BODENNEC Matija
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BODENNEC Matija
@letorpilleur.bsky.social
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Étudiant en droit.
Critique des médias et politiques.
Défense des libertés.
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Dis, @bfmtv.com, est-ce tu as demandé à Mme. Bregeon si elle trouvait "révoltant" et si M. Bardella se sentait-il "(mal) à l'aise" au sujet des articles de Caroline Parmentier faisant l'éloge de Pétain dans le journal pétainiste "Présent", avant de devenir députée ?
Maud Bregeon qualifie la messe en hommage à Pétain d'"événement révoltant", Jordan Bardella se dit "mal à l'aise". BFMTV
November 17, 2025 at 11:10 PM
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Le foutage de gueule médiatique autour de N. Sarkozy tourne à tel point qu'il est suivi toute la journée avec le besoin d'informer à la télé en direct le fait qu'il est parti courir, pendant que @bfmtv.com comme @parismatch.bsky.social et d'autres ne prêtent pas attention sur les autres détenus.
Sur l'antenne de BFMTV le 11 novembre 2025, à 13h. "Nicolas Sarkozy : premier footing, en liberté Au lendemain de sa libération, Nicolas Sarkozy a effectué son premier footing". Paris Match : "EXCLUSIF - Libéré, Nicolas Sarkozy s'offre un déjeuner avec Carla Bruni".
November 11, 2025 at 4:31 PM
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Quand la presse réactionnaire prend connaissance de ce qu'est une détention en France, pour militer pour un corrompu chef d'Etat qui pactise avec le terroriste Kadhafi, et non pour se alerter sur les conditions jugées "indignes, préoccupantes et inhumaines" par la CEDH...
La prison, c’est «très dur» et «éreintant», déclare Nicolas Sarkozy Solennel, l’ex-président a pris la parole à la fin de son audience : «Je sais que ce n’est pas lieu de plaider au fond mon dossier. Mais je n’ai jamais eu l’idée ou l’intention folle de demander de l’argent à monsieur Kadhafi. Et jamais je n’avouerai une chose que je n’ai pas faite. J’ai toujours répondu à toutes les convocations de la justice. Je n’imaginais pas atteindre 70 ans et connaître la prison. C’est une épreuve imposée. C’est dur, c’est très dur. Cela laisse des traces chez tout détenu car c’est éreintant. J’ai conscience de la gravité des faits reprochés mais ce ne sont pas trois semaines à la Santé qui me feront changer d’attitude. Je suis Français, Monsieur le président, ma famille est en France. Et je respecterai toutes les obligations qui me seront faites. Je veux rendre hommage aux personnels pénitentiaires qui ont fait preuve d’une humanité exceptionnelle et qui ont rendu ce cauchemar supportable.»
November 10, 2025 at 11:44 AM
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... contente simplement de désigner des personnes déterminées par ce qu'elle porte sur elles pour les renvoyer à leur origine réelle ou supposée.

Et avant de les désigner comme des "enfants", ont-ils demandé leur âge ? "Frontières" ajoute "semblent très jeunes" et n'a donc aucune certitude.
David Alaime @DavidAlaime ALERTE SCANDALE CINQ FEMMES VOILÉES dont certaines semblent TRÈS JEUNES sont PRÉSENTES au sein de l'hémicycle à l'Assemblée nationale en tant que visiteurs. @Frontieresmedia
November 6, 2025 at 1:39 PM
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Les médias qui se veulent pourfendeurs de la laïcité montrent une nouvelle fois qu'ils en donnent une définition totalement erronée, en reprenant à leur compte les propos d'une extrême-droite qui obtient de la part de la présidente de l'Assemblée nationale l'édiction illégale d'une règle fondée...
Julien ODOUL @JulienOdoul Quelle infâme provocation ! Comment peut-on tolérer que des petites filles recouvertes du voile islamique soient présentes dans les tribunes de l'Assemblée nationale, temple de la République française? Une réaction @YaelBRAUNPIVET sur la promotion du voilement des enfants ? Eddy Casterman @EddyCasterman ❗️Des fillettes et adolescentes assistent voilées aux débats parlementaires à l’Assemblée nationale. Comment une telle provocation islamiste peut-elle être tolérée par la présidente de l’Assemblée nationale? Pourquoi ce qui est interdit dans nos écoles, collèges et lycées, est-il autorisé dans le temple de la démocratie? Des jeunes filles voilées aperçues dans les tribunes de l’Assemblée, Braun-Pivet dénonce une tenue «inacceptable» "Le Figaro". Yaël Braun-Pivet @YaelBRAUNPIVET Au cœur même de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où a en particulier été votée la loi de 2004 sur la laïcité à l’école, il me paraît inacceptable que de jeunes enfants puissent porter des signes religieux ostensibles dans les tribunes. Nous n’avions pas été confrontés à cette situation par le passé. J’ai appelé chacun à une extrême vigilance pour que cela ne se reproduise pas. C’est une question de cohérence républicaine.
November 6, 2025 at 1:39 PM
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Ton sondage télévisé est littéralement bidon, @lciofficiel.bsky.social.
Pour commencer, un tiers des six personnalités politiques sont du RN, tandis qu'une troisième a été au FN. Les trois autres votent ou reprennent à leur compte les propositions de toute sorte du RN.
Sodage sur Le Pen, Bardella, Attal, Retailleau, Maréchal et Philippe. LCI, le 4 novembre 2025.
November 5, 2025 at 8:40 PM
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À gauche, le pro-Milei, G. Kasbarian, se réjouit du record d'expulsions de locataires pour loyers impayés, indépendamment de la pauvreté.

