Stéphanie BAERT
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Stéphanie BAERT
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Veille juridique
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Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
#Avocat #Sportifs #Contrats #ClausesAbusives #ClausedeRésiliation
www.legalnews.fr/professions/...
December 19, 2025 at 11:14 AM
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Conseil des prud’hommes : le PSG doit verser 61 millions d’euros à Kylian Mbappé
#Salaire #Prime #ConseildesPrudHommes #PSG #KylianMbappé #Football #Sport
www.legalnews.fr/social/relat...
December 19, 2025 at 11:14 AM
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Projets d’EPR au Bugey : annulation du SCOT et du PLU
#Urbanisme #SCOT #PLU #EPR #EPR2 #Bugey
www.legalnews.fr/public/urban...
December 19, 2025 at 11:14 AM
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Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
#DomainePublic #DomainePublicMobilier #Ossements #OssementsHistoriques #IntérêtHistorique #IntérêtArchéolo-gique #Restitution
www.legalnews.fr/public/droit...
December 19, 2025 at 11:14 AM
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Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
#Fiscal #EspacedeCoworking #Coworking #Bureau #TaxeSurLesBureaux #LocauxCommerciaux
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...
December 19, 2025 at 11:14 AM
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Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
#Sûretés #BilletàOrdre #Signature #Avaliste #mandataire
www.legalnews.fr/banque-finan...
December 19, 2025 at 11:14 AM
stephanie-baert.bsky.social
#JORF - Procédure disciplinaire des candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
#ProcédureDisciplinaire #Candidats #Epreuves #DiplômesComptablesSupérieurs
www.veegee.fr/exercice-de-...
December 19, 2025 at 11:13 AM
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Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
#Enfants #Mineur #Risques #ExpositionAuxEcrans #RéseauxSociaux #Santé
www.legalnews.fr/pitic/techno...
December 19, 2025 at 11:13 AM
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Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption au Sénat
#Successions #IndivisionSuccessorale #Partage
www.legalnews.fr/civil/succes...
December 19, 2025 at 11:13 AM
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nhervieu.bsky.social
Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide une énième sanction (50 000€) de (feu) C8.

Dans une émission de Cyril Hanouna, une vidéo montrant 2 personnes (identifiables) fut diffusée pour illustrer la « drogue du zombie ».

Alors qu'en réalité, elles étaient en situation de handicap.

=> bit.ly/4aoCS9p
7. (.)'au cours de l'émission " PAF avec Baba " du 12 septembre 2023, l'animateur a entendu interpeler les auditeurs sur les dangers que représente la xylazine, dite " drogue du zombie ", substance initialement prescrite en médecine animale qui tendrait à être utilisée comme adjuvant à certaines drogues provoquant pour les consommateurs des effets sédatifs, des hallucinations, ainsi que des mouvements désarticulés et ralentis. (.) diffusé une vidéo d'une dizaine de secondes montrant deux personnes, dont l'une de face, se déplaçant avec difficulté dans la rue, afin d'illustrer les ravages de cette substance. Toutefois, il résulte de l'instruction que les indications données par l'animateur en introduction de la séquence permettaient, fût-ce au prix d'une approximation entre Rouen, citée à l'antenne, et la commune limitrophe de Darnétal, où les images avaient été tournées, de localiser ces personnes qui, en dépit de la mauvaise résolution de l'image, étaient susceptibles d'être aisément identifiées au moins par leur entourage, sur la base de leurs silhouettes et tenues vestimentaires. 8. Eu égard au caractère particulièrement grave, pour les personnes montrées dans la séquence, de l'imputation d'avoir consommé de la drogue jusqu'à se trouver dans un état second, l'éditeur du service était tenu de prendre les précautions requises pour s'assurer que ces personnes, qui ont été filmées à leur insu dans un espace public et n'ont pas consenti à la diffusion de ces images, ne puissent être identifiées, y compris par leur entourage proche. (.) la diffusion de cette vidéo, sans mise en oeuvre de procédés techniques d'anonymisation nonobstant les risques d'identification, était de nature à porter atteinte au droit de ces deux personnes, au respect de leur vie privée, de leur image, de leur honneur et de leur réputation, alors au surplus que les troubles manifestés par les personnes filmées résultaient en l'espèce non de la prise de drogues mais de leur situation de handicap.
December 19, 2025 at 8:56 AM
Reposted by Stéphanie BAERT
lemonde.fr
Perrier : l’Etat autorise Nestlé à poursuivre la production d’eau minérale naturelle malgré de récents épisodes de contaminations
Perrier : l’Etat autorise Nestlé à poursuivre la production d’eau minérale naturelle malgré de récents épisodes de contaminations
Le préfet du Gard, où est implantée l’usine de la célèbre marque d’eau gazeuse, a publié vendredi l’arrêté autorisant la multinationale suisse à exploiter les sources Perrier, à Vergèze (Gard).
www.lemonde.fr
December 19, 2025 at 10:44 AM
stephanie-baert.bsky.social
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
#CourdesComptes #FraudeFiscale #Recommandations
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...
December 18, 2025 at 3:20 PM
stephanie-baert.bsky.social
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
#CEDH #RetarddePaiement #Avocat #AJ
www.legalnews.fr/professions/...
December 18, 2025 at 3:20 PM
stephanie-baert.bsky.social
Expert-comptable : opposabilité au dirigeant d'une clause de la lettre de mission
#ExpertComptable #Opposabilité #Clause #LettredeMission
www.veegee.fr/exercice-de-...
December 18, 2025 at 3:20 PM
stephanie-baert.bsky.social
Loi Montagne : règle d’urbanisation en continuité
#Urbanisme #LoiMontagne #UrbanisationEnContinuité
www.legalnews.fr/public/urban...
December 18, 2025 at 3:20 PM
stephanie-baert.bsky.social
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
#Sûretés #Cautionnement #InformationAnnuelle #Caution #Clôture #Compte #FindelaDette
www.legalnews.fr/banque-finan...
December 18, 2025 at 3:19 PM
stephanie-baert.bsky.social
Dépôt PPL à l'AN - Reconnaître l'inceste entre cousins germains
#Inceste #CousinsGermains #ViolencesSexuelles
www.legalnews.fr/judiciaire/d...
December 18, 2025 at 3:19 PM
stephanie-baert.bsky.social
#JORF - Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026
#Smic #Revalorisation #MinimumGaranti
www.legalnews.fr/social/relat...
December 18, 2025 at 3:19 PM
stephanie-baert.bsky.social
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
#ContratPublic #MarchésPublics #MarchésPublicsNumériques #Numérique
www.legalnews.fr/public/contr...
December 18, 2025 at 3:19 PM
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autoritedelaconcurrence.fr
1/2 L'Autorité approfondit sa réflexion sur l'#IA et publie une étude sur les questions de concurrence relatives à l'impact énergétique et environnemental de l’IA, particulièrement au niveau des centres de données. www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiqu...
December 17, 2025 at 8:38 AM
Reposted by Stéphanie BAERT
autoritedelaconcurrence.fr
2/2 L’Autorité met en évidence des enjeux concurrentiels autour de trois sujets :
👉 l'accès et le prix de l’énergie,
👉 l'émergence de la frugalité des services d'IA en paramètre de concurrence
👉 la standardisation des méthodes de détermination de l’empreinte environnementale
December 17, 2025 at 8:38 AM
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CJUE, 18 décembre 2025, affaire C-417/23 - curia.europa.eu/jcms/upload/...
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique
eucourtofjustice.bsky.social EU Court of Justice @eucourtofjustice.bsky.social · 7d
⚖️ Judgment in Case C-417/23 Slagelse Almennyttige Boligselskab:
How should courts assess discrimination on grounds of ethnic origin in housing policy?

