#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi qui prévoit la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire sauf si le juge y déroge en motivant expressément sa décision > inyurl.com/4t59ek7y
February 12, 2026 at 4:04 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi qui prévoit la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d’une déchéance du droit de conduire sauf si le juge y déroge en motivant expressément sa décision > inyurl.com/4t59ek7y
#Adopté #LaChambreBE: dispositions diverses en matière sociale – complément à la loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail, non-revalorisation de certaines indemnités d’invalidité, cotisation de solidarité > tinyurl.com/43nvdhs2
February 5, 2026 at 7:07 PM
#Adopté #LaChambreBE: dispositions diverses en matière sociale – complément à la loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail, non-revalorisation de certaines indemnités d’invalidité, cotisation de solidarité > tinyurl.com/43nvdhs2
#Adopté #LaChambreBE: proposition de loi en vue de permettre l'exercice d’un volontariat ou d’un mandat politique local ou provincial pendant le repos de maternité > tinyurl.com/yz9ea3vx
February 5, 2026 at 7:01 PM
#Adopté #LaChambreBE: proposition de loi en vue de permettre l'exercice d’un volontariat ou d’un mandat politique local ou provincial pendant le repos de maternité > tinyurl.com/yz9ea3vx
#Adopté #LaChambreBE: projet de loi dispositions fiscales diverses (réduction des droits d’enregistrement pour la naturalisation des apatrides, suppression de l’assignation postale pour remboursement d’impôts, heures supplémentaires nettes,…) > tinyurl.com/yydzhk6a
February 5, 2026 at 6:58 PM
#Adopté #LaChambreBE: projet de loi dispositions fiscales diverses (réduction des droits d’enregistrement pour la naturalisation des apatrides, suppression de l’assignation postale pour remboursement d’impôts, heures supplémentaires nettes,…) > tinyurl.com/yydzhk6a
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi dispositions diverses en matière de TVA (obligations de facturation électronique, déductions TVA sur les biens d d’investissement, nouvelle chaîne TVA, franchise de taxe pour les petites entreprises) > tinyurl.com/4aexz9mj
February 5, 2026 at 6:56 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi dispositions diverses en matière de TVA (obligations de facturation électronique, déductions TVA sur les biens d d’investissement, nouvelle chaîne TVA, franchise de taxe pour les petites entreprises) > tinyurl.com/4aexz9mj
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution sur la situation au Groenland – solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises, respect de l’intégrité territoriale, interdiction du recours à la force, respect des valeurs du droit international > tinyurl.com/333nwjpc
January 29, 2026 at 8:09 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution sur la situation au Groenland – solidarité avec les autorités danoises et groenlandaises, respect de l’intégrité territoriale, interdiction du recours à la force, respect des valeurs du droit international > tinyurl.com/333nwjpc
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi introduisant une augmentation de la cotisation versée par l’ONEM à l’Office national des vacances annuelles > tinyurl.com/yvaaty8p
January 29, 2026 at 8:09 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi introduisant une augmentation de la cotisation versée par l’ONEM à l’Office national des vacances annuelles > tinyurl.com/yvaaty8p
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi mettant en œuvre le règlement européen relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit) > tinyurl.com/4cmhkmrm
January 29, 2026 at 8:09 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi mettant en œuvre le règlement européen relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit) > tinyurl.com/4cmhkmrm
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi d’assentiment à l’accord de coopération entre État fédéral et entités fédérées pour la poursuite du développement de la plateforme électronique dans le cadre du permis unique pour les travailleurs étrangers > tinyurl.com/2tr8pned
tinyurl.com
January 29, 2026 at 8:09 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi d’assentiment à l’accord de coopération entre État fédéral et entités fédérées pour la poursuite du développement de la plateforme électronique dans le cadre du permis unique pour les travailleurs étrangers > tinyurl.com/2tr8pned
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge > tinyurl.com/2t42kx8s
January 29, 2026 at 8:08 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge > tinyurl.com/2t42kx8s
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes et insérant un nouvel article dans le nouveau Code pénal qui incrimine l’homicide aggravé dans le cadre de la circulation > tinyurl.com/mvb6x5rd
January 29, 2026 at 8:08 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes et insérant un nouvel article dans le nouveau Code pénal qui incrimine l’homicide aggravé dans le cadre de la circulation > tinyurl.com/mvb6x5rd
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une réglementation de profession afin notamment de garantir l’indépendance et l’objectivité de ces examens > tinyurl.com/ya7p6hd7