À droite, la déclaration à la HATVP de Kasbarian du 22.02.25 avec ses salaires de député et ministre de 2017 à 2024.

Cet écart explique son propos hors-sol.
Guillaume Kasbarian a reposté Le JDD @leJDD Guillaume Kasbarian, le macroniste qui se rêve en «Milei français» (2 novembre). --------------- Guillaume Kasbarian @guillaumekasba J’assume ce record d’expulsions. La meilleure des préventions, c’est de payer son loyer. Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. 1er novembre. Déclaration d'intérêts de Guillaume Kasbarian à la HATVP du 22 février 2025. (Partie 7 sur les rémunérations et gratifications durant ses mandats électifs).
November 3, 2025 at 1:25 PM
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Novi Sad (Srbija) - protest 1.11.25.
Novi sad.
November 1, 2025 at 7:59 PM
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Novi Sad, Srbija, 31 oktobar 2025.

Novi Sad, Serbia, 31 October 2025.

Novi Sad, Serbie, 31 octobre 2025.
Novi Sad protest. Novi sad. Novi Sad 31.10.25.
November 1, 2025 at 9:59 AM
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@lefigaro.fr ne tardera pas à saluer LR et les macronistes pour "leurs prises de responsabilité".
En tout cas, dans ce live, il s'empresse à diffuser le tweet de Mme. Le Pen qui "salue une immense victoire" avec ses députés debout souriants et qui applaudissent le vote.
EN DIRECT - Assemblée nationale : la résolution du RN dénonçant l’accord de 1968 avec l’Algérie est adoptée à une voix près
October 30, 2025 at 11:29 AM
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La superposition de ces deux articles du "JDD" est instructive : elle révèle que M. Nuñez, qui voulait changer de méthode après M. Retailleau, en réalité, accède à la demande d'une eurodéputée de Marion Maréchal pour priver de leur liberté d'expression les députés qui disent "la police tue".
«La police tue» : Anne Sicard demande à Laurent Nunez de porter plainte contre un député LFI. En affirmant que « la police tue », l’élu insoumis Paul Vannier a déclenché une nouvelle vague d’indignation. Anne Sicard, députée Identité-Libertés, demande au ministre de l’Intérieur et au préfet du Val-d’Oise de déposer une plainte à son encontre. «La police tue» : Laurent Nunez porte plainte contre quatre députés LFI, dont Manon Aubry et Ersilia Soudais. Le ministre de l’Intérieur a annoncé déposer plainte contre les Insoumis en raison de leur mise en cause des forces de l’ordre, à l’occasion des 20 ans de la mort de Zyed et Bouna à Clichy-sous-Bois, qui avait déclenché les émeutes de 2005.
October 30, 2025 at 9:20 AM
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En titrant son article ainsi, @lefigaro.fr suggère que feront preuve de responsabilité tous ceux qui voteront pour la dénonciation des accords de 1968.
D'une part, il salue la proposition du RN qu'il approuve largement dans sa rédaction.
D'autre part, il démontre qu'il milite pour l'extrême-droite.
Dénonciation des accords de 1968, délit de séjour irrégulier : à l'Assemblée, le RN met LR et les macronistes face à leurs responsabilités.
October 30, 2025 at 9:11 AM
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Le courrier de la députée à la ministre.
October 30, 2025 at 9:07 AM
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Infraction occulte: la Cour de cassation juge que le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte et désapprouve une cour d'appel qui avait rejeté la prescription pour avoir estimé le contraire.
Ce délit est forcément connu soit de la victime soit de l'autorité judiciaire.
