciente que decía que “el Código Penal tipifica la conducta X”.
Resulta que la conducta X ya no está tipificada por el Código Penal desde el 2010.
Tenía 13 años.
Por favor, a veces, uno tiene que actualizar sus modelos.
Resulta que la conducta X ya no está tipificada por el Código Penal desde el 2010.
Tenía 13 años.
Por favor, a veces, uno tiene que actualizar sus modelos.
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🔴⚖️ Communiqué de #KarimKhan
→ « le droit est là pour tous, son rôle est de défendre les droits de toutes les personnes »
→ « le #DIH doit être respecté en toutes circonstances au travers des processus judiciaires équitables et impartiaux »
www.icc-cpi.int/fr/news/stat...
→ « le droit est là pour tous, son rôle est de défendre les droits de toutes les personnes »
→ « le #DIH doit être respecté en toutes circonstances au travers des processus judiciaires équitables et impartiaux »
www.icc-cpi.int/fr/news/stat...
Statement of ICC Prosecutor Karim A.A. Khan KC on the issuance of arrest warrants in the Situation in the State of Palestine
On 20 May 2024, my Office submitted applications for warrants of arrest before Pre-Trial Chamber I in relation to the situation in the State of Palestine. Today, based on the evidence presented by m...
www.icc-cpi.int
November 21, 2024 at 5:49 PM
🔴⚖️ Communiqué de #KarimKhan
→ « le droit est là pour tous, son rôle est de défendre les droits de toutes les personnes »
→ « le #DIH doit être respecté en toutes circonstances au travers des processus judiciaires équitables et impartiaux »
www.icc-cpi.int/fr/news/stat...
→ « le droit est là pour tous, son rôle est de défendre les droits de toutes les personnes »
→ « le #DIH doit être respecté en toutes circonstances au travers des processus judiciaires équitables et impartiaux »
www.icc-cpi.int/fr/news/stat...
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La Cour Pénale Internationale émet un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, l'ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, et le chef de la branche armée du Hamas Deif.
November 21, 2024 at 12:46 PM
La Cour Pénale Internationale émet un mandat d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, l'ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, et le chef de la branche armée du Hamas Deif.
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¿Qué efectos tuvo la regularización de 600.000 inmigrantes en España en 2004?
1⃣No tuvo efecto atracción.
2⃣Aumentó empleo formal de inmigrantes.
3⃣No afectó empleo nativos.
4⃣Aumentaron ingresos públicos en 4.000€ por inmigrante, sin aumentos de gasto público significativo.
1⃣No tuvo efecto atracción.
2⃣Aumentó empleo formal de inmigrantes.
3⃣No afectó empleo nativos.
4⃣Aumentaron ingresos públicos en 4.000€ por inmigrante, sin aumentos de gasto público significativo.
November 20, 2024 at 8:22 PM
¿Qué efectos tuvo la regularización de 600.000 inmigrantes en España en 2004?
1⃣No tuvo efecto atracción.
2⃣Aumentó empleo formal de inmigrantes.
3⃣No afectó empleo nativos.
4⃣Aumentaron ingresos públicos en 4.000€ por inmigrante, sin aumentos de gasto público significativo.
1⃣No tuvo efecto atracción.
2⃣Aumentó empleo formal de inmigrantes.
3⃣No afectó empleo nativos.
4⃣Aumentaron ingresos públicos en 4.000€ por inmigrante, sin aumentos de gasto público significativo.
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Même sentiment & constat.
Et cela raconte quelque chose, notamment le fait que les juristes ne pouvaient plus exprimer sur X une analyse (fondée sur leurs compétences) sans agressions & injures immédiates.
(À l’instar de ce qui se passe, plus largement dans l’espace politico-médiatique actuel)
Et cela raconte quelque chose, notamment le fait que les juristes ne pouvaient plus exprimer sur X une analyse (fondée sur leurs compétences) sans agressions & injures immédiates.
(À l’instar de ce qui se passe, plus largement dans l’espace politico-médiatique actuel)
Je crois que 80 % du twitter juridique français a migré
November 20, 2024 at 2:49 PM
Même sentiment & constat.
Et cela raconte quelque chose, notamment le fait que les juristes ne pouvaient plus exprimer sur X une analyse (fondée sur leurs compétences) sans agressions & injures immédiates.
