#lcen
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archambault-avocat.fr
A l'heure où d'aucuns effectuent une lecture un peu trop littérale du #DSA pour exiger le retrait de contenus / suspension de site tout entier sans discuter de tout cela devant un juge, le Conseil Constitutionnel rappelle son exigence du manifestement illicite.
#LCEN #Shein
Commentaire par le Conseil Constitutionnel de sa réserve d'interprétation exigeant un caractère manifestement illicite pour le retrait de contenus sans juge
November 10, 2025 at 2:57 PM
klaradurand.bsky.social
La deuxième procédure provient du ministère de l'Intérieur : demande de blocage pour dommages répétés de la plateforme sur l'ordre public - article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
November 5, 2025 at 9:09 PM
lcensur.bsky.social
C'est bien mais ce sera sans intérêt si en parallèle vous coninuez a utiliser le "nouvel Outlook" pour vos emails...
Rappel : bsky.app/profile/lcen...
lcensur.bsky.social LORENZO 🔻φ 🐢 🇫🇷 @lcensur.bsky.social · 28d
.BIG BROTHER IS READING YOU ⚠️ Pourquoi vous devez ABSOLUMENT BANNIR le nouvel Outlook :
Outlook réplique TOUTES vos données de messagerie vers les serveurs Microsoft (y compris identifiant et mot de passe !).
En l'utilisant vous donnez un accès TOTAL a vos messages à Microsoft ! 😲
shorturl.at/kZbv4
Microsoft krallt sich Zugangsdaten: Achtung vor dem neuen Outlook
Das neue kostenlose Outlook ersetzt Mail in Windows, später auch das klassische Outlook. Es schickt geheime Zugangsdaten an Microsoft.
shorturl.at
October 24, 2025 at 4:29 PM
pvynckier.bsky.social
RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel - IP/IT et Communication | Dalloz Actualité www.dalloz-actualite.fr/flash/rgpd-d...
Request Rejected
www.dalloz-actualite.fr
October 23, 2025 at 6:38 AM
rabenou.bsky.social
#Wikimedia - RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel : www.dalloz-actualite.fr/flash/rgpd-d...
October 23, 2025 at 4:00 AM
actudroit.skyfleet.blue
RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel
Request Rejected
www.dalloz-actualite.fr
October 22, 2025 at 11:25 PM
archambault-avocat.fr
Cette décision s'inscrit dans le droit fil d'une jurisprudence établie (la procédure 6-3 #LCEN n'est pas une procédure indemnitaire, l'hébergeur n'étant pas responsable des contenus illicites) et fait écho à une réponse à une #QEAN de Anne Le Hénanff
questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1225Q...
Réponse du gouvernement : la procédure art. 6-3 LCEN n'est pas une procédure indemnitaire, les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites, la demande de réparation du préjudice doit être formée contre l'auteur et/ou éditeur des contenus illicites.
October 22, 2025 at 11:26 AM
archambault-avocat.fr
#LCEN Irrecevabilité des demandes indemnitaires formulées contre un hébergeur pour des avis déplaisants sur Internet. Un professionnel de santé débouté face à #Google (+ 6000 € art. 700)
(TJ Paris, 10/10/2025, 25/52961)
www.courdecassation.fr/decision/68e...
Irrecevabilité des demandes indemnitaires contre un hébergeur formées au visa de l'article 835 du code de procédure civile Dispositif de la décision
October 22, 2025 at 11:08 AM
archambault-avocat.fr
Saisi par le Parquet en procédure art. 6-3 #LCEN, le Tribunal Judiciaire de Paris ordonne aux FAIs de procéder au blocage du site petain.net
TJ Paris, 09/10/2025, 25/55485
www.courdecassation.fr/decision/68e...
Motivation retenue par le Tribunal pour justifier le blocage du site petain.net Dispositif ordonnant le blocage
October 21, 2025 at 7:51 AM
ggtld.fr
LICRA c/

Let TJ de Paris ordonne des mesures de blocage du domaine à plusieurs FAI en raison des nombreuses infractions visées à l'article 6-IV-A de la LCEN

justice.pappers.fr/decision/35e...
October 20, 2025 at 12:43 PM
nhervieu.bsky.social
Discours de haine : Il est enjoint à des fournisseurs d'accès à internet de bloquer le site « Petain. net » (sic).

Car cette « plateforme nationaliste de streaming musical » diffuse des chansons xénophobes, homophobes & fascistes.

Le tout, d'une grande violence & abjection.

