CNSP-ARP
LightNews LightNews
cnsparp.bsky.social
CNSP-ARP
@cnsparp.bsky.social
8 followers 6 following 28 posts
Chambre Nationale Professionnelle des détectives privés français
Activité libérale à caractère juridique
CNSP-ARP : Organisme Privé Indépendant du CNAPS
Posts Replies Media Videos
Reposted by CNSP-ARP
nhervieu.bsky.social
Fichiers de police : La Cour de cassation juge que l'annulation d'une garde à vue n'entraîne pas, en soi, l'effacement d'une inscription au fichier TAJ*.

Même si les données versées dans le TAJ furent recueillies durant cette garde à vue.

(*Traitement d'antécédents judiciaires)

=> bit.ly/3M56ZZA
4. Le moyen n'est pas fondé. 5. En effet, d'une part, l'article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d'antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l'occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s'ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale. 6. D'autre part, la Cour de cassation juge (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, publié au Bulletin) qu'il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que l'annulation d'un acte ou d'une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s'ensuit que l'annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l'intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ. 7. En conséquence, les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre procédure pénale. 8. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
January 27, 2026 at 1:54 PM
cnsparp.bsky.social
📢Six semaines après le lancement de son plaidoyer, le CNSP-ARP fait un point, notamment sur les rendez-vous avec les institutions et les...

A lire sur : urls.fr/a1x1Vq

#CNSPARP #DétectivePrivé #AgentDeRecherchesPrivées #Plaidoyer #RGPD #ProtectionDesDonnées #DroitÀLaVérité #DroitDeLaPreuve
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Faisons le point !
Six semaines après le lancement de son plaidoyer, le CNSP-ARP fait un point, notamment sur les rendez-vous avec les institutions et les décideurs. Quels conta
urls.fr
July 1, 2025 at 2:36 PM
cnsparp.bsky.social
🔍 L'Enquêteur privé doit-il tenir un registre de traitement ?

⚖️ La réponse est OUI

🚨 Pourquoi ?

✅ Dès la réception du client jusqu'à la remise du rapport final, l'Enquêteur privé manipule des données personnelles qui peuvent être en...
Lire la suite sur : urls.fr/ZRj8l4
L'Enquêteur privé doit-il tenir un Registre de Traitement des Données ?
L'Enquêteur privé doit-il tenir un registre de traitement ? La réponse est OUI Pourquoi ? Dès la réception du client jusqu'à la remise du rapport final, l
urls.fr
June 26, 2025 at 7:39 AM
cnsparp.bsky.social
📢 Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés
⚖Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que "l'utilisation de données publiques en ligne à l'insu des personnes ..."
#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #RGPD #ProtectionDesDonnées #DroitÀLaVérité
Lire ici : urls.fr/ORJ0KJ
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Proposition N°5
Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés : Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que "l'utilisation de données publiqu
urls.fr
June 24, 2025 at 1:04 PM
cnsparp.bsky.social
📢 🚀 Le CNSP-ARP a besoin de VOUS pour mieux faire connaître notre profession ! ✨

Notre syndicat se bat chaque jour pour défendre les intérêts de la profession de détective privé. Mais pour que notre voix porte plus loin, nous avons besoin... 🙌
#CNSPARP #DétectivePrivé #Mobilisation
urls.fr/181t_b
Adhérer au CNSP-ARP
Adhérer au CNSP-ARP permet d'être écouté et accompagné dans ses préoccupations professionnelles et personnelles et de partager son activité en réseau.
urls.fr
June 19, 2025 at 7:35 AM
cnsparp.bsky.social
✅ [4/5] Des prérogatives adaptées en contrepartie des obligations : un juste équilibre ! ⚖️⚡

🔍 Constat :
Les ARP sont soumis à des contraintes strictes (code de déontologie, obligations de forma...

#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #Prérogatives #Justice #ÉquilibreProfessionnel
urls.fr/HGhhRp
blog-detective.cnsp.org
June 17, 2025 at 8:46 AM
cnsparp.bsky.social
🔎🤝 **Dans les coulisses de notre plaidoyer**

🎥 Saviez-vous que notre plaidoyer pour la reconnaissance des détectives privés n'est pas né en un jour ? 🌱

👉 Des mois de réflexion, de concertation et de travail...

#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer #ReconnaissanceStatutaire
Lire sur urls.fr/5V9gxY
Dans les coulisses du Plaidoyer du CNSP-ARP
Dans les coulisses de notre plaidoyer Saviez-vous que notre plaidoyer pour la reconnaissance des détectives privés n'est pas né en un jour ? Des mois de réf
urls.fr
June 12, 2025 at 10:02 AM
cnsparp.bsky.social
Le cœur du métier d'enquêteur privé a connu une transformation profonde. La digitalisation des preuves, la complexification croissante des fraudes, l'émergence...

