en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi en cassation formé par M. A... contre cet arrêt a entraîné le maintien de l'exécution provisoire ordonnée en première instance.»
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Le 20/12/2019 le Conseil d’Etat ⬇️ rejette son recours dans les termes suivants : «La circonstance que la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 17 octobre 2019, a confirmé la peine d'inéligibilité sans l'assortir de l'exécution provisoire est,...
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www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA...

3/ Un élu territorial, pareillement condamné en première instance, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire, au motif qu’il avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel qui, s’il avait confirmé l’inéligibilité, l’avait fait sans exécution provisoire.
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..le droit d’éligibilité garanti par l’art 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.»
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Le 28/03/25 le Conseil constitutionnel ⬇️ dit qu’il n’en est rien.
Il formule une réserve d’interprétation au point 17 de sa décision, concernant le prononcé de l’inéligibilité avec exécution provisoire par la juridiction pénale:
"Sauf à méconnaître
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www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

...de bonne administration de la justice»

2/ Un élu territorial, condamné en première instance avec exécution provisoire à l’inéligibilité, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire au motif que cette condamnation emportait méconnaissance du droit d’éligibilité.
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et répond à l'objectif d'intérêt général visant à favoriser l'exécution de la peine et à prévenir la récidive.
Elle ajoute «le caractère non suspensif du recours, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, assure une juste conciliation entre cet objectif et celui à valeur constitutionnelle
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une interdiction d'exercer une activité professionnelle, sans possibilité pour l'intéressé de contester ladite exécution provisoire.
Le 23/08/2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond ⬇️ que la question ne présente pas un caractère sérieux,
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www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURI...

Elles permettent d’avoir une vision assez complète du sujet.

1/ Un expert-comptable, interdit d’exercer avec exécution provisoire, souhaitait poser une QPC contestant la constitutionnalité de l'article 471 alinéa 4 du CPP, en ce qu'il permet de rendre exécutoire par provision...
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Ou attendre la décision du Conseil constitutionnel ?

Ou se morfondre jusqu’à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ?
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Il a été inséré dans l’article 20 du projet de loi ⬇️

L’Assemblée nationale doit voter solennellement le texte le 1er avril.

Peut-on espérer d’elle un sursaut ?

Ou devra-t-on l’espérer d’une commission mixte paritaire ?
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empêcher la plupart des prévenus de faire valoir leurs droits en la matière.

Et ce sont bien tous les prévenus, pour tous les délits, qui sont concernés par ce texte (qui au surplus a tout d'un cavalier législatif)

Or le parlement a voté le 24 mars l’amendement 800.
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Quand on sait qu’une personne peut être citée jusqu’à 10 jours avant l’audience (art 395 CPP) et que l’article 388-4 du CPP octroie au greffe un délai d’un mois voire de deux mois pour délivrer la copie du dossier, imposer un quelconque délai pour déposer une demande de nullité revient à ...
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Jusqu’à présent, et depuis toujours, pour être recevables, les exceptions de nullité devaient seulement être présentées avant toute défense au fond (cf le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale -CPP-).
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Au terme de l’amendement 800 à la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposé par le gouvernement, les exceptions de nullité devraient, sauf cas de comparution immédiate, être présentées au moins 5 jours avant la date d’audience.
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