Commissaire à l'éthique et à la déontologie
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Commissaire à l'éthique et à la déontologie
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Institution indépendante veillant à l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et des règles visant leur personnel

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1/ Alors que se tiennent les auditions publiques sur le projet de loi n.1, le Commissaire vous invite à lire le mémoire qu’il a déposé dans le cadre de la consultation générale.
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December 11, 2025 at 4:08 PM
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#Éthique | Le Code des député(e)s ainsi que les Règles et le Règlement applicables aux membres du personnel politique énumèrent des valeurs et principes éthiques auxquels elles et ils doivent adhérer dans l’exercice de leurs fonctions.
Mythe Les règles déontologiques sont plus importantes à respecter que les valeurs et principes éthiques. Réalité Les valeurs et les principes éthiques jouent un rôle complémentaire aux règles déontologiques. Ils servent de guide et de repères pour les députées et députés et les ministres dans l’exercice de leur charge en leur permettant de s’orienter quant à la conduite à adopter.
December 10, 2025 at 4:09 PM
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1️⃣5️⃣ Cette année marque le 15e anniversaire du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ainsi que de la création du Commissaire.

📽️Visionnez la capsule vidéo réalisée en collaboration avec @assnatqc.bsky.social pour souligner cette étape : youtu.be/kvsvyS0thEM?....
Soulignons ensemble les 15 ans du Commissaire
YouTube video by Commissaire à l'éthique et à la déontologie
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December 9, 2025 at 4:14 PM
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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

📆 Calendrier complet : www.ced-qc.ca/fr/1604-form...
💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)
December 4, 2025 at 4:15 PM
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Projet de loi n.7 : le Commissaire émet des recommandations qui visent à préserver l’indépendance de l’institution et d’accroître la transparence des processus, notamment celui de l’encadrement de l’éthique et de la déontologie des titulaires d’emploi supérieur.
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December 3, 2025 at 6:19 PM
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1️⃣5️⃣Le Commissaire remplit différentes fonctions, dont celles de faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis.

📝 Découvrez-en davantage sur les activités du secteur des enquêtes et des vérifications : www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...
December 3, 2025 at 4:05 PM
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Le Commissaire est responsable de veiller au respect des règles déontologiques et des principes éthiques qui s’appliquent aux 125 député(e)s, incluant les ministres, et aux quelque 800 membres du personnel politique.

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Est-ce que le Commissaire a compétence à l’égard des employées et employés des ministères et organismes ? Non Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de veiller à l’application des principes éthiques et des règles déontologiques des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Il n’a pas compétence à l’égard des employés des ministères et organismes.
December 2, 2025 at 4:06 PM
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#Déontologie | Des règles d’après-mandat s’appliquent à certains membres du personnel politique une fois leur mandat terminé. Les personnes visées sont invitées à communiquer avec le Commissaire dès qu’une démarche sérieuse est entamée.

📝https://www.ced-qc.ca/fr/document/1943
Les membres du personnel qui travaillent auprès d’une ou un ministre (cabinet ou circonscription) doivent informer le Commissaire à l’éthique et à la déontologie dès qu’elles et ils entreprennent ou participent à des démarches sérieuses en vue d’occuper un nouveau poste. Démarches sérieuses en vue d’occuper de nouvelles fonctions (verbales ou écrites) Cette règle vise : - les démarches conduisant à une relation employeur-employé ; - les démarches pouvant, entre autres, déboucher sur un partenariat ou la signature d’un contrat de service. Démarche sérieuse : une démarche est jugée sérieuse si, par exemple, elle dépasse le stade des entretiens préliminaires et aborde des points importants comme la rémunération et les avantages sociaux.
November 25, 2025 at 4:15 PM
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#Déontologie | Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment. Les député(e)s et leur personnel sont appelés à consulter le Commissaire pour obtenir des conseils et avis.

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Reconnaître une situation de conflit d’intérêts Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, par exemple : • lors d'un changement dans sa situation familiale   • lors d'un changement dans ses responsabilités Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres Il faut toujours considérer le point de vue que pourrait avoir une personne bien informée sur la situation. Si celle-ci pouvait être jugée problématique, il serait avisé de prendre des mesures préventives.
November 20, 2025 at 6:22 PM
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#Prévention | Les député(e)s et leur personnel peuvent demander un avis au Commissaire sur toute question concernant leurs obligations déontologiques.

