Eluuk
@eluuk.bsky.social
Mais en matière pénale, j'aurais préféré que la loi soit explicite.
October 30, 2025 at 8:59 AM
Mais en matière pénale, j'aurais préféré que la loi soit explicite.
À moins qu'on aille chercher la volonté du législateur : le rapport de la commission des lois disait que la proposition de loi «modifie l’article 222-22 du code pénal qui fixe la définition pénale de l’agression sexuelle, s’appliquant ainsi aussi bien au viol qu’aux autres agressions sexuelles.»
October 30, 2025 at 8:59 AM
À moins qu'on aille chercher la volonté du législateur : le rapport de la commission des lois disait que la proposition de loi «modifie l’article 222-22 du code pénal qui fixe la définition pénale de l’agression sexuelle, s’appliquant ainsi aussi bien au viol qu’aux autres agressions sexuelles.»
En l'absence de modification de 222-22-2, 222-23 et 222-29-1, je pense qu'on ne peut pas formuler les QD & les questions posées à la cour d'assises sur le consentement (sauf éventuellement pour l'agression sexuelle), ce qui réduit quand même beaucoup l'impact du texte.
October 30, 2025 at 8:52 AM
En l'absence de modification de 222-22-2, 222-23 et 222-29-1, je pense qu'on ne peut pas formuler les QD & les questions posées à la cour d'assises sur le consentement (sauf éventuellement pour l'agression sexuelle), ce qui réduit quand même beaucoup l'impact du texte.
Le CÉ a dit que ça servait à rien de se répéter, qu'il suffisait d'intégrer cela dans 222-22 qui est en en-tête de la section du code pénal et définit toutes les agressions sexuelles (y compris le viol). Donc le législateur ne modifie plus que 222-22 : www.senat.fr/petite-loi-a...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (PPL) - Tableau de montage - Sénat
www.senat.fr
October 30, 2025 at 8:52 AM
Le CÉ a dit que ça servait à rien de se répéter, qu'il suffisait d'intégrer cela dans 222-22 qui est en en-tête de la section du code pénal et définit toutes les agressions sexuelles (y compris le viol). Donc le législateur ne modifie plus que 222-22 : www.senat.fr/petite-loi-a...
Dans la proposition de loi initiale, oui (qui modifiait les articles qui parlent de "violence, contrainte, menace ou surprise" en remplaçant par la notion de consentement, définie dans 222-22 pour toute la section) : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte...
Proposition de loi, n° 842
www.assemblee-nationale.fr
October 30, 2025 at 8:52 AM
Dans la proposition de loi initiale, oui (qui modifiait les articles qui parlent de "violence, contrainte, menace ou surprise" en remplaçant par la notion de consentement, définie dans 222-22 pour toute la section) : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte...
J'ai l'impression que la question posée à la cour d'assises ne pourra faire référence au consentement que pour les délits connexes d'agressions sexuelles (et encore, pas celles commises sur mineur de 15 ans, ne celles de 222-22-2). Ce qui me semble contraire à la volonté du législateur…
October 30, 2025 at 7:38 AM
J'ai l'impression que la question posée à la cour d'assises ne pourra faire référence au consentement que pour les délits connexes d'agressions sexuelles (et encore, pas celles commises sur mineur de 15 ans, ne celles de 222-22-2). Ce qui me semble contraire à la volonté du législateur…
En l'absence de modification de 222-23, je pense que la formulation de la question posée à la cour d'assises et au jury dans les affaires de viol ne pourra pas faire référence au consentement et ne sera pas modifiée par la réforme.
October 30, 2025 at 7:38 AM
En l'absence de modification de 222-23, je pense que la formulation de la question posée à la cour d'assises et au jury dans les affaires de viol ne pourra pas faire référence au consentement et ne sera pas modifiée par la réforme.
MAIS OUI. J'ai vraiment pas compris l'avis du Conseil d'État, ni qu'il ait été suivi de la manière dont il l'a été. J'ai l'impression que là ou la loi a été réduite dans son effet c'est surtout que seul l'article 222-22 a été modifié. La définition du viol n'a pas été modifiée.
