Ma veille juridique
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Sources complètes sur https://ma-veille-juridique.com
#Droit #Juridique #Actualité
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Dans sa récente décision du 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel valide l'exception au principe d'indivisibilité de la République en s'appuyant sur l'alinéa premier de l'article 73 de la Constitution qui prévoit 👇
May 13, 2025 at 7:21 AM
Dans sa récente décision du 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel valide l'exception au principe d'indivisibilité de la République en s'appuyant sur l'alinéa premier de l'article 73 de la Constitution qui prévoit 👇
Pour rappel, la loi du 10 septembre 2018 avait déjà restreint l’attribution de la nationalité aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers, en modifiant l’article 2493 du code civil 👇
May 13, 2025 at 7:21 AM
Pour rappel, la loi du 10 septembre 2018 avait déjà restreint l’attribution de la nationalité aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers, en modifiant l’article 2493 du code civil 👇
🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
April 1, 2025 at 1:17 PM
🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
2°) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 25 octobre 2011, 509/09), reconnait la possibilité à la personne lésée de pouvoir saisir au choix :
March 21, 2025 at 9:40 AM
2°) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 25 octobre 2011, 509/09), reconnait la possibilité à la personne lésée de pouvoir saisir au choix :
Dans un passage cinglant, la Cour a déclaré 👇
January 23, 2025 at 3:45 PM
Dans un passage cinglant, la Cour a déclaré 👇
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes au 31 octobre 2024 :
January 15, 2025 at 1:09 PM
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes au 31 octobre 2024 :
Les principaux effets de ce décret sont 👇
December 19, 2024 at 7:33 AM
Les principaux effets de ce décret sont 👇
Concernant les effets juridiques de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle 👇
December 19, 2024 at 7:27 AM
Concernant les effets juridiques de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle 👇
Sur les conditions de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle 👇
December 19, 2024 at 7:27 AM
Sur les conditions de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle 👇
Cela pérennise ainsi l’utilisation de la TVA (ou d’autres impôts similaires) comme ressource pour les médias publics.
Le Conseil constitutionnel, de son coté, a validé la loi organique, affirmant qu’elle respecte la Constitution française 👇
Le Conseil constitutionnel, de son coté, a validé la loi organique, affirmant qu’elle respecte la Constitution française 👇
December 14, 2024 at 8:37 AM
Cela pérennise ainsi l’utilisation de la TVA (ou d’autres impôts similaires) comme ressource pour les médias publics.
Le Conseil constitutionnel, de son coté, a validé la loi organique, affirmant qu’elle respecte la Constitution française 👇
Le Conseil constitutionnel, de son coté, a validé la loi organique, affirmant qu’elle respecte la Constitution française 👇
Concernant la conservation des données 👇
December 5, 2024 at 1:33 PM
Concernant la conservation des données 👇
Pour les particuliers, le montant du bonus écologique pour les voitures neuves sont désormais les suivants 👇
December 1, 2024 at 9:30 AM
Pour les particuliers, le montant du bonus écologique pour les voitures neuves sont désormais les suivants 👇
🔴🇫🇷 FLASH- #AideFinancière : À compter du 1er février 2025, les étudiants boursiers et non boursiers percevront une aide financière destinée à l'achat de produits alimentaires
L'aide sera attribuée de janvier à juin.
(Journal officiel - Arrêtés)
L'aide sera attribuée de janvier à juin.
(Journal officiel - Arrêtés)
November 26, 2024 at 8:51 AM
🔴🇫🇷 FLASH- #AideFinancière : À compter du 1er février 2025, les étudiants boursiers et non boursiers percevront une aide financière destinée à l'achat de produits alimentaires
L'aide sera attribuée de janvier à juin.
(Journal officiel - Arrêtés)
L'aide sera attribuée de janvier à juin.
(Journal officiel - Arrêtés)
Pour rappel, la promesse unilatérale de vente est aujourd'hui définie par l'article 1124 du Code civil 👇
November 25, 2024 at 3:12 PM
Pour rappel, la promesse unilatérale de vente est aujourd'hui définie par l'article 1124 du Code civil 👇
En ce qui concerne le calcul des revenus antérieurs servant de base au calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, les différentes situations abordées par l'arrêté sont les suivantes 👇
October 31, 2024 at 9:41 AM
En ce qui concerne le calcul des revenus antérieurs servant de base au calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, les différentes situations abordées par l'arrêté sont les suivantes 👇
Concernant les services de communications électroniques, les données qui devront être conservées pendant un an sont 👇
October 9, 2024 at 1:31 PM
Concernant les services de communications électroniques, les données qui devront être conservées pendant un an sont 👇
Concernant les services d'accès internet (FAI) et les services d'hébergement, les données de trafic et de localisation qui devront être conservées pendant un an sont 👇
October 9, 2024 at 1:30 PM
Concernant les services d'accès internet (FAI) et les services d'hébergement, les données de trafic et de localisation qui devront être conservées pendant un an sont 👇
Les clubs concernés par l'interdiction sont 👇
December 16, 2023 at 1:48 PM
Les clubs concernés par l'interdiction sont 👇
Pour les personnes qui vivent seules, un complément pourra être versé, à leur demande, selon le barème suivant :
December 15, 2023 at 2:24 PM
Pour les personnes qui vivent seules, un complément pourra être versé, à leur demande, selon le barème suivant :
Le montant de la prime de Noel, en fonction de la composition du foyer, est fixé selon le barème suivant :
December 15, 2023 at 2:24 PM
Le montant de la prime de Noel, en fonction de la composition du foyer, est fixé selon le barème suivant :
🔴🇫🇷FLASH- #LeasingSocial : A compter du 1er janvier 2024, la location d'un véhicule électrique à 100€/mois sera possible sous les conditions suivantes 👇
(Journal officiel - Décret) ⤵️
(Journal officiel - Décret) ⤵️
December 15, 2023 at 1:34 PM
🔴🇫🇷FLASH- #LeasingSocial : A compter du 1er janvier 2024, la location d'un véhicule électrique à 100€/mois sera possible sous les conditions suivantes 👇
(Journal officiel - Décret) ⤵️
(Journal officiel - Décret) ⤵️
Les clubs concernés par l'interdiction sont 👇
December 8, 2023 at 10:54 AM
Les clubs concernés par l'interdiction sont 👇
Par ailleurs, l'ordonnance précise la définition d'un véhicule terrestre à moteur (art. L211-4 II du Code des assurances) 👇
December 7, 2023 at 7:55 AM
Par ailleurs, l'ordonnance précise la définition d'un véhicule terrestre à moteur (art. L211-4 II du Code des assurances) 👇
Cette décision est prise en raison 👇
December 5, 2023 at 1:17 PM
Cette décision est prise en raison 👇