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www.etudesparlementaires.fr/actualite/sa...
Sanction disciplinaire et manquements déontologiques : une nouveauté et quelques questions - Chaire d'études parlementaires
Le mercredi 7 mai dernier, l’Assemblée nationale a prononcé deux sanctions disciplinaires dont la presse s’est largement fait l’écho. Cette réception médiatique est liée à la gravité des sanctions pro...
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May 27, 2025 at 7:46 PM
Reposted by Enzorigami
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Rappel : auditionnée par l'Assemblée, la directrice des libertés publiques de l'Intérieur (qui suit les dissolutions administratives) avait assumé tester les limites de la loi
Et évoquer la possibilité d'en changer au besoin www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/compt...
November 9, 2023 at 2:40 PM