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, alors « que, est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les membres du conseil d'administration ont été informés du versement de la prime litigieuse, et que ce versement a été validé par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes ; qu'en jugeant cependant l'action publique non prescrite, aux motifs erronés qu'il s'agit d'une infraction occulte dès lors que les comptes présentés en assemblée générale en 2014 ne font pas spécifiquement mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés durant l'assemblée générale puisque le quorum n'avait pas été atteint, la cour d'appel qui n'a pas constaté de manœuvre caractérisée ayant pour objet d'empêcher la découverte de l'infraction supposée, a méconnu l'article 9-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal, 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et 593 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit des trois premiers de ces textes que, si le délit de détournement de fonds public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique court, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés, à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. 11. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que le paiement de la prime litigieuse a eu lieu en décembre 2012 et décembre 2013 et que, au regard des dispositions relatives à la prescription alors applicables, cette dernière aurait été acquise en décembre 2016 s'il ne s'agissait en l'espèce d'une infraction occulte. 13. Les juges ajoutent que les comptes du CAUE présentés en assemblée générale en 2014 ne faisaient pas spécifiquement mention de cette prime, « ni textuellement ni comptablement », dans la mesure où elle avait été comptabilisée dans le compte « charges de personnel » et n'avait pas fait l'objet d'une provision. Ils relèvent également que les comptes n'ont pas pu être discutés durant l'assemblée générale de 2014 puisque le quorum n'avait pas été atteint. 14. Ils en déduisent que ce n'est que lors de l'audit effectué en 2016 par la direction départementale des finances publiques que les irrégularités dans l'attribution de cette prime ont été révélées et en concluent que la réforme de la prescription de l'action publique entrée en vigueur le 1er mars 2017 et portant le délai de prescription à six ans en matière délictuelle s'est appliquée aux faits de la cause et que la prescription n'a donc jamais été acquise. 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 16. En effet, d'une part, le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. 17. D'autre part, il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que les raisons ayant empêché la découverte de l'infraction résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu. 18. La cassation est par conséquent encourue.
October 29, 2025 at 10:28 PM
letorpilleur.bsky.social
C'est quand même très problématique de continuer à parler de "guerre en Ukraine" pour titrer ton direct pour indiquer ensuite que l'ONU dénonce un "nouveau" crime contre l’humanité, supposant qu'il y en a déjà d'autres de commis, @lemonde.fr.

Tu continues à minimiser les crimes de l'armée russe.
EN DIRECT, guerre en Ukraine : un rapport de l’ONU accuse la Russie d’un nouveau crime contre l’humanité Moscou a commis un autre « crime contre l’humanité » en forçant la population à fuir les territoires contrôlés par Kiev en raison d’attaques continues de drones contre les civils, estime le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine. Live "Le Monde" du 28 octobre 2025 sur l'Ukraine.
October 28, 2025 at 3:59 PM
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Fillon: la CEDH écarte les griefs d'imprévisibilité et d'iniquité du procès soulevés par M. Fillon. Sur la prévisibilité, le grief n'était pas soulevé devant la Cour de cassation, et donc tous les recours en France n'ont pas été épuisés.