(À l’instar de ce qui se passe, plus largement dans l’espace politico-médiatique actuel)
Et cela raconte quelque chose, notamment le fait que les juristes ne pouvaient plus exprimer sur X une analyse (fondée sur leurs compétences) sans agressions & injures immédiates.
(À l’instar de ce qui se passe, plus largement dans l’espace politico-médiatique actuel)
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Données personnelles : Le Conseil d’Etat valide la sanction d'une entreprise pour avoir demandé à ses salariés de remplir un formulaire renseignant leur « ethnie d'origine » & « affiliation à un parti politique ».
En vue d'une mutation... en Chine (😬)
=> bit.ly/3V0ck5O
En vue d'une mutation... en Chine (😬)
=> bit.ly/3V0ck5O
November 20, 2024 at 4:58 PM
Données personnelles : Le Conseil d’Etat valide la sanction d'une entreprise pour avoir demandé à ses salariés de remplir un formulaire renseignant leur « ethnie d'origine » & « affiliation à un parti politique ».
En vue d'une mutation... en Chine (😬)
=> bit.ly/3V0ck5O
En vue d'une mutation... en Chine (😬)
=> bit.ly/3V0ck5O
Para el arraigo socioformativo, hace falta:
- "Estar matriculado" (sic) para que se conceda la autorización.
- Acreditar la matriculación una vez concedida la autorización.
Muy bien. A todos nos encantan los mandamientos normativos contradictorios.
- "Estar matriculado" (sic) para que se conceda la autorización.
- Acreditar la matriculación una vez concedida la autorización.
Muy bien. A todos nos encantan los mandamientos normativos contradictorios.
November 20, 2024 at 7:11 PM
Para el arraigo socioformativo, hace falta:
- "Estar matriculado" (sic) para que se conceda la autorización.
- Acreditar la matriculación una vez concedida la autorización.
Muy bien. A todos nos encantan los mandamientos normativos contradictorios.
- "Estar matriculado" (sic) para que se conceda la autorización.
- Acreditar la matriculación una vez concedida la autorización.
Muy bien. A todos nos encantan los mandamientos normativos contradictorios.
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Protection des animaux : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une importante QPC sur l'interdiction des spectacle avec animaux sauvages.
Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?
=> bit.ly/3Z0FORY
Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?
=> bit.ly/3Z0FORY
November 20, 2024 at 8:18 AM
Protection des animaux : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une importante QPC sur l'interdiction des spectacle avec animaux sauvages.
Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?
=> bit.ly/3Z0FORY
Vers la consécration d'un nouveau PFRLR "interdisant d'exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux" ?
=> bit.ly/3Z0FORY
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Droits politiques des citoyens européens : La CJUE juge qu'un Etat membre ne peut priver un citoyen européen (non national) du droit de devenir membre d’un parti politique.
Car l'appartenance à un parti contribue « substantiellement » aux droits électoraux accordés à ces citoyens européens.
Car l'appartenance à un parti contribue « substantiellement » aux droits électoraux accordés à ces citoyens européens.
November 19, 2024 at 8:55 AM
Droits politiques des citoyens européens : La CJUE juge qu'un Etat membre ne peut priver un citoyen européen (non national) du droit de devenir membre d’un parti politique.
Car l'appartenance à un parti contribue « substantiellement » aux droits électoraux accordés à ces citoyens européens.
Car l'appartenance à un parti contribue « substantiellement » aux droits électoraux accordés à ces citoyens européens.
Plus j’entends et plus je lis sur l’affaire des assistants parlementaires du #RN, plus la sévérité des réquisitions du parquet me semble juridiquement justifiée 🧵
November 19, 2024 at 8:20 PM
Plus j’entends et plus je lis sur l’affaire des assistants parlementaires du #RN, plus la sévérité des réquisitions du parquet me semble juridiquement justifiée 🧵
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Sur le traité MERCOSUR :
Il y a dans cette émission d'hier un passage qui me gêne, et qui correspond à l'échange entre Mme Colli et M. Demarty.
Mme Colli explique que la France dispose d'un droit de véto, et M. Demarty la coupe en disant "faux".
Ce qui est ..."faux"
www.france.tv/france-5/c-c...