🎥 💬 President Koen Lenaerts explains with subtitles available in all EU languages 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/p1...
December 18, 2025 at 3:18 PM
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nhervieu.bsky.social
Frontex & droits des migrants : Importants arrêts de la CJUE qui annule les jugements du Tribunal de l'Union.

En jugeant que :
- La responsabilité de Frontex peut être engagée pour ses opérations contraires aux droits fondamentaux;
- La charge de la preuve doit être aménagée pour les victimes.
Luxembourg, le 18 décembre 2025 Arrêt de la Cour dans l’affaire C-679/23 P | WS e.a./Frontex (Opération de retour conjointe) Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie La Cour de justice renvoie au Tribunal le jugement de l’affaire (...) Luxembourg, le 18 décembre 2025 Arrêt de la Cour dans l’affaire C-136/24 P | Hamoudi/Frontex Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif Le Tribunal aurait dû adapter la charge de la preuve et examiner des éléments détenus par Frontex afin d’assurer un tel contrôle (...) Vu la difficulté, voire l’impossibilité pour les victimes d’un tel renvoi de recueillir des preuves concluantes de celui-ci et le fait que de telles preuves sont susceptibles d’être détenues par Frontex, le respect du droit à une protection juridictionnelle effective exige d’aménager cette charge de la preuve. Ainsi, lorsqu’un requérant qui prétend être victime d’un renvoi sommaire apporte des éléments suffisamment détaillés, spécifiques et concordants pour constituer un commencement de preuve, le Tribunal a l’obligation d’instruire l’affaire afin de pouvoir apprécier la véracité de ce renvoi et la présence du requérant lors de celui-ci. En l’espèce, le Tribunal aurait donc dû prendre des mesures pour obtenir de Frontex toutes les informations pertinentes dont cette agence dispose. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal, qui devra statuer à nouveau en respectant le droit à une protection juridictionnelle effective.
December 18, 2025 at 9:37 AM
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CJUE, 18 décembre 2025, affaire C-136/24 – curia.europa.eu/jcms/upload/...
Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif
eucourtofjustice.bsky.social EU Court of Justice @eucourtofjustice.bsky.social · 7d
⚖️ Judgment in Case C-136/24 P Hamoudi v Frontex:
How can migrants obtain effective judicial protection in cases involving alleged summary returns?

🎥 💬 Judge Bernardus Smulders explains with subtitles available in all EU languages 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/p1...
December 18, 2025 at 3:17 PM
stephanie-baert.bsky.social
CJUE, 18 décembre 2025, affaire C-679/23 - curia.europa.eu/jcms/upload/...
Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie
eucourtofjustice.bsky.social EU Court of Justice @eucourtofjustice.bsky.social · 7d
⚖️ Judgment in Case C-679/23 P WS and Others v Frontex:
What responsibilities does Frontex bear in joint return operations?

🎥 💬 Judge Octavia Spineanu-Matei explains with subtitles available in all EU languages 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/p1...
📰 PR 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo...
December 18, 2025 at 3:17 PM