CEDH, Fillon et autres contre France, 23/10/2025, n° 24326/24
Sur les griefs tirés des articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention 20. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 veut que toute affaire soit jugée par un « tribunal indépendant et impartial » établi par la loi. Il y a un lien étroit entre les notions d’indépendance et d’impartialité objective (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). Elle renvoie par ailleurs aux principes généraux relatifs à l’égalité des armes, au droit à une procédure contradictoire et au droit d’avoir accès aux éléments en possession des autorités de poursuite, tels qu’ils ont été rappelés dans l’arrêt Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, §§ 306-308, 26 septembre 2023). 21. La Cour rappelle également qu’elle n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et qu’elle ne remet pas en cause l’appréciation des tribunaux nationaux sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, notamment, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 79, 5 avril 2018). 22. La Cour observe que les requérants ne se plaignent pas du manque d’indépendance et d’impartialité des juges appelés à « décider du bien-fondé de [l’] accusation en matière pénale » dont ils ont fait l’objet mais de celui de la PRF qui les a poursuivis aux motifs que cette dernière aurait subi des pressions au cours de la phase d’enquête qui auraient entaché le procès d’iniquité. 23. Or, à cet égard, elle relève, en premier lieu, que la PRF, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelée, en cette qualité, à « décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle avoir déjà jugé que le ministère public n’est pas astreint aux obligations d’indépendance et d’impartialité que l’article 6 impose à un « tribunal », c’est-à-dire un organe juridictionnel « appelé à trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence » ((...) Thiam c. France, no 80018/12, § 71, 18 octobre 2018 et les références citées). En outre, elle rappelle que c’est uniquement sous l’angle précis de l’appréciation du contrôle juridictionnel d’une privation de liberté prévue à l’article 5 § 3 de la Convention qu’elle a jugé que les membres du ministère public ne disposaient pas des garanties nécessaires pour être qualifiés de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (Moulin c. France, no 37104/06, § 57, 23 novembre 2010, Chebab c France, no 542/13, § 97, 23 mai 2019). 24. La Cour souligne, en deuxième lieu, s’agissant de la mise en cause par le requérant de l’indépendance de la PRF en raison du mode de nomination des procureurs et du statut du ministère public en France, (...) qu’il ne lui appartient pas de s’immiscer dans ce débat national. 25. (...) la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits protégés par cette disposition pour les raisons suivantes. 26. (...) elle constate que la cour d’appel de Paris, avant d’examiner l’exception de nullité de la procédure invoquée par M. Fillon, s’est assurée du respect du principe du contradictoire et de ses droits de la défense lors de la phase préalable au procès, en relevant qu’il avait pu présenter ses observations sur les faits et ses demandes d’auditions ainsi que produire les éléments de preuve qu’il souhaitait. 27. Deuxièmement, ainsi que la Cour de cassation l’a relevé, cette cour a, de manière anticipée, par rapport à la décision no 2023-1062 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités en matière correctionnelle, statué sur un moyen de nullité tiré de l’irrégularité d’actes de la procédure dont le premier requérant faisait valoir qu’il n’avait pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Ce faisant, elle a considéré qu’il lui appartenait d’examiner la recevabilité de l’exception de nullité de la procédure soulevée pour la première fois à hauteur d’appel puis elle a recherché si des manquements au stade de l’enquête avaient pu vicier l’exercice de l’action publique et la procédure subséquente, c’est à dire avoir une incidence sur la régularité de certains actes avant que n’intervienne la clôture de l’instruction. 28. Troisièmement, la Cour relève que les motifs par lesquels la cour d’appel a jugé irrecevable l’exception de nullité de la procédure invoquée par le premier requérant n’ont pas été contestés par ce dernier devant la Cour de cassation (paragraphe 16 ci-dessus). 29. À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour considère que la procédure litigieuse, prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable au sens de l’article 6 de la Convention. Cette conclusion vaut, par voie de conséquence, comme la Cour de cassation l’a sans nul doute jugé, pour les deuxième et troisième requérants qui ne sauraient exiger de cette dernière, s’agissant de la motivation de sa décision, qu’elle donne une réponse détaillée à chaque argument (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018). 30. Partant, les griefs des requérants tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 doivent être rejetés pour défaut manifeste de fondement par application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B. Sur le grief tiré de l’article 7 de la Convention 31. Le premier requérant soutient que sa condamnation n’était pas prévisible au sens de l’article 7 de la Convention. 32. La Cour relève qu’il n’a pas invoqué ce grief, même en substance, devant la Cour de cassation. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.
October 26, 2025 at 10:00 PM
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Ne jamais oublier que l'actuel président de Serbie, contesté par un mouvement populaire contre son régime corrompu, a été ministre de l'information de Milošević.

25 ans après la chute de Milošević, il honore un général de l'armée condamné par le TPIY pour crimes de guerre à 22 ans de prison.
«Il a consacré sa vie à servir le pays et l’armée, et sa mémoire sera chérie par ceux qui ont partagé avec lui à la fois des jours difficiles et des jours de fierté», a écrit le président serbe Aleksandar Vucic dans une lettre de condoléances.
October 26, 2025 at 9:17 PM
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Justice pour Lola.

