Julie Mattiussi
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Julie Mattiussi
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Maîtresse de conférences en droit, Université de Strasbourg
Droit des personnes - Discriminations - Violences de genre
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Viol par « soumission chimique » : Les graves carences d'une enquête policière portent atteinte à la CEDH.

En particulier car des éléments de preuve cruciaux ont "disparu" dans les mains de la police.

Sachant que l'un des mis en cause était... le beau-frère d’un des policiers.

=> bit.ly/4oEz2Nj
Absence d’enquête effective sur des allégations d’agressions sexuelles par soumission chimique Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire A.J. et L.E. c. Espagne (requêtes nos 40312/23 et 40388/23), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, et Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). L’affaire concerne l’enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) en décembre 2016, ainsi que la perte et l’altération d’éléments de preuve cruciaux qui se trouvaient sous la garde de la police. La Cour juge que les autorités espagnoles n’ont pas mené une enquête effective, en particulier au regard de la perte et de l’altération systématiques d’éléments de preuve potentiellement cruciaux, de l’insuffisance des garanties d’indépendance de l’enquête et d’une réponse manifestement inadéquate à ces défaillances de l’enquête, qui étaient plus que des « erreurs isolées » ou des omissions d’enquête mineures. Les mesures prises par les autorités n’ont pas permis de compenser la perte des éléments de preuve qui étaient au coeur des allégations de soumission chimique. De plus, des enquêtes sur d’éventuelles fautes de la part de la police n’ont été ouvertes qu’après un laps de temps considérable et ont été confiées aux organes judiciaires et policiers qui avaient supervisé l’enquête initiale. (...) Une procédure pénale formelle fut ouverte le 3 janvier 2017. Au cours de l’enquête, il apparut que l’une des deux personnes en cause était le beau-frère d’un policier affecté à l’unité de l’UFAM chargée d’enquêter sur l’affaire. En outre, plusieurs éléments de preuve potentiellement cruciaux disparurentou furent altérés alors qu’ils se trouvaient sous la garde de la police.
October 23, 2025 at 11:08 AM
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Le dernier numéro des Cahiers de la lutte contre les discriminations est sorti! J’y coordonne un dossier sur l’apparence physique que l’on trouve ici : www.editions-harmattan.fr/catalogue/li...
L’apparence physique comme critère de discrimination -
Découvrez l’ouvrage L’apparence physique comme critère de discrimination - aux Editions L’Harmattan
www.editions-harmattan.fr
October 23, 2025 at 8:14 AM
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nhervieu.bsky.social
Signes religieux & magistrature : En référé, le Conseil d'Etat rejette le recours visant à suspendre « l'interdiction générale du port de signes religieux » au sein de l'ENM.

Faute d'urgence « à très bref délai » (référé-liberté).

La question juridique reste donc intacte.

=> bit.ly/4qpiGJY
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en ce qu'il met en oeuvre une interdiction générale du port de signes religieux dans les locaux de cette école et s'applique aux personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. (...) 2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé le règlement intérieur de l'ENM en ce qu'il met en oeuvre une interdiction générale du port de signes religieux dans les locaux de cette école et s'applique aux personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public. Toutefois, la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant seule qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
October 23, 2025 at 7:42 AM
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lisa-carayon.bsky.social
Dans ce très beau petit ouvrage collectif nous disons un mot de la mise au travail des Mineurs étrangers isolés avec Arthur Vuattoux et @jmattiussi.bsky.social !

Merci au collectif MINA93 et à l'ICM pour ce projet.

➡️https://www.puv-editions.fr/ouvrage/protection-de-lenfance-et-jeunes-en-migration/
Couverture de l'ouvrage "protection de l'enfance et jeunes en migration" par le collectif MINA93, collection Singulières migrations. Une envolée de papillons oranges sur un fond de vaguelettes bleues.
October 16, 2025 at 10:22 AM
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Injures sexistes en ligne : La Cour de cassation valide la condamnation pénale d'un homme auteur de violentes injures (sur Facebook) envers une femme.

Celle-ci avait publié une vidéo de son aggression dans la rue.

Ce qui lui a valu... un flot de haine sur les réseaux sociaux.