🎙Accompagnement du Commissaire : spotifyanchor-web.app.link/e/liT3Y2lqgtb
Demander un avis au Commissaire Qui? Les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique. Seule la personne concernée par la situation peut faire une demande. Quand? En tout temps. Les avis doivent être rendus dans un délai de 30 jours suivant la demande. Comment? Le Commissaire peut être contacté par téléphone (418 643-1277) et par courriel (info@ced-qc.ca). Les avis peuvent être rendus verbalement ou par écrit. Pourquoi? La situation de chaque personne est unique et varie en fonction du contexte. Les avis sont confidentiels et permettent d’éviter une situation problématique. Les membres de l’Assemblée nationale ne peuvent être en manquement au Code relativement à une situation pour laquelle elles ou ils ont reçu préalablement un avis favorable du Commissaire.
November 18, 2025 at 4:22 PM
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#Déontologie | Les membres de l'Assemblée nationale peuvent exercer une autre fonction parallèlement à celle de député à condition qu’elles ne soient pas incompatibles.

📚 www.ced-qc.ca/fr/membres-d...
❓ Communiquez avec le commissaire pour toutes questions sur votre situation personnelle
Le saviez-vous ? Avec la permission du Commissaire, les députées et députés peuvent exercer une activité didactique. Par exemple, avoir une charge de cours en tant que professeur dans une institution du réseau de l'Université du Québec ou dans un cégep.
November 13, 2025 at 4:02 PM
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1️⃣5️⃣Pour mener à bien sa mission, le Commissaire remplit différentes fonctions, dont celle d’informer et de sensibiliser le public.
📝 Découvrez-en davantage sur les activités du secteur institutionnel : www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...
November 12, 2025 at 5:54 PM
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#Deontologie | Dans un objectif de transparence, les député(e)s et les membres du personnel politique qui reçoivent un don d’une valeur de plus de 200 $ doivent le déclarer au Commissaire dans les 30 jours.

📝Espace déclaration : www.ced-qc.ca/fr/3-espace-...
Réception d’un don, d’un avantage ou d’une autre marque d’hospitalité Si le don est acceptable, la ou le député(e) ou membre du personnel : • peut conserver le don • doit le déclarer au Commissaire dans un délai de 30 jours si le don a une valeur de plus de 200 $ (valeur cumulative) Si le don n’est pas acceptable, la ou le député(e) ou membre du personnel : • informe le Commissaire du refus • retourne le don ou le remet au Commissaire, selon les circonstances
November 11, 2025 at 4:04 PM
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Différents formats de formation sur des thématiques variées sont offerts sur une base régulière aux député(e)s, aux ministres et au personnel politique.

📆 Calendrier complet : www.ced-qc.ca/fr/1604-form...
💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)
November 6, 2025 at 4:19 PM
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#Déonotlogie | Le code des député(e) encadre leur participation aux travaux parlementaires dans certaines situations s’appuyant sur le principe qu’elles et ils doivent agir à l’Assemblée nationale dans l’intérêt de l’ensemble des personnes qu’ils représentent.

📚 lannote.ced-qc.ca/code-d-ethiq...
Découvrir les annotations de l’article 25 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Thème : les conflits d’intérêts – participation aux travaux parlementaires Les annotations abordent : - L’intérêt personnel - L’intérêt financier - Le caractère distinct - Des exemples de situations où une députée ou un député n'est pas tenu ou est tenu de se retirer d'une séance sans exercer son droit de vote ni participer aux débats Les autres articles du Code qui abordent les conflits d’intérêts : - Articles visant tous les membres de l’Assemblée nationale : 15 à 28 - Articles visant les membres du Conseil exécutif : 45 à 50
November 4, 2025 at 4:39 PM
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#Déontologie | Les député(e)s peuvent exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de leur charge à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec celle-ci.

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❓ Communiquez avec le Commissaire pour toutes questions sur votre situation personnelle
Quelles fonctions sont incompatibles avec celle de député? Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale n’interdit pas aux députées et députés de cumuler des fonctions, mais prévoit que certaines activités sont incompatibles avec cette charge. Activités incompatibles: Membre du conseil d’une municipalité ou d’un Centre de services scolaire ou d’une commission scolaire; Tout poste ou fonction rémunéré au sein du gouvernement du Québec, du Canada ou d’un État étranger; Tout emploi au sein d’une organisation internationale à but non lucratif; Toute activité de lobbyisme. Dans le cas de certaines activités, notamment didactiques ou dans le domaine de la santé, le Commissaire doit être avisé et donner son autorisation.
October 30, 2025 at 3:17 PM
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1️⃣5️⃣ Pour mener à bien sa mission, le Commissaire remplit différentes fonctions dont celles de conseiller et accompagner les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel.

📝 Découvrez-en davantage sur les activités du secteur de la prévention : www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...
October 28, 2025 at 3:22 PM
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#Déontologie | L'acceptabilité d’un don, d’un avantage ou d’une autre marque d’hospitalité doit être prise en considération, peu importe sa valeur. Les règles déontologiques applicables aux député(s) et à leur personnel abordent cette notion.

