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#Droit #Juridique #Actualité
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🔴🇫🇷FLASH- Encadrement des frais bancaires en cas de décès
La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations :
- Pour les successions modestes
- Pour les comptes détenus par des mineurs
- Pour les successions simples
(Journal officiel - Loi) ⤵️
La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations :
- Pour les successions modestes
- Pour les comptes détenus par des mineurs
- Pour les successions simples
(Journal officiel - Loi) ⤵️
May 14, 2025 at 12:23 PM
🔴🇫🇷FLASH- Encadrement des frais bancaires en cas de décès
La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations :
- Pour les successions modestes
- Pour les comptes détenus par des mineurs
- Pour les successions simples
(Journal officiel - Loi) ⤵️
La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations :
- Pour les successions modestes
- Pour les comptes détenus par des mineurs
- Pour les successions simples
(Journal officiel - Loi) ⤵️
🔴🇫🇷FLASH- Restriction dans les conditions d'accès à la nationalité française
Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
May 13, 2025 at 7:21 AM
🔴🇫🇷FLASH- Restriction dans les conditions d'accès à la nationalité française
Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
🔴🇫🇷FLASH- Le montant journalier de l’ASS à Mayotte est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 9,67€ (+0,16€)
Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France.
(Journal officiel - Décret)
Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France.
(Journal officiel - Décret)
April 4, 2025 at 10:13 AM
🔴🇫🇷FLASH- Le montant journalier de l’ASS à Mayotte est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 9,67€ (+0,16€)
Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France.
(Journal officiel - Décret)
Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France.
(Journal officiel - Décret)
🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
April 1, 2025 at 1:17 PM
🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
🔴🇫🇷FLASH- Revalorisation des montants journaliers des allocations sur la base de l'inflation
L'ASS : 19,33€ (+0,31€)
L'ATA : 13,62€ (+0,23€)
L'AER : 41,79€ (+0,70€)
(Journal officiel - Décret)
L'ASS : 19,33€ (+0,31€)
L'ATA : 13,62€ (+0,23€)
L'AER : 41,79€ (+0,70€)
(Journal officiel - Décret)
April 1, 2025 at 8:54 AM
🔴🇫🇷FLASH- Revalorisation des montants journaliers des allocations sur la base de l'inflation
L'ASS : 19,33€ (+0,31€)
L'ATA : 13,62€ (+0,23€)
L'AER : 41,79€ (+0,70€)
(Journal officiel - Décret)
L'ASS : 19,33€ (+0,31€)
L'ATA : 13,62€ (+0,23€)
L'AER : 41,79€ (+0,70€)
(Journal officiel - Décret)
🔴🇫🇷SUIVI- La revalorisation de la prime d’activité, indexée sur l’inflation, devra néanmoins être nuancée
En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%.
(Journal officiel - Décret)
En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%.
(Journal officiel - Décret)
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, la prime d'activité pour une personne seule est revalorisée, sur la base de l'inflation, pour atteindre 633,21€ (soit une augmentation de 10,58€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
March 30, 2025 at 1:34 PM
🔴🇫🇷SUIVI- La revalorisation de la prime d’activité, indexée sur l’inflation, devra néanmoins être nuancée
En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%.
(Journal officiel - Décret)
En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%.
(Journal officiel - Décret)
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, la prime d'activité pour une personne seule est revalorisée, sur la base de l'inflation, pour atteindre 633,21€ (soit une augmentation de 10,58€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
March 30, 2025 at 1:20 PM
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, la prime d'activité pour une personne seule est revalorisée, sur la base de l'inflation, pour atteindre 633,21€ (soit une augmentation de 10,58€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
🔴🇫🇷FLASH- À compter d’avril 2025, le montant mensuel de l’AAH sera revalorisé, sur la base de l’inflation, pour atteindre 1 033,32€ (hausse de 17,27€)
À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€).
(Journal officiel – Décrets)
À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€).
(Journal officiel – Décrets)
March 30, 2025 at 11:32 AM
🔴🇫🇷FLASH- À compter d’avril 2025, le montant mensuel de l’AAH sera revalorisé, sur la base de l’inflation, pour atteindre 1 033,32€ (hausse de 17,27€)
À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€).
(Journal officiel – Décrets)
À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€).
(Journal officiel – Décrets)
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, le RSA pour une personne seule est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 646,52€ (soit une augmentation de 10,81€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26€ (hausse de 5,40€).
(Journal officiel - Décrets)
À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26€ (hausse de 5,40€).