October 30, 2025 at 7:38 AM
MAIS OUI. J'ai vraiment pas compris l'avis du Conseil d'État, ni qu'il ait été suivi de la manière dont il l'a été. J'ai l'impression que là ou la loi a été réduite dans son effet c'est surtout que seul l'article 222-22 a été modifié. La définition du viol n'a pas été modifiée.
Oui, ce n'est pas tant aux fonctionnaires que je faisais le reproche. Mais l'image de cette arrivée en star était tout de même gênante. (Même si en soit des relations cordiales entre prévenus service d'ordre / escorte sont souhaitables hein !)
October 22, 2025 at 5:55 AM
Oui, ce n'est pas tant aux fonctionnaires que je faisais le reproche. Mais l'image de cette arrivée en star était tout de même gênante. (Même si en soit des relations cordiales entre prévenus service d'ordre / escorte sont souhaitables hein !)
Mais déjà les images de NS qui arrivait tous les jours au tribunal en serrant les pinces de tous les policiers du service d'ordre, je trouvais ça lunaire. Je suis curieux de voir le prévenu lambda tenter ça.
October 22, 2025 at 5:23 AM
Mais déjà les images de NS qui arrivait tous les jours au tribunal en serrant les pinces de tous les policiers du service d'ordre, je trouvais ça lunaire. Je suis curieux de voir le prévenu lambda tenter ça.
Unfortunately, many men who aren't monarchy also believe it's their birthright.
October 16, 2025 at 2:38 AM
Unfortunately, many men who aren't monarchy also believe it's their birthright.
Mais ça nous fera de super feuilletons Mediapart dans 5-10 ans !
October 7, 2025 at 4:55 PM
Mais ça nous fera de super feuilletons Mediapart dans 5-10 ans !
Alors, je suis d'accord. Mais j'ai quand même l'impression que la réaction médiatique n'aurait pas été la même face à un homme qui justifie l'achat de costumes sur mesure en disant, plein d'assurance, qu'il ne peut pas dignement représenter ses électeurs autrement lors d'évènement internationaux.
October 5, 2025 at 12:28 PM
Alors, je suis d'accord. Mais j'ai quand même l'impression que la réaction médiatique n'aurait pas été la même face à un homme qui justifie l'achat de costumes sur mesure en disant, plein d'assurance, qu'il ne peut pas dignement représenter ses électeurs autrement lors d'évènement internationaux.
Le mois qui fini dans 7h ? 😲
September 30, 2025 at 3:06 PM
Le mois qui fini dans 7h ? 😲
(Ou alors, il ne faut pas chercher si loin et simplement se rappeler qu'il s'agit d'un délinquant condamné qui espère une grâce quand le gouvernement-des-juges-rouges-contre-la-volonté-du-peuple tombera en 2027 au profit de l'extrême-droite ?)
September 28, 2025 at 12:11 PM
(Ou alors, il ne faut pas chercher si loin et simplement se rappeler qu'il s'agit d'un délinquant condamné qui espère une grâce quand le gouvernement-des-juges-rouges-contre-la-volonté-du-peuple tombera en 2027 au profit de l'extrême-droite ?)
Une hypothèse. Et l'atteinte à l'État de droit, ce serait simplement l'atteinte à une immunité des politiques. bsky.app/profile/miti...
On ne peut pas comprendre Sarkozy, et donc on ne peut pas comprendre la droite contemporaine, sans comprendre le fait que pour eux, "légal/illégal" ne s'applique pas à des faits, mais à des gens. Il y a des coupables même s'ils n'ont rien fait, et des innocents quoiqu'ils fassent.
September 28, 2025 at 12:10 PM
Une hypothèse. Et l'atteinte à l'État de droit, ce serait simplement l'atteinte à une immunité des politiques. bsky.app/profile/miti...
