La Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), mieux connue sous le nom de la Loi de David et Joyce Milgaard, a reçu la sanction royale hier. Elle crée la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

Au cas où vous l'auriez manqué, la Commission des services juridiques a ajouté plusieurs documents à l'onglet Boîte à outils de sa plateforme de facturation.

La Cour suprême du Canada esquive son devoir de traduire ses jugements datant d'avant 1970 en les effaçant de sa principale vitrine publique à l'ère moderne.

Le Projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique, a été introduit hier: www.assnat.qc.ca/fr/travaux-p...

La nouvelle Entente du 11 octobre 2024 concernant les tarifs d'aide juridique est publiée.

Elle fait suite à l’entente de principe du 6 juin 2024. Elle s'applique aux mandats confiés depuis le 1er octobre 2023, et sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

La Cour d'appel du Québec, dans un arrêt unanime, confirme l'invalidité constitutionnelle de l'article 636 du Code de la sécurité routière permettant les interceptions routières aléatoires.

(Les motifs complets se retrouvent au bas de ce résumé fourni par la Cour.)

A quick word to mark the seventh anniversary of this page, despite its relative inactivity this year.

Un rapide petit mot pour souligner le septième anniversaire de cette page, malgré sa relative inactivité cette année.

Une autre vague massive de nominations de juges a été annoncée hier pour la Cour du Québec, tant en droit criminel qu'en droit civil.

www.quebec.ca/nouvelles/ac...

L'indexation annuelle des seuils d'admissibilité à l'aide juridique continue. Une personne sans conjointE ni enfants pourra désormais bénéficier de services gratuits si ses revenus sont sous 28 665$, et avec une contribution modeste s'ils sont sous 40 043$.