=> bit.ly/4qifdwB
Sur la demande de blocage du site internet petain.net Le ministère public soutient que le contenu du site internet petain.net est constitutif du dommage visé à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). Il expose que l'objectif de ce site internet est de véhiculer une idéologie xénophobe, homophobe et fasciste incitant à exclure une partie des individus de la nation, promouvoir l'Allemagne nazi et célébrer la collaboration française. Il souligne que les paroles des chansons publiées sont susceptibles de constituer des délits, qu'il détaille. Il produit des constatations qu'il a réalisées le 20 août 2024, le 22 août 2024, le 6 juin 2025 et le 19 juin 2025.Il souligne qu'il ressort de ces constatations lieu que le site était accessible au public en ligne à ces dates. Ce site se présente comme « la première plateforme nationaliste de streaming musical » et adopte la présentation d'une plateforme musicale, proposant d'accéder à des albums et aux œuvres d'artistes. (...) Les constatations réalisées par le ministère public démontrent, à travers le grand nombre de paroles de chanson retranscrites, que les propos susceptibles de constituer des infractions ne sont pas présents de manière ponctuelle sur le site mais sont au cœur de la ligne éditoriale du site petain.net. Compte tenu de ces éléments et des provocations à commettre des actes de violences contenus dans certains propos, le contenu du site litigieux et sa mise à disposition aux internautes crée un dommage au sens de l'article 6-3 de la LCEN.
October 19, 2025 at 12:03 PM
archambault-avocat.fr
BlueSky site de presse & hébergeur confronté à des plaignants qui cherchent à contourner la loi de 1881 et qui t'assignent sur base art. 6-3 #LCEN en invoquant le dénigrement ?
Si j'étais toi, je lirai cette décision
(TJ Lille, 07/10/2025, 25/01290)
www.courdecassation.fr/decision/68e...
« seul un abus caractérisé de la liberté d’expression peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l’imminence est reconnue. » Requalification par le Tribunal des articles comme relevant de la loi de 1881 le harcèlement ne peut se confondre avec la formulation en termes généraux de propos critiques. Rien n’impose au journaliste auteur d’un article de publier un rectificatif ou encore mois de voir les articles supprimés du site de diffusion.
October 16, 2025 at 12:47 PM
archambault-avocat.fr
L'entité 🇵🇹 (car représentant légal #DSA) de @cloudflare.social condamnée, sous astreinte, par un tribunal lillois à bloquer un site non agréé de vente de maillots hébergé par #OVH sur demande de la fédération 🇩🇿 de football (c'est bon, vous suivez ?) #LCEN
www.courdecassation.fr/decision/68e...
Pour le Tribunal, le site en question porte atteinte aux droits exclusifs de la fédération algérienne de football et lui cause un dommage Dispositif de la décision Mentions légales du site bloqué, hébergé par OVH
October 15, 2025 at 6:07 PM
l1413.bsky.social
Nan. Sciences de l’ingénieur. Le rare droit que je présente à mes étudiants, c’est genre la LCEN ou la RGPD. =p
October 13, 2025 at 5:28 PM
archambault-avocat.fr
Nouvelle illustration de la pollution informationnelle sur laquelle alerte à juste titre @manhack.bsky.social

Un site "d'infos locales" généré par IA qui se retrouve dans la revue de presse de l' @arcep.fr avec un papier putaclic à souhait.
Sans oublier les mentions légales non conformes #LCEN
Extrait de la revue de presse ARCEP du 13 octobre 2025 Article en question généré par IA Mentions légales du site non conformes à la LCEN
October 13, 2025 at 3:28 PM
archambault-avocat.fr
Décision de portée majeure, car déclarant irrecevables des demandes de mise en conformité #DSA formulées via procédure 6-3 #LCEN (celle-là même actionnée par une ministre contre une plateforme).