Lire sur : urls.fr/eSOBjM

#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #FormationProfessionnelle #RéférentielMétier #CompétencesProfessionnelles
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Proposition N°3
Le cœur du métier d'enquêteur privé a connu une transformation profonde. La digitalisation des preuves, la complexification croissante des fraudes, l'émerg
urls.fr
June 10, 2025 at 7:11 PM
cnsparp.bsky.social
🚨Les réseaux sociaux se révèlent être des vitrines publicitaires essentielles pour les entreprises. Cependant nous constatons ...
#RéseauxSociaux #MentionsObligatoires #AutorisationExercice #CaractèrePrivé #CNAPS #DétectivePrivé
Lire l'article : urls.fr/kup6pk
Code de la sécurité intérieure et réseaux sociaux
Les réseaux sociaux se révèlent être des vitrines publicitaires essentielles pour les entreprises. Cependant, en parcourant les profils des agents de recher
urls.fr
June 5, 2025 at 9:35 AM
cnsparp.bsky.social
📌La deuxième proposition de notre plaidoyer vise à réorganiser le cadre institutionnel des Agents de Recherches privées autour de deux piliers :

➡ Le ministère de l'Intérieur

➡ Le ministère de la Justice

#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #Justice #Intérieur #ARP
urls.fr/LfSp23
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective privé : Proposition N°2
urls.fr
June 3, 2025 at 12:21 PM
cnsparp.bsky.social
🧠👂Réglementer l'OSINT ou pas ?

🔍🏛 Récemment, le CNSP-ARP a répondu à une consultation ouverte sur l'éventualité de réglementer l'OSINT.
🧾L'argumentaire précis et documenté que nous avons remis...
#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #StatutARP #OSINT #ProtectionDesDonnées #Légalité
urls.fr/CZg81f
Réglementer l'OSINT ou pas ?
Réglementer l'OSINT ou pas ? Dernièrement, le CNSP-ARP a répondu à une consultation ouverte portant sur l'éventualité de réglementer l'OSINT.
 L'argume
urls.fr
May 30, 2025 at 11:57 AM
cnsparp.bsky.social
🚀📢 Le CNSP-ARP dévoile peu à peu son plaidoyer pour une reconnaissance statutaire des détectives privés ! 📄✊
🧾Les détectives exercent une activité strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure. Cependant, la loi...
#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer

Suite à lire sur urls.fr/3CC2vv
Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du Détective Privé : Proposition N° 1
Le CNSP-ARP dévoile peu à peu son plaidoyer pour une reconnaissance statutaire des détectives privés ! Les détectives exercent une activité strictemen
urls.fr
May 27, 2025 at 8:58 AM
cnsparp.bsky.social
📅Notre rendez-vous du 20 mai à la DGE apporte une autre lumière pour la compréhension de l'activité libérale de la recherche privée...
#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer
#ReconnaissanceStatutaire

Suite à lire sur urls.fr/fLOmHX
Rencontre entre la DGE et le CNSP-ARP
Après deux semaines d'échanges avec différentes autorités, les premiers retours du plaidoyer sont positifs. Notre rendez-vous du 20 mai 2025 à la DGE (D
urls.fr
May 22, 2025 at 3:39 PM
Reposted by CNSP-ARP
anssi-fr.bsky.social
🌡️ Connaissez-vous la maturité cyber de votre organisation ?

🕒 Conçu par l’ANSSI, #MesServicesCyber vous propose une évaluation indicative de la posture globale de votre organisation sur les enjeux de cybersécurité en seulement 5 min.

👉 messervices.cyber.gouv.fr/test-maturit...
May 20, 2025 at 2:04 PM
cnsparp.bsky.social
RDV institutionnels 🚀 Le CNSP-ARP passe à l’action ! 💪

Après des mois de réflexion et de concertation pour construire notre plaidoyer, place à l’action ! 🔥
👉 Nous avons entamé une série de démarches ...

A lire sur urls.fr/BMKAfp

#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer #ReconnaissanceStatutaire
RDV institutionnels - Le CNSP-ARP passe à l’action ! Nous avons entamé une série de démarches pour porter nos propositions auprès des institutions et défendre les intérêts des détectives privés.
May 20, 2025 at 8:03 AM
cnsparp.bsky.social
Le CNAPS vient de publier trois nouveaux référentiels de contrôle dont l’un intéresse l’activité de la Recherche privée et les Détectives privés.

Nous avons examiné ce référentiel de contrôle ...