Mais intéressant de voir que ceux qui ont contribué à dénigrer la justice sur Sarkozy, découvrent que la justice ne différencie pas les victimes, et qu'elle fait de son mieux pour satisfaire les victimes qui saluent ce aussi bien ce verdict que celui visant l'ancien chef d'État.
Marine Le Pen @MLP_officiel Le martyre de la petite Lola avait bouleversé toute la France. À l’émotion s’était agrégée la légitime colère des Français apprenant que son bourreau, une ressortissante algérienne, visée par une OQTF n’aurait jamais dû se maintenir sur le territoire. En appliquant la peine la plus lourde prévue par le code pénal, la justice ne s’est pas dérobée à ses responsabilités. Pour protéger la société de ces prédateurs, il faut aller plus loin : la prison à vie pour les auteurs de ces crimes barbares puis l’expulsion systématique des délinquants criminels étrangers. Laurent Wauquiez @laurentwauquiez Une douleur immense devant ces images. Lola ne reviendra malheureusement jamais et ce drame commis par une meurtrière sous OQTF n’aurait jamais dû arriver. Aujourd’hui, la justice a été à la hauteur en condamnant Dahbia Benkired à la perpétuité incompressible. Pour Lola et pour tous nos enfants que nous devons protéger.
October 24, 2025 at 8:36 PM
letorpilleur.bsky.social
- Tu soutiens Sarkozy qui a négocié par deux de ses ministres un pacte corruptif avec un terroriste islamiste condamné à la perpétuité en France.
- Ton chroniqueur E. Tegnér est signalé à l'Arcom par SOS Racisme des propos antisémites présumés.

Faut-il retirer ta fréquence TNT, @cnews.bsky.social ?
Cnews / question du jour : Faut-il couper les aides publiques aux universités où surviennent des dérives islamistes et antisémites ? OUI NON
October 23, 2025 at 9:20 PM
letorpilleur.bsky.social
La CIJ réaffirme qu'Israël bloque un correct acheminement de l'aide humanitaire à Gaza, en violation des Conventions de Genève.

