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La Loi de Finances 2025 validée le 03 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution par le gouvernement inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des ...

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Protégeons le régime auto-entrepreneur face aux attaques du PLF 2025 ! Webinaire spécial Loi de finance du 8 novembre 2024 - Le replay ! Le projet de loi de finances et ses amendements ainsi que la proposition de loi Froger font beaucoup de bruit dans l’écosystème de l’auto-entrepreneur.Entre alertes, fake news, mobilisation, nous faisons un point complet sur l’actualité et les menaces qui pèsent sur le régime avec Grégoire LECLERCQ, Président de la FNAE.https://youtu.be/l8ZEp-ngXg8Chers auto-entrepreneurs, indépendants et citoyens engagés,L'actualité parlementaire et gouvernementale a fait surgir une série de 6 menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise. Une attaque en règle comme rarement depuis quelques années !Bien qu'en commission certains amendements aient été retirés ou rejetés, le contenu final de la loi de finance n'est pas encore connu, nous devons plus que jamais rester mobiliser ensemble pour défendre le régime de l'auto-entreprise.Signez cette pétition pour protéger le régime auto-entrepreneur et préserver notre droit de choisir un avenir professionnel libre et indépendant.Ces propositions risquentde restreindre la liberté d’entreprendrede compliquer un régime qui a prouvé son efficacitéde marquer un coup d’arrêt mortel pour de nombreux auto-entrepreneurs, impactant négativement leur activité et leur avenird'enclencher une baisse de l’activité économique, un recul des recettes et une augmentation des dépenses sociales. Pourtant, ce régime a permis à des millions de Français de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec flexibilité et simplicité en générant des recettes fiscales et sociales importantes. Or, plusieurs projets de loi ou amendements parlementaires tentent de :Diviser par 2 le seuil de franchise en base de TVA  entrainant une augmentation des obligations fiscales et administratives pour les auto-entrepreneurs : Avis défavorable, amendement rejetéLimiter la durée de l’auto-entreprise à 2 ans mettant en péril la stabilité et la pérennité de nos activités.Limiter la durée des auto-entreprises du BTP à 3 ans, sous prétexte de concurrence déloyale avec les entreprises individuelles de droit commun : Avis défavorable, amendement rejetéBaisser les plafonds de chiffre d’affaires, réduisant encore les marges de manœuvre pour de nombreux entrepreneurs qui veulent faire grandir leur activité : Avis défavorable, amendement rejetéRestreindre les activités de services à la personne (SAP), qui occupent un grand nombre de travailleurs indépendants dans des secteurs essentiels pour nos concitoyens : Avis défavorable, amendement rejetéInterdire l’utilisation de logiciels non certifiés, une contrainte qui imposerait des frais supplémentaires à des auto-entrepreneurs déjà fragiles : amendement adopté Cerise sur le gâteau, le gouvernement vient d’annoncer la suppression de la plateforme publique de facturation électronique gratuite, essentielle pour simplifier les démarches à venir lors de la réforme de 2027Nous devons nous mobiliser pour défendre notre régime ! Ensemble, faisons entendre notre voix et disons NON à ces attaques injustifiéesMise à jour du nombre de signataire chaque heure [...]