=> bit.ly/3QZXMAx
"2. (...) Mme [U] [B] a déposé plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral au moyen d'un service de communication au public et menaces de mort en raison du genre. Elle expliquait qu'après avoir publié, le 25 juillet 2018, pour dénoncer le harcèlement et les violences faites aux femmes dans l'espace public, la vidéo de l'agression qu'elle avait subie dans la rue la veille, faits pour lesquels son agresseur avait été condamné, vidéo visionnée plus de huit millions de fois et ayant donné lieu à la création d'une plateforme « NousToutesHarcèlement », elle avait fait l'objet, entre août et octobre ou novembre 2018, de nombreux messages de haine sur les réseaux sociaux. Elle produisait la copie écran, non datée, de deux messages de l'utilisateur « [S] [P] » qui avait notamment écrit : « [U], tu as insulté et injurié d'un doigt d'honneur un mec, si j'avais été à sa place j'taurai sûrement massacré, sale merde! P.S: t'es trop moche pour te faire draguer » (...) 28. Pour écarter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la condamnation pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a commis des faits graves révélant un mépris de la dignité d'autrui ainsi que la volonté de nuire à la partie civile qui a voulu dénoncer le harcèlement et les violences faites aux femmes dans l'espace public, en s'associant à une opération de dénigrement susceptible de l'affecter sur le plan psychologique. 29. Les juges ajoutent que, malgré les éléments de preuve réunis, M. [C] a continué à nier les faits, ne démontrant pas ainsi une véritable prise de conscience de cette gravité. 30. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu, par des motifs exempts de contradiction, aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen"
March 11, 2025 at 4:50 PM
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Important : La Cour de cassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ».

Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles.

Les étudiants en étant victimes.

=> bit.ly/41VN6Jz
"2. Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences, M. [W] [V]. 3. M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants. 4. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils. (...) Vu l'article 222-33, alinéa 1er, du code pénal : 8. Aux termes du texte susvisé, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 9. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef des faits de harcèlement sexuel au préjudice de quatorze étudiants, l'arrêt attaqué retient que ces derniers n'ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 11. En effet, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."
March 12, 2025 at 2:14 PM
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Tests osseux : De façon inédite, la CEDH juge que le recours aux tests osseux pour évaluer la minorité d'une personne étrangère peut violer ses droits conventionnels.

Si ces tests (au « caractère invasif » & à la fiabilité discutable) ne sont pas utilisés en tout dernier ressort.

=> bit.ly/4kuKWb2
"La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère, qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire F.B. c. Belgique (requête no 47836/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décision de cessation de prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge. La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des tests osseux ni sur la minorité avérée de la requérante, que le processus décisionnel qui a abouti à la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. En particulier, elle note qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante avait été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation du test médical. Elle souligne par ailleurs que, compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne en question n’ont pas abouti à des résultats concluants. Elle constate à cet égard que l’entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux. Or, un entretien préalable aurait pu, le cas échéant, permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de l’intéressée pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits."
March 6, 2025 at 9:26 AM
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Robe des avocats : Le Conseil d'Etat valide l'interdiction de tout « signe distinctif » sur la robe des avocats.

Aux motifs que « le port d'un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ».

[CE, 3 mars 2025, SAF, n° 490.505]
"7. L'obligation légale pour lesavocats, qui ont la qualité d'auxiliaires de justice et apportent un concours régtùier et indispensable au service public de la justice, de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires a pour objectif d'identifier ces derniers par llll cosnune qui leur est propre et d'éviter, par l'tulifomlité de ce costume conlllllm à l'ensemble de la profession, qu'ils n'affichent par leur apparence de préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client. Enoutre, le port d'un cosnm1e tulifom1e contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, qui est une condition nécessaire du droit à \l!l procès équitable.. Cette obligation, qui en1porte l'interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors ll!l but légitinie et est proportionnée à ce but. Il s'ensuit que le moyeu tiré de la méconnaissance des stiptùations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques ne peut qu'être écarté.. Il eu est de même, en tout étatde cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la même convention et de l'article 19 du même pacte.
March 3, 2025 at 6:39 PM
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Frapper les athlètes transgenres d'une interdiction définitive de visa est totalement contraire aux principes de l'olympisme.

On va donc tolérer que les JO de 2028 soient organisés par un Etat qui viole gravement la Charte Olympique ?
Charte olympique : "Principes fondamentaux de l’Olympisme (...) 4 La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de pratiquer un sport sans discrimination d’aucune sorte, au regard des droits humains reconnus au plan international dans le cadre des attributions du Mouvement olympique. L’esprit olympique exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play.(...) 6 La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Charte olympique doit être assurée sans discrimination d’aucune sorte, notamment en raison de la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
February 25, 2025 at 5:21 PM
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nhervieu.bsky.social
La bonne nouvelle du jour : La Cour européenne des droits de l'homme est désormais présente sur BlueSky !

=> @echr.coe.int

(Après le @conseil-constitutionnel.fr, le @conseil-etat.fr & la @courdecassation.fr, se font donc encore attendre : la CJUE, la CIJ & la CIJ).
Capture d'écran du compte BlueSky de la CEDH (@echr.coe.int)
February 4, 2025 at 4:28 PM
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nhervieu.bsky.social
Violences sexuelles : Par un arrêté publié ce jour au JORF, la « Fondation Abbé Pierre » devient officiellement la « Fondation pour le logement des défavorisés ».