January 22, 2026 at 4:01 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une réglementation de profession afin notamment de garantir l’indépendance et l’objectivité de ces examens > tinyurl.com/ya7p6hd7
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics afin de garantir la mise en œuvre efficace de certains projets transfrontaliers faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) > tinyurl.com/mwpyu74p
January 15, 2026 at 4:37 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics afin de garantir la mise en œuvre efficace de certains projets transfrontaliers faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) > tinyurl.com/mwpyu74p
#Adopté à #LaChambreBE: comptes 2024, ajustements budgétaires 2024 & 2025 et #Budget2026 des institutions à dotation > tinyurl.com/mwuuewnr
January 8, 2026 at 6:13 PM
#Adopté à #LaChambreBE: comptes 2024, ajustements budgétaires 2024 & 2025 et #Budget2026 des institutions à dotation > tinyurl.com/mwuuewnr
#Adopté à #LaChambreBE: comptes 2024 et #Budget2026 de la Chambre et du financement des partis politiques > tinyurl.com/5xp67sys
tinyurl.com
January 8, 2026 at 5:59 PM
#Adopté à #LaChambreBE: comptes 2024 et #Budget2026 de la Chambre et du financement des partis politiques > tinyurl.com/5xp67sys
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel couvertes par le secret professionnel et échangées lors de la participation à une concertation de cas > tinyurl.com/5ewne69x
January 8, 2026 at 5:52 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel couvertes par le secret professionnel et échangées lors de la participation à une concertation de cas > tinyurl.com/5ewne69x
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées à la suite des arrêts dans l’affaire Deliveroo en ce qui concerne le statut P2P > tinyurl.com/yc6hrzs4
January 8, 2026 at 5:51 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées à la suite des arrêts dans l’affaire Deliveroo en ce qui concerne le statut P2P > tinyurl.com/yc6hrzs4
#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: proposition de résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens > tinyurl.com/mrtmbr9n
December 18, 2025 at 6:20 PM
#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: proposition de résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens > tinyurl.com/mrtmbr9n
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2026 - le nombre maximum de militaires qui peuvent être sous les armes le même jour est fixé à 30 300 militaires > tinyurl.com/ycpc2czt
December 18, 2025 at 6:17 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2026 - le nombre maximum de militaires qui peuvent être sous les armes le même jour est fixé à 30 300 militaires > tinyurl.com/ycpc2czt
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034 > tinyurl.com/465hpf2k
December 18, 2025 at 6:16 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034 > tinyurl.com/465hpf2k
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les demandes de remboursement des précomptes et le tarif de la taxe annuelle sur les établissement de crédit > tinyurl.com/57tj8w78
tinyurl.com
December 18, 2025 at 6:14 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les demandes de remboursement des précomptes et le tarif de la taxe annuelle sur les établissement de crédit > tinyurl.com/57tj8w78
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels sur les amendes pénales et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant > tinyurl.com/4ah5fbwj
December 18, 2025 at 6:13 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels sur les amendes pénales et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant > tinyurl.com/4ah5fbwj
#Adopté à l’unanimité @LaChambreBE: projet de loi concernant la résilience des entités critiques établissant un cadre global afin de pouvoir faire face à tous les types de dangers: catastrophes naturelles, accidents d’origine humaine, urgences de santé publique… > tinyurl.com/4z29ta67
tinyurl.com
December 18, 2025 at 6:11 PM
#Adopté à l’unanimité @LaChambreBE: projet de loi concernant la résilience des entités critiques établissant un cadre global afin de pouvoir faire face à tous les types de dangers: catastrophes naturelles, accidents d’origine humaine, urgences de santé publique… > tinyurl.com/4z29ta67
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi incriminant l'évasion des détenus et la dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique, prévoyant une base juridique pour la réalisation de tests de drogues en prison et relatif à la surveillance électronique > tinyurl.com/yar6u2fb
tinyurl.com
December 18, 2025 at 6:07 PM
#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi incriminant l'évasion des détenus et la dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique, prévoyant une base juridique pour la réalisation de tests de drogues en prison et relatif à la surveillance électronique > tinyurl.com/yar6u2fb
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi remplaçant le système de limitation de l’indexation des pensions de la loi-programme du 18 juillet 2025 par un système où l’indexation limitée est appliquée proportionnellement à chaque pension > tinyurl.com/5a5pp8xe
tinyurl.com
December 18, 2025 at 6:04 PM
#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi remplaçant le système de limitation de l’indexation des pensions de la loi-programme du 18 juillet 2025 par un système où l’indexation limitée est appliquée proportionnellement à chaque pension > tinyurl.com/5a5pp8xe