L'art. 4 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a modifié l'art. 1242, alinéa 4, du Code civil. Le législateur prend acte des dernières évolutions de la jurisprudence (la dernière étant Cass. ass. plén., 18 juin 2024) notamment en supprimant la condition de cohabitation de l'enfant avec ses parents.

L'édition 2025 (7e éd.) de notre manuel de droit des obligations (corédigé avec Garance Cattalano), publié dans la collection #CRFPA des Éditions IEJ de la Sorbonne, vient de sortir www.clementfrancois.fr/parution-cou...