Rappelant que le DSA prime, et que les manquements relèvent des régulateurs concernés #JDCJDR
archambault-avocat.fr Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · Oct 1
Au détour du rejet de la demande du chercheur JP Gourévitch contre #Wikipedia , un jugement riche de portée sur l'articulation procédure 6-3 #LCEN / #DSA & #RGPD (de quoi donner des sueurs froides à aux actions #Kick & co)
TJ Paris, 19/09/2025, 25/51051
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Demandes formulées auprès du Tribunal contre Wikipedia Irrecevabilité de la demande de mise en conformité DSA sur le terrain de l'article 6-3 LCEN Irrecevabilité de la demande visant à imposer à Wikipedia de collecter les données d'identification des contributeurs Rejet de la demande RGPD droit à l'effacement
October 1, 2025 at 9:50 AM
archambault-avocat.fr
Au détour du rejet de la demande du chercheur JP Gourévitch contre #Wikipedia , un jugement riche de portée sur l'articulation procédure 6-3 #LCEN / #DSA & #RGPD (de quoi donner des sueurs froides à aux actions #Kick & co)
TJ Paris, 19/09/2025, 25/51051
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Demandes formulées auprès du Tribunal contre Wikipedia Irrecevabilité de la demande de mise en conformité DSA sur le terrain de l'article 6-3 LCEN Irrecevabilité de la demande visant à imposer à Wikipedia de collecter les données d'identification des contributeurs Rejet de la demande RGPD droit à l'effacement
October 1, 2025 at 8:14 AM
archambault-avocat.fr
Où l'on reparle de l'affaire #PoupetteKenza : Twitter/X condamnée à communiquer des données d'identification & de connexion de comptes utilisateurs
#LCEN
(TJ Paris, 17/09/2025, 25/53558)
www.courdecassation.fr/decision/68c...
Motivation retenue par le Tribunal pour justifier la communication de données d'identification et adresses IP
September 29, 2025 at 6:10 PM
archambault-avocat.fr
Or à cet égard, rappelons que le droit est déjà parfaitement outillé pour permettre aux autorités de mitiger les effets de bord des experts en sensationnalisme qui prennent quelques libertés avec l'éthique.

Action art. 6-3 #LCEN pour obtenir la démonétisation des comptes concernés
September 23, 2025 at 8:52 AM
archambault-avocat.fr
Classement sans suite vs droit à l'oubli #RGPD : décision #LCEN très didactique du TJ Paris validant le refus de #Google de déréférencer un article du #Parisien
(rappelant au passage que cela ne sert à rien d'assigner la filiale 🇫🇷 d'une plateforme)
www.courdecassation.fr/decision/68b...
Le Tribunal rappelle que cela ne sert à rien d'assigner la filiale française d'un responsable de traitement établi à l'étranger, et qu'il faut assigner l'entité responsable du traitement Le Tribunal rappelle qu'une classement sans suite ne signifie pas que les faits n'ont pas eu lieu Le Tribunal relève que l'article litigieux aborde un sujet d'intérêt général Le Tribunal relève que l'article présente un intérêt pour les Internautes, s'agissant de faits récents et d'une procédure pénale en cours.
September 15, 2025 at 2:15 PM
archambault-avocat.fr
Pas de trouble manifestement illicite justifiant le retrait d'une vidéo d'influenceuse sur #TikTok relatant une mauvaise expérience.
Premières décisions rendues sous l'empire du #DSA concernant des plateformes.
(TJ Paris, 05/09/2025, 25/52399)
www.courdecassation.fr/decision/68b...
Principes rappelés par le Tribunal pour justifier une mesure de retrait de contenus au titre de l'article 6-3 LCEN Motivation de rejet de la demande : le dépôt d'une plainte pénale ne suffit pas en tant que tel pour établir un trouble manifestement illicite Motivation de rejet de la demande sur le terrain du dénigrement
September 15, 2025 at 1:10 PM
bigorre-org.mastodon.social.ap.brid.gy
Aviation weather for Ercan International airport in Nicosia area (Cyprus) is “METAR LCEN 040550Z 00000KT 9000 FEW015 26/22 Q1005 NOSIG RMK RWY11R 00000KT” : See what it means on https://www.bigorre.org/aero/meteo/lcen/en #nicosia #cyprus #ercaninternationalairport #lcen #ecn #metar #aviation […]
Original post on mastodon.social
mastodon.social
September 4, 2025 at 6:26 AM
bigorre-org.mastodon.social.ap.brid.gy
Aviation weather for Ercan International airport in Nicosia area (Cyprus) is “METAR LCEN 040520Z 00000KT 7000 SCT008 25/22 Q1005 NOSIG RMK RWY11R 00000KT” : See what it means on https://www.bigorre.org/aero/meteo/lcen/en #nicosia #cyprus #ercaninternationalairport #lcen #ecn #metar #aviation […]
Original post on mastodon.social
mastodon.social
September 4, 2025 at 5:56 AM
archambault-avocat.fr
En référé le streamer #Sardoche obtient la condamnation de Twitter à communiquer des données d'identification de comptes le stalkant.
Mais pas leur suspension (car compétence exclusive procédure accélérée au fond #LCEN)
TJ Paris, 21/08/2025, 25/53085
www.courdecassation.fr/decision/68a...
Extrait de la décision motivant le rejet de la demande de suspension formulée en référé (car compétence exclusive procédure accélérée au fond 6-3 LCEN)
August 29, 2025 at 6:46 PM
pdrikelrojo.bsky.social
Otra:
bsky.app/profile/lcen...
August 28, 2025 at 12:59 AM