Ophelie Marrel
@opheliemarrel.bsky.social
Conseillère juridique #CNCDH / #HumanRights
Mes publications n'engagent que moi
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Dans son avis sur la loi du 26 janv.2024 la @cncdh.fr avait dénoncé l affaiblissement du contrôle par le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle 👉
www.cncdh.fr/publications...
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September 12, 2025 at 1:50 PM
Dans son avis sur la loi du 26 janv.2024 la @cncdh.fr avait dénoncé l affaiblissement du contrôle par le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle 👉
www.cncdh.fr/publications...
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Reposted by Ophelie Marrel
🔴 Adoption projet de loi refondation #Mayotte : Appliquer un traitement différencié en matière de droits fondamentaux à Mayotte n’est pas admissible dans un État de droit.
La #CNCDH salue certaines mesures mais alerte sur la mise en place de mesures dérogatoires et discriminatoires :
La #CNCDH salue certaines mesures mais alerte sur la mise en place de mesures dérogatoires et discriminatoires :
July 11, 2025 at 11:58 AM
Reposted by Ophelie Marrel
#JusticeDesMineurs La #CNCDH prend note de la censure partielle par le @conseil-constitutionnel.fr de loi dite "Attal" sur la justice pénale des mineurs. Par cette décision, le CC rappelle que la justice des mineurs est une justice spécifique dans laquelle l'éducatif doit primer sur le répressif.
Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025
Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
www.conseil-constitutionnel.fr
June 20, 2025 at 1:08 PM
#JusticeDesMineurs La #CNCDH prend note de la censure partielle par le @conseil-constitutionnel.fr de loi dite "Attal" sur la justice pénale des mineurs. Par cette décision, le CC rappelle que la justice des mineurs est une justice spécifique dans laquelle l'éducatif doit primer sur le répressif.