Reste donc à savoir si les complémentaires s'en tiendront aux finalités "strictement" énumérées dans le #PJLfraudes sur les données reçues, qui ne seront par ailleurs accessibles qu'à des pros de santé et leurs personnels placés sous leur autorité (en théorie...)

#DirectSénat #PJLfraudes Le Sénat s'apprête à voter une levée du secret médical soi-disant encadrée au bénéfice des complémentaires santé (art. 5). Dans un objectif de "lutte contre la fraude".

L'étude d'impact : "le gain financier peut s'estimer à +1 M€ pour l'assurance maladie obligatoire".

#DirectSénat J'ignore si des confrères et consoeurs se penchent sur l'examen du #PJLfraudes mais l'article 28 (hors de mon champ) a l'air particulièrement inquiétant (Droit d’information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d’un "doute sérieux de fraude")

#DirectSénat #PJLfraudes Or donc le gouvernement donne un avis de "sagesse" sur des amendements visant à supprimer une mesure votée en commission, consistant à suspendre le tiers payant temporairement pour un assuré condamné ou sanctionné pour fraude...