Commissaire à l'éthique et à la déontologie
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Institution indépendante veillant à l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et des règles visant leur personnel
🔗www.ced-qc.ca
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2/ Il aborde entre autres l’indépendance des personnes désignées par l’Assemblée nationale et la consultation du Commissaire dans l’élaboration du cadre éthique et déontologique applicable aux membres du Conseil constitutionnel.
December 11, 2025 at 4:08 PM
2/ Il aborde entre autres l’indépendance des personnes désignées par l’Assemblée nationale et la consultation du Commissaire dans l’élaboration du cadre éthique et déontologique applicable aux membres du Conseil constitutionnel.