Alexandre Plourde
@alexandreplourde.bsky.social
Avocat en protection du consommateur. Je parle de tout ce qui touche le portefeuille et les droits des consommateurs
Merci pour le partage de cet article renversant. Je me demande bien qui pourrait contester la nécessité d'encadrer les plateformes en ligne après avoir lu ça
November 6, 2025 at 3:04 PM
Merci pour le partage de cet article renversant. Je me demande bien qui pourrait contester la nécessité d'encadrer les plateformes en ligne après avoir lu ça
En commission parlementaire sur cette nouvelle loi, @optionconso.bsky.social proposait plutôt de rendre la garantie de disponibilité obligatoire, sans exemption possible. Tout commerçant ou fabricant devrait être tenu de fournir des pièces de rechange. Ça aurait au moins le mérite de la clarté.
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September 20, 2025 at 3:58 PM
En commission parlementaire sur cette nouvelle loi, @optionconso.bsky.social proposait plutôt de rendre la garantie de disponibilité obligatoire, sans exemption possible. Tout commerçant ou fabricant devrait être tenu de fournir des pièces de rechange. Ça aurait au moins le mérite de la clarté.
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Bref: tout cela est quand même assez compliqué, mais quand on le décortique tranquillement, certaines remarques des groupes de commerçants m'apparaissent exagérées.
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September 20, 2025 at 3:58 PM
Bref: tout cela est quand même assez compliqué, mais quand on le décortique tranquillement, certaines remarques des groupes de commerçants m'apparaissent exagérées.
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Le commerçant doit divulguer s'il rend disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation, en tout ou en partie.
Sauf que cette information n'a pas à être en magasin... elle peut être mise en ligne tout simplement.
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Sauf que cette information n'a pas à être en magasin... elle peut être mise en ligne tout simplement.
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September 20, 2025 at 3:58 PM
Le commerçant doit divulguer s'il rend disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation, en tout ou en partie.
Sauf que cette information n'a pas à être en magasin... elle peut être mise en ligne tout simplement.
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Sauf que cette information n'a pas à être en magasin... elle peut être mise en ligne tout simplement.
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Ça c'est pour la première partie du problème, qui n'a en soi rien de nouveau.
Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est que des obligations d'information additionnelles s'ajoutent aux commerçants concernant la garantie de disponibilité.
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Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est que des obligations d'information additionnelles s'ajoutent aux commerçants concernant la garantie de disponibilité.
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September 20, 2025 at 3:58 PM
Ça c'est pour la première partie du problème, qui n'a en soi rien de nouveau.
Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est que des obligations d'information additionnelles s'ajoutent aux commerçants concernant la garantie de disponibilité.
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Ce qui change avec la nouvelle loi, c'est que des obligations d'information additionnelles s'ajoutent aux commerçants concernant la garantie de disponibilité.
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L'OPC suggère sur son site web qu'il doit y avoir un avis à proximité de chaque bien en magasin.
Sauf que si un commerçant souhaite complètement s'exempter, pour tous les biens qu'il vend, un simple écriteau général en magasin pourrait-il suffire?
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Sauf que si un commerçant souhaite complètement s'exempter, pour tous les biens qu'il vend, un simple écriteau général en magasin pourrait-il suffire?
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September 20, 2025 at 3:58 PM
L'OPC suggère sur son site web qu'il doit y avoir un avis à proximité de chaque bien en magasin.
Sauf que si un commerçant souhaite complètement s'exempter, pour tous les biens qu'il vend, un simple écriteau général en magasin pourrait-il suffire?
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Sauf que si un commerçant souhaite complètement s'exempter, pour tous les biens qu'il vend, un simple écriteau général en magasin pourrait-il suffire?
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Rien de cela ne change avec la nouvelle loi.
Là où il semble y avoir un point de confusion, c'est qu'il n'est pas clair *comment* le commerçant peut s'exempter. Comment doit être donné l'avis écrit requis?
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Là où il semble y avoir un point de confusion, c'est qu'il n'est pas clair *comment* le commerçant peut s'exempter. Comment doit être donné l'avis écrit requis?
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September 20, 2025 at 3:58 PM
Rien de cela ne change avec la nouvelle loi.
Là où il semble y avoir un point de confusion, c'est qu'il n'est pas clair *comment* le commerçant peut s'exempter. Comment doit être donné l'avis écrit requis?
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Là où il semble y avoir un point de confusion, c'est qu'il n'est pas clair *comment* le commerçant peut s'exempter. Comment doit être donné l'avis écrit requis?
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Mais cette garantie a toujours été (et est encore) optionnelle.
Un commerçant peut s'exempter d'avoir à respecter cette garantie "en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation".
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Un commerçant peut s'exempter d'avoir à respecter cette garantie "en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation".
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September 20, 2025 at 3:58 PM
Mais cette garantie a toujours été (et est encore) optionnelle.
Un commerçant peut s'exempter d'avoir à respecter cette garantie "en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation".
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Un commerçant peut s'exempter d'avoir à respecter cette garantie "en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation".
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La "garantie de disponibilité" dont on parle récemment existe depuis fort longtemps.
Depuis 1978, les commerçants ont l'obligation de fournir des pièces de rechange et des services de réparation pendant une durée raisonnable après l'achat d'un bien pouvant nécessiter de l'entretien.
Mais...
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Depuis 1978, les commerçants ont l'obligation de fournir des pièces de rechange et des services de réparation pendant une durée raisonnable après l'achat d'un bien pouvant nécessiter de l'entretien.
Mais...
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September 20, 2025 at 3:58 PM
La "garantie de disponibilité" dont on parle récemment existe depuis fort longtemps.
Depuis 1978, les commerçants ont l'obligation de fournir des pièces de rechange et des services de réparation pendant une durée raisonnable après l'achat d'un bien pouvant nécessiter de l'entretien.
Mais...
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Depuis 1978, les commerçants ont l'obligation de fournir des pièces de rechange et des services de réparation pendant une durée raisonnable après l'achat d'un bien pouvant nécessiter de l'entretien.
Mais...
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Très bon choix de sujet. Chez @optionconso.bsky.social, on continue à recevoir des appels de victimes de ces fraudes
September 13, 2025 at 4:49 PM
Très bon choix de sujet. Chez @optionconso.bsky.social, on continue à recevoir des appels de victimes de ces fraudes
Ouep. Une idée folle que je lance, comme ça: ils pourraient juste essayer de se concentrer à offrir un bon service à la clientèle, sait-on jamais ça marcherait peut-être pour accroître leurs revenus
August 13, 2025 at 11:28 PM
Ouep. Une idée folle que je lance, comme ça: ils pourraient juste essayer de se concentrer à offrir un bon service à la clientèle, sait-on jamais ça marcherait peut-être pour accroître leurs revenus