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Mythe Les députées et députés devraient systématiquement refuser tout cadeau offert par un organisme de leur circonscription. Réalité Recevoir des cadeaux peut faire partie de la réalité des élues et élus qui entretiennent des relations avec les organismes de leur circonscription. Elles et ils doivent tout de même se questionner sur l'acceptabilité de ces dons. Une députée ou un député peut accepter un cadeau s’il n’est pas offert en échange d’une prise de position et s’il ne peut influencer son indépendance de jugement.
October 23, 2025 at 3:23 PM
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Les règles sur la détention d’intérêts par des ministres sont plus rigides que celles applicables aux député(e)s en raison de l’information privilégiée à laquelle elles et ils ont accès.

📚https://www.ced-qc.ca/fr/membres-de-l-assemblee-nationale/32-obligations-deontologiques#navigation8
Les membres du Conseil exécutif qui ont des intérêts dans des entreprises hors bourse doivent : S’assurer que les entreprises s’abstiennent de faire un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public OU Se départir de leurs intérêts. Si des intérêts sont détenus dans des entreprises en bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé doivent : Placer leurs intérêts dans une fiducie ou un mandat sans droit de regard OU Se départir de leurs intérêts.
October 21, 2025 at 3:51 PM
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#Déontologie | Les député(s), ministres et membres du personnel politique peuvent utiliser ou permettre l’utilisation des biens et services de l’État seulement pour des activités liées à l’exercice de leur charge ou de leurs fonctions.
Cumul de fonctions • Se procurer un ordinateur personnel pour accomplir ses tâches reliées à une autre occupation • Utiliser une adresse courriel et un cellulaire distincts dans le cadre de ses activités professionnelles et personnelles Assiduité • Maintenir un agenda à jour de ses activités et de son horaire de travail Bureau de circonscription • Faire un suivi de l’utilisation des biens et services au bureau de circonscription ou au cabinet Formation • S’assurer que son personnel soit formé relativement à ses obligations
October 16, 2025 at 3:38 PM
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Le Commissaire offre une nouvelle formation qui vise à informer les député(e)s et leur personnel des principes éthiques et règles déontologiques à prendre en considération lors d'activités partisanes.

💡 Information et inscription : consultez le Commissaire (formation@ced-qc.ca)
October 15, 2025 at 3:40 PM
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#Déontologie | Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment. Les député(e)s et leur personnel sont appelés à consulter le Commissaire pour obtenir des conseils et avis.

📚 www.ced-qc.ca/fr/a-propos/...
L'apparence de conflits d'intérêts fait référence à une situation qui pourrait être raisonnablement interprétée par une tierce personne comme étant l’occasion d’un conflit d’intérêts réel. Une telle situation pourrait être l'octroi d’une subvention par une ministre à une entreprise appartenant à l’un de ses proches ou la publication d’un député sur les médias sociaux faisant la promotion d’un organisme dont son attaché politique siège au conseil d’administration.
October 14, 2025 at 3:22 PM
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#Élections | Les membres du personnel politique qui veulent se porter candidat(e) à des élections municipales doivent porter attention à certaines règles déontologiques qui leur sont applicables, notamment en matière de conflits d’intérêts.
📝 www.ced-qc.ca/fr/document/...
Quelles mesures particulières doivent être mises en place pour s’assurer de respecter ses obligations éthiques et déontologiques ? Lorsqu’une ou un membre du personnel se porte candidat à des élections municipales, il doit mettre en place certaines mesures : • s’assurer de tracer une frontière étanche entre les démarches et les activités entourant sa candidature et ses fonctions exercées à titre de membre du personnel; • informer ses interlocutrices et interlocuteurs du rôle qu’il exerce pour s’assurer qu’il n’y a pas de confusion entre ses différents rôles; • faire preuve de vigilance afin de ne pas traiter un dossier qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts par rapport à sa candidature et s’assurer que ce dossier soit traité par un autre membre du personnel; • être en mesure de démontrer son assiduité; • s’abstenir d’utiliser les biens et services qui sont mis à sa disposition dans le cadre de son emploi afin de promouvoir sa candidature (matériel informatique et téléphonique, adresse courriel et locaux de circonscription).
October 7, 2025 at 3:08 PM
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La présidente de l’Assemblée nationale a déposé le rapport d’activité du Commissaire pour l’exercice financier 2024-2025.

📖 Faits saillants : www.ced-qc.ca/fr/publicati...
October 2, 2025 at 3:27 PM
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Enquête | Un rapport d’enquête au sujet de madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et députée de Chicoutimi jusqu’au 4 septembre 2025, a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale: www.ced-qc.ca/fr/contenu/D...
October 1, 2025 at 2:20 PM