Il y a dans cette émission d'hier un passage qui me gêne, et qui correspond à l'échange entre Mme Colli et M. Demarty.
Mme Colli explique que la France dispose d'un droit de véto, et M. Demarty la coupe en disant "faux".
Ce qui est ..."faux"
www.france.tv/france-5/c-c...
C ce soir Colère agricole : La faute au libre-échange ?
Le retour de la colère agricole et un ennemi dans la ligne de mire des manifestants, du président et de l’ensemble de la classe politique : le Mercosur, ce traité de libre-échange entre l’Union Europé...
www.france.tv
November 19, 2024 at 12:11 PM
Sur le traité MERCOSUR :
Il y a dans cette émission d'hier un passage qui me gêne, et qui correspond à l'échange entre Mme Colli et M. Demarty.
Mme Colli explique que la France dispose d'un droit de véto, et M. Demarty la coupe en disant "faux".
Ce qui est ..."faux"
www.france.tv/france-5/c-c...
Il y a dans cette émission d'hier un passage qui me gêne, et qui correspond à l'échange entre Mme Colli et M. Demarty.
Mme Colli explique que la France dispose d'un droit de véto, et M. Demarty la coupe en disant "faux".
Ce qui est ..."faux"
www.france.tv/france-5/c-c...
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Mais pas de peine d'inéligibilité obligatoire dans son cas.
Car les faits jugés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
(Comme quoi, même ceux qui défendent une « présomption de culpabilité » ont droit au principe de légalité pénale...)
Car les faits jugés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
(Comme quoi, même ceux qui défendent une « présomption de culpabilité » ont droit au principe de légalité pénale...)
November 18, 2024 at 3:10 PM
Mais pas de peine d'inéligibilité obligatoire dans son cas.
Car les faits jugés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
(Comme quoi, même ceux qui défendent une « présomption de culpabilité » ont droit au principe de légalité pénale...)
Car les faits jugés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
(Comme quoi, même ceux qui défendent une « présomption de culpabilité » ont droit au principe de légalité pénale...)
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Importantisima sentencia del TS: no puede despedirse disciplinariamente sin audiencia previa
November 18, 2024 at 12:48 PM
Importantisima sentencia del TS: no puede despedirse disciplinariamente sin audiencia previa
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Started a working list of researchers, journalists, and practitioners working on humanitarian aid, peacebuilding/peacekeeping, and development in fragile and conflict-affected settings, please let me know if I missed you or anyone else who should be added! go.bsky.app/BWQc97A
November 12, 2024 at 12:27 AM
Started a working list of researchers, journalists, and practitioners working on humanitarian aid, peacebuilding/peacekeeping, and development in fragile and conflict-affected settings, please let me know if I missed you or anyone else who should be added! go.bsky.app/BWQc97A
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
A mes risques et périls, je crée un starter pack pour aider la communauté Bsky à identifier les juristes qui (re)cherchent, enseignent ou font de la diffusion de savoir(s) en droit.
Faites signe en réponse si vous voulez être dedans, quel que soit votre statut. Je ferai la MaJ.
go.bsky.app/6oUsM1n
Faites signe en réponse si vous voulez être dedans, quel que soit votre statut. Je ferai la MaJ.
go.bsky.app/6oUsM1n
November 16, 2024 at 7:45 AM
A mes risques et périls, je crée un starter pack pour aider la communauté Bsky à identifier les juristes qui (re)cherchent, enseignent ou font de la diffusion de savoir(s) en droit.
Faites signe en réponse si vous voulez être dedans, quel que soit votre statut. Je ferai la MaJ.
go.bsky.app/6oUsM1n
Faites signe en réponse si vous voulez être dedans, quel que soit votre statut. Je ferai la MaJ.
go.bsky.app/6oUsM1n
Reposted by Philémon Garabiol Macherey
Précieux « starter pack » pour la grande presse anglophone.
Les médias officiels deviennent monnaie courante ici !
bsky.app/starter-pack...
Les médias officiels deviennent monnaie courante ici !
bsky.app/starter-pack...
November 17, 2024 at 2:15 PM
Précieux « starter pack » pour la grande presse anglophone.
Les médias officiels deviennent monnaie courante ici !
bsky.app/starter-pack...
Les médias officiels deviennent monnaie courante ici !
bsky.app/starter-pack...