En soi, on a (les fonctionnaires), devoir d'obéissance, sauf ordre manifestement illégal et compromettant gravement l'ordre public, donc c'est pas siiii faux !
September 14, 2025 at 6:45 AM
En soi, on a (les fonctionnaires), devoir d'obéissance, sauf ordre manifestement illégal et compromettant gravement l'ordre public, donc c'est pas siiii faux !
D'expérience c'est plus que le matos est cata. J'ai le souvenir d'un palais ou dans les salles d'audience j'allumais la clim ¼ d'heure puis eteignais ¼ d'heure pour gérer la température. 🙄 Et dans les bureaux on était tjs fenêtre ouverte, été comme hiver, pour compenser le chauffage ou la clim…
July 2, 2025 at 4:51 PM
D'expérience c'est plus que le matos est cata. J'ai le souvenir d'un palais ou dans les salles d'audience j'allumais la clim ¼ d'heure puis eteignais ¼ d'heure pour gérer la température. 🙄 Et dans les bureaux on était tjs fenêtre ouverte, été comme hiver, pour compenser le chauffage ou la clim…
Bof en vrai. (Pas du tout, maintenant j'ai envie de me faire percer les oreilles pour pouvoir les porter !)
June 11, 2025 at 10:29 PM
Bof en vrai. (Pas du tout, maintenant j'ai envie de me faire percer les oreilles pour pouvoir les porter !)
Ce n'est pas tout à fait vrai, le fait qu'un viol soit commis en concours avec un autre viol est une circonstance aggravante qui fait passer la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion. Ici, il s'agissait déjà de viols aggravés par d'autres circ. donc la peine encourue était déjà de 20 ans.
May 30, 2025 at 6:53 AM
Ce n'est pas tout à fait vrai, le fait qu'un viol soit commis en concours avec un autre viol est une circonstance aggravante qui fait passer la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion. Ici, il s'agissait déjà de viols aggravés par d'autres circ. donc la peine encourue était déjà de 20 ans.
I understood that Zarco's plan what the right one, but that it could have gone badly if he had had to do one or two more laps on a dry track?
May 14, 2025 at 11:09 AM
I understood that Zarco's plan what the right one, but that it could have gone badly if he had had to do one or two more laps on a dry track?
Oui je comprends tout à fait.
Après, si le parquet avait communiqué sur un audiencement en 2028-2029, peut-être que ça aurait mieux attiré l'attention sur le scandale des délais des juridictions. 🫣
Après, si le parquet avait communiqué sur un audiencement en 2028-2029, peut-être que ça aurait mieux attiré l'attention sur le scandale des délais des juridictions. 🫣
April 6, 2025 at 2:12 PM
Oui je comprends tout à fait.
Après, si le parquet avait communiqué sur un audiencement en 2028-2029, peut-être que ça aurait mieux attiré l'attention sur le scandale des délais des juridictions. 🫣
Après, si le parquet avait communiqué sur un audiencement en 2028-2029, peut-être que ça aurait mieux attiré l'attention sur le scandale des délais des juridictions. 🫣
Ce qui me surprend plus, c'est de communiquer sur ce choix aussi vite, et juste après que la condamnée principale l'ait exigé.
April 6, 2025 at 2:01 PM
Ce qui me surprend plus, c'est de communiquer sur ce choix aussi vite, et juste après que la condamnée principale l'ait exigé.
(Et si, de façon plus pragmatique, la chambre des appels correctionnels éco-fi s'est rendue compte que son délai habituel conduisait à examiner l'appel pendant la campagne présidentiel, ça ne me choque pas non plus de considérer que ce n'est pas le meilleur moment pour statuer de façon sereine)
April 6, 2025 at 2:00 PM
(Et si, de façon plus pragmatique, la chambre des appels correctionnels éco-fi s'est rendue compte que son délai habituel conduisait à examiner l'appel pendant la campagne présidentiel, ça ne me choque pas non plus de considérer que ce n'est pas le meilleur moment pour statuer de façon sereine)