L'avis du Conseil d’Etat est intéressant : www.conseil-etat.fr/avis-consult...
En réalité, il n’est pas "favorable" à l’actuelle proposition de loi, il la réécrit pour en faire une simple confirmation de l’état actuel du droit avec la jp (pour preuve : la réforme serait une loi interprétative).

C'est une intuition fausse dans les deux cas.
Les chiffres dispo tendraient plutôt à montrer :
- un taux d'acquittement quasi équivalent entre les assises et les CCD (5,8 vs 5,5%)
- un quantum moyen très légèrement supérieur en matière de viol aux assises (10,2 ans vs 9,6 ans pour les CCD).

Hélas non.
Quel article du PPL propose de modifier la loi de 1881 selon vous ?
Parce le seul texte qu'il se propose de modifier est le code pénal.

Désolée d’avance pour le côté juriste relou, mais la politiste que vous citez dit que la définition du délit d’apologie du terro « s’est étendue dangereusement » depuis sa sortie de la loi de 1881.
Vous lui avez demandé en quoi ? Parce que la définition du délit n’a pas bougé en changeant de texte.

la notion d'apologie (depuis 1893) rendait le délit suffisamment prévisible et défini légalement, avant d'approuver la condamnation de Rouillan en l'espèce pour avoir loué le courage de terroristes (la Cour n'ayant conclu à la violation de l'art 10 qu'à raison de la peine prononcée).
2/2

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