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Greffière discourtoise
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Entre autres évolutions, ce sera notamment la fin du (célébrissime) article préliminaire du code de procédure pénale.

Remplacé par les articles L. 1 à L. 4 du CPP.

La fin d'une époque...
ReplierTitre PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L4) Article L1 La procédure pénale est équitable et contradictoire. Elle préserve l'équilibre des droits des parties. Elle garantit l'impartialité des autorités judiciaires. Elle assure notamment la séparation des autorités chargées de l'action pénale et des autorités de jugement. Elle garantit le respect de la dignité de la personne. Elle garantit que les mesures de contrainte ou les mesures portant atteinte à la vie privée sont strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction et qu'elles sont prises sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle garantit le respect du secret de la défense et du conseil auquel sont tenus les avocats. Elle garantit l'accès de la victime et de l'auteur d'une infraction à des mesures de justice restaurative dans les conditions prévues par le présent code.
November 20, 2025 at 8:17 AM