Israël "rejette catégoriquement cette décision politique" car ses dirigeants savent parfaitement qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec l'armement occidental.
EN DIRECT, Gaza : la Cour internationale de justice demande à lsraël de《 faciliter l'acheminement del'aide 》, une décision rejetée parl'Etat hébreu 《 En tant que puissance occupante, Israël est tenu de garantir les besoins fondamentaux de la population locale 》, a dit la plus haute juridiction de l'ONU, dans un avis consultatif. Le chef de l'ONU estime que cette décision est 《 très importante 》 et espère qu'lsraël 《 s'y conformera 》.
October 23, 2025 at 7:33 AM
letorpilleur.bsky.social
Alors voilà mais question pour toi, @lefigaro.fr :
- Pourquoi avoir tant médiatisé avec de la désinformation de l'instruction jusqu'à l'incarcération le procès de Sarkozy ?
- Pourquoi s'indigner si faiblement quand les magistrats qui appliquent la loi se font menacer de mort ?
Nicolas Sarkozy en prison : questions autour d'une incarcération très médiatisée
October 20, 2025 at 9:36 PM
letorpilleur.bsky.social
Dis, @lemonde.fr, ne penses-tu pas avoir une part dans la tentation progressive des gens à voter vers l'extrême-droite ?
Crise démocratique : des symptômes de plus en plus inquiétants Éditorial Le Monde La treizième vague de l’enquête annuelle « Fractures françaises », réalisée par Ipsos pour « Le Monde » met en évidence une augmentation de la défiance et un sentiment de dysfonctionnement de la démocratie. La tentation d’un pouvoir fort d’extrême droite existe dans de nombreuses catégories de la population. « Fractures françaises » : l’extrême droitisation des préférences partisanes Analyse Gilles Finchelstein Secrétaire général de la Fondation Jean Jaurès Le RN domine largement dans les préférences des Français, de quoi en faire le favori de l’élection présidentielle de 2027, analyse Gilles Finchelstein, secrétaire général de la Fondation Jean Jaurès, à partir de l’enquête annuelle « Fractures françaises », réalisée par Ipsos pour « Le Monde », la Fondation Jean Jaurès, le Cevipof et l’Institut Montaigne.
October 20, 2025 at 1:16 PM
letorpilleur.bsky.social
Le fait de donner de la crédibilité médiatique à des membres de l'Exécutif qui honorent un ancien chef d'État reconnu malfaiteur associé en première instance pour avoir, par deux de ses ministres, négocié un pacte corruptif avec un terroriste, pour financer illégalement sa campagne électorale...
Gérald Darmanin assure qu’il ira voir Nicolas Sarkozy en prison « en tant que ministre de la justice ». Le ministre, un proche de l’ancien chef de l’Etat, a insisté sur l’importance de « faire attention à la sécurité d’un ancien président dans la prison de la Santé ». Le Monde avec AFP Emmanuel Macron a reçu Nicolas Sarkozy à l'Élysée avant son incarcération. BFMTV
October 20, 2025 at 11:21 AM
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Loi "Darmanin" immigration: nouvelle censure du Conseil constitutionnel visant cette fois-ci la décision de replacer un même étranger en rétention en exécution d'une même décision, pour une durée illimitée et sans condition encadrée de replacement par l'administration.
2. L’article L. 741-7 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai ». 3. Le requérant et les parties intervenantes reprochent à ces dispositions de ne pas limiter en nombre ni en durée la possibilité pour l’autorité administrative de décider d’un nouveau placement en rétention d’un étranger en exécution d’une même décision d’éloignement. Ce faisant, le législateur aurait privé d’effet la garantie légale que constitue la durée maximale d’une telle privation de liberté. En outre, ils critiquent le fait que l’administration ne soit soumise à aucune exigence particulière de nature à assurer la proportionnalité de la mesure lorsqu’elle décide d’une réitération du placement en rétention. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale. 4. Par ailleurs, le requérant, rejoint par certaines parties intervenantes, soutient qu’en permettant à l’autorité administrative de placer de nouveau en rétention un étranger que le juge judiciaire a remis en liberté, les dispositions renvoyées porteraient atteinte à l’autorité de la chose jugée. (...) 6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. (...). 8. En vertu de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui, faisant l’objet d’une décision d’éloignement, ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de cette décision et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement une telle exécution. 9. Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cette mesure, d’une durée initiale de quatre jours, ne peut être prolongée au-delà qu’avec l’autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une durée ne pouvant en principe excéder soixante jours, voire à titre exceptionnel quatre-vingt-dix jours, sous les conditions et dans les limites définies aux articles L. 742-1 à L. 742-5. 10. En application des dispositions contestées, au terme d’un précédent placement en rétention, l’autorité administrative peut de nouveau placer l’étranger en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement à l’expiration d’un délai de sept jours ou, en cas de circonstance nouvelle, de quarante-huit heures. Ce nouveau placement en rétention peut intervenir sans délai lorsque le précédent placement a pris fin en raison d’une soustraction de l’étranger à des mesures de surveillance. 11. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 avril 1997 mentionnée ci-dessus qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l’autorité administrative de retenir de nouveau l’étranger qui, à l’issue d’un précédent placement en rétention, n’a pas déféré à son obligation de quitter le territoire français. Il a ainsi poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle. Un tel objectif est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. 12. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées ne prévoient ni de limite au nombre de placements en rétention que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni même de durée totale maximale durant laquelle un étranger peut ainsi être privé de liberté. 13. D’autre part, en l’absence de conditions particulières encadrant la possibilité pour l’administration de réitérer le placement en rétention d’un étranger, chacun de ces placements successifs au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux seules conditions prévues pour un premier placement en rétention. 14. Dès lors, faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Les dispositions contestées méconnaissent ainsi l’article 66 de la Constitution. 15. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être déclaré contraire à la Constitution.
October 18, 2025 at 8:23 PM
letorpilleur.bsky.social
L'UE accepte qu'un autre criminel de guerre recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité en Ukraine accède à son territoire. Il est fort intéressant de remarquer que ceux qui appellent à très juste titre à l'arrestation de Nétanyahou restent parfaitement silencieux pour Poutine.
Le Figaro : EN DIRECT - Guerre en Ukraine : l'Union européenne favorable à une rencontre Trump-Poutine à Budapest.
October 18, 2025 at 12:50 PM