Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 10 janvier 2024, n°23/01898 La société Aquitaine Patrimoine Investissement a donné à bail des locaux à la société Mioart. Suite à un commandement de payer, la société Remparts a assigné…
Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Bordeaux, le 10 janvier 2024, n°23/01898 La société Aquitaine Patrimoine Investissement a donné à bail des locaux à la société Mioart. Suite à un commandement de payer, la société Remparts a assigné…