#CNSPARP #Plaidoyer #SecretProfessionnel #Justice #détectiveprivé
Lire sur urls.fr/cyR-IQ
retour sur le référentiel 2025 de contrôle des Arp
May 15, 2025 at 12:21 PM
cnsparp.bsky.social
Pourquoi un plaidoyer pour les Détectives privés ?
Depuis plusieurs années, les détectives privés français font face à une réalité préoccupante : Suite à lire sur le blog du CNSP-ARP

urls.fr/__0Ebk

#DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer #ReconnaissanceStatutaire #SoutienProfessionnel
COMMUNIQUE CNSP-ARP : Détectives Privés, du Constat sur la profession aux Propositions
Pourquoi un plaidoyer pour les Détectives privés ? Depuis plusieurs années, les détectives privés français font face à une réalité préoccupante : Un
urls.fr
May 13, 2025 at 1:40 PM
cnsparp.bsky.social
Fraude massive aux immatriculations Sirene
(c) Sources Urssaf

www.urssaf.fr/accueil/actu...
Fraude massive aux immatriculations Sirene - Urssaf.fr
L’Insee alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est gratuite.
www.urssaf.fr
May 13, 2025 at 8:43 AM
cnsparp.bsky.social
Le plaidoyer du CNSP-ARP en 5 points pour une reconnaissance statutaire des agents de recherches privées - détectives privés

urls.fr/eM1dW6
Communiqué CNSP-ARP : Plaidoyer pour la profession libérale de détective
Le plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire du détective privé
urls.fr
May 7, 2025 at 9:25 AM
Reposted by CNSP-ARP
nhervieu.bsky.social
Droit de se taire : Enième censure du Conseil constitutionnel.

Avec une décision qui ne manque pas d'ironie : La « Grande Muette » doit garantir à ses militaires... le droit de taire.
7. À ce titre, en vertu des dispositions contestées, le militaire poursuivi disciplinairement a le droit de présenter sa défense. En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient qu’il est informé de son droit de se taire. 8. Lorsqu’il présente sa défense devant l’autorité investie du pouvoir de sanction ou l’un des conseils chargés d’émettre un avis sur les suites à donner à la procédure de sanction, le militaire mis en cause peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est poursuivi. En outre, le fait même que ce militaire soit invité à présenter sa défense peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire. 9. Or l’autorité investie du pouvoir de sanction prend connaissance des observations ou déclarations présentées devant l’un des conseils précités et reçoit celles que le militaire fait devant elle. 10. Dès lors, en ne prévoyant pas que le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée doit être informé du droit qu’il a de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
April 30, 2025 at 4:10 PM
cnsparp.bsky.social
La suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les micro-entrepreneurs est effective jusqu'à la fin de l'année 2025. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue dans le cadre d’un débat sur le budget 2026.
May 1, 2025 at 4:39 PM
cnsparp.bsky.social
Projet de suppression des CESER : une menace pour la démocratie participative !!
cnpl.org/projet-de-su...
Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! – CNPL – Chambre nationale des professions libérales
cnpl.org
May 1, 2025 at 4:35 PM
cnsparp.bsky.social
La réalité est cruelle : la profession de détective privé est encore largement méconnue par le grand public et sous-estimée par nos institutions. Ce manque de reconnaissance est inacceptable !
Communiqué à lire sur CN-News

www.cbnews.fr/conseil/cnsp...
Le CNSP-ARP confie son plaidoyer à AleVia Conseil
Le CNSP-ARP (Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées) a choisi le cabinet de conseil en affaires publiques AleVia Conseil pour concevoir son plaidoyer destiné aux déc...
www.cbnews.fr
April 14, 2025 at 3:09 PM
cnsparp.bsky.social
Une fuite massive de données a été signalée sur la plateforme X, exposant les informations de près de 2,87 milliards d'utilisateurs. Les données compromises incluent les identifiants utilisateur, les noms d'affichage et les descriptions de profil.
www.clubic.com/actualite-55...
Fuite massive de données sur X : plus de 2 milliards de comptes compromis
Une fuite extrêmement importante vient de toucher le réseau social X. Associée à une ancienne fuite, le problème pourrait être d'ampleur !
www.clubic.com
April 2, 2025 at 12:28 PM
Reposted by CNSP-ARP
anssi-fr.bsky.social
📚 Découvrez les essentiels de l’ANSSI pour identifier et protéger efficacement les données et traitements sensibles.

💡 Retrouvez une méthode d’évaluation simple et applicable à tout type d’entité pour protéger les données au juste niveau.

🔗+ d'infos :
cyber.gouv.fr/publications...
Les Essentiels - données et traitements sensibles
March 28, 2025 at 10:48 AM