LightNews LightNews
astraversac.bsky.social
@astraversac.bsky.social
97 followers 110 following 0 posts
Posts Replies Media Videos
Reposted
nhervieu.bsky.social
Important : La Cour de cassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ».

Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles.

Les étudiants en étant victimes.

=> bit.ly/41VN6Jz
"2. Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences, M. [W] [V]. 3. M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants. 4. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils. (...) Vu l'article 222-33, alinéa 1er, du code pénal : 8. Aux termes du texte susvisé, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 9. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef des faits de harcèlement sexuel au préjudice de quatorze étudiants, l'arrêt attaqué retient que ces derniers n'ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 11. En effet, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."
March 12, 2025 at 2:14 PM
Reposted
oliviermannoni.bsky.social
March 3, 2025 at 6:07 PM
Reposted
nhervieu.bsky.social
Liberté d'expression : Le Conseil constitutionnel valide le délit de participation à une "entreprise de démoralisation de l’armée" nuisant à la défense nationale.

Mais cela n'interdit pas "l’expression d’opinions portant sur des interventions militaires ou la défense nationale".

=> bit.ly/4hmyyaV
Extraits de la décision n° 2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025 M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
January 17, 2025 at 10:16 AM
Reposted
annemascret.bsky.social
Après deux jugements défavorables, Lyon-III obtient gain de cause en cassation : il est bien possible de cumuler les fonctions de préparateur à l’examen d’entrée au CRFPA (Centre régional de formation professionnelle des avocats) en IEJ et de membre du jury.
www.aefinfo.fr/depeche/7243...
Le Conseil d’État donne raison à Lyon-III : on peut à la fois préparer...
Après deux jugements défavorables, Lyon-III obtient gain de cause en cassation devant le Conseil d’État : il est bien possible de cumuler les fonctions...
www.aefinfo.fr
January 13, 2025 at 6:04 PM