Afin de ne plus faire référence à son fondateur, visé par plusieurs dizaines d'accusations de violences sexuelles.
January 25, 2025 at 10:30 AM
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marineturchi.bsky.social
"Devoir conjugal": la CEDH inflige un camouflet à la France.

«Une décision historique pour les droits des femmes», selon la @fondationdesfemmes.bsky.social.

«Une décision qui marque l’abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique de la famille», selon l'avocate Lilia Mhissen.
« Devoir conjugal » : la CEDH inflige un camouflet à la France
Une sexagénaire avait été sanctionnée par la justice française lors d’un divorce pour n’avoir pas respecté son « devoir conjugal ». Elle a obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne d…
www.mediapart.fr
January 23, 2025 at 1:30 PM
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prslamaserge.bsky.social
Concours national d'agrégation en droit public 2024-2025 - Résultats de la sous-admissibilité

univ-droit.fr/recherche/ac...
Concours national d'agrégation en droit public 2024-2025 - Résultats de la sous-admissibilité
univ-droit.fr
January 23, 2025 at 1:41 PM
jmattiussi.bsky.social
CEDH H.W. c. France, n° 13805/21, 23 janvier 2025: condamnation de la France pour son devoir conjugal ! Une décision importante dans la lutte contre les violences sexuelles et pour l’exigence d’un consentement libre.
January 23, 2025 at 10:36 AM
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Important : La CEDH martèle que les autorités policières & judiciaires doivent s'interdire tout stéréotype en matière de violences sexuelles.

Car « les suppositions ou stéréotypes quant à la manière dont une victime de violences sexuelles devrait se comporter ne sont pas appropriés ».
January 14, 2025 at 9:38 AM
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nhervieu.bsky.social
Cette position de la CJUE repose sur un fondement classique : Le principe de minimisation des données collectées.

Mais elle va emporter de très importantes conséquences sur les pratiques commerciales genrées.

Et plus généralement sur les enjeux juridiques d'identité de genre...

=> bit.ly/3Ps8uz6
January 9, 2025 at 10:13 AM
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nhervieu.bsky.social
Confirmation d'une solide tendance : Au nom de la CEDH, la Cour de cassation réaffirme qu'une infraction pénale peut être neutralisée si l'acte relève de la liberté d'expression.

Sous réserve de proportionnalité.

Ici, une action d'entrave à la circulation peut être justifiée.

=> bit.ly/3DVWTFS
January 8, 2025 at 1:22 PM
jmattiussi.bsky.social
Le numéro 2 de la revue Intersections sur le Genre et le Droit est paru! Sommaire dans le thread ci-dessous!
revueintersections.bsky.social Revue Intersections @revueintersections.bsky.social · Dec 17
Ça y est ! Le numéro 2 d'Intersections est en ligne !

Un dossier : Sport, #genre et #droit.

Mais aussi plein d'autres sujets passionnants accessibles en #openaccess !

Un petit #thread résumé ⤵️

#veilleESR

revue-intersections.parisnanterre.fr/index.php/ac...
Intersections. Revue semestrielle Genre & Droit
revue-intersections.parisnanterre.fr
December 17, 2024 at 6:12 PM
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nhervieu.bsky.social
Sexisme au travail : Une salariée doit être indemnisée pour le « harcèlement d'ambiance » qu'elle a subi.

Et ce, en raison des « agissements sexistes d'un groupe de collègues » qui ont créé « un environnement hostile, dégradant, humiliant & offensant ».

=> bit.ly/3Vsyrln
December 7, 2024 at 9:55 AM
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nhervieu.bsky.social
Discipline des étudiants : La sanction d'un étudiant en droit (18 mois d'exclusion avec sursis) pour un « comportement inapproprié » envers une autre étudiante est validée.

Et ce, même si les faits ont eu lieu lors d'une soirée privée & en dehors de l'Université.

=> bit.ly/4ggabuU
December 4, 2024 at 1:44 PM
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nhervieu.bsky.social
Puisque que tout est possible en ce moment, si Emmanuel Macron démissionne demain, le 1er tour de l'élection présidentielle devra se tenir entre :

- Le 25 décembre (Joyeux Noël)

- Et le 9 janvier (& Bonne année)

(Sauf report, de 35 jours maximum, par le Conseil constitutionnel)
December 4, 2024 at 8:28 PM
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nhervieu.bsky.social
Procréation : Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction de la PMA post mortem (& de l'exportation de gamètes à cette fin).

Et ce, même si la loi « bioéthique » a ouvert la PMA aux femmes seules (ce qui est aussi une maternité « sans père »).

Car les projets parentaux diffèrent.

=> bit.ly/4g86SFQ
November 28, 2024 at 2:10 PM