(Journal officiel - Décrets)
March 30, 2025 at 8:40 AM
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, le RSA pour une personne seule est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 646,52€ (soit une augmentation de 10,81€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26€ (hausse de 5,40€).
(Journal officiel - Décrets)
À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26€ (hausse de 5,40€).
(Journal officiel - Décrets)
🔴🇫🇷FLASH- Les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er mars 2025 verront la limite d'exonération des cotisations salariales baisser de 79% à 50% du SMIC.
La part excédant ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.
(Journal officiel - Décret) ⤵️
La part excédant ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.
(Journal officiel - Décret) ⤵️
March 30, 2025 at 7:34 AM
🔴🇫🇷FLASH- Les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er mars 2025 verront la limite d'exonération des cotisations salariales baisser de 79% à 50% du SMIC.
La part excédant ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.
(Journal officiel - Décret) ⤵️
La part excédant ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.
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🔴🇫🇷FLASH- Le Conseil constitutionnel juge CONFORME la procédure de démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.
Conseil Constit., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC
Conseil Constit., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC
March 28, 2025 at 9:54 AM
🔴🇫🇷FLASH- Le Conseil constitutionnel juge CONFORME la procédure de démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.
Conseil Constit., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC
Conseil Constit., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC
⚖️JUSTICE- Insolite : « Fuckbook », le site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale à l'égard de Facebook.
La Cour de cassation confirme que ces atteintes relèvent de faits distincts, chacun entraînant un préjudice propre.
La Cour de cassation confirme que ces atteintes relèvent de faits distincts, chacun entraînant un préjudice propre.
March 28, 2025 at 8:30 AM
⚖️JUSTICE- Insolite : « Fuckbook », le site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale à l'égard de Facebook.
La Cour de cassation confirme que ces atteintes relèvent de faits distincts, chacun entraînant un préjudice propre.
La Cour de cassation confirme que ces atteintes relèvent de faits distincts, chacun entraînant un préjudice propre.
🔴🇫🇷FLASH- #Mayotte : Publication de l’arrêté renforçant le système de santé après le cyclone Chido
Parmi les mesures, les pharmaciens peuvent renouveler un traitement perdu suite à un sinistre, sur présentation d’une ordonnance déjà exécutée.
(Journal officiel - Arrêté) ⤵️
Parmi les mesures, les pharmaciens peuvent renouveler un traitement perdu suite à un sinistre, sur présentation d’une ordonnance déjà exécutée.
(Journal officiel - Arrêté) ⤵️
March 27, 2025 at 10:11 AM
🔴🇫🇷FLASH- #Mayotte : Publication de l’arrêté renforçant le système de santé après le cyclone Chido
Parmi les mesures, les pharmaciens peuvent renouveler un traitement perdu suite à un sinistre, sur présentation d’une ordonnance déjà exécutée.
(Journal officiel - Arrêté) ⤵️
Parmi les mesures, les pharmaciens peuvent renouveler un traitement perdu suite à un sinistre, sur présentation d’une ordonnance déjà exécutée.
(Journal officiel - Arrêté) ⤵️
🔴⚖️JUSTICE- Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure.
Le motif ? La participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
Le motif ? La participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
March 27, 2025 at 7:27 AM
🔴⚖️JUSTICE- Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure.
Le motif ? La participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
Le motif ? La participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
⚖️JUSTICE- #DroitDesAffaires : La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu'il est suffisamment long et la baisse raisonnable.
Cass., com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ⤵️
Cass., com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ⤵️
March 26, 2025 at 10:00 AM
⚖️JUSTICE- #DroitDesAffaires : La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu'il est suffisamment long et la baisse raisonnable.
Cass., com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ⤵️
Cass., com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ⤵️
🔴⚖️JUSTICE – #DroitDuTravail : Un salarié peut être licencié pour faute grave sur la base de deux témoignages anonymisés recueillis par huissier, si l'anonymat est justifié et que l'équilibre des droits est respecté.
Cass., ch. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154 ⤵️
Cass., ch. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154 ⤵️
March 25, 2025 at 11:30 AM
🔴⚖️JUSTICE – #DroitDuTravail : Un salarié peut être licencié pour faute grave sur la base de deux témoignages anonymisés recueillis par huissier, si l'anonymat est justifié et que l'équilibre des droits est respecté.
Cass., ch. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154 ⤵️
Cass., ch. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154 ⤵️
🔴⚖️JUSTICE- Streaming et téléchargement illégal
La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pour contrefaçon en France n'exclut pas l'inclusion des dommages subis à l'étranger dans le calcul de l'indemnisation.
Cass., crim., 18 mars 2025, n°24-81.603 ⤵️
La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pour contrefaçon en France n'exclut pas l'inclusion des dommages subis à l'étranger dans le calcul de l'indemnisation.
Cass., crim., 18 mars 2025, n°24-81.603 ⤵️
March 21, 2025 at 9:40 AM
🔴⚖️JUSTICE- Streaming et téléchargement illégal
La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pour contrefaçon en France n'exclut pas l'inclusion des dommages subis à l'étranger dans le calcul de l'indemnisation.
Cass., crim., 18 mars 2025, n°24-81.603 ⤵️
La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pour contrefaçon en France n'exclut pas l'inclusion des dommages subis à l'étranger dans le calcul de l'indemnisation.
Cass., crim., 18 mars 2025, n°24-81.603 ⤵️
🔴🇫🇷FLASH- #SantéPublique : Interdiction des "puffs"
Les cigarettes électroniques jetables seront désormais interdites à la vente, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000€.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Les cigarettes électroniques jetables seront désormais interdites à la vente, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000€.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
February 25, 2025 at 9:07 AM
🔴🇫🇷FLASH- #SantéPublique : Interdiction des "puffs"
Les cigarettes électroniques jetables seront désormais interdites à la vente, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000€.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Les cigarettes électroniques jetables seront désormais interdites à la vente, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000€.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
🔴🇫🇷FLASH- Nomination au Conseil constitutionnel
Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel.
Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025.
(Journal officiel - Décisions) ⤵️
Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel.
Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025.
(Journal officiel - Décisions) ⤵️
February 21, 2025 at 9:39 AM
🔴🇫🇷FLASH- Nomination au Conseil constitutionnel
Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel.
Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025.
(Journal officiel - Décisions) ⤵️
Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel.
Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025.
(Journal officiel - Décisions) ⤵️
🔴⚖️SUIVI- #ProcédurePénale : Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire
👉 La nouvelle propriétaire, ayant acquis le bien après l'incendie, n’a subi qu’un dommage indirect et ne peut donc pas se constituer partie civile.
🧵 Retour sur cette décision
👉 La nouvelle propriétaire, ayant acquis le bien après l'incendie, n’a subi qu’un dommage indirect et ne peut donc pas se constituer partie civile.
🧵 Retour sur cette décision
🔴⚖️JUSTICE- #ProcédurePénale : Pas d’indemnisation pour le nouveau propriétaire d'un bien immobilier
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
February 12, 2025 at 1:00 PM
🔴⚖️SUIVI- #ProcédurePénale : Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire
👉 La nouvelle propriétaire, ayant acquis le bien après l'incendie, n’a subi qu’un dommage indirect et ne peut donc pas se constituer partie civile.
🧵 Retour sur cette décision
👉 La nouvelle propriétaire, ayant acquis le bien après l'incendie, n’a subi qu’un dommage indirect et ne peut donc pas se constituer partie civile.
🧵 Retour sur cette décision
🔴⚖️JUSTICE- #ProcédurePénale : Pas d’indemnisation pour le nouveau propriétaire d'un bien immobilier
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
February 12, 2025 at 12:41 PM
🔴⚖️JUSTICE- #ProcédurePénale : Pas d’indemnisation pour le nouveau propriétaire d'un bien immobilier
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal.
Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752
🔴⚖️SUIVI- La France condamnée par la CEDH (affaire H.W. c. France)
Pour la Cour, un consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles
👉 Une telle justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible.
🧵 Retour sur cette décision
Pour la Cour, un consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles
👉 Une telle justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible.
🧵 Retour sur cette décision
🔴⚖️JUSTICE- Divorce pour faute de l'épouse pour avoir cessé les relations intimes
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21
January 23, 2025 at 3:45 PM
🔴⚖️SUIVI- La France condamnée par la CEDH (affaire H.W. c. France)
Pour la Cour, un consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles
👉 Une telle justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible.
🧵 Retour sur cette décision
Pour la Cour, un consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles
👉 Une telle justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible.
🧵 Retour sur cette décision
🔴⚖️JUSTICE- Divorce pour faute de l'épouse pour avoir cessé les relations intimes
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21
January 23, 2025 at 9:45 AM
🔴⚖️JUSTICE- Divorce pour faute de l'épouse pour avoir cessé les relations intimes
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21
La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21