Ils incluent une liste des services non tarifés reconnus sous les Ententes antérieures, divers critères applicables aux demandes de débours et des formulaires à utiliser pour présenter certaines demandes.

[...] les fonds nécessaires pour procéder aux traductions toujours plus que souhaitables.

Le manque de ressources financières explique, mais n'excuse pas, la non-traduction de ces arrêts. Mais leur retrait va plus loin. C'est une décision honteuse, surtout sans que la Cour n'ait tout tenter pour forcer Ottawa à débloquer [...]

Heureusement, ceux-ci sont toujours disponible sur @canlii.bsky.social, mais l'annonce demeure inacceptable.

Ainsi, un grand pan de la jurisprudence de la plus haute Cour du pays—qui continue à lier les tribunaux inférieurs, faut-il le rappeler—ne se retrouvera dorénavant plus sur le site web institutionnel à titre de version officielle vérifiable. [...]

Vendredi soir dernier, la Cour suprême a annoncé que plutôt que de procéder à la traduction des arrêts en question, elle les retirerait simplement de son site web. Plutôt que n'être accessible quand une langue officielle, ils ne le seront simplement... Plus. [...]

[...] Auparavant, la langue des arrêts variait, mais ils n'étaient pas traduits. Loin de mener à la traduction désirée, la Cour suprême tente maintenant de s'en esquiver.

Suite à une plainte, le Commissaire aux langues officielles du Canada avait en septembre 2024 donné à la Cour suprême du Canada 18 mois pour procéder à la traduction de ses arrêts rendus avant 1970, soit avant qu'elle ne traduise systématiquement ses arrêts en français et en anglais. [...]

Notre résumé de ses dispositions est désormais disponible: www.facebook.com/OnusProbandi...

Pour lire notre résumé des modifications: www.facebook.com/OnusProbandi...

L'arrêt est désormais sur @canlii.bsky.social: Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387.

[...] structuré reconnu dans l'arrêt Dedman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 2. Pour cette raison, elle ne confirme pas les déclarations d'invalidité de ce pouvoir non-existant qui avaient été prononcées par la Cour supérieure.

Elle conclut de plus que l'arrêt R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257 n'a pas reconnu de pouvoir équivalent sous la common law, allant jusqu'à permettre les interceptions aléatoires, plus large que celui d’intercepter des véhicules au hasard dans le cadre d’un programme [...]

Cette disposition porte atteinte aux articles 9 (et donc implicitement 7, sur lequel la Cour ne se prononce pas) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

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It is not forgotten, only victim to a loss of habits following periods too busy to be able to post. We hope to be able to restart contributing to it with more assiduity as soon as possible!

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Elle n'est pas oubliée, juste victime d'une perte d'habitudes suite à des périodes trop occupées pour l'alimenter. Nous espérons pouvoir recommencer à y contribuer avec plus